Aviation – Initiatives aériennes prévues d’avril 2019 à avril 2021

Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues et potentielles que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années, ainsi qu’il a été publié dans la Gazette du Canada (CG). Ce plan présente également les possibilités de consultations publiques et le nom d’une personne-ressource au Ministère pour chaque initiative de réglementation.

Sur cette page

Politique aérienne

CG I - Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte des données sur le rendement du transport aérien – Phase II) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur la modernisation des transports

Description

Les modifications proposées créent des obligations de déclaration de données pour les aéroports canadiens, l’Office des transports du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Les mesures devraient être déclarées à Transports Canada afin d’évaluer l’expérience des passagers au sein du réseau de transport à destination ou en provenance du Canada ou sur le territoire canadien.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les incidences sur les Canadiens devraient être positives puisque les données seront utilisées pour informer le grand public des meilleures options de transport et des autres composantes du réseau de transport.

Les incidences sur les entreprises n’ont pas encore été évaluées, mais elles devraient se situer dans la même fourchette que les incidences calculées pour le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte des données sur le rendement du transport aérien – Phase I).

Consultations

Aucune consultation officielle n’a été menée à cette étape. Cependant, ce projet de règlement fait actuellement l’objet de discussions avec le Groupe de travail sur la surveillance des données et du rendement, qui fonctionne sous l’égide du Comité consultatif sur le transport aérien. En outre, des réunions officieuses ont eu lieu avec des représentants des aéroports canadiens.

Les modifications proposées devraient faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2019.

Personne-ressource du Ministère

Greg Zawadzki
Directeur, Politique de services nationaux aériens
Transports Canada
Téléphone : 613-993-4361
Courriel : greg.zawadzki@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Zonage aéroportuaire

CG I - Règlement modifiant le Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver pris en vertu de Loi sur l’aéronautique (L.R.C. 1985, ch. A ‐2)

Loi habilitante

Article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique - Zonage des aéroports

Description

Une modification est proposée au Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver, lequel a été publié le 27 novembre 1980.

Les règlements fédéraux de zonage aéroportuaire (RZA) imposent des restrictions sur la hauteur des bâtiments à proximité d’un aéroport pour préserver la sécurité des opérations aériennes. Le Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver (DORS/80-902) a été adopté en novembre 1980.

En 2016, l’Administration aéroportuaire de Vancouver a révisé son Plan directeur sur 20 ans afin d’y inclure des options d’ajout d’une piste supplémentaire en vue de répondre à l’augmentation de la circulation aérienne. L’objectif du projet de règlement est d’assurer la protection du zonage pour la construction et l’exploitation futures des pistes.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En raison de la proximité des villes de Richmond et de Vancouver, le transport de fret et de passagers à l’aéroport international de Vancouver (YVR) contribue directement aux activités et services commerciaux dans la région. La croissance prévue des mouvements du fret et de passagers nécessite la prise de mesures proactives pour protéger l’espace aérien à proximité de YVR contre tout aménagement incompatible. La modification proposée au RZA vise à protéger l’utilisation actuelle et future de l’aéroport et son accessibilité.

Toute augmentation des mouvements aériens entraînera une augmentation correspondante des activités et des services connexes requis. YVR est le principal aéroport international de l’Ouest canadien et fournit des milliers d’emplois directs et indirects, en plus de contribuer aux économies locale et nationale.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d’un accord bilatéral officiel.

En raison de la nature et de la portée propres au site et de la portée du Règlement, aucune coordination réglementaire nationale ou internationale n’est requise.

Consultations

Les consultations nécessaires pour ce qui est des règlements de zonage des aéroports comprennent l’envoi aux intervenants de préavis concernant l’intention de Transports Canada de prendre un nouveau règlement ou de modifier un règlement, une période de consultation publique de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées ont l’occasion d’envoyer leurs observations écrites au ministre ainsi que l’envoi d’un avis lorsque les règlements de zonage des aéroports ont été approuvés et déposés au bureau de l’enregistrement provincial des terrains.

La date butoir pour la publication préalable des modifications finales dans la Partie I de la Gazette du Canada est établie au printemps 2020, avec une période de consultation de 60 jours.

Personne-ressource du Ministère

Jamie Johnson
Directeur régional, Aviation civile
Région du Pacifique
Transports Canada
Téléphone : 604-666-5861
Courriel : jamie.johnson@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

CG I - Règlement de zonage de l’aéroport international de Fredericton

Loi habilitante

Article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique - Zonage des aéroports

Description

Ce règlement abrogera et remplacera le Règlement de zonage de l’aéroport de Fredericton adopté en 1981. Les modifications proposées à la version actuelle du Règlement appuieront les plans d’aménagement futur de l’aéroport international de Fredericton.

L’objectif des modifications proposées à la version actuelle du Règlement est d’empêcher l’aménagement de terrains près de l’aéroport international de Fredericton, qui sont incompatibles avec l’exploitation sécuritaire de l’aéroport.

Le projet de règlement de zonage aéroportuaire vise les terrains situés près de l'aéroport international de Fredericton et aux terrains adjacents (à l'exclusion des terrains de C.F.B. Gagetown) et limiterait la hauteur des bâtiments, structures et objets, y compris les objets de croissance naturelle, interdirait toute interférence avec tout signal ou communication aux aéronefs, et interdirait les utilisations des terrains qui pourraient attirer la faune.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur les Canadiens ou les entreprises et contribuera à maintenir la sécurité du public en veillant à ce qu’aucun obstacle ne pénètre dans les zones d’approche ou de transition ou dans les zones extérieures de l’aéroport, tout en prévenant les interférences électroniques avec les communications et en réduisant les risques pour la sécurité des aéronefs posés par les oiseaux, la faune et la croissance de la végétation.

En protégeant la convivialité et l'accessibilité actuelles et futures de l'aéroport, le projet de règlement de zonage aéroportuaire contribuera à faciliter tout projet d’aménagement et d’agrandissement futur de l'aéroport.

De plus, le projet de règlement de zonage aéroportuaire ne générera pas de coûts directs pour aucun groupe, mais peut empêcher l’aménagement et représenter un coût d’option.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La modification visera principalement à limiter la hauteur des obstacles et à prévenir les utilisations incompatibles des terrains autour de l’aéroport, ce qui est important pour assurer la sécurité aérienne et la viabilité de l’aéroport international de Fredericton.

En raison de la nature spécifique du site et de la portée du Règlement, aucune coordination réglementaire nationale ou internationale n’est requise.

Consultations

Les consultations nécessaires pour ce qui est des règlements de zonage des aéroports comprennent l’envoi aux intervenants de préavis concernant l’intention de Transports Canada de prendre un nouveau règlement ou de modifier un règlement, une période de consultation publique de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées ont l’occasion d’envoyer leurs observations écrites au ministre ainsi que l’envoi d’un avis lorsque les règlements de zonage des aéroports ont été approuvés et déposés au bureau de l’enregistrement provincial des terrains.

La date butoir pour la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est l’automne 2020, avec une période de consultation de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du bureau de la Région de l’Atlantique de Transports Canada.

Personne-ressource du Ministère

Stacey Mason
Directrice régionale, Aviation civile
Région de l’Atlantique
Transports Canada
Téléphone : 506-851-7564
Courriel : stacey.mason@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

CG I - Règlement de zonage de l’aéroport international Roméo Leblanc du Grand Moncton

Loi habilitante

Article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique - Zonage des aéroports

Description

Ce règlement abrogera et remplacera le Règlement de zonage de l’aéroport de Moncton adopté en 1990. Les modifications proposées à la version actuelle du Règlement faciliteront l’agrandissement de la piste et les futurs plans d’aménagement de l’aéroport international Roméo Leblanc du Grand Moncton.

