Abrogé - Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19

Attendu que l'Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que cet arrêté peut comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu des articles 4.71Note de bas de page a et 4.9Note de bas de page b, des alinéas 7.6(1)a)Note de bas de page c et b)Note de bas de page d et de l'article 7.7Note de bas de page e de la Loi sur l'aéronautiqueNote de bas de page f;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)Note de bas de page g de cette loi, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu'il estime opportun de consulter au sujet de cet arrêté,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1)Note de bas de page g de la Loi sur l'aéronautiqueNote de bas de page f, prend l'Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, ci-après.

Ottawa, le 27 mars 2020

Le ministre des Transports,
Marc Garneau
Minister of Transport

Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

COVID-19 La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)

Règlement S’entend du Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement et du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Application

Vols en partance d’un aérodrome au Canada

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté d’urgence s’applique aux utilisateurs ci-après qui exploitent des vols, à l’exception des vols de fret sans passagers, en partance d’un aérodrome au Canada et à leurs passagers :

  1. a) le détenteur d’un document d’enregistrement d’exploitant privé délivré en vertu de la sous-partie 4 de la partie VI du Règlement à l’égard des vols qu’il exploite au moyen d’un aéronef dont la configuration de sièges passagers est de 10 et plus, à l’exclusion des sièges pilotes;
  2. b) le titulaire d’un certificat délivré en vertu de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement à l’égard des vols qu’il exploite au moyen d’un aéronef dont la configuration de sièges passagers est de 10 et plus, à l’exclusion des sièges pilotes;
  3. c) le titulaire d’un certificat délivré en vertu des sous-parties 4 ou 5 de la partie VII du Règlement.

Exception

(2) L’article 3 ne s’applique pas au titulaire d’un certificat délivré en vertu de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement.

Mesures prises par les provinces et les territoires

Avis

3 À partir du 30 mars 2020 à 12 heures, heure avancée de l’Est, avant l’embarquement à bord d’un aéronef pour un vol intérieur qu’il exploite, l’utilisateur avise ses passagers qu’ils peuvent faire l’objet de toute mesure prise par l’administration provinciale ou territoriale compétente à l’aérodrome de destination du vol visant à prévenir la propagation de la COVID-19.

Vérification de santé avant l’embarquement

Vérification de santé — utilisateurs

4 À partir du 30 mars 2020 à 12 heures, heure avancée de l’Est, sous réserve de l’article 6, l’utilisateur effectue, à la porte d’embarquement, une vérification de santé de chaque passager avant son embarquement à bord d’un aéronef pour un vol qu’il exploite.

Vérification de santé

5 (1) L’utilisateur qui effectue la vérification de santé pose des questions à chaque passager pour vérifier s’il présente les symptômes suivants :

  1. a de la fièvre;
  2. b) de la toux;
  3. c) des difficultés respiratoires.

Questions supplémentaires

(2) En plus de la vérification de santé, il demande à chaque passager :

  1. a) d’une part, s’il s’est vu refuser l’embarquement dans les quatorze jours précédents pour une raison médicale liée à la COVID-19;
  2. b) d’autre part, s’il fait l’objet d’une ordonnance de santé publique provinciale ou locale.

Fausse déclaration — obligation de l’utilisateur

(3) Il avise chaque passager qu’il ne doit pas fournir de réponses à la vérification de santé et aux questions supplémentaires d’une manière qu’il sait fausse ou trompeuse.

Fausse déclaration — obligation du passager

(4) Le passager qui fait l’objet de la vérification de santé ou à qui les questions supplémentaires sont posées ne doit pas fournir de réponses fausses ou trompeuses.

Exceptions

6 L’utilisateur n’est pas tenu d’effectuer la vérification de santé des personnes suivantes :

  1. a) un membre de l’équipage;
  2. b) le passager qui fournit un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 5(1) qu’il présente ne sont pas liés à la COVID-19.

Interdiction

7 À partir du 30 mars 2020 à 12 heures, heure avancée de l’Est, il est interdit à l’utilisateur de permettre l’embarquement de tout passager à bord d’un aéronef pour un vol qu’il exploite si, selon le cas :

  1. a) les réponses du passager à la vérification de santé démontrent qu’il présente, selon le cas :
    1. (i) soit de la fièvre et de la toux,
    2. (ii) soit de la fièvre et des difficultés respiratoires;
  2. b) l’utilisateur observe au cours de la vérification de santé que le passager présente, selon le cas :
    1. (i) soit de la fièvre et de la toux,
    2. (ii) soit de la fièvre et des difficultés respiratoires;
  3. c) le passager a répondu par l’affirmative à l’une des questions supplémentaires qui lui a été posées en application du paragraphe 5(2);
  4. d) le passager est un adulte capable et refuse de répondre à l’une des questions qui lui a été posées en application des paragraphes 5(1) ou (2).

Période d’attente de quatorze jours

8 Le passager qui s’est vu refuser l’embarquement à bord d’un aéronef en application de l’article 7 ne peut embarquer à bord d’un autre aéronef en vue d’être transporté dans les quatorze jours suivant le refus, à moins qu’il ne fournisse un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 5(1) qu’il présente ne sont pas liés à la COVID-19.

Textes désignés

Désignation

9 (1) Les dispositions du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme texte dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

  1. a) une description des faits reprochés;
  2. b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer la somme fixée dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
  3. c) un énoncé indiquant que le paiement de la somme fixée dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
  4. d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
  5. e) un énoncé indiquant que le défaut par le destinataire de l’avis de verser la somme qui y est fixée et de déposer, dans le délai imparti, une requête en révision auprès du Tribunal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la contravention.

Annexe

(paragraphes 9(1) et (2))

Textes désignés

Colonne 1

Colonne 2

Texte désigné

Montant maximal de l'amende ($)

 


Personne physique

Personne morale

Article 3

 


25 000

Article 4

 


25 000

Paragraphe 5(1)

 


25 000

Paragraphe 5(2)

 


25 000

Paragraphe 5(3)

 


25 000

Paragraphe 5(4)

5 000


 

Article 7

 


25 000

Article 8

5 000


 

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