Partie IV – Délivrance des licences et formation du personnel

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2019-1

Norme 422 - Licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne

Avant-propos

Les Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne énoncent les critères de base de délivrance de licences qui s'appliquent aux titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou à qui une telle licence pourrait être délivrée en application de la sous-partie 402 du Règlement de l'aviation canadien

Les normes sont conformes aux critères de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. La seule exception tient au fait que le Canada exige qu'une personne ait au moins 19 ans pour qu'une licence de contrôleur de la circulation aérienne puisse lui être délivrée.

SECTION I - GÉNÉRALITÉS

422.03 Délivrance et annotation des licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne

Généralités

(1) Un demandeur doit, au cours des douze mois précédant la date de délivrance d'une licence :

  1. a) soumettre une demande;

  2. b) avoir terminé tous les tests et les examens nécessaires à la délivrance de la licence.

(2) Les qualifications que porte une licence de contrôleur de la circulation aérienne, laquelle peut être annotée pour un ou plusieurs emplacements opérationnels particuliers, comprennent :

  1. a) le contrôle d'aéroport;

  2. b) le contrôle terminal;

  3. c) le contrôle régional;

  4. d) le contrôle océanique.

(3) Avant de se voir délivrer une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou une annotation de qualification sur une telle licence et d'exercer tout avantage y afférent, le demandeur doit avoir satisfait aux exigences d'annotation d'une qualification spécifique à un emplacement opérationnel donné, prévues au présent article et dans le Règlement.

(4) Le demandeur doit avoir démontré qu'il possède les aptitudes pour exercer les fonctions applicables aux avantages devant lui être octroyés.

(5) La demande de délivrance d'une licence ou d'une annotation de qualification ou d'emplacement opérationnel doit être faite au moyen du formulaire 26­0145 et être accompagnée du rapport d'étape pertinent présenté sur le formulaire 28­0130 ou 28­0131.

Licences

(1) Citoyenneté
La citoyenneté du demandeur doit figurer sur sa licence de contrôleur de la circulation aérienne, conformément aux exigences de l'OACI, et elle doit par conséquent être déterminée avant la délivrance de la licence.

  1. a) Preuve de citoyenneté
    Les documents suivants sont acceptés comme preuve de citoyenneté :

    1. (i) un certificat de citoyenneté,

    2. (ii) un passeport valide,

    3. (iii) un certificat de naissance ou un baptistaire délivré au Canada ou dans un pays où les citoyens n'ont pas besoin d'un passeport pour voyager au Canada; une copie notariée ou certifiée conforme par le pays de délivrance est acceptable,

    4. (iv) un visa d'immigrant et une fiche relative au droit d'établissement (formulaire IMM 1000), délivré à un immigrant ayant obtenu le droit d'établissement par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration,

    5. (v) une licence de membre du personnel de l'aviation où figure la citoyenneté du titulaire et qui a été délivrée par le pays dont il est citoyen;

(2) Exigences

  1. a) Âge minimal

  2. Le demandeur doit être âgé d'au moins 19 ans. Si une preuve d'âge est requise, les documents suivants sont acceptables :

    1. (i) un certificat de citoyenneté canadienne,

    2. (ii) un certificat de naissance, ou une copie notariée ou certifiée conforme par l'autorité compétente,

    3. (iii) lorsqu'un certificat de naissance ne peut être obtenu, un baptistaire sera accepté si le demandeur signe une déclaration attestant de son âge,

    4. (iv) un passeport canadien valide.

  3. b) Aptitude médicale
    Le demandeur doit compléter les formalités relatives à l'examen médical en conformité avec les Normes de formation et de délivrance des licences régissant les exigences médicales, et il doit être titulaire d'un certificat médical valide, portant la catégorie médicale 1 ou 2 pour une licence de contrôleur de la circulation aérienne.

