Dénombrement de référence des fardeaux administratifs – 2019

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux administrés par Transports Canada qui ont des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement total pour 2019 est de 31 594, c’est-à-dire, une augmentation de 845 du dénombrement de l’année passée qui était de 30 749. Le dénombrement de référence du 30 juin 2014, étais de 29 694.

Un grand nombre d’exigences administratives imposées aux entreprises sont entièrement automatisées et profitent aux intervenants de l’industrie en leur fournissant des renseignements clés sur les perspectives actuelles de l’industrie des transports. Transports Canada utilise également cette information pour élaborer des politiques et des règlements axés sur des données factuelles qui viennent soutenir le développement économique ainsi que la sécurité, la sûreté, l’efficience et la viabilité du réseau des transports du Canada.

Titre du règlement

Numéro DORS

Mise à jour 2019

Règlement sur les redevances des services aéronautiques

1985-414

5

Règlement sur la circulation aux aéroports

c. 886

3

Règlement sur les installations d'emmagasinage du nitrate d'ammonium

c. 1145

50

Règlement sur le stockage de l'ammoniac anhydre

c. 1146

82

Règlement sur la sécurité de la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires

2017-286

157

Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (abrogé)

c. 353

0

Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

c. 354

8

Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast

2011-237

83

Règlement de l'aviation canadien

1996-433

7319

Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

2011-318

313

Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens

1995-275

9

Règlement sur les canaux

c. 1564

27

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement

2007-128

400

Règlement sur les réservations d'installations aéroportuaires pour les vols d'affrètement

82-480

18

Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore

c. 1147

53

Règlement sur les abordages

c. 1416

4

Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

2005-313

81

Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance

99-53

7

Règlement sur le logement de l'équipage

c. 1418

4

Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

2009-321

179

Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale

2008-275

70

Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada

89-99

36

Règlement sur les câbles de traille

86-1026

11

Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation

2010-83

23

Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie

c. 1422

35

Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables

c. 1148

82

Règlement général sur le pilotage

2000-132

8

Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement

79-373

1

Règlement sur les passages à niveau

2014-275

80

Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur des voies de chemin de fer

79-15

31

Règlement sur les canaux historiques

93-220

19

Règlement sur la construction de coques

c. 1431

125

Règlement sur l'inspection des coques

c. 1432

88

Règlement sur les ponts et tunnels internationaux

2009-17

41

Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche

c. 1435

182

Règlement sur l'équipement de sauvetage

c. 1436

65

Règlement sur l'emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés

c. 1152

77

Règlement sur les lignes de charge

2007-99

8

Règlement sur les émissions des locomotives

2017-121

132

Règlement sur l'identification et le suivi à distance des bâtiments

2010-227

9

Règlement sur la responsabilité en matière maritime

2002-307

1

Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements

2016-307

26

Règlement sur les machines de navires

90-264

921

Règlement sur le personnel maritime

2007-115

552

Règlement sur la sûreté du transport maritime

2004-144

1387

Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées

91-104

10

Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers

2005-180

4

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles)

2010-90

148

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

c. 1038

199

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

2013-198

164

Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation

2005-73

50

Règlement sur les ponts des eaux navigables

c. 1231

4

Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables

c. 1232

6

Règlement sur la sécurité de la navigation

2005-134

2

Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien

2010-127

245

Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires

91-103

8

Règlement sur la gestion des administrations portuaires

99-101

66

Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires

2000-55

46

Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer

2016-317

55

Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques

2001-154

82

Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain

2001-207

2

Règlement sur le calcul des frais ferroviaires

80-310

18

Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires

87-150

14

Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer

2014-258

111

Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer

c. 1171

15

Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire

2015-26

179

Règlement sur les passages à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique

80-748

0

Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers

2018-245

1

Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures

95-405

78

Règlement sur l'île de Sable

c. 1465

1

Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs

82-1038

35

Règlement sur les mesures de sécurité au travail

c. 1467

3

Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments

98-348

2

Règlement sur les biens de la voie maritime

2003-105

25

Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire

c. 1472

1

Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)

2000-265

41

Règlement sur les rapports de sinistres maritimes

85-514

14

Règlement sur les ascenseurs de navires

c. 1482

3

Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche

c. 1486

290

Règlement sur les petits bâtiments

2010-91

69

Règlement sur les bâtiments à usage spécial

2008-121

26

Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit

84-335

5

Règlement sur les apparaux de gouverne

83-810

3

Règlement sur l'outillage de chargement

c. 1494

2

Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs

c. 1498

17

Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

2006-102

4

Règlement sur la régie des transports

c. 1566

1

Règlement sur les renseignements relatifs au transport

96-334

15319

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

2001-286

724

Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses

2019-113

53

Règlement sur les certificats de bâtiment

2007-31

5

Règlement sur l'octroi des congés aux bâtiments

2007-125

20

Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments

2007-127

2

Règlement sur la sécurité contre l'incendie des bâtiments

2017-14

36

Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments

2008-120

10

Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

2012-69

486

Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments

2007-126

4

Règlement sur les zones de services de trafic maritime

89-98

56

Règlement sur les enregistreurs des données du voyage

2011-203

9

Règlement sur les croisements de fils et leur proximité

c. 1195

9

Total

 

31594

Personne-ressource
Julia Cropley
Directrice, Affaires règlementaires ministérielles
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
330 Rue Sparks,
Ottawa, Ontario, K1A 0N5
Canada
Tél : (613) 219-8896
Courriel : julia.cropley@tc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.