Le projet de règlement de zonage aéroportuaire s’applique aux terrains situés à proximité de l’aéroport international Roméo Leblanc du Grand Moncton. Il vise à restreindre la taille des édifices, des structures et des objets (y compris la végétation) et à interdire toute interférence avec les signaux ou les communications avec les aéronefs ainsi qu’une utilisation du sol susceptible d’attirer la faune (particulièrement les oiseaux), ce qui constituerait un danger pour la sécurité aérienne.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La réglementation ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur les Canadiens ou les entreprises. Le projet de règlement contribuera à protéger la sécurité du public en veillant à ce qu’aucun obstacle ne pénètre dans les zones d’approche ou de transition ou dans les zones extérieures de l’aéroport, tout en prévenant les interférences électroniques avec les communications et en réduisant les risques pour la sécurité des aéronefs posés par les oiseaux et la faune.

En protégeant l’opérabilité et l’accessibilité actuelle et future de l’aéroport, le projet de règlement au projet de l’aéroport de devenir un moteur économique régional en développant les activités de fret et de passagers.

De plus, le projet de règlement de zonage aéroportuaire ne générera pas de coûts directs pour aucun groupe, mais pourrait empêcher l’aménagement et représenter un coût d’opportunité.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La modification visera principalement à limiter la hauteur des obstacles et à prévenir les utilisations incompatibles des terrains autour de l’aéroport, ce qui est important pour assurer la sécurité et la viabilité de l’aviation de l’aéroport international de Fredericton.

En raison de la nature spécifique du site et de la portée du Règlement, aucune coordination réglementaire nationale ou internationale n’est requise.

Consultations

Les consultations nécessaires pour ce qui est des règlements de zonage des aéroports comprennent l’envoi aux intervenants de préavis concernant l’intention de Transports Canada de prendre un nouveau règlement ou de modifier un règlement, une période de consultation publique de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées ont l’occasion d’envoyer leurs observations écrites au ministre ainsi que l’envoi d’un avis lorsque les règlements de zonage des aéroports ont été approuvés et déposés au bureau de l’enregistrement provincial des terrains.

La date butoir pour la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est l’automne 2020 pour une période de consultation de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du bureau régional de l’Atlantique de Transports Canada.

Personne-ressource du Ministère

Stacey Mason
Directrice régionale, Aviation civile
Région de l’Atlantique
Transports Canada
Téléphone : 506-851-7564
Courriel : stacey.mason@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

CG I - Règlement de zonage de l’aéroport international John G. Diefenbaker de Saskatoon

Loi habilitante

Article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique - Zonage des aéroports

Description

Il s’agit d’une proposition visant à abroger et à remplacer la version actuelle du Règlement de zonage de l’aéroport de Saskatoon. Le Règlement actuellement en vigueur a été promulgué en 1987 et ne protège plus adéquatement l'exploitation continue de l'aéroport ni les plans à long terme de l'aéroport en raison du développement à l'aéroport et dans les environs.

L'objectif du Règlement est d'empêcher que les terrains adjacents à l'aéroport international John G. Diefenbaker de Saskatoon et dans les environs ne soient utilisés ou aménagés d'une manière incompatible avec l'exploitation sécuritaire d'un aéronef ou d'un aéroport.

Le projet de règlement vise à restreindre la taille des édifices, des structures et des objets (y compris la végétation) et à interdire toute interférence avec les signaux ou les communications avec les aéronefs ainsi qu’une utilisation du sol susceptible d’attirer la faune (particulièrement les oiseaux), ce qui constituerait un danger pour la sécurité aérienne.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La réglementation ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur les Canadiens ou les entreprises. La réglementation limiterait la hauteur des bâtiments dans les projets d’aménagement prévus autour de l’aéroport, ce qui pourrait entraîner une perte potentielle de revenus futurs pour la municipalité. À l’heure actuelle, le projet de règlement ne devrait pas interférer avec le plan municipal de la ville de Saskatoon ou aller à son encontre. Les parties du projet de règlement portant sur les réservoirs d’eau libre et les sites d’enfouissement de la clause sur les dangers présentés par la faune ont été élaborées en consultation avec la ville de Saskatoon.

Tous les bâtiments existants qui enfreignent une partie de ce projet de règlement conserveront leurs droits acquis, mais ne pourront pas être modifiés.

Les principaux intervenants susceptibles de subir d’éventuelles répercussions résultant de la proposition sont la ville de Saskatoon et les propriétaires privés situés à proximité de l’aéroport international John G. Diefenbaker de Saskatoon et de cinq Premières Nations.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La modification visera principalement à limiter la hauteur des obstacles et à prévenir les utilisations incompatibles des terrains autour de l’aéroport, ce qui est important pour assurer la sécurité et la viabilité de l’aviation de l’aéroport international John G. Diefenbaker de Saskatoon. En raison de la nature spécifique du site et de la portée du Règlement, aucune coordination réglementaire nationale ou internationale n’est requise.

Consultations

Les consultations nécessaires pour ce qui est des règlements de zonage des aéroports comprennent l’envoi aux intervenants de préavis concernant l’intention de Transports Canada de prendre un nouveau règlement ou de modifier un règlement, une période de consultation publique de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées ont l’occasion d’envoyer leurs observations écrites au ministre ainsi que l’envoi d’un avis lorsque les règlements de zonage des aéroports ont été approuvés et déposés au bureau de l’enregistrement provincial des terrains.

La date butoir pour la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est l’automne 2020, avec une période de consultation de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du bureau régional de Transports Canada de la Région des Prairies et du Nord.

Personne-ressource du Ministère

Jean-Stéfane Bergeron
Directeur régional, Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
Transports Canada
Téléphone : 204-983-4373
Courriel : jean-stefane.bergeron@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

CG I - Règlement de zonage de l’aéroport de Windsor Nouveau

Loi habilitante

Article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique - Zonage des aéroports

Description

Une modification est proposée au Règlement de zonage de l’aéroport de Windsor.

Les règlements de zonage des aéroports sont des règlements fédéraux qui limitent la hauteur des immeubles situés à proximité d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire et qui interdisent que les biens-fonds situés aux abords et dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire soient utilisés ou aménagés d’une manière qui est incompatible avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs.

L’aéroport international de Windsor est considéré comme aéroport d’entrée par NAV CANADA et est doté en personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada. La proximité de la région métropolitaine de Détroit et la localisation d’importantes infrastructures de transport ont permis à la région de devenir le centre des activités commerciales transfrontalières.

Le Règlement de zonage de l’aéroport de Windsor a été déposé au bureau d’enregistrement des titres de propriété le 27 octobre 1981. Depuis lors, l’aéroport a connu une augmentation du trafic aérien et a récemment révisé son Règlement de zonage de l’aéroport. Il a été déterminé que la réglementation en vigueur ne protège plus de manière adéquate les opérations actuelles et futures de l’aéroport.

La modification proposée au Règlement de zonage de l’aéroport de Windsor vise à assurer la viabilité de l’aéroport et sa capacité à satisfaire aux exigences de certification actuelles et futures à mesure que l’aéroport prend de l’ampleur, en veillant à ce que les développements fonciers environnants (p. ex., les bâtiments, les tours de communication, etc.) n’interfèrent pas avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs en limitant la hauteur des obstacles et en empêchant les utilisations incompatibles des terrains autour de l’aéroport.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur les Canadiens ou les entreprises.

La ville de Windsor est le propriétaire actuel de l’aéroport et a demandé la modification du Règlement de zonage de l’aéroport de Windsor. L’aéroport est un atout essentiel pour le transport de la ville de Windsor et la modification du Règlement de zonage de l’aéroport de Windsor protégera la viabilité actuelle et future de l’aéroport international de Windsor.

Bien que le Règlement limite la hauteur des bâtiments dans les aménagements prévus autour de l’aéroport, la ville de Windsor appuie cette modification afin de garantir la viabilité future de l’aéroport et d’appuyer le plan directeur de l’aéroport visant à desservir la région de Windsor-Essex en tant que passage stratégique vers les États-Unis.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

En raison de la nature spécifique du site et de la portée du Règlement, aucune coordination réglementaire nationale ou internationale n’est requise.

