Norme 922 du RAC – Assurance de la sécurité des SATP

Date d'entrée en vigueur – le 9 janvier 2019

Section I – Généralités

922.01 Application

La présente norme s’applique à tous les concepteurs, les constructeurs, les propriétaires, les pilotes, et les agents de la maintenance de petits SATP destinés aux opérations en visibilité directe visées à l’article 901.69 du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Cette norme décrit les exigences techniques que les constructeurs doivent respecter pour pouvoir présenter une déclaration, conformément à l’article 901.76 du RAC. De plus, le constructeur est tenu de conserver les registres des vérifications effectués pour s’assurer que le modèle de SATP respecte les exigences techniques applicables, en application de l’article 901.79 du RAC. Un SATP pour lequel le constructeur ne présente aucune déclaration ne peut pas être utilisé pour mener les opérations avancées visées à l’article 901.69 du RAC.

Interprétation

Les termes et expressions utilisés dans la présente norme s’entendent au sens du RAC.

Section II – Exigences techniques – utilisation en visibilité directe

922.02 Opérations de base

[Réservé]

922.03 Opérations au-dessus d’infrastructures essentielles

[Réservé]

922.04 Opérations dans un espace aérien contrôlé

Note d’information : Ces exigences techniques visent les déclarations relatives aux SATP pour les opérations visées à l’alinéa 901.69(1)a) du RAC.

Note d’information : La précision requise pour mener des opérations dans un espace aérien contrôlé est indiquée à des fins de communication avec les autres utilisateurs de l’espace aérien (p. ex. tour de contrôle), afin d’inspirer un minimum de confiance à l’égard des rapports d’altitude et de position établis par un pilote de SATP.

Précision requise

  • (1) La précision de la position latérale du système d’aéronef télépiloté doit être d’au moins plus ou moins 10 m lorsqu’il est utilisé dans un espace aérien contrôlé.
  • (2) La précision de l’altitude du système d’aéronef télépiloté doit être d’au moins plus ou moins 16 m lorsqu’il est utilisé dans un espace aérien contrôlé.

922.05 Opérations à proximité de personnes

Note d’information : Ces exigences techniques visent les déclarations relatives aux SATP pour les opérations visées à l’alinéa 901.69(1)b) du RAC.

Note d’information : Lorsqu’une fonction d’un SATP est essentielle ou risque de nuire à la poursuite du vol et à l’atterrissage de l’aéronef télépiloté (ATP), cette fonction et l’équipement qui assure cette fonction (notamment le poste de contrôle de l’ATP, les liaisons de commande et de contrôle et tout autre élément du système pouvant être nécessaire pendant les opérations aériennes) seront considérés comme faisant partie du SATP lors de l’établissement des limites de ce dernier.

Protection contre les blessures causées aux personnes au sol

  • (1) Il doit être démontré que toute défaillance unique du SATP qui pourrait causer des blessures graves à une personne au sol dans un rayon de 30 m du SATP en vol est un événement isolé.

Avertissement et alertes

  • (2) Les systèmes, les contrôles et les moyens connexes de surveillance et d’avertissement doivent être conçus de manière à réduire au minimum les erreurs de pilotage des SATP qui pourraient poser des risques supplémentaires.

922.06 Opérations au-dessus de personnes

Note d’information : Ces exigences techniques visent les déclarations relatives aux SATP pour les opérations visées à l’alinéa 901.69(1)c) du RAC.

Note d’information : Lorsqu’une fonction d’un SATP est essentielle ou risque de nuire à la poursuite du vol et à l’atterrissage du système, cette fonction et l’équipement qui assure cette fonction (notamment le poste de contrôle du SATP, les liaisons de commande et de contrôle et tout autre élément du système pouvant être nécessaire pendant les opérations aériennes) seront considérés comme faisant partie du SATP lors de l’établissement des limites de ce dernier.

Protection contre les blessures causées aux personnes au sol

  • (1) Aucune défaillance unique d’un SATP ne doit causer de blessure grave à une personne au sol se trouvant horizontalement à moins de 5 m du SATP en vol.
  • (2) Il doit être démontré que toute combinaison de défaillances des SATP qui pourrait causer une blessure grave à une personne au sol se trouvant horizontalement à moins de 5 m du SATP en vol est un événement isolé.

Avertissement et alertes

  • (3) Les systèmes, les contrôles et les moyens connexes de surveillance et d’avertissement doivent être conçus de manière à réduire au minimum les erreurs de pilotage des SATP qui pourraient poser des risques supplémentaires.

Section III – Exigences techniques – opérations au-delà de la visibilité directe

[Réservée]

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