  4. c) Connaissances
    Le demandeur doit avoir terminé avec succès une formation élémentaire théorique et pratique de contrôleur de la circulation aérienne et il doit avoir réussi aux examens écrits administrés par une institution reconnue par le ministre à dispenser une formation dans les domaines suivants :

    1. (i) « droit aérien » Le Règlement de l’aviation canadien (RAC) et le Manuel des services de la circulation aérienne (MATS);

    2. (ii) « équipement du contrôle de la circulation aérienne » - Les principes fondamentaux, l'utilisation et les limites des radars et de l'équipement de positionnement mondial informatisé ou par satellite,

    3. (iii) « connaissances générales » - Les performances de divers types d'appareils en ce qui a trait aux procédures de contrôle de la circulation aérienne, y compris l'évitement de la turbulence de sillage,

    4. (iv) « facteurs humains et limites humaines » - Facteurs humains et limites humaines relativement au contrôle de la circulation aérienne,

    5. (v) « exigences linguistiques » - La langue officielle ou les langues officielles utilisées pour le contrôle de la circulation aérienne, et pouvoir parler cette langue ou ces langues sans accent ou défaut d'élocution et pouvoir s'en servir sans que cela ne nuise aux radiocommunications,

    6. (vi) « météorologie » - La météorologie, y compris une évaluation des tableaux synoptiques, des rapports et des prévisions météorologiques ainsi que l'utilisation des altimètres,

    7. (vii) « navigation » - Les principes de la navigation aérienne, l'utilisation et les limites des aides radio, des aides visuelles et d'autres aides à la navigation aérienne,

    8. (viii) « procédures opérationnelles » - Le contrôle de la circulation aérienne et les procédures de communication (habituelles, inhabituelles et d'urgence), l'utilisation de la documentation aéronautique pertinente, les pratiques relatives à la sécurité associée au vol.

  5. d) Expérience
    Le demandeur doit satisfaire à toutes les normes des cours homologués de formation au contrôle de la circulation aérienne et à toutes les exigences relatives à l'annotation d'une ou de plusieurs qualifications.

  6. e) Exigences linguistiques
    Le demandeur doit respecter les exigences linguistiques précisées aux paragraphes 402.03(3) et (4).

(3) Photo
(modifié 2008/04/17)
La photo remise par un demandeur d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne doit respecter les exigences suivantes :
(modifié 2008/04/17)

  1. a) respecter les spécifications pour la photo de passeport comme l’exige Passeport Canada;
    (modifié 2008/04/17)

  2. b) avoir été prise dans les 12 mois précédant la demande;
    (modifié 2008/04/17)

  3. c) indiquer au verso de la photo, le nom du demandeur;
    (modifié 2008/04/17)

  4. d) indiquer au verso de la photo, le nom, la signature et la déclaration d’une personne qui certifie que la photo est bel et bien celle du demandeur, cette personne pouvant être soit :
    (modifié 2008/04/17)

    1. (i) une personne qui détient une délégation de pouvoirs délivrée par le ministre des Transports, afin d’exécuter des fonctions visant à appuyer l’aviation civile,
      (modifié 2008/04/17)

    2. (ii) un employé de Transports Canada, Aviation civile auquel un gestionnaire a assigné de telles fonctions,
      (modifié 2008/04/17)

    3. (iii) une personne qui répond aux critères de « répondant admissible » tels que définis par Passeport Canada.
      (modifié 2008/04/17)

    4. Note d’information :

    5. Pour les renseignements concernant les spécifications de la photo de passeport exigées par Passeport Canada ou encore le « répondant admissible », vous pouvez consulter le site Web de Passeport Canada à : http://www.pptc.gc.ca/.
      (modifié 2008/04/17)

(4) Échelle de compétence linguistique 
(modifié 2008/04/17)  

ÉCHELLE DE COMPÉTENCE LINGUISTIQUE
NIVEAUX EXPERT, FONCTIONNEL ET INFÉRIEUR AU NIVEAU FONCTIONNEL

(modifié 2008/04/17)