Consultations

Les consultations nécessaires pour ce qui est des règlements de zonage des aéroports comprennent l’envoi aux intervenants de préavis concernant l’intention de Transports Canada de prendre un nouveau règlement ou de modifier un règlement, une période de consultation publique de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées ont l’occasion d’envoyer leurs observations écrites au ministre ainsi que l’envoi d’un avis lorsque les règlements de zonage des aéroports ont été approuvés et déposés au bureau de l’enregistrement provincial des terrains.

La date butoir pour la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est l’automne 2020, avec une période de consultation de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du bureau de Transports Canada de la Région de l’Ontario.

Personne-ressource du Ministère

Imtiazali(Imi) Waljee
Directeur régional, Aviation civile de la Région de l’Ontario
Transports Canada
Téléphone : 416-952-0167
Courriel : imi.waljee@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement de zonage de l’aéroport international de la région de Waterloo Nouveau

Loi habilitante

Article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique - Zonage des aéroports

Description

Une modification est proposée au Règlement de zonage de l’aéroport international de la région de Waterloo.

Les règlements de zonage des aéroports sont des règlements fédéraux qui limitent la hauteur des immeubles situés à proximité d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire et qui interdisent que les biens-fonds situés aux abords et dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire soient utilisés ou aménagés d’une manière qui est incompatible avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs.

L’aéroport international de la région de Waterloo est considéré comme aéroport d’entrée par NAV CANADA et est doté en personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’aéroport international de la région de Waterloo est un aéroport terrestre à usage public destiné aux transporteurs aériens réguliers et nolisés. Il soutient la communauté de l’aviation générale, qui comprend l’une des plus grandes écoles de formation au pilotage professionnelle au Canada et l’une des plus récentes tours de contrôle de la circulation aérienne de NAV CANADA au pays.

La modification proposée au Règlement de zonage de l’aéroport international de la région de Waterloo vise à assurer la viabilité de l’aéroport et sa capacité à satisfaire aux exigences de certification actuelles et futures à mesure que l’aéroport prend de l’ampleur, en veillant à ce que les développements fonciers environnants (p. ex., les bâtiments, les tours de communication, etc.) n’interfèrent pas avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur les Canadiens ou les entreprises.

Le projet de règlement de zonage visant la région de l’aéroport international de Waterloo appuiera le plan directeur de l’aéroport de répondre à la demande croissante de déplacements par avion dans le sud de l’Ontario. Le plan directeur de l’aéroport comprend la planification et le développement à long terme des terrains environnants, l’amélioration du service aérien, du service à la clientèle et du développement commercial au cours des 20 prochaines années, en appui aux investissements de la municipalité de Waterloo dans l’aéroport.

La municipalité de Waterloo est le propriétaire et l’exploitant de l’aéroport international de la région de Waterloo. La municipalité a demandé la modification de l’aéroport international de la région de Waterloo et en assume les coûts. L’aéroport est un atout essentiel pour le transport dans la région de Waterloo, qui comprend plusieurs villes, municipalités et cantons du sud de l’Ontario.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

En raison de la nature spécifique du site et de la portée du Règlement, aucune coordination réglementaire nationale ou internationale n’est requise.

La modification limitera la hauteur des obstacles et empêchera les utilisations incompatibles des sols autour de l’aéroport, ce qui est important pour garantir la sécurité de l’exploitation des aéronefs et la viabilité future de l’aéroport.

Consultations

Les consultations nécessaires pour ce qui est des règlements de zonage des aéroports comprennent l’envoi aux intervenants de préavis concernant l’intention de Transports Canada de prendre un nouveau règlement ou de modifier un règlement, une période de consultation publique de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées ont l’occasion d’envoyer leurs observations écrites au ministre ainsi que l’envoi d’un avis lorsque les règlements de zonage des aéroports ont été approuvés et déposés au bureau de l’enregistrement provincial des terrains.

La date butoir pour la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est l’hiver 2021 pour une période de consultation de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du bureau de la Région de l’Ontario.

Personne-ressource du Ministère

Imtiazali(Imi) Waljee
Directeur régional, Aviation civile de la Région de l’Ontario
Transports Canada
Téléphone : 416-952-0167
Courriel : imi.waljee@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG II - Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering

Loi habilitante

Article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique - Zonage des aéroports

Description

Une modification est proposée au Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering.

Les règlements de zonage des aéroports sont des règlements fédéraux qui limitent la hauteur des immeubles situés à proximité d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire et qui interdisent que les biens-fonds situés aux abords et dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire soient utilisés ou aménagés d’une manière qui est incompatible avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs.

Depuis la promulgation du Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering en 2005, Transports Canada a déterminé qu’une seule partie des biens-fonds désignés serait nécessaire pour aménager un futur aéroport. Par conséquent, une modification à la version originale du Règlement est nécessaire pour tenir compter de la zone aéroportuaire désormais plus petite.

La modification proposée au Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering vise à garantir que la zone aéroportuaire respecte les exigences de certification futures, en veillant à ce que les développements fonciers environnants (p. ex., les bâtiments, les tours de communication, etc.) n’interfèrent pas avec l’exploitation sécuritaire des aéronefs.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur les Canadiens ou les entreprises.

La modification proposée au Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering prévoit l’aménagement d’une zone aéroportuaire plus petite nécessitant seulement une partie des biens-fonds désignés pour un futur aéroport, ce qui devrait réduire les restrictions en matière d’aménagement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

En collaboration avec Transports Canada, la province de l’Ontario a adopté des arrêtés de zonage ministériels afin de garantir que l’utilisation des sols et les nouveaux projets d’aménagement sur les terrains adjacents à l’aéroport de Pickering resteraient compatibles avec un futur aéroport.

Consultations

Les consultations nécessaires pour ce qui est des règlements de zonage des aéroports comprennent l’envoi aux intervenants de préavis concernant l’intention de Transports Canada de prendre un nouveau règlement ou de modifier un règlement, une période de consultation publique de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées ont l’occasion d’envoyer leurs observations écrites au ministre ainsi que l’envoi d’un avis lorsque les règlements de zonage des aéroports ont été approuvés et déposés au bureau de l’enregistrement provincial des terrains.

Une publication préalable du Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering a eu lieu dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 juillet et le 25 juillet 2015, et a été suivie d’une période de consultation de 60 jours.

Après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, d’autres consultations ont eu lieu entre mars 2016 et l’été 2017. Ces consultations portaient sur les protections existantes et les modifications réglementaires proposées. Les intervenants comprenaient, sans toutefois s’y limiter, des membres du public ainsi que des représentants des groupes autochtones, de la province de l’Ontario et des municipalités régionales et locales.

La date cible pour la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est établie en mai 2019.

Renseignements supplémentaires

À titre de gardien fédéral des biens-fonds de Pickering, Transports Canada est responsable des coûts associés à la désignation de la zone aéroportuaire et à la promulgation du Règlement de zonage de l’aéroport.

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès du bureau de Transports Canada de la Région de l’Ontario.

Personne-ressource du Ministère

Imtiazali(Imi) Waljee
Directeur régional, Aviation civile de la Région de l’Ontario
Transports Canada
Téléphone : 416-952-0167
Courriel : imi.waljee@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2015

Sûreté aérienne

CG I - Modifications du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne concernant les bagages enregistrés verrouillés

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique

Description

Si un objet jugé préoccupant est repéré aux rayons X lorsque les bagages enregistrés sont contrôlés, l’ACSTA doit procéder à un contrôle supplémentaire de l’intérieur du bagage enregistré. Si un bagage est scellé ou est verrouillé à l’aide d’une serrure que l’ACSTA ne peut pas ouvrir à l’aide de clés spécialisées approuvées, le sceau ou la serrure doit être brisé pour que le processus de contrôle soit effectué. Un bagage qui n’a pas été entièrement inspecté ne peut pas être placé à bord d’un avion. L’ACSTA tient un registre détaillé de chaque cas où un bagage enregistré doit être ouvert et inspecté ; une notice d’information est laissée à l’intérieur du bagage enregistré pour informer le passager que son bagage a été ouvert et fouillé.

