Rapport « Ce que nous avons entendu » — Consultation publique de Transports Canada sur l'instauration d'un frais lié aux services de délivrance de certificats d'assurance maritime

Séances de rétroaction préliminaires

En novembre 2018, Transports Canada (TC) a tenu une séance de mobilisation avec les intervenants afin d'expliquer le plan du ministère visant à instaurer un frais fixe de l'ordre de 98 $ pour la prestation de services d'évaluation et de délivrance de certificats d'assurance maritime. Il s'agit d'un changement par rapport à l'approche actuelle, qui impose aux contribuables canadiens le fardeau de couvrir les coûts associés afin que les propriétaires de navires fournissent une preuve d'assurance ou une autre garantie financière. TC a sollicité leurs commentaires sur la formule prévue et sur le frais proposé.

La formule et le montant des frais ont été présentés au cours de la réunion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) en novembre 2018. On a donné aux intervenants un aperçu de la méthode de tarification et des coûts, de même que des considérations stratégiques et des exigences de la Loi sur les frais de service. Aucune question ou préoccupation n'a été soulevée.

Consultation sur la proposition de frais

TC a élaboré une proposition de frais liés à la prestation de services de délivrance de certificats d'assurance maritime, qui comprend des renseignements détaillés sur la façon dont nous avons établi ces frais.

Du 13 février au 12 avril 2019, TC a tenu des consultations publiques sur la proposition de frais pour la délivrance de services de délivrance de certificats d'assurance maritime, et avons publié celle-ci sur la page Web de Transports Canada (TC) « Parlons modernisation des frais ».

Afin de solliciter des commentaires, nous avons fait parvenir la proposition de frais par courriel à 1 210 intervenants maritimes inscrits sur la liste de distribution du CCMC. Nous avons également fait ce qui suit:

  • Communiquer par la poste avec tous les titulaires de certificats d'assurance maritime pour les informer des consultations menées sur la proposition de frais;
  • Nous avons consulté des groupes de travail de l'industrie et des intervenants pour encourager l'examen et solliciter des commentaires.

À la fin des consultations, le 12 avril 2019, nous avions reçu trois présentations d'intervenants.

Voici, sans ordre particulier, les thèmes qui sont ressortis de cette rétroaction :

  • Modernisation des frais

    Les participants comprennent que TC doit moderniser ses frais. Toutefois, soucieux de demeurer concurrentiels, ils ont suggéré que nous tenions compte du coût global de l'ensemble du régime tarifaire canadien par rapport à celui d'autres pays (notamment celui des États-Unis).

    Les participants nous ont suggéré d'envisager l'imposition de frais similaires à ceux des programmes de certification d'assurance maritime qui sont offerts en Australie (68 $ par navire) et au Royaume-Uni (53 $ par navire).

    Les participants ont demandé que l'on tienne compte de l'effet cumulatif de l'introduction de nouveaux frais ou de l'augmentation des frais existants sur le secteur maritime.

  • Processus de certification

    Les participants ont fait remarquer que les frais proposés sont les mêmes pour les nouvelles demandes et les renouvellements. Ils ont suggéré d'adopter une approche à plusieurs volets selon laquelle les frais de renouvellement de certificat sont deux fois moins élevés que les frais exigés pour une nouvelle demande de certificat visant un navire.

    Les participants ont exprimé le souhait que les services de certification en assurance maritime soient offerts en ligne. Ils ont suggéré les méthodes de paiement des frais suivantes :

    • l'émission d'une facture en même temps que le certificat;
    • l'inscription sur une même facture de plusieurs navires immatriculés au nom du même propriétaire.
  • Normes de service

    Les participants ont mentionné que la norme de service de 10 jours ouvrables pour délivrer un certificat est trop longue, et qu'ils s'attendent à ce que les services soient offerts plus rapidement. Par exemple, en dehors de la période achalandée, les intervenants aimeraient avoir une norme de service de 12 heures une fois qu'une demande dûment remplie est acceptée et une norme de service de de 5 à 7 jours au lieu de 10 jours ouvrables. 

    Les intervenants s'attendent à ce que les nouveaux frais permettent à TC de fournir des services d'assurance maritime plus rapidement.

    Les intervenants aimeraient également voir un processus plus efficace, numérique/en ligne, pour que les membres puissent demander et recevoir des certificats d'assurance maritime.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus au cours de ce processus ont été consignés et seront pris en compte à mesure que nous modifierons les règlements.

La prochaine série de consultations se tiendra lorsque les modifications réglementaires proposées seront préalablement publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. TC informera les intervenants lorsque cette proposition figurera dans la Gazette du Canada.

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