Instruction visant le personnel (IP) Nº 404-002

Sujet: Politique sur le cannabis à des fins médicales à l’Aviation civile

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Services de gestion et des ressources
Numéro de document : IP 404-002
Numéro de classification du dossier : Z 5000-32
Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 15401007
Date d’entrée en vigueur : 2019-06-03

Table des matières

1.0 Introduction

1.1 Objet

  • 1) La présente instruction visant le personnel (IP) a pour objet de fournir des directives sur l’usage du cannabis aux fins de la certification médicale et de la formation des équipages de conduite et des contrôleurs.

1.2 Applicabilité

  • 1) La présente IP s’applique au personnel de la Direction de la médecine aéronautique civile (MAC) de Transports Canada (TC), aux entrepreneurs, aux médecins-examinateurs de l’Aviation civile (MEAC) et à tout autre employé nommé par le directeur, Médecine aéronautique civile (DMAC), qui participeront au processus décisionnel axé sur les risques aéromédicaux dans le cadre de l’examen des demandes de certificats médicaux (CM).

1.3 Description des changements

  • 1) Sans objet.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

2.2 Documents annulés

  • 1) Sans objet.

2.3 Abréviations

  • 1) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) ATC : Contrôleur du trafic aérien
    • b) MAC : Médecine aéronautique civile
    • c) MEAC : Médecin-examinateur de l’Aviation civile
    • d) RAC : Règlement de l’aviation canadien
    • e) DMAC : Directeur de la médecine de l’Aviation civile
    • f) DSM : Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux
    • g) GDC : Gouvernement du Canada
    • h) CM : Certificat médical
    • i) TC : Transports Canada
    • j) TC: Transport Canada

3.0 Contexte

  • 1) Depuis le 17 octobre 2018, le cannabis est devenu légal au Canada, tant à des fins récréatives que médicales, en vertu de la Loi sur le cannabis et du nouveau règlement qui a remplacé le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Qu’il soit utilisé à des fins récréatives ou médicales, le cannabis peut causer des troubles et nuire à la sécurité aérienne.
  • 2) L’interdiction de TC sur l’affaiblissement des facultés, qu’il soit causé par le cannabis ou toute autre substance, reste inchangée. Plus précisément, les articles 602.02, 602.03 et 801.01 du RAC exigent qu’une personne soit apte au travail et interdisent à quiconque d’agir à titre de membre d’équipage d’un aéronef, d’ATC ou de spécialiste de l’information de vol lorsqu’il utilise une drogue qui nuit à ses facultés au point de compromettre la sécurité aérienne. La norme 424 exige également que tous les détenteurs de CM soient exempts de toute pathologie ou de tout effet ou effet secondaire de médicaments prescrits ou non prescrits qui pourraient nuire à la fiabilité des fonctions de l’employé.
  • 3) Dans le contexte de la légalisation du cannabis, la MAC a élaboré une politique sur le cannabis pour guider la certification médicale des demandeurs de CM. La préservation de la sécurité aérienne étant la considération primordiale, la politique sur le cannabis de la MAC est pratique, fondée sur des données probantes, acceptable pour les intervenants, défendable sur le plan juridique, conforme aux politiques semblables d’autres ministères du GDC et conforme à la philosophie générale du GDC sur le cannabis. Les lignes directrices appuient l’auto-divulgation de l’usage de cannabis par les requérants et jettent également les bases de la formation des aviateurs et des contrôleurs pour permettre une autoévaluation exacte de leur aptitude au service.
  • 4) Aux fins de la politique sur le cannabis de la MAC, l’usage de cannabis est défini comme l’usage de tout produit ou dérivé du cannabis par tout mode d’ingestion et à toute fin.