NIVEAU PRONONCIATION STRUCTURE VOCABULAIRE AISANCE COMPRÉHENSION INTERACTION
Niveau expert
correspond à des compétences plus élevées que la norme minimale requise
La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, mais ne nuisent jamais à la facilité de compréhension. Les structures grammaticales et phrastiques de base ainsi que les structures complexes sont toujours bien maîtrisées. Répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s’exprimer efficacement sur un grand nombre de sujets familiers ou peu connus. Le vocabulaire est idiomatique, nuancé et adapté au registre. Peut parler longuement de façon naturelle et sans effort. Varie le débit pour obtenir un effet stylistique, par exemple pour insister sur un point. Utilise correctement et spontanément les marqueurs et les connecteurs du discours. Comprend toujours bien dans presque tous les contextes et saisit les subtilités linguistiques et culturelles. Interagit avec aisance dans presque toutes les situations. Saisit les indices verbaux et non verbaux et y répond adéquatement.
Niveau fonctionnel
correspond au niveau minimal de compétences en matière de communications radiotéléphoniques
La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, mais ne nuisent que quelquefois à la facilité de compréhension. Les structures grammaticales et phrastiques de base sont utilisées de façon créative et sont habituellement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire particulièrement dans des situations inhabituelles ou imprévues mais elles altèrent rarement le sens de l’information. Répertoire lexical généralement assez riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Peut souvent utiliser des paraphrases dans des situations inhabituelles ou imprévues pour combler les lacunes lexicales. Peut parler relativement longtemps avec un débit approprié. Peut parfois perdre la fluidité d’expression en passant des formules apprises à l’interaction spontanée, mais sans nuire à l’efficacité de la communication. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs de façon limitée. Les mots de remplissage ne distraient pas l’attention. Comprend bien la plupart des énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels lorsque l’accent ou le parler utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d’usagers. Devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu, peut comprendre plus lentement ou avoir à demander des éclaircissements. Les réponses sont habituellement immédiates, appropriées et informatives. Amorce et soutient une conversation même dans des situations imprévues. Réagit correctement lorsqu’il semble y avoir un malentendu en vérifiant, en confirmant ou en clarifiant l’information.
Niveau inférieur au niveau fonctionnel
décrit un niveau où les compétences sont inférieures au niveau exigé
La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale et nuisent fréquemment à la facilité de compréhension. Les structures grammaticales et phrastiques de base associées à des situations prévisibles ne sont pas toujours bien maîtrisées. Les erreurs altèrent fréquemment le sens de l’information. Répertoire lexical souvent assez riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels mais le vocabulaire est limité et le choix de mots est souvent mal adapté à la situation. Souvent incapable d’utiliser des paraphrases pour combler les lacunes lexicales. Peut parler relativement longtemps mais la formulation et les pauses sont souvent inappropriées. Les hésitations et la lenteur de traitement de langage peuvent entraver l’efficacité de la communication. Les mots de remplissage distraient parfois l’attention. Comprend souvent bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l’accent ou le parler utilisé sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d’usagers. Peut avoir des problèmes de compréhension devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu. Peut amorcer et soutenir une conversation avec une relative aisance sur des sujets familiers ou dans des situations prévisibles. Réagit généralement de façon inappropriée dans des situations imprévues.

Note d’information :

La licence contiendra une note soulignant la compétence linguistique de l’anglais ou de l’anglais et du français. Toutefois, le niveau de compétence ne sera pas indiqué.
(modifié 2008/04/17)

Qualifications

Le demandeur doit démontrer qu'il possède le niveau de connaissances, de jugement, d'expérience et d'aptitude requis pour l'annotation de la qualification demandée :

(1) Qualification au contrôle d'aéroport

  1. a) Connaissances
    Le demandeur d'une qualification au contrôle d'aéroport doit avoir terminé avec succès un cours administré par une institution reconnue par le ministre à dispenser un tel cours et avoir démontré sa connaissance de l'emplacement opérationnel visé par la demande en réussissant aux examens écrits portant sur :

    1. (i) le plan de l'aéroport;

    2. (ii) les règles de l'espace aérien et des zones de contrôle;

    3. (iii) les procédures de coordination entre la tour de contrôle et les autres unités de contrôle de la circulation aérienne;

    4. (iv) les aides électroniques à la navigation et au contrôle de la circulation aérienne disponibles;

    5. (v) l'équipement de contrôle de la circulation aérienne situé dans la tour de contrôle et son utilisation opérationnelle;

    6. (vi) les points de repère importants et les installations de navigation aérienne dans un rayon de 25 milles marins du centre de l'aéroport;

    7. (vii) les caractéristiques normales d'utilisation des aéronefs, l'écoulement de la circulation aérienne et les conventions relatives à l'espace aérien;

    8. (viii) les phénomènes météorologiques particuliers à la région;

    9. (ix) les plans de recherches et de sauvetage et les procédures d'urgence.

  2. b) Expérience
    Au cours des douze mois précédant l'annotation d'une qualification au contrôle d'aéroport, le demandeur doit :

    1. (i) avoir terminé avec succès des cours de formation au contrôle de la circulation aérienne administrés par une institution reconnue par le ministre à dispenser de tels cours, conformément aux documents de formation appropriés;

    2. (ii) avoir exercé ses fonctions sous la surveillance d'un contrôleur d'aéroport qualifié :

      1. (A) pendant une période d'au moins trois mois, s'il s'agit de la délivrance initiale d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne;

      2. (B) pendant une période d'au moins un mois, s'il s'agit de la délivrance initiale d'une qualification au contrôle d'aéroport au titulaire d'une licence annotée d'une qualification au contrôle terminal ou au contrôle régional;

      3. (C) pendant la période nécessaire pour démontrer qu'il a les compétences voulues, si le titulaire d'une licence avec la qualification au contrôle d'aéroport demande l'annotation d'un emplacement opérationnel additionnel.

