Rapport « Ce que nous avons entendu » — Consultation publique sur la modernisation des frais pour les approbations des produits aéronautiques

Séances de rétroaction préliminaires

De mars à mai 2018, Transports Canada (TC) a tenu des séances de mobilisation auprès des intervenants afin de les informer de son plan de modernisation des frais. Ces séances de mobilisation comprenaient des discussions sur les approbations de produits aéronautiques et les frais connexes. Nous avons sollicité leurs commentaires sur les changements généraux apportés à la structure de frais, y compris :

  • l’élimination des plafonds tarifaires absolus;
  • la mise en place de frais hybrides;
  • l’ajout de nouveaux frais pour des services actuellement gratuits;
  • l’établissement de normes de service.

Nos discussions n’ont pas seulement porté sur les frais. Nous avons abordé également divers sujets généraux entourant l’initiative ministériel de transformation. Les participants ont mentionné des aspects du processus de certification des aéronefs qui pourraient selon eux bénéficier d’une amélioration.

Voici ce que nous avons entendu :

  • En général, les fabricants d’équipement d’origine (FEO) comprennent que nous devons augmenter nos frais, puisque nous ne l’avons pas fait depuis vingt ans.
  • Leur principale préoccupation est l’incertitude quant aux frais si nous supprimons les plafonds absolus;
  • Les plus petits fabricants sont très préoccupés par l’incidence de l’augmentation des frais sur leur capacité à faire face à la concurrence à l’échelle internationale, étant donné que :
    • Les États-Unis n’imposent pas de frais.
    • Plusieurs produits approuvés aux États-Unis sont acceptés au Canada sans frais, en raison d’une entente bilatérale entre TC et la Federal Aviation Administration.

Ces commentaires ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition de modernisation des frais. Cette proposition comporte des renseignements détaillés pour appuyer les changements proposés à la structure de frais existante. La proposition comprend également une section sur la mobilisation, qui résume les commentaires recueillis lors des séances de consultation préliminaires.

Consultation sur la proposition de modernisation des frais

Du 5 septembre au 19 octobre 2018, TC a tenu une séance de consultation publique au sujet de la proposition de modernisation des frais pour les approbations des produits aéronautiques, qu’il a publiée sur la page Web Parlons modernisation des frais.

Afin de recueillir des commentaires et des observations, nous avons transmis la proposition de modernisation des frais par courriel à 680 intervenants du secteur de l’aviation dont le nom figure sur la liste de distribution du Comité consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). Nous avons également :

  • tenu une rencontre en personne avec les intervenants du secteur de l’aviation;
  • mis à profit les tribunes existantes pour encourager les intervenants à examiner la proposition et à soumettre leurs commentaires.

À la fin de la séance de consultation le 19 octobre 2018, nous avions reçu 11 commentaires et quatre observations de la part des intervenants et du grand public.

Voici les thèmes qui se dégagent de ces commentaires et observations, sans ordre particulier :

  • Reconnaissance du besoin de moderniser les frais

Les participants étaient d’accord avec le principe selon lequel les personnes qui bénéficient directement d’un service devraient absorber une part plus importante des coûts. Ils comprennent également que nous devons moderniser nos frais, mais ils ont demandé à ce que suffisamment de ressources soient allouées aux travaux de certification.

Les participants ont exprimé une inquiétude par rapport à la migration des services d’approbation des conceptions du Canada à l’étranger. Ils ont recommandé que l’augmentation des frais soit échelonnée sur cinq ans.

  • Élimination des plafonds absolus

Les participants étaient préoccupés par l’incertitude quant aux coûts si les plafonds tarifaires absolus sont supprimés. Ils ont reconnu qu’il est nécessaire que les demandeurs puissent obtenir un certain niveau de prévisibilité quant aux frais et puissent demander des comptes. Ils ont également demandé à ce que TC transmette davantage de renseignements et de données sur les heures facturables aux intervenants.

Les participants ont suggéré qu’un seuil soit établi selon le niveau d’effort requis pour un projet de certification courant. Ils ont également pressé TC de revoir les principes utilisés initialement pour déterminer les plafonds absolus et de les maintenir dans l’avenir, et ont demandé à ce que davantage de consultations en personne soient tenues sur le sujet.

  • Mise en place de frais hybrides

Les participants ont demandé de clarifier le concept des frais hybrides. Par exemple, ils ont demandé à ce que TC précise si les frais fixes comprennent 300 heures de travail de sa part pour chaque service.

Les participants ont soulevé une inquiétude quant à l’incertitude entourant les frais, si les frais hybrides font leur arrivée sur le marché.

Ils ont demandé à ce que les frais totaux des éléments complexes soient prévisibles. Ils se sont opposés à ce que TC exerce une surveillance pour les approbations des changements de conception fournies par des délégués ministériels, et ont suggéré que nous réévaluions le niveau d’effort et le seuil d’heures établis pour les frais hybrides chaque année.

  • Établissement de normes de service

Les participants ont indiqué que les délais en jours proposés dans les normes de service sont trop longs. Ils ont proposé que nous offrions nos services dans la moitié des délais proposés. Ils ont demandé à ce que les normes de service soient mieux détaillées, et qu’elles présentent des délais pour des tâches spécifiques du processus de certification.

De plus, les participants ont demandé à ce que des normes de service et des indicateurs de rendement soient établis afin de cibler les aspects à améliorer. Par exemple, ils s’attendent à ce que TC calcule le nombre d’heures passées sur un projet et l’indique au demandeur, en plus de lui faire part des questions importantes encore en suspens relativement à un projet.

Les participants ont également soulevé une inquiétude quant à notre capacité à respecter nos normes de service. Ils s’attendent à ce que l’augmentation des frais mène à l’embauche de nouvelles ressources, ce qui devrait nous aider à mieux respecter nos normes de service ou à les dépasser.

Prochaines étapes

Les commentaires recueillis lors du processus ont été consignés et seront pris en compte lors de l’élaboration de la règlementation.

Les prochaines consultations auront lieu lorsque les changements règlementaires proposés seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. TC avisera les intervenants lorsque ce sera le cas.

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