Abrogé - Arrêté d’urgence no 4 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 4 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que cet arrêté peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 4.71Note de bas de page a et 4.9Note de bas de page b, des alinéas 7.6(1)a)Note de bas de page c et b)Note de bas de page d et de l’article 7.7Note de bas de page e de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page f;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)Note de bas de page g de cette loi, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de cet arrêté,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1)Note de bas de page g de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page f, prend l’Arrêté d’urgence no 4 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, ci-après.

Ottawa, le 6 avril 2020

Le ministre des Transports,

Marc Garneau

Minister of Transport

Arrêté d’urgence no 4 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

COVID-19 La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)

étranger Personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. (foreign national)

Règlement S’entend au sens du Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Application

Application — vol international autre qu’un vol au départ des États-Unis

2 (1) Les articles 3 et 4 du présent arrêté d’urgence s’appliquent aux transporteurs aériens qui effectuent des vols à destination du Canada au départ d’un pays autre que les États-Unis et qui exploitent un aéronef en vertu de la partie VII du Règlement, à l’exclusion du transporteur aérien qui exploite un aéronef en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII du Règlement.

Application — vol au départ des États-Unis

(2) Les articles 5 à 8 du présent arrêté d’urgence s’appliquent aux transporteurs aériens qui effectuent des vols à destination du Canada au départ des États-Unis et qui exploitent un aéronef en vertu de la partie VII du Règlement, à l’exclusion du transporteur aérien qui exploite un aéronef en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII du Règlement, et à leurs passagers.

Application — vérification de santé

(3) Les articles 9 à 13 du présent arrêté d’urgence s’appliquent aux transporteurs aériens ci-après qui effectuent des vols à destination du Canada et à leurs passagers :

  • a) le transporteur aérien qui exploite un aéronef dont la configuration prévoit vingt sièges passagers ou plus, à l’exclusion des sièges pilotes, en vertu de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement;
  • b) le transporteur aérien qui exploite un aéronef en vertu de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement.

Vol international autre qu’un vol au départ des États-Unis

Interdiction

3 Il est interdit au transporteur aérien de permettre l’embarquement de tout étranger dans un aéronef pour un vol à destination du Canada au départ d’un pays autre que les États-Unis.

Exceptions

4 L’article 3 ne s’applique pas aux étrangers suivants :

  • a) celui dont l’entrée au Canada est permise en vertu du décret pris par le gouverneur en conseil, en vertu de la Loi sur la quarantaine, intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis);
  • b) celui qui est en transit au Canada vers un pays tiers.

Vol au départ des États-Unis

Avis

5 Le transporteur aérien doit aviser tout étranger qu’il peut se voir interdire l’entrée au Canada en application du décret pris en vertu de la Loi sur la quarantaine et intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)..

Confirmation

6 Avant l’embarquement pour un vol, tout étranger doit confirmer qu’il a lu le décret visé à l’article 5 et, qu’à sa connaissance, l’entrée au Canada ne lui est pas interdite en application de ce décret.

Interdiction

7 Le transporteur aérien doit refuser l’embarquement à bord d’un aéronef pour un vol à destination du Canada à un étranger qui est un adulte capable et qui ne fournit pas ou qui refuse de fournir la confirmation visée à l’article 6.

Fausse déclaration

8 Il est interdit à l’étranger de fournir la confirmation visée à l’article 6 d’une manière qu’il sait fausse ou trompeuse.

Vérification de santé

Vérification de santé — transporteur aérien

9 Sous réserve de l’article 11, le transporteur aérien effectue une vérification de santé de chaque personne embarquant à bord d’un aéronef pour un vol que le transporteur exploite à destination du Canada.

Vérification de santé

10 (1) Le transporteur aérien qui effectue la vérification de santé doit poser des questions à chaque personne pour vérifier si elle présente les symptômes suivants :

  • a) de la fièvre;
  • b) de la toux;
  • c) des difficultés respiratoires.

Question supplémentaire

(2) En plus de la vérification de santé, le transporteur aérien demande à la personne si elle s’est vue refuser l’embarquement dans les derniers quatorze jours pour une raison médicale liée à la COVID-19.

Fausse déclaration — obligation du transporteur aérien

(3) Le transporteur aérien avise la personne de ne pas fournir de réponses à la vérification de santé et à la question supplémentaire d’une manière qu’elle sait fausse ou trompeuse.

Fausse déclaration — obligations de la personne

(4) La personne qui, en application des paragraphes (1) et (2), fait l’objet de la vérification de santé et à qui lui est posée la question supplémentaire doit :

  • a) d’une part, répondre à toutes les questions;
  • b) d’autre part, ne pas fournir de réponses d’une manière qu’elle sait fausse ou trompeuse.

Observations — transporteur aérien

(5) Au cours de l’embarquement pour un vol qu’il exploite vers le Canada, le transporteur aérien doit observer si toute personne embarquant pour un vol présente tout symptôme visé au paragraphe (1).

Exceptions

11 Le transporteur aérien n’est pas tenu d’effectuer la vérification de santé pour les personnes suivantes :

  • a) le membre d’équipage;
  • b) la personne qui présente un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 10(1) ne sont pas liés à la COVID-19.

Interdiction

12 Il est interdit au transporteur aérien de permettre l’embarquement d’une personne pour un vol qu’il exploite, dans les cas suivants :

  • a) les réponses de la personne à la vérification de santé démontrent qu’elle présente, selon le cas :
    • (i) une fièvre et de la toux,
    • (ii) une fièvre et des difficultés respiratoires;
  • b) le transporteur aérien observe au moment de l’embarquement que la personne présente, selon le cas :
    • (i) une fièvre et de la toux,
    • (ii) une fièvre et des difficultés respiratoires;
  • c) la personne a répondu par l’affirmative à la question supplémentaire qui lui a été posée en application du paragraphe 10(2);
  • d) la personne est un adulte capable et refuse de répondre à une question qui lui a été posée en application des paragraphes 10(1) ou (2).

Période d’attente de quatorze jours

13 La personne qui s’est vue interdire l’embarquement, en application de l’article 12, ne peut embarquer dans un autre aéronef dans le but d’être transportée pour une période de quatorze jours après le refus d’embarquement, à moins qu’elle ne présente un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 10(1) ne sont pas liés à la COVID-19.

Textes désignés

Désignation

14 (1) Les dispositions du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme texte dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

  • a) une description des faits reprochés;
  • b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer la somme fixée dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
  • c) un énoncé indiquant que le paiement de la somme fixée dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
  • d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
  • e) un énoncé indiquant que le défaut par le destinataire de l’avis de verser la somme qui y est fixée et de déposer, dans le délai imparti, une requête en révision auprès du Tribunal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la contravention.

Abrogation

15 L’Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 pris le 24 mars 2020 est abrogé.

Annexe

(paragraphes 14(1) et (2))

Textes désignés

Colonne I Colonne II
Texte désigné Montant maximal de l’amende ($)

Personne physique Personne morale

Article 3

 

25 000

Article 5

 

25 000

Article 6

5 000

 

Article 7

 

25 000

Article 8

5 000

 

Article 9

 

25 000

Paragraphe 10(1)

 

25 000

Paragraphe 10(2)

 

25 000

Paragraphe 10(3)

 

25 000

Paragraphe 10(4)

5 000

 

Paragraphe 10(5)

 

25 000

Article 12

 

25 000

Article 13

5 000

 
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