Les transporteurs aériens ont toujours procédé à la rupture d’un sceau ou d’un cadenas sur un bagage enregistré nécessitant une inspection supplémentaire. La proposition permettrait à l’ACSTA plutôt qu’aux transporteurs aériens d’assumer cette fonction.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Incidences sur les passagers : Si les procédures restent les mêmes, mais que les scellés et les serrures sont brisés par l’ACSTA plutôt que par les transporteurs aériens, les voyageurs aériens ne seraient pas affectés, puisqu’il s’agit simplement d’un transfert de responsabilités.

Incidences sur l’ACSTA : Les modifications proposées obligeraient l’ACSTA à mettre sur pied et à gérer une formation pour ses agents de contrôle. L’ACSTA serait également tenue d’acheter et de déployer les outils nécessaires pour briser les serrures et les scellés. De plus, l’ACSTA n’aurait plus à communiquer avec le transporteur aérien et à attendre qu’un représentant brise un verrou ou un sceau.

Incidences sur les transporteurs aériens : Les transporteurs aériens tireraient avantage à ne pas devoir être appelés à la salle des bagages enregistrés pour briser un verrou ou un sceau.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées harmoniseraient les procédures de contrôle des bagages enregistrés de l’ACSTA avec celles de la Transportation Security Administration des États-Unis.

Consultations

Au printemps 2014, le ministère a mené des consultations auprès du public. Une consultation publique supplémentaire devrait avoir lieu en mars ou en avril 2019.

La date butoir pour la publication préalable des modifications finales dans la Partie I de la Gazette du Canada est établie à l’automne 2019, avec une période de commentaires de 30 jours est accordée. La date butoir pour la publication préalable des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est établie au printemps 2020.

Personne-ressource du Ministère

Francine Massicotte
Gestionnaire/conseillère principale en politiques, Sûreté aérienne
Transports Canada
Téléphone : 613-991-3875
Courriel : Francine.Massicotte@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2018

Aviation civile

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien – RAC 104, Annexe V (Approbation des produits aéronautiques) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée augmenterait les frais associés à l’examen et à l’approbation de produits aéronautiques par Transports Canada.

Transports Canada exécute de nombreuses activités qui profitent directement à l’industrie aérospatiale canadienne, notamment l’approbation de la conception de produits aéronautiques. L’approbation de la conception est une étape du processus nécessaire pour qu’un aéronef reçoive une « autorité de vol ». L’autorité de vol confirme que l’aéronef est conforme à la définition de type applicable et qu’il est apte au vol et sécuritaire pour le vol. L’autorité de vol est requise avant qu’un aéronef ne soit autorisé à voler.

Pour recevoir l’autorité de vol, la conception générale de l’aéronef et de ses principaux composants aéronautiques doit être approuvée, ce qui indique qu’ils respectent les normes de conception fixées par l’OACI. Transports Canada délivre les documents d’approbation initiaux aux entreprises établies au Canada et facilite leur délivrance aux entreprises canadiennes établies dans des pays étrangers, leur permettant ainsi de vendre leurs produits à l’étranger. TC délivre également des documents d’approbation aux entreprises étrangères qui souhaitent vendre leurs produits à des fins d’utilisation au Canada.

L’objectif de la modification proposée est de mettre à jour l’annexe V – Approbation de produits aéronautiques de la sous-partie 104 du Règlement de l’aviation canadien, qui autorise Transports Canada à imposer des droits pour l’approbation de produits aéronautiques. À l’heure actuelle, Transports Canada facture des droits pour l’approbation de produits aéronautiques qui n’ont toutefois pas été mis à jour depuis 1998 et ne reflètent plus l’environnement de certification actuel. Au cours des 20 dernières années, les nouvelles technologies ont rendu l’approbation des conceptions de produits aéronautiques plus complexe et plus laborieuse. La modification proposée établirait des redevances durables et équitables pour l’approbation des produits aéronautiques.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification proposée s’applique aux entreprises qui conçoivent des produits aéronautiques. Les entreprises touchées vont des grandes entreprises canadiennes aux entreprises individuelles qui développent et commercialisent des composants aéronautiques individuels. Les frais fixes resteront relativement bas pour encourager la croissance continue et l’innovation dans l’industrie. La modification proposée pourrait avoir des incidences sur le commerce.

Le public canadien ne sera pas touché.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les frais facturés par d’autres pays (Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Nouvelle-Zélande) ont été pris en compte lors de l’élaboration des droits révisés proposés à l’annexe V du RAC 104.

Consultations

En 2014, Transports Canada a fait appel à l’industrie aérospatiale par l’entremise d’un groupe de travail dirigé par Transports Canada, qui a examiné et discuté les options de modernisation des redevances à l’étude.

En février 2018, Transports Canada a présenté aux intervenants les objectifs généraux et le calendrier associés à cette initiative lors de la séance plénière du CCRAC.

Entre mars 2018 et mai 2018, Transports Canada a tenu cinq séances de mobilisation préliminaires avec des intervenants de l’industrie et des associations commerciales représentant des membres du secteur de l’aérospatiale.

La proposition de modernisation des frais a été publiée sur la page Web « Parlons modernisation des frais » de Transports Canada pendant une période de commentaires de 45 jours le 6 septembre 2018. Après la clôture de la période de commentaires de Parlons modernisation des frais, TC a organisé un atelier d’une journée avec des membres de l’industrie canadienne et deux associations de l’industrie pour discuter de leurs préoccupations.

Il est prévu que la modification prévue soit publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2019, avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource du Ministère

Patrick Juneau
Directeur, Politiques et services de réglementation
Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-949-2385
Courriel : Patrick.Juneau@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Divers sujets) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette modification permettrait de régler diverses questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, notamment les incohérences dans les termes et les clarifications apportées à diverses dispositions du RAC concernant :

  • DORS/2005-173 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, IV, V et VII) – Systèmes de gestion de la sécurité (SGS);
  • DORS/2006-85 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et III) – Gestion de la faune aux aéroports;
  • DORS/2007-262 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et III) – Planification des urgences aéroportuaires;
  • DORS/2007-290 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VIII) – SGS - Aéroports et services de navigation aérienne;
  • DORS/2007-87 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III, VI et VII) – Héliports;
  • DORS/2009-152 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VII);
  • DORS/2009-280 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, II et IV à VII) – RAC 521;
  • DORS/2009-90 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII) – Passagers indisciplinés;
  • DORS/2014-131 : Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, II, IV, VI et VII) – Exploitants privés.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les incidences sur le public canadien ou les entreprises devraient être minimes.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative n’est pas liée aux efforts de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Il est prévu que les intervenants soient consultés à la fin de 2019 par l’entremise du CCRAC.

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Patrick Juneau
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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG II - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie V – Normes sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2))

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette modification à la sous-partie 521 du RAC nécessiterait l’adoption de nouvelles normes internationales de certification des émissions de dioxyde de carbone des avions par les fabricants d’avions. Une modification correspondante au chapitre 516 du Manuel de navigabilité (MN) serait également nécessaire, car ce chapitre incorpore par référence des normes et pratiques environnementales applicables à l’aviation au Canada.

L’objectif de la modification serait de s’assurer que les avions fabriqués au Canada respectent les normes internationales en matière d’émission de dioxyde de carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette modification réglementaire s’appliquerait aux fabricants d’avions canadiens. La modification prévoira une approche progressive selon laquelle les nouvelles définitions de type des gros avions devront respecter la norme d’ici le 1er janvier 2020. La nouvelle exigence s’appliquerait également à la définition de type des avions plus petits (avions d’une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 60 tonnes et d’une capacité maximale d’au plus 19 sièges), ainsi qu’à toute définition de type d’avions en cours de production d’ici le 1er janvier 2023.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Le Canada s’est engagé à l’échelle internationale à adopter les normes d’émission de dioxyde de carbone de l’OACI. Cette modification réglementaire permettra au Canada de respecter son engagement international et de s’harmoniser avec ses partenaires internationaux.

