Axes de recherche : Substances nocives et potentiellement dangereuses

Les axes de recherche visaient à fournir une structure générale à l’examen du Comité et à faire ressortir certains renseignements et certaines perspectives au moyen de présentations écrites ou de discussions en personne qui pourraient être utiles au cours des délibérations du Comité. Le Comité n’était pas limité dans son analyse aux questions énoncées dans ces axes de recherche.

Comme le Canada a récemment indiqué son intention de ratifier la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010) de l’Organisation maritime internationale (OMI), l’examen du Comité n’incluait pas de questions sur la responsabilité et l’indemnisation, mais portait plutôt sur des questions liées à la préparation et à l’intervention en cas d’événements de pollution par les SNPD causés par les navires. Une fois entrée en vigueur, la Convention SNPD de 2010 établira un régime de responsabilité visant à indemniser les victimes en cas de déversements de SNPD en mer. Afin de mettre en œuvre la Convention SNPD de 2010 dans le droit canadien, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Les modifications proposées font partie du Projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.

L’OMI a également adopté le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les incidents de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (Protocole OPRC-HNS) qui fournit un cadre de haut niveau pour la coopération internationale sur la préparation et l’intervention en cas d’événements de pollution par les SNPD dans le milieu marin. Bien que ce protocole soit en vigueur, le Canada n’y est pas Partie. L’examen du Comité relatif aux événements de pollution par les SNPD causés par les navires contribuera certainement à la politique du gouvernement concernant l’accession au Protocole OPRC-HNS.

Malgré les recommandations du Comité concernant un régime canadien de préparation et d’intervention en cas d’événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) causés par les navires, dans le but de recueillir des observations et des renseignements pour l’examen, le Comité considère les huiles végétales et animales, le gaz naturel liquéfié (GNL) et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), parmi bien d’autres substances, comme étant des SNPD.

Le terme « régime » dans le présent document fait référence à un éventuel régime de préparation et d’intervention en cas d’événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) causés par les navires, à moins d’indication contraire.

Couverture

1. Comment devrait-on définir les SNPD dans le contexte du régime canadien de préparation et d’intervention en cas d’événements de pollution causés par les navires?
2. Quels types de substances devraient faire partie d’un régime canadien pour les SNPD? Quelle est la raison de leur inclusion? Quels devraient être les critères pour orienter l’ajout futur d’autres substances?
3. Le régime en question devrait-il traiter des SNPD transportées en vrac ou sous forme de colis (p. ex., conteneurs), ou de l’une ou de l’autre? Pourquoi?

Prévention

4. Quelles mesures ont déjà été prises, par le gouvernement ou par l’industrie, pour prévenir les événements de pollution par les SNPD causés par les navires?
5. Quelles mesures supplémentaires devraient être prises pour réduire le risque d’événements de pollution par les SNPD causés par les navires?

Capacités d’intervention existantes

6. Quelle est la capacité actuelle du secteur privé pour intervenir en cas d’événements de pollution par les SNPD en milieu marin, y compris aux installations de manutention des SNPD, à bord de navires qui transportent des SNPD, et en collaboration avec des entrepreneurs en intervention d’urgence?
7. Quelle est la capacité actuelle du secteur public, à tous les ordres de gouvernement, pour intervenir en cas d’événements de pollution par les SNPD en milieu marin ou pour surveiller les mesures d’intervention?
8. Quelles sont les techniques d’intervention actuelles pour ce qui est des différents événements de pollution par les SNPD en milieu marin? Sont-elles toutes autorisées en vertu de la loi actuelle? Si tel n’est pas le cas, dans quelles circonstances devraient-elles être autorisées?

Préparation et intervention

9. Quelles exigences en matière de préparation et d’intervention devraient être intégrées au nouveau régime pour les SNPD?
10. À qui ces exigences devraient-elles s’appliquer?
11. L’établissement de rapports et la tenue des dossiers concernant les cargaisons de SNPD à bord des navires au Canada sont-ils adéquats pour se préparer et intervenir en cas d’événements de pollution par les SNPD? Qu’est-ce qui pourrait être fait pour améliorer la qualité et l’accessibilité de l’information?
12. Y a-t-il des pratiques exemplaires internationales (événements de pollution causés par les navires ou autres) dont il faudrait tenir compte lors de la création d’un régime canadien de préparation et d’intervention en cas d’événements de pollution par les SNPD?
13. Comment les considérations de santé et de sécurité tant pour les intervenants que pour les populations adjacentes ont une incidence sur les mesures de préparation et d’intervention en cas d’événements de pollution par les SNPD?
14. De quels conseils et expertise scientifiques a-t-on besoin au cours d’un événement de pollution de SNPD? Une telle expertise existe-t-elle actuellement au sein du gouvernement ou du secteur privé? Quelle expertise faut-il développer au Canada?
15. Comment la capacité d’intervention devrait-elle être calculée pour un régime traitant des SNPD? Quels facteurs devraient être pris en compte?

Rôles, responsabilités et cadre juridique

16. Faudrait-il créer un régime de préparation et d’intervention distinct pour les SNPD ou au contraire élargir le régime existant de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures par des navires pour y inclure les SNPD? Pourquoi ou pourquoi pas?
17. Les organismes d’intervention (OI) canadiens pourraient-ils remplir le rôle d’intervenants pour certains événements de pollution par les SNPD causés par les navires, comme il est le cas pour les déversements d’hydrocarbures provenant des navires?
18. Quels facteurs devraient être pris en compte dans l’élargissement du mandat des organismes d’intervention pour y inclure les SNPD?
19. En cas d’adoption, faudrait-il intégrer les exigences d’un régime pour les SNPD à la législation actuelle, comme la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ou faudrait-il créer une nouvelle loi?
20. Comment un régime pour les SNPD devrait-il interagir avec les dispositions réglementaires sur le transport des marchandises dangereuses au Canada?
21. Quel rôle la Garde côtière canadienne devrait-elle jouer en cas d’événements de pollution par les SNPD?
22. Quels sont les rôles et responsabilités actuels des autres ordres de gouvernement (provincial et municipal) dans ce domaine? L’un de ces gouvernements envisage-t-il d’adopter de nouvelles exigences en matière de prévention, de préparation et d’intervention qui pourraient être utiles à un régime national?
23. Quelles autres parties (p. ex., organismes de première intervention, organismes de santé, services maritimes, etc.) participent à la préparation ou à l’intervention en cas d’événements de pollution par les SNPD causés par les navires? Quel rôle pourraient-elles jouer?
24. Les intervenants devraient-ils se voir accorder l’immunité contre la responsabilité dans le cadre de leur intervention, comme il est le cas dans le régime de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures par des navires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?
25. Comment un futur régime de préparation et d’intervention en cas d’événements de pollution par les SNPD pourrait-il être financé?
26. Comment un régime pour les SNPD devrait-il être surveillé et mis en application?

Recherche et développement

27. Comment faudrait-il établir la priorité des travaux de recherche et de développement liés aux SNPD?
28. Qui devrait être chargé du financement et de la réalisation de ces travaux de recherche?