(2) Qualification au contrôle terminal

  1. a) Connaissances
    Le demandeur d'une qualification au contrôle terminal doit avoir terminé avec succès un cours administré par une institution reconnue par le ministre à dispenser un tel cours et avoir démontré sa connaissance de la région géographique visée par la demande en réussissant aux examens écrits portant sur :

    1. (i) les plans des pistes et des aéroports compris dans la région de contrôle terminal;

    2. (ii) les règles et les procédures de la zone de contrôle de l'espace aérien de la région de contrôle terminal;

    3. (iii) les procédures de coordination et les conventions relatives à l'espace aérien entre l'unité de contrôle terminal et les autres unités sous­jacentes et adjacentes de contrôle de la circulation aérienne;

    4. (iv) les aides électroniques à la navigation et au contrôle de la circulation aérienne disponibles;

    5. (v) l'équipement de contrôle de la circulation aérienne au sein de l'unité de contrôle terminal et son utilisation opérationnelle;

    6. (vi) les points de repère importants, les aides à la navigation aérienne et les installations de navigation aérienne dans un rayon de 50 milles marins au­delà de l'espace aérien relevant de la région de contrôle terminal;

    7. (vii) les caractéristiques normales d'utilisation des aéronefs et l'écoulement de la circulation aérienne;

    8. (viii) les phénomènes météorologiques particuliers à la région de contrôle terminal et aux régions adjacentes;

    9. (ix) les plans d'alerte en cas de recherches et de sauvetage et les procédures d'urgence;

    10. (x) les procédures d'attente, d'approche interrompue et de départ, y compris les configurations des espaces aériens protégés.

  2. b) Expérience
    Au cours des douze mois précédant l'annotation d'une qualification au contrôle terminal, le demandeur doit :

    1. (i) avoir terminé avec succès des cours de formation au contrôle de la circulation aérienne administrés par une institution reconnue par le ministre à dispenser de tels cours;

    2. (ii) avoir exercé ses fonctions sous la surveillance d'un contrôleur terminal qualifié :

      1. (A) pendant une période d'au moins trois mois, s'il s'agit de la délivrance initiale d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne;

      2. (B) pendant une période d'au moins un mois, s'il s'agit de la délivrance initiale d'une qualification au contrôle d'aéroport au titulaire d'une licence annotée d'une qualification au contrôle terminal ou au contrôle régional;

      3. (C) pendant la période nécessaire pour démontrer qu'il a les compétences voulues, si le titulaire d'une licence avec la qualification au contrôle terminal demande l'annotation d'un emplacement opérationnel additionnel.

(3) Qualification au contrôle régional

  1. a) Connaissances
    Le demandeur d'une qualification au contrôle régional doit avoir terminé avec succès un cours administré par une institution reconnue par le ministre à dispenser un tel cours et avoir démontré sa connaissance de la région géographique visée par la demande en réussissant aux examens écrits portant sur :

    1. (i) les plans des pistes des aéroports pour lesquels des autorisations d'approche et de départ peuvent être accordées directement par un contrôleur de secteur du centre de contrôle régional;

    2. (ii) la structure et les règles applicables à tout l'espace aérien relevant du centre de contrôle régional;

    3. (iii) les procédures de coordination et les conventions relatives à l'espace aérien entre le centre de contrôle régional et les autres unités sous­jacentes et adjacentes de contrôle de la circulation aérienne;

    4. (iv) les aides électroniques à la navigation et au contrôle de la circulation aérienne disponibles;

    5. (v) l'équipement de contrôle de la circulation aérienne au sein du centre de contrôle régional et son utilisation opérationnelle;

    6. (vi) les points de repère importants, les aides à la navigation aérienne et les installations de contrôle de la circulation aérienne sous­jacentes, tout en étant adjacentes à l'intérieur de 100 milles marins, de l'espace aérien relevant du centre de contrôle régional;

    7. (vii) les caractéristiques normales d'utilisation des aéronefs et l'écoulement de la circulation aérienne;