Consultations

Les intervenants ont été consultés par l’entremise du CCRAC lors de la publication d’un avis de proposition de modification en décembre 2018.

La date butoir pour la publication préalable de la modification finale dans la Partie II de la Gazette du Canada est fixée à la fin de 2019. Toutefois, Transports Canada demande une exemption de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie VII – Pistes contaminées)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée obligerait les exploitants aériens assujettis à la sous-partie 705 à utiliser les renseignements sur le rendement liés à l’état de la piste (humide ou contaminée par l’eau, la neige fondante, la neige, la neige compactée, le givre ou la glace) lors de la prise de décisions concernant un décollage ou un atterrissage. Les pistes mouillées ou contaminées constituent un grave danger pour la sécurité aérienne. Ces conditions, si elles ne sont pas prises en compte, peuvent entraîner des incidents ou des accidents (p. ex., sorties de piste).

La modification proposée aurait pour objectif d’améliorer la sécurité aérienne en obligeant les exploitants aériens à utiliser les renseignements de rendement lorsque les pistes sont mouillées ou contaminées.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette proposition de modification réglementaire s’appliquerait aux exploitants aériens assujettis à la sous-partie 705 (Exploitation d’une entreprise de transport aérien).

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La modification proposée permettrait au Canada de s’harmoniser avec ses partenaires internationaux (p. ex., l’Union européenne et les États-Unis).

Consultations

Il est prévu que les intervenants soient consultés en 2019 par l’entremise du CCRAC.

La date butoir pour la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, est établie en 2020, avec une période de commentaires de 30 jours.

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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : October 2015

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et IV – Organismes de formation agréés)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette modification proposée introduirait les éléments nécessaires à la certification d’organismes de formation agréés (OFA) au Canada qui seront chargés de donner la formation nécessaire à la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote.

L’objectif de la modification proposée serait d’harmoniser la réglementation canadienne en matière d’organisations de formation avec les normes de l’OACI.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toute entité qui souhaite devenir un organisme de formation agréé afin de dispenser de la formation en vue de la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote pourrait être touchée. Les unités de formation au pilotage actuelles pourraient vouloir devenir des organismes de formation agréés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La modification proposée serait conforme aux normes internationales de l’OACI visant les organismes de formation agréés.

Consultations

Il est prévu que la modification prévue soit publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2021, avec une période de commentaires de 30 jours.

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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

CG II - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, V et VI – Radiobalises de repérage d’urgence)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée exigerait que les aéronefs canadiens, à l’exception des planeurs, des ballons, des dirigeables, des avions ultra-légers et des autogires, soient équipés d’une radiobalise de repérage d’urgence (ELT) émettant sur la fréquence 406 MHz.

L’objectif général est de maintenir la sécurité aérienne au Canada en s’assurant que les ELT installées à bord des aéronefs canadiens émettent sur la fréquence 406 MHz, qui est surveillée. La modification devrait :

  • améliorer la sécurité publique en augmentant la probabilité qu’un signal de détresse de l’aéronef soit reçu;
  • accroître l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage;
  • réduire le temps et les coûts en ressources associés aux fausses alarmes.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette modification proposée s’applique aux :

  • opérations aériennes (sous-partie 705 - Exploitation d’une entreprise de transport aérien, sous-partie 704 - Exploitation d’un service aérien de navette, sous-partie 703 - Exploitation d’un taxi aérien, sous-partie 702 - Opérations de travail aérien);
  • exploitants privés visés par la sous-partie 604 – Exploitants privés;
  • exploitants à des fins récréatives;
  • exploitants étrangers.

Il se peut que des répercussions commerciales obligent les exploitants à acquérir, enregistrer et installer des ELT 406 MHz.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La modification proposée harmoniserait les exigences du Canada en matière d’ELT avec les normes établies par l’OACI.

Consultations

Les intervenants ont été consultés par l’entremise du CCRAC en 2015.

Les modifications proposées ont fait l’objet d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er juin 2019, avec une période de commentaires de 30 jours.

La publication des modifications définitives dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait être effectuée à la mi-2020.

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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2016

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VI à VIII – Hydroaéroports)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée permettrait de définir les éléments de sécurité des aéroports nécessaires à la certification d’un hydroaérodrome à titre d’aéroport.

L’objectif de cette modification réglementaire serait d’établir les critères selon lesquels un hydroaérodrome peut devenir certifié à titre d’aéroport.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification proposée s’appliquerait aux particuliers ou aux entreprises qui souhaitent obtenir un certificat d’hydroaéroport. Les hydroaérodromes actuels non certifiés qui souhaitent devenir un hydroaéroport certifié seraient tenus de demander un certificat d’hydroaéroport et de satisfaire à toutes les exigences énoncées dans la modification.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Il n’existe actuellement aucune norme internationale pour les hydroaéroports, et les autres pays n’ont pas élaboré de réglementation en matière de certification des hydroaéroports. Cette initiative n’est pas liée aux efforts de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Il est prévu que les intervenants soient consultés en 2019 par l’entremise du CCRAC.

La date butoir pour la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est établie en 2020, avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource du Ministère

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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VI – RESA)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée introduirait des exigences à certains aéroports pour satisfaire aux caractéristiques physiques des aires de sécurité d’extrémité de piste (RESA) afin d’atténuer les conséquences néfastes des sorties de piste.

Les objectifs généraux de la modification proposée sont d’accroître la sécurité du public voyageur et des équipages, de donner suite à une recommandation du Bureau de la sécurité des transports (BST) et de mieux harmoniser le cadre réglementaire du Canada avec les normes internationales.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient aux aéroports canadiens dont le seuil annuel de passagers est supérieur à 325 000. Ces aéroports seraient tenus d’étendre leurs aires de sécurité actuelles de 60 à 150 m aux extrémités des pistes qui accueillent des vols commerciaux réguliers de transport de passagers.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La modification proposée est conforme aux normes et aux pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Consultations

Les intervenants ont été officiellement consultés sur la politique en 2010 et en 2016 par l’intermédiaire du CCRAC.

La date butoir pour la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, est établie au printemps 2019, avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource du Ministère

Patrick Juneau
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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2017

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie III – Accès et contrôle des véhicules côté piste)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée porterait sur les incursions sur piste entre aéronefs ou entre aéronefs et véhicules puisque ces incursions posent un risque pour la sécurité aérienne. Une incursion sur piste se produit lorsqu’un avion, un véhicule ou une personne non autorisé se trouve sur une piste.

L’objectif principal de la modification proposée est de réduire le nombre de collisions sur les pistes en exigeant la mise en place d’un programme de planification du contrôle des véhicules et de formation des conducteurs à tous les aéroports certifiés du Canada. Selon la modification proposée, les exploitants d’aéroports certifiés du Canada seraient tenus d’élaborer des consignes, des procédures et de la formation en matière de circulation pour les exploitants de véhicules et d’équipements utilisés sur les aires de trafic et de manœuvre.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les exploitants d’aéroport seront touchés par la modification proposée.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative n’est pas liée aux efforts de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Les modifications proposées devraient faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2020, avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource du Ministère

Patrick Juneau
Directeur, Politiques et services de réglementation
Aviation civile
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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien Parties I, VI et VII (Vols effectués selon les règles de vol à vue [VFR] de nuit) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée aborderait les risques pour la sécurité associés aux vols effectués selon les règles de vol à vue (VFR) de nuit. De nombreux incidents et accidents ont été attribués aux opérations VFR de nuit et ont fait l’objet de plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) au fil des ans.