4.0 Politique sur le Cannabis

4.1 Certification médicale

  • 1) Conformément au paragraphe 424.04(1) et au paragraphe 404.06(1) du RAC, aucun CM ne peut être délivré ou renouvelé, et aucun CM existant ne peut être utilisé pour exercer les privilèges d’un permis, d’une licence ou d’une qualification pour une personne :
    • a) sujette à un diagnostic confirmé ou soupçonné de trouble lié à l’usage de cannabis (ou d’un autre trouble lié à l’usage de substances avec usage simultané de cannabis) qui n’a pas été évalué et/ou traité de façon satisfaisante selon la MAC;
    • b) ayant un problème de consommation de cannabis qui peut affecter la sécurité aérienne ou nuire à la fiabilité des tâches exécutées;
    • c) qui ne s’est pas abstenue de consommer du cannabis pendant au moins 28 jours;
    • d) accusant un trouble persistant lié à la consommation de cannabis.
  • 2) Conformément aux paragraphes 404.04(2) et (3) du RAC, pour que la MAC puisse évaluer la délivrance ou le renouvellement d’un CM, les personnes qui divulguent ou qui sont soupçonnées de consommer du cannabis doivent fournir des renseignements supplémentaires, notamment :
    • a) diagnostics passés ou actuels d’un trouble lié à la consommation de cannabis ou de toute autre substance, y compris le traitement, le suivi, l’état de rémission et les rechutes;
    • b) tout problème lié à la consommation d’alcool ou d’autres drogues, comme la perte de contrôle, l’affaiblissement social, la consommation à risque, les problèmes juridiques ou professionnels, la tolérance, le sevrage ou d’autres caractéristiques inquiétantes (comme les critères diagnostiques du DSM des troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres drogues);
    • c) détails de la consommation actuelle de cannabis, y compris le type de produit, la fréquence, la dose, le mode d’ingestion et la raison de la consommation;
    • d) toute condition médicale sous-jacente à l’usage de cannabis ou liée à l’usage de cannabis;
    • e) toute consommation d’autres médicaments ou substances susceptibles d’interagir avec le cannabis;
    • f) les résultats de tout examen physique, évaluation ou test supplémentaire requis par la MAC.

5.0 La Formation des Équipages de Conduite et des Controleurs

  • 1) La politique sur le cannabis de la MAC sert de base à la formation des équipages de conduite et des contrôleurs pour permettre l’auto-évaluation de l’aptitude au vol et la divulgation volontaire de la consommation de cannabis. En plus des autres renseignements généraux sur le cannabis et ses effets disponibles par l’entremise du gouvernement du Canada, les renseignements et mises en garde suivants sont fournis pour aider à la formation des équipages de conduite et des contrôleurs.
  • 2) Messages clés :
    • a) La politique sur le cannabis de la MAC est une approche pratique, gérable et peu invasive qui vise d’abord et avant tout la préservation de la sécurité aérienne.
    • b) La politique sur le cannabis de la MAC soutient le recrutement et le retour en toute sécurité dans l’aviation en permettant et en déstigmatisant l’abandon de l’usage du cannabis. Elle offre des avenues possibles vers la certification/re-certification médicale qui comprennent :
      • i) Cesser de consommer du cannabis au moins 28 jours avant de prendre l’avion ou d’effectuer des tâches de contrôle;
      • ii) Le traitement réussi d’un trouble lié à l’usage de cannabis ou d’une autre substance;
      • iii) La résolution ou le changement de traitement d’autres problèmes de santé déjà traités avec du cannabis.
    • c) La politique du cannabis de la MAC est basée sur le concept aéromédical bien établi d’une période de sevrage qui s’applique déjà à d’autres substances psychoactives et potentiellement préjudiciables.
    • d) Pour les consommateurs occasionnels de cannabis, l’obligation de s’abstenir de consommer du cannabis pendant au moins 28 jours avant d’être de service réduit au minimum la probabilité :
      • i) De présence de cannabis résiduel ou de métabolites actifs détectables à l’aide des méthodes de dépistage actuelles;
      • ii) D’effets perturbateurs susceptibles d’affecter la sécurité des vols.
    • e) La politique sur le cannabis de la MAC n’enlève pas aux employeurs et aux employés de l’industrie de l’aviation la responsabilité de s’assurer que tout le personnel est apte au travail à chaque intervalle de service et que l’équipage de conduite et les contrôleurs s’auto-échouent s’ils risquent de ne pas être aptes au service.
    • f) La politique sur le cannabis de la MAC ne garantit ni ne supprime l’obligation pour les équipages de conduite et les contrôleurs de se conformer aux lois ou règlements applicables d’autres pays dans lesquels ils peuvent opérer.
    • g) La politique sur le cannabis de la MAC est sujette à modification en fonction des nouvelles recherches et informations sur le cannabis qui pourraient émerger.

6.0 Gestion de l’information

  • 1) Les informations et les enregistrements collectés dans le cadre de la présente IP doivent être gérés conformément aux pratiques du CAM pour la gestion des informations médicales confidentielles fournies à l’appui des demandes de certificat médical.
  • 2) Tous les enregistrements créés à la suite des processus décrits dans la présente IP doivent faire l’objet d’une référence croisée avec le numéro de classement 5820 (Médecine aéronautique générale).

7.0 Historique du document

  • 1) Sans objet

8.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter :
Médecine aéronautique civile
Téléphone : 613-993-4772
Courriel : tyler.brooks@tc.gc.ca

Nous invitons toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :
Centre de communications de l'Aviation civile
Téléphone : 1-800-305-2059
Courriel : services@tc.gc.ca

Document approuvé par Samantha Wilson-Clark

Samantha Wilson-Clark
Le directeur, Médecine aéronautique civile

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