Rapport « Ce que nous avons entendu » — Consultation publique de Transports Canada sur la modernisation des frais liés aux services d'inspection des cargaisons maritimes

Séances de rétroaction préliminaires

En juin 2018, Transports Canada a tenu des séances avec les intervenants pour expliquer notre plan de modernisation des frais liés aux services d'inspection des cargaisons maritimes. Cette initiative de modernisation vise à simplifier les frais liés aux services d'inspection des cargaisons maritimes et vérifications de la conformité aux exigences en matière de transport maritime international. Nous avons donc sollicité des commentaires sur les changements généraux apportés au barème tarifaire, notamment :

  • L'instauration de frais journaliers avec et sans certificat;
  • L'élimination du droit relatif à la disponibilité sous sa forme actuelle;
  • Les fourchettes de prix et des normes de service potentielles.

Voici ce que nous avons entendu des participants:

  • De façon générale, ils sont en faveur de la simplification du barème tarifaire ;
  • Ils veulent savoir comment certains services pourraient être simplifiés et être moins onéreux ;
  • Ils veulent être informés avant que le nouveau régime de recouvrement des coûts soit mis en place.

Nous avons tenu compte de ces commentaires au moment d'élaborer la proposition de frais pour les services liés aux services d'inspection des cargaisons maritimes. La proposition de frais décrit en détail les modifications que l'on propose d'apporter au barème tarifaire. Les commentaires reçus pendant les séances de de rétroaction préliminaires sont résumés dans la section de la proposition de frais portant sur la mobilisation.

Consultation sur la proposition de frais

Du 13 février au 12 avril 2019, Transports Canada a tenu des consultations publiques sur la proposition de frais liés aux services d'inspection des cargaisons maritimes, et avons publié celle-ci sur la page Web de Transports Canada (TC) « Parlons modernisation des frais ».

Afin de solliciter des commentaires, nous avons fait parvenir la proposition de frais par courriel à 1 210 intervenants maritimes inscrits sur la liste de distribution du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Nous avons également fait ce qui suit:

  • Tenir des réunions en personne avec des intervenants maritimes à Vancouver et à Montréal ;
  • Nous avons consulté des groupes de travail de l'industrie et des intervenants pour encourager l'examen et solliciter des commentaires.

À la fin des consultations, le 12 avril 2019, nous avions reçu trois présentations d'intervenants.

Voici, sans ordre particulier, les thèmes qui sont ressortis de cette rétroaction :

  • Modernisation des frais

    Les participants comprennent que TC doit moderniser ses frais et sont favorables à la simplification du barème tarifaire pour les services d'inspection des cargaisons maritimes. Ils jugent toutefois que le régime d'inspection du Canada est compliqué par rapport à celui d'autres pays. Ils veulent qu'on puisse alléger le fardeau réglementaire sans compromettre la sécurité.

    Les participants s'inquiètent de l'effet que pourrait avoir la mise en place de frais multiples et d'autres mesures gouvernementales sur le secteur maritime canadien. Ils ont suggéré que l'augmentation des frais se fasse graduellement.

    Les participants suggèrent que l'on tienne compte des avantages économiques globaux que les services de transport maritime de cargaisons procurent à l'économie canadienne (p. ex. le transport de marchandises vers les marchés internationaux), au moment de déterminer un taux de recouvrement des coûts.

  • Barème tarifaire

    Les participants se disent préoccupés par le fait que les frais journaliers sont basés sur les jours civils, et recommandent plutôt l'utilisation d'un système de 24 heures.

    Les participants expliquent qu'il est courant, sur la côte ouest, que deux types de cargaisons soient chargés sur le même navires, et que chacun de ces types de marchandises nécessite ses propres certificats d'état de préparation et d'aptitude au transport. Les participants demandent :

    • des frais qui permettent un certain nombre de changements ou des combinaisons de cargaisons;
    • la modification des frais journaliers sans certificat;
    • un plafond des frais pour les services d'inspection des cargaisons maritimes.

    Les participants recommandent que les exigences relatives à l'inspection des cargaisons de bois en pontée et de concentrés soient examinées et comparées à celles d'autres pays afin de déterminer si l'on peut éliminer ou simplifier le programme actuel.

    Les participants approuvent la pratique actuelle de TC en matière d'inspection des expéditions de marchandises dangereuses.

  • Normes de service

    Les participants font remarquer que la norme de service actuelle ne changera pas malgré l'augmentation des frais. Ils ont demandé une norme de service de 12 heures pour la délivrance d'un certificat après une inspection et pour l'affectation d'un inspecteur après la réception d'une demande. Ils s'attendent également à ce que TC délivre une lettre d'approbation dans les 12 heures suivant la vérification des procédures de l'expéditeur.

    En outre, les participants souhaitent que les certificats et les lettres d'approbation soient émis sous forme électronique une fois l'inspection terminée.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus au cours de ce processus ont été consignés et seront pris en compte à mesure que nous modifierons les règlements.

La prochaine série de consultations se tiendra lorsque les modifications réglementaires proposées seront préalablement publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. TC informera les intervenants lorsque cette proposition figurera dans la Gazette du Canada.

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