L’objectif de la modification proposée est d’instaurer l’utilisation des systèmes d’imagerie de vision nocturne (NVIS) dans le cadre de réglementation de l’aviation civile au Canada afin d’accroître considérablement la sécurité des vols et des opérations VFR de nuit. L’introduction de la technologie NVIS dans le RAC répondra aux recommandations du BST et fournira une zone de couverture plus sécuritaire pour la conduite des opérations VFR de nuit.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative devrait avoir une incidence sur la communauté des pilotes privés ainsi que sur les exploitants aériens commerciaux.

Cette initiative a le potentiel de faire croître l’industrie canadienne de l’aviation dans de nombreux secteurs, comme le secteur de la modification et de la maintenance des aéronefs et les fournisseurs de NVIS.

Il est possible que cette initiative entraîne des incidences sur d’autres intervenants au fur et à mesure que le dossier progresse dans les différentes étapes de l’élaboration de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative n’est pas liée aux efforts de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Il est prévu que les intervenants soient consultés en 2019 par l’entremise du CCRAC.

Personne-ressource du Ministère

Patrick Juneau
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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Utilisation de lasers portatifs) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée interdirait la possession et l’utilisation de lasers portatifs de plus de 1 milliwatt (mW) dans les régions métropolitaines de Montréal, Toronto et Vancouver, ainsi que dans un rayon de 10 kilomètres des aéroports et des héliports. Un arrêté d’urgence qui interdit la possession et l’utilisation de lasers portatifs de plus de 1 mW dans les zones décrites ci-dessus est actuellement en vigueur.

L’objectif de la modification proposée serait d’empêcher les attaques au laser contre les aéronefs, qui peuvent temporairement aveugler les pilotes et mettre en danger les passagers et les membres d’équipage.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les incidences sur le public canadien ou les entreprises devraient être minimes.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

L’OACI a souligné que l’illumination par un laser était une source de préoccupation pour la sécurité et a exhorté ses États membres à prendre les mesures qui s’imposent, comme des mesures législatives, et à sensibiliser le public à cette question essentielle de sécurité.

Consultations

Transports Canada continuera de miser sur les consultations qui ont déjà eu lieu avec les organismes canadiens d’application de la loi (y compris la Gendarmerie royale du Canada), la Canadian Airport Police Commanders Association et l’Association canadienne des chefs de police. D’autres groupes d’intervenants concernés, comme la Société royale d’astronomie du Canada et le Conseil canadien du commerce de détail, seront également consultés.

Il est prévu que la modification soit publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2020, avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource du Ministère

Patrick Juneau
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Aviation civile
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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Facultés affaiblies par l’alcool) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée interdirait la consommation d’alcool aux personnes occupant un poste critique sur le plan de la sécurité (p. ex., pilotes, contrôleurs aériens) en fixant une limite de concentration d’alcool dans le sang dans le RAC.

L’objectif de la modification proposée est d’assurer la sécurité de toutes les personnes à bord d’un aéronef en interdisant à toute personne occupant un poste critique sur le plan de la sécurité d’être sous l’influence de l’alcool pendant son service.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative réglementaire ne devrait avoir aucune incidence sur les Canadiens. Les répercussions sur les entreprises seront évaluées dans le cadre du processus de développement de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire alignera la réglementation canadienne avec celle de ses partenaires de l’aviation internationale.

Consultations

Transports Canada mènera des consultations avec les intervenants pour déterminer si la modification proposée pourrait avoir des effets.

Il est prévu que la modification prévue soit publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021, avec une période de commentaires de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Transports Canada examine actuellement des approches en matière de politique et de réglementation visant à renforcer les mesures de dissuasion et de prévention destinées au personnel de l’aviation présentant des facultés affaiblies. Les approches envisagées comprennent : la définition de postes critiques pour la sécurité, la révision des limites d’alcool et l’expansion de l’interdiction pour les passagers de fumer (tabac et cannabis) à bord des aéronefs.

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Patrick Juneau
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Aviation civile
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Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Tabagisme et consommation de dérivés du cannabis) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

La modification proposée interdirait de fumer toute substance à bord d’un aéronef et de consommer et d’utiliser des produits à base de cannabis (p. ex., produits comestibles, crèmes) pendant un vol.

La modification proposée vise à garantir la sécurité des vols en veillant à ce qu’aucun passager n’ait les facultés affaiblies.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toutes les incidences sur les entreprises seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative n’est pas liée aux efforts de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Transports Canada entamera des consultations auprès des intervenants afin de déterminer les incidences éventuelles de la modification réglementaire proposée.

Il est prévu que la modification prévue soit publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021, avec une période de commentaires de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Le 22 décembre 2018, Santé Canada a procédé à la publication préalable des modifications proposées au Règlement sur le cannabis dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui autoriseraient la vente légale de « produits comestibles contenant du cannabis » et de « cannabis sous forme de concentré ». Les modifications devraient entrer en vigueur le 17 octobre 2019.

La Loi sur la santé des non-fumeurs a été modifiée dans le cadre du projet de loi C-45 afin d’élargir la portée de la réglementation en matière de tabagisme sur les lieux de travail et de mieux protéger les employés effectuant leurs tâches dans un environnement sans fumée.

Personne-ressource du Ministère

Patrick Juneau
Directeur, Politiques et services de réglementation
Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-949-2385
Courriel : Patrick.Juneau@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modifications diverses) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Règlement de l’aviation canadien, 1996

Description

Pour s’assurer de demeurer un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial, Transports Canada a lancé une stratégie de transformation soigneusement élaborée qui modernisera la façon dont il offre ses programmes et ses services afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien (RAC), 1996.

Les modifications proposées au RAC visent à régler les questions non controversées à faible incidence qui n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour les entités réglementées.

Cette proposition représente une phase de nettoyage administratif dans le cadre de l’initiative de modernisation et aborderait les problèmes suivants liés au RAC :

  • l’utilisation inefficace du temps et des ressources des organismes de réglementation et des entités réglementées, car la réglementation est appliquée par le recours à des exemptions récurrentes;
  • les différences d’interprétation et de conformité aux exigences réglementaires en raison du manque de clarté des exigences réglementaires et de l’utilisation incohérente de la terminologie;
  • les dispositions redondantes;
  • l’absence d’harmonisation avec les normes de l’OACI;
  • les divergences entre les versions anglaise et française de certaines dispositions.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient aux transporteurs et aux exploitants aériens canadiens. Cette proposition représenterait une phase de nettoyage administratif de la modernisation du RAC en abordant des problèmes non controversés et sans coûts avec le RAC.

  • diminution du nombre d’exemptions accordées, réduisant ainsi le temps et les ressources investies dans le traitement et l’application des exemptions par l’aviation civile de TC et les entités réglementées, respectivement;
  • utilisation plus cohérente de la terminologie et donc de l’interprétation des exigences réglementaires, ce qui améliorerait la conformité et, par conséquent, la sécurité;
  • exigences moins redondantes, source de confusion, améliorant ainsi l’interprétation et la conformité des intervenants par rapport aux exigences réglementaires;
  • meilleure uniformité entre les versions anglaise et française des exigences réglementaires, ce qui éliminerait toute différence d’interprétation liée à la langue, améliorerait la conformité avec la réglementation et les lois linguistiques du Canada.

Cette modification devrait avoir peu d’incidences sur les intervenants.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2018 de procéder à un examen réglementaire dans plusieurs ministères, TC s’est engagé à lancer une initiative de modernisation de la réglementation de la sécurité aérienne. Dans le cadre de cette modernisation réglementaire, cette proposition diminuera le nombre d’exemptions accordées, réduisant ainsi le temps et les ressources investies dans le traitement et l’application d’exemptions par l’aviation civile de TC et les entités réglementées.

Cette proposition devrait améliorer l’harmonisation des exigences réglementaires avec les normes de l’OACI, ce qui améliorerait la reconnaissance internationale de la sécurité du secteur de l’aviation civile du Canada et renforcerait sa compétitivité internationale.

