Abrogée - Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19

Attendu que l’Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que l’arrêté ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 4.71Note de bas de page a et 4.9Note de bas de page b, des alinéas 7.6(1)a)Note de bas de page c et b)Note de bas de page d et de l’article 7.7Note de bas de page e de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page f;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)Note de bas de page g de cette loi, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de cet arrêté,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1)Note de bas de page g de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page f, prend l’Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, ci-après.

Ottawa, le    2020

Le ministre des Transports,

Marc Garneau

Minister of Transport

Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19

Définition et interprétation

Définition de Règlement

1 (1) Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement de l’aviation canadien.

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Application

Application — refus d’embarquement d’un étranger

2 (1) Les articles 3 à 5 du présent arrêté d’urgence s’appliquent aux transporteurs aériens qui effectuent des vols à destination du Canada et qui exploitent un aéronef en vertu de la partie VII du Règlement, à l’exclusion d’un transporteur aérien qui exploite un aéronef en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII du Règlement.

Application — vérification de santé

(2) Les article 6 à 10 du présent arrêté d’urgence s’appliquent aux transporteurs aériens ci-après qui effectuent des vols à destination du Canada et à leurs passagers :

  • a) le transporteur aérien qui exploite un aéronef, dont la configuration prévoit vingt sièges passagers ou plus, à l’exclusion des sièges pilotes, en vertu de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement;
  • b) le transporteur aérien qui exploite un aéronef en vertu de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement.

Refus d’embarquement d’un étranger

Définitions

3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4 et 5 :

étranger Personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. (foreign national)

membre de la famille immédiate, À l’égard d’une personne, s’entend :

  • a) de son époux ou conjoint de fait;
  • b) de tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
  • c) de l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b). (immediate family member)

Interdiction

4 Il est interdit à un transporteur aérien de permettre à tout étranger l’embarquement dans un aéronef pour un vol international vers le Canada.

Exceptions

5 L’article 4 ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • a) la personne qui a séjourné uniquement aux États-Unis ou au Canada durant la période de quatorze jours précédant le jour de son embarquement;
  • b) le membre de la famille immédiate d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • c) la personne qui est inscrite au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.
  • d) la personne qui est autorisée, par écrit, par un agent consulaire du gouvernement du Canada d’entrer au Canada dans le but de réunir les membres de la famille immédiate;
  • e) le membre d’équipage;
  • f) la personne qui est dispensée de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire en application de l’alinéa 190(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les membres de sa famille immédiate;
  • g) la personne qui entre au Canada à l’invitation de la ministre de la Santé afin de participer aux efforts de lutte contre la maladie à coronavirus COVID-19;
  • h) la personne qui arrive à bord d’un aéronef exploité par les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale;
  • i) le membre des Forces canadiennes ou d’une force étrangère présente au Canada au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada ainsi que les membres de sa famille immédiate;
  • j) la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • k) le citoyen français qui réside à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui a séjourné uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux États-Unis ou au Canada durant la période de quatorze jours précédant le jour de son embarquement;
  • l) la personne qui, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée de personnes, selon l’administrateur en chef nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada :
    • (i) soit, ne présente pas de danger grave pour la santé publique,
    • (ii) soit, fournira un service essentiel durant son séjour au Canada;
  • m) la personne dont la présence au Canada est, de l’avis du ministre Affaires étrangères, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans l’intérêt national;
  • n) la personne qui est en transit au Canada vers un pays tiers.

Vérification de santé avant l’embarquement

Vérification de santé — transporteur aérien

6 Sous réserve de l’article 8, un transporteur aérien effectue, à la porte d’embarquement, une vérification de santé de toute personne avant son embarquement à bord d’un aéronef pour un vol à destination du Canada.

Vérification de santé

7 (1) Le transporteur aérien qui effectue la vérification de santé doit poser des questions à toute personne sur les signes et les symptômes évocateurs d’une infection respiratoire prévus dans le document de l’Organisation mondiale de la Santé intitulé Prise en charge des voyageurs malades aux points d’entrée — aéroports, ports maritimes et postes-frontières internationaux — dans le contexte de la flambée de COVID-19, en particulier sur les symptômes suivants :

  • a) une fièvre supérieure à 38° C ou de la fébrilité;
  • b) de la toux;
  • c) des difficultés respiratoires.

Question supplémentaire

(2) En plus de la vérification de santé, le transporteur aérien demande à la personne si celle-ci s’est vue refuser l’embarquement dans les derniers quatorze jours pour une raison médicale liée à la COVID-19.

Fausse déclaration — obligation du transporteur aérien

(3) Le transporteur aérien avise la personne de ne pas fournir de réponses à la vérification de santé et à la question supplémentaire d’une manière qu’elle sait fausse ou trompeuse.

Exceptions

8 Le transporteur aérien n’est pas tenu d’effectuer la vérification de santé pour les personnes suivantes :

  • a) un membre d’équipage;
  • b) la personne qui présente un certificat médical attestant que ses symptômes visés au paragraphe 7(1) ne sont pas reliés à la COVID-19.

Refus d’embarquement

Interdiction

9 Il est interdit au transporteur aérien de permettre l’embarquement d’une personne dans les cas suivants :

  • a) les réponses de la personne à la vérification de santé démontrent qu’elle a des signes et symptômes évocateurs de la COVID-19;
  • b) le transporteur aérien constate chez la personne, durant la vérification de santé, des signes et symptômes évocateurs de la COVID-19;
  • c) la personne a répondu par l’affirmative à la question supplémentaire qui lui a été posée en application du paragraphe 7(2);
  • d) la personne est un adulte capable et refuse de répondre à une question qui lui a été posée en application des paragraphes 7(1) ou (2).

Période d’attente de quatorze jours

10 La personne qui s’est vue interdire l’embarquement dans le but d’être transportée en application de l’article 9 ne peut embarquer dans un autre aéronef pour une période de quatorze jours après le refus d’embarquement, à moins qu’elle ne puisse présenter un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 7(1) ne sont pas liés à la COVID-19.

Textes désignés

Désignation

11 (1) Les dispositions du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme texte dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

  • a) une description des faits reprochés;
  • b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer la somme fixée dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
  • c) un énoncé indiquant que le paiement de la somme fixée dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
  • d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
  • e) un énoncé indiquant que le défaut par le destinataire de l’avis de verser la somme qui y est fixée et de déposer, dans le délai imparti, une requête en révision auprès du Tribunal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la contravention.

Entrée en vigueur

Le 18 mars 2020

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2) le présent arrêté d’urgence entre en vigueur à midi, le 18 mars 2020, heure avancée de l’Est.

Le 19 mars 2020

(2) Les articles 6 à 10 du présent arrêté d’urgence entrent en vigueur à 0 h 0 min 1 s, le 19 mars 2020, heure avancée de l’Est.

Annexe

(paragraphes 11(1) et (2))

Textes désignés

Colonne 1 Colonne 2
Texte désigné Montant maximal de l’amende ($)

Personne physique Personne morale
Article 4
25 000
Article 6
25 000
Paragraphe 7(1)
25 000
Paragraphe 7(2)
25 000
Paragraphe 7(3)
25 000
Article 9
25 000
Article 10 5 000
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