Arrêté d’urgence no 3 visant les zones inondées

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 3 visant les zones inondées, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de cet arrêté, ci-après, peuvent faire l'objet d'un règlement pris en vertu du paragraphe 35.1‍(1)Note de bas de page a, des alinéas 136‍(1)f)Note de bas de page b et h)Note de bas de page b, 207f) et 244f)Note de bas de page c, g) et h)Note de bas de page d de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page e;

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1‍(1)Note de bas de page f de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page e, prend l'Arrêté d'urgence no 3 visant les zones inondées, ci-après.

Ottawa, le 14 mai 2019

Le ministre des Transports,

Marc Garneau

Définition et interpretation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

Loi Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

règlement Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments. (Regulations)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Interdiction

Utilisation des bâtiments

2 Il est interdit d’utiliser un bâtiment dans les eaux suivantes :

  1. la partie de la rivière des Outaouais, en Ontario ou au Québec, entre le Otto Holden Dam et le lac des Deux Montagnes;
  2. la partie de la rivière Mattawa, en Ontario, entre le Hurdman Dam et le point de confluence de la rivière Mattawa avec la rivière des Outaouais;
  3. le lac des Deux Montagnes au Québec;
  4. la rivière des Mille Îles au Québec;
  5. la rivière des Prairies au Québec.

Exception

Personnes

3 L’article 2 ne s’applique pas aux bâtiments utilisés par les personnes suivantes :

  1. tout employé d’une administration locale;
  2. tout membre d’un service d’incendie ou d’un corps policier;
  3. tout officier ou militaire du rang des Forces canadiennes;
  4. tout officier de la Garde côtière canadienne;
  5. toute personne qui exploite un service de traversier public sur les plans d’eaux visés aux alinéas 2a) ou b);
  6. toute personne qui utilise le bâtiment uniquement pour avoir accès à sa propriété inaccessible par la route.

Contrôle d’application

Agents de l’autorité

4 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application de l’article 2.

TABLEAU


Colonne 1

Colonne 2

Article

Personnes ou catégories de personnes

Lieu géographique

1

Membre de la Gendarmerie royale du Canada

En Ontario et au Québec

2

Membre d’une force de police portuaire ou fluviale

En Ontario et au Québec

3

Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalité

En Ontario et au Québec

4

Inspecteur de la sécurité maritime

En Ontario et au Québec

5

Inspecteur des embarcations de plaisance

En Ontario et au Québec

6

Personne employée comme garde de parc par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada

En Ontario et au Québec

7

Personne employée comme garde d’aire marine de conservation par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

En Ontario et au Québec

8

Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationale

Dans la région de la capitale nationale

9

Agent des Premières Nations nommé en vertu de la loi de l’Ontario intitulée Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15

En Ontario

Attributions

5 L’agent de l’autorité peut :

  1. interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;
  2. immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :
    1. ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,
    2. poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,
    3. exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.

Texte désigné

Désignation

6 (1) Le texte figurant à la colonne 1 de l’annexe est désigné comme texte dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 229 à 242 de la Loi.

Pénalités

(2) Le barème des sanctions indiqué à la colonne 2 de l’annexe constitue le barème des sanctions à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Abrogation

7 L’Arrêté d’urgence no 2 visant les zones inondées pris le 30 avril 2019 est abrogé.

Annexe

(paragraphes 6(1) et (2))

Texte désigné

Colonne I

Colonne II

Texte désigné

Barême des sanctions ($)


Personne physique

Article 2

250 à 5 000


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