Consultations

Un avis de proposition de modification sera distribué par l’entremise du CCRAC au printemps 2019. En tant que processus de consultation existant, l’avis de proposition de modification aura pour objet d’informer les intervenants concernés et de solliciter leurs commentaires sur les modifications proposées.

Des consultations officielles auprès des intervenants ne sont pas nécessaires. Les modifications proposées ne soulèvent aucune controverse, ne modifieront pas la manière dont les intervenants mènent leurs activités commerciales et ne se traduiront pas par de nouveaux coûts.

Le règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, au début 2019.

Renseignements supplémentaires

Cette proposition ne devrait soulever aucun problème de grande visibilité, puisque les changements ne sont pas controversés et n’imposent aucune nouvelle activité aux intervenants. Les changements proposés concernent essentiellement des tâches d’ordre administratif.

De plus amples renseignements sur l’initiative se trouvent sur le site Parlons transport.

Personne-ressource du Ministère

Marcia George
Directrice, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-998-5238
Courriel : marcia.george@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Services de navigation aérienne (SNA)) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Règlement de l’aviation canadien, 1996

Description

Pour s’assurer de demeurer un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial, Transports Canada a lancé une stratégie de transformation soigneusement élaborée qui modernisera la façon dont il offre ses programmes et ses services afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien (RAC), 1996.

Les modifications proposées au RAC visent à codifier les exemptions récurrentes existantes et à remplacer les renseignements désuets relatifs aux systèmes de navigation aérienne et aux contrôleurs de la circulation aérienne. La codification de ces exemptions par la modification du RAC aurait pour effet :

  • de faire gagner du temps et des ressources pour le régulateur et l’entité réglementée, en éliminant la nécessité de délivrer des exemptions récurrentes;
  • d’accroître l’harmonisation avec les normes internationales, ce qui rehaussera la fiabilité des normes canadiennes et réduira la confusion dans l’espace aérien partagé.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent NAV CANADA et tout fournisseur de services de navigation aérienne au Canada. Cette proposition sera codifiée dans le Règlement les exemptions récurrentes au RAC qui sont en vigueur depuis 2007.

Il est prévu que les intervenants bénéficieront des modifications proposées en évitant le fardeau administratif lié aux demandes répétées d’exemptions relatives aux exigences de service de navigation aérienne dans le RAC. De plus, NAV Canada considère que certaines de ces exemptions sont une réduction des coûts pour les exploitants aériens en raison de la réduction des itinéraires de vol et donc de la réduction des coûts de carburant. En fin de compte, cela réduirait le fardeau réglementaire financier de l’exploitant. Les modifications proposées ne devraient avoir aucune incidence sur les entreprises canadiennes et les Canadiens en général.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

TC s’est engagé a lancé une initiative de modernisation de la réglementation dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2018. Cette proposition réduira le nombre d’exemptions accordées, ce qui réduira le temps et les ressources investies dans le traitement des demandes d’exemption par le Programme de sécurité de Transports Canada, Aviation civile, et des parties réglementées.

Cette proposition vise à harmoniser les exigences réglementaires en vigueur avec celles de l’OACI et de la Federal Aviation Administration (FAA), ce qui permettra d’accroître la promotion de la sécurité de l’industrie de l’aviation civile du Canada au sein de la communauté internationale et de renforcer la compétitivité du Canada dans le secteur industriel à l’échelle internationale.

Consultations

Les exemptions existantes sont en vigueur depuis 2007 et ont été motivées par les demandes des intervenants. Néanmoins, Transports Canada a entrepris des consultations auprès d’experts en la matière à l’interne (à l’AC et dans les bureaux régionaux), auprès d’experts en la matière de l’extérieur ainsi qu’auprès des intervenants concernés (NAV CANADA) pour s’assurer qu’une approche globale est adoptée pour régler les problèmes.

Un avis de proposition de modification sera publié dans le cadre du processus du CCRAC de l’Aviation civile de TC, avec une période de commentaires de 30 jours, afin de recueillir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées.

La date butoir pour la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est établie au printemps 2020, avec une période de commentaires de 30 jours.

La date butoir pour la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est fixée à l’automne 2020.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur l’initiative se trouvent sur le site Parlons transport.

Personne-ressource du Ministère

Marcia George
Directrice, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-998-5238
Courriel : marcia.george@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie II (ID et immatriculation de l’aéronef)) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Règlement de l’aviation canadien, 1996

Description

Pour s’assurer de demeurer un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial, Transports Canada a lancé une stratégie de transformation soigneusement élaborée qui modernisera la façon dont il offre ses programmes et ses services afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien, 1996.

La réglementation proposée vise à insuffler souplesse, cohérence et, le cas échéant, une approche axée sur les risques à la partie II du RAC afin de réduire les fardeaux administratifs inutiles pour les entités réglementées et le Ministère, et de soutenir l’innovation et la croissance économique en ciblant les irritants mineurs, les mises à jour administratives et les lacunes dans la partie II du RAC.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent les entités déjà réglementées en vertu de la partie II du RAC, c’est-à-dire les personnes exploitant des aéronefs et les constructeurs.

Le public voyageur canadien ne sera pas directement visé par les modifications réglementaires proposées, car celles-ci auraient une incidence sur les propriétaires d’aéronefs de l’aviation générale, comme les propriétaires de parachutes motorisés, qui bénéficieront d’une plus grande souplesse concernant les renseignements relatifs à la fabrication qui figureront sur les plaques d’identification des aéronefs et l’endroit où ces dernières devront être placées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Pour donner suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2018 de procéder à un examen réglementaire dans plusieurs ministères, TC s’est engagé à lancer une initiative de modernisation de la réglementation. Le nombre d’initiatives réglementaires en suspens, soit les avis de proposition de modification qui ont été diffusés par l’entremise du CCRAC sans que cela n’entraîne pas de modifications réglementaires, a été identifié comme étant un irritant pour l’industrie dans l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Ce projet de règlement devrait traiter un certain nombre d’avis de proposition de modification et d’exemptions en suspens.

Transports Canada examinera les moyens d’harmoniser les projets de règlement avec ceux des États-Unis et de l’Union européenne ainsi qu’avec les normes proposées par l’OACI, selon le cas. Cela contribuera à réduire au minimum tout décalage par rapport aux exigences similaires qui pourraient exister entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux.

Consultations

Transports Canada utilisera la page Web Parlons-en : Modernisation du Règlement de l’aviation canadien en tant qu’outil pour consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à la partie II du RAC. Un avis de proposition de modification sera diffusé par l’entremise du CCRAC, pour inviter les membres à faire part de leurs commentaires par le biais du programme Parlons-en.

À court terme, Transports Canada cherchera à constituer une équipe de travail multidisciplinaire composée d’experts en la matière régionaux et du siège de TC, ainsi que d’experts en la matière de l’industrie. L’équipe de travail aura pour objectif de fournir une analyse horizontale des irritants afin d’indiquer la voie à suivre.

De plus, un avis de proposition de modification sera distribué par le biais du CCRAC afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés.

La date butoir pour la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est établie en 2020 avec une période de commentaires de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur l’initiative se trouvent sur le site Parlons transport.

Personne-ressource du Ministère

Marcia George
Directrice, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-998-5238
Courriel : marcia.george@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Services de météorologie aéronautique) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Règlement de l’aviation canadien, 1996

Description

Pour s’assurer de demeurer un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial, Transports Canada a lancé une stratégie de transformation soigneusement élaborée qui modernisera la façon dont il offre ses programmes et ses services afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée pour moderniser le Règlement de l’aviation canadien, 1996.

Le RAC fait référence au Manuel d’observation météorologique de surface (MANOBS), lequel établit la plupart des normes d’observation et de transmission des conditions météorologiques pour l’aviation. Le MANOBS ne présente pas l’éventail complet des services offerts.