    8. (viii) les phénomènes météorologiques particuliers à la région et aux régions adjacentes;

    9. (ix) les plans de recherches et de sauvetage, et l'emplacement et les procédures de mise en alerte des services d'urgence;

    10. (x) les procédures d'attente, d'approche, d'approche interrompue et de départ;

  2. b) Expérience

  3. Au cours des douze mois précédant l'annotation d'une qualification au contrôle régional, le demandeur doit :

    1. (i) avoir terminé avec succès des cours de formation au contrôle de la circulation aérienne administrés par une institution reconnue par le ministre à dispenser de tels cours;

    2. (ii) avoir exercé ses fonctions sous la surveillance d'un contrôleur régional qualifié :

      1. (A) pendant une période d'au moins trois mois, s'il s'agit de la délivrance initiale d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne;

      2. (B) pendant une période d'au moins deux mois, s'il s'agit de la délivrance initiale d'une qualification au contrôle régional au titulaire d'une licence annotée d'une qualification au contrôle d'aéroport ou au contrôle terminal;

      3. (C) pendant la période nécessaire pour démontrer qu'il a les compétences voulues, si le titulaire d'une licence avec la qualification au contrôle régional demande l'annotation d'un emplacement opérationnel additionnel.

(4) Qualification au contrôle océanique

  1. a) Connaissances
    Le demandeur d'une qualification au contrôle océanique doit avoir terminé avec succès un cours administré par une institution reconnue par le ministre à dispenser un tel cours et avoir démontré sa connaissance de la région visée par la demande en réussissant aux examens écrits portant sur :

    1. (i) la structure et les règles applicables à l'ensemble de l'espace aérien océanique relevant de l'unité de contrôle océanique;

    2. (ii) les procédures de coordination et les conventions relatives à l'espace aérien entre le centre de contrôle régional au sein duquel l'unité de contrôle océanique fonctionne et tous les autres centres de contrôle océanique adjacents et les unités de contrôle de la circulation aérienne des aéroports internationaux sous­jacents ou étant situés à l'intérieur de 500 milles marins de l'espace aérien contrôlé océanique de l'unité océanique;

    3. (iii) les normes et les pratiques recommandées internationales de l'OACI relatives à l'utilisation d'aéronefs au­dessus de grandes étendues d'eau;

    4. (iv) les aides électroniques à la navigation aérienne et au contrôle de la circulation aérienne disponibles;

    5. (v) l'équipement de contrôle de la circulation aérienne et son utilisation au sein de l'unité océanique adjacente ou située au même emplacement que le centre de contrôle régional,

    6. (vi) les installations de navigation aérienne et les services de la circulation aérienne disponibles à tous les aéroports sous­jacents et aux aéroports internationaux situés à l'intérieur de 500 milles marins de l'espace aérien contrôlé océanique du secteur;

    7. (vii) les caractéristiques normales d'utilisation des aéronefs et l'écoulement de la circulation aérienne sur les routes de temps minimal;

    8. (viii) les phénomènes météorologiques particuliers à l'espace aérien océanique et aux régions adjacentes;

    9. (ix) les plans de recherches et de sauvetage, et l'emplacement et les procédures de mise en alerte des services d'urgence nationaux et internationaux;

    10. (x) les procédures d'attente, de retard et de modification au trajet de vol qui peuvent être utilisées et nécessaires pour une exploitation en toute sécurité.

  2. b) Expérience
    Au cours des douze mois précédant l'annotation d'une qualification au contrôle océanique, le demandeur doit :

    1. (i) avoir terminé avec succès des cours de formation au contrôle de la circulation aérienne administrés par une institution reconnue par le ministre à dispenser de tels cours;

    2. (ii) avoir exercé ses fonctions sous la surveillance d'un contrôleur océanique qualifié :

      1. (A) pendant une période d'au moins trois mois, s'il s'agit de la délivrance initiale d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne;

      2. (B) pendant une période d'au moins deux mois, s'il s'agit de la délivrance initiale d'une qualification au contrôle océanique au titulaire d'une licence annotée d'une qualification au contrôle régional;

      3. (C) pendant la période nécessaire pour démontrer qu'il a les compétences voulues, si le titulaire d'une licence avec la qualification au contrôle régional et l'annotation au contrôle océanique ou la qualification pour une unité océanique demande l'annotation pour cette unité de contrôle de la circulation aérienne.

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