Les modifications proposées appuieront la modernisation du RAC, car elles prévoient la révision de renvois désuets aux produits, à la technologie et aux exigences des services météorologiques aéronautiques dans le Règlement. Ces modifications permettront également d’améliorer la norme des observations et des rapports météorologiques utilisés dans le secteur aéronautique au Canada, et appuieront l’évolution de la technologie et la prestation de services de météorologie aéronautique par les petits exploitants.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent les entités qui utilisent des produits et des services de météorologie aéronautique en vertu de la partie VIII du RAC.

Les incidences sur le secteur aéronautique canadien et les services de navigation aérienne seront évaluées lors des consultations auprès des intervenants et analysées de manière exhaustive à mesure de l’élaboration des propositions. Les incidences sur les entreprises devraient être positives, puisque les renvois désuets sont révisés et le fardeau administratif sera réduit.

D’après les évaluations préliminaires, les incidences sur le grand public canadien voyageur devraient être minimes ou nulles, mais qu’elles appuieront les services météorologiques pour les exploitants qui se rendent dans les petites collectivités isolées, comme les collectivités autochtones, pour des vols d’évacuation sanitaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

TC s’est engagé dans une initiative de modernisation de la réglementation dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le Budget de 2018. Cette modification appuiera la modernisation du RAC en révisant les références désuètes aux produits et aux exigences des services de météorologie aéronautique. Transports Canada examinera les moyens d’harmoniser les règlements proposés avec ceux des États-Unis et de l’Union européenne et avec les normes proposées par l’OACI, selon le cas. Cela contribuera à réduire au minimum tout décalage par rapport à une exigence similaire pouvant exister entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux.

Consultations

Transports Canada peut utiliser la page Web Parlons-en : Modernisation du Règlement de l’aviation canadien en tant qu’outil pour consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à l’article 804 du RAC. Un avis de proposition de modification sera diffusé par l’entremise du CCRAC pour inviter les membres à formuler des commentaires.

À court terme, Transports Canada cherchera à constituer une équipe de travail multidisciplinaire composée d’experts en la matière du Ministère et de l’industrie. L’équipe de travail sera chargée de fournir une analyse horizontale des irritants afin d’indiquer la voie à suivre.

Un avis de proposition de modification sera distribué par le biais du CCRAC afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés.

La date butoir pour la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est établie en 2020 avec une période de commentaires de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Informations complémentaires sur l’initiative à Parlons-en.

Personne-ressource du Ministère

Marcia George
Directrice, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-998-5238
Courriel : marcia.george@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Présentation des arrêtés ministériels) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Règlement de l’aviation canadien, 1996

Description

Pour s’assurer de demeurer un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial, Transports Canada a lancé une stratégie de transformation soigneusement élaborée qui modernisera la façon dont le Ministère offrira ses programmes et ses services afin de mieux servir les Canadiens.

Dans le cadre de cette initiative de modernisation, les intervenants ont constamment souligné la nécessité d’une réglementation plus souple, plus claire et plus harmonisée dans le secteur de l’aviation.

Les intervenants ont indiqué que les dispositions du RAC prescrivent des technologies ou des processus précis qui sont maintenant désuets. La technologie dans le secteur de l’aviation continue d’évoluer rapidement, qui incite les intervenants à faire preuve d’une plus grande souplesse dans les cadres législatif et réglementaire.

TC travaillera en collaboration avec le Conseil du Trésor du Canada pour apporter des modifications au RAC afin de permettre au ministre de prendre des décisions. En vertu du paragraphe 4.3 (2) de la Loi sur l’aéronautique, le ministre peut, lorsque le gouverneur en conseil l’y autorise par règlement, prendre des arrêtés en toute matière que ce dernier peut régir par règlement au titre de la présente partie.

Les arrêtés ministériels auront une portée limitée, mais conféreront au ministre des Transports des pouvoirs plus souples dans des domaines en constante évolution, comme la certification et les secteurs opérationnels de l’aviation. Cela inclura toutes les approches novatrices et les technologies émergentes pas encore connues ou testées, mais qui relèvent du mandat du ministre des Transports d’appuyer et de promouvoir l’innovation et les investissements dans le secteur de l’aviation. En outre, ces pouvoirs pourraient être élargis pour donner suite aux recommandations urgentes du Bureau de la sécurité des transports concernant la sécurité et aux exigences de sécurité urgentes applicables aux détenteurs de documents d’aviation canadiens, qui appuieront le mandat du ministre en matière de sécurité.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette approche répondra aux préoccupations des intervenants selon lesquelles le processus de réglementation est trop rigide et trop lent. Elle aura des effets positifs sur l’industrie en renforçant le niveau de flexibilité et d’agilité du réseau de transport aérien, ce qui favorisera l’innovation et la croissance économique.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

TC s’est engagé à mener à bien une initiative de modernisation de la réglementation dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le Budget de 2018. Cette proposition appuiera la modernisation du RAC en réduisant la rigidité du RAC et en accordant de la souplesse aux intervenants.

Consultations

Transports Canada peut utiliser la page Web Parlons-en : Modernisation du Règlement de l’aviation canadien en tant qu’outil pour consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien.

Un avis de proposition de modification sera distribué par le biais du CCRAC afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés.

La date butoir pour la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est établie à fin 2019 avec une période de commentaires de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Informations complémentaires sur l’initiative à Parlons-en.

Personne-ressource du Ministère

Marcia George
Directrice, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-998-5238
Courriel : marcia.george@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Opérations hors visibilité directe (BVLOS) – Opérations commerciales (Faible risque) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Canadian Aviation Regulations

Description

Cette initiative réglementaire a été définie par Transports Canada dans sa Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports. Les modifications proposées au RAC ont pour but d’autoriser l’exploitation d’opérations hors visibilité directe courantes présentant un faible risque, comme les opérations à basse altitude dans un espace aérien non contrôlé et à l’extérieur des grandes agglomérations. Les modifications proposées comprennent des exigences axées sur l’équipage, les systèmes et les demandes procédurales.

Les modifications au RAC répondent aux préoccupations exprimées par les intervenants quant à l’absence d’un cadre de réglementation souple pour les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP). Un tel cadre est nécessaire pour suivre l’évolution rapide des technologies et des capacités émergentes des SATP.

Consultations

Remarque : La capacité du Ministère de faire passer cette initiative réglementaire à l’étape de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et à l’étape de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada dépend de la mesure dans laquelle de nouveaux fonds lui seront alloués dans le Budget de 2019. Si le Ministère ne reçoit pas de fonds, cette initiative devra être révisée.

La date butoir de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est établie en juillet 2020, avec une publication prévue dans la Partie II de la Gazette du Canada d’ici mars 2022.

Personne-ressource du Ministère

Félix Meunier
Directeur, Groupe de travail sur les SATP
Transports Canada
Téléphone : 613-998-9317
Courriel : felix.meunier@tc.gc.ca

Ryan Coates
Gestionnaire, Groupe de travail sur les SATP
Transports Canada
Téléphone : 613-991-9154
Courriel : ryan.coates@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

CG I - Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Pénurie de main-d’œuvre) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire a été définie par Transports Canada dans sa Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports.

Transports Canada propose une stratégie pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de l’aviation. La stratégie comportera diverses composantes, notamment des activités de sensibilisation et de mobilisation, des recherches et un soutien aux établissements de formation et aux personnes souhaitant être employées par l’industrie aéronautique.

L’objectif de cette stratégie est de contribuer à régler la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de l’aviation et à améliorer la souplesse réglementaire en permettant des améliorations technologiques à la formation au pilotage.

Dans le cadre de cette stratégie, Transports Canada révisera le Règlement de l’aviation canadien et y apportera des modifications au besoin pour inclure l’utilisation des technologies émergentes et des pratiques exemplaires en matière de formation au pilotage.

Personne-ressource du Ministère

Patrick Juneau
Directeur, Politiques et services de réglementation
Aviation civile
Transports Canada
Téléphone : 613-949-2385
Courriel : Patrick.Juneau@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Liens connexes

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