Obligation d’utiliser des ensembles de retenue d’enfants dans les aéronefs commerciaux

Transports Canada examine actuellement les risques et les avantages de rendre obligatoire l’utilisation d’ensembles de retenue d’enfants (généralement appelé sièges d’auto) à bord des vols commerciaux, dans le cas des enfants de moins de 2 ans. Le présent document fournit des renseignements généraux et l’historique de la question et a pour but d’inviter les intervenants et le public à formuler des commentaires.

Contexte

Les sièges et les ceintures abdominales que l’on trouve aujourd’hui à bord des aéronefs commerciaux ne sont pas bien adaptés pour retenir en toute sécurité les enfants en bas âge ou ceux dont le poids et/ou la taille sont inférieurs à un certain seuil. Les adultes qui voyagent avec un enfant en bas âge ou un enfant peuvent décider de le placer dans un ensemble de retenue d’enfant, comme un siège d’auto, conçu pour être utilisé à bord d’un aéronef. Bien qu'ils ne soient pas obligatoires, les sièges d’auto sont autorisés au Canada depuis 1990.

Après un accident qui est survenu durant un atterrissage à l’aéroport de Sanikiluaq au Nunavut en décembre 2012 et au cours duquel un enfant en bas âge tenu sur les genoux est décédé, le Bureau de la sécurité des transports du Canada recommandait, dans son rapport de juin 2015, que Transports Canada collabore avec l’industrie pour :

  • mettre au point des ensembles de retenue convenant à l'âge et à la taille des enfants en bas âge et des jeunes enfants voyageant à bord d'aéronefs commerciaux;
  • exiger leur utilisation pour offrir aux enfants un niveau de sécurité comparable à celui des adultes.

En septembre 2015, Transports Canada a indiqué qu’il examinerait des moyens d’augmenter les types d’ensembles de retenue qu’il approuve pour les aéronefs commerciaux canadiens. Le Ministère a émis une exemption nationale pour offrir aux voyageurs une gamme d’options quant aux ensembles de retenue d’enfants en bas âge et d’enfants pouvant être utilisés lorsqu’ils se déplacent par avion au Canada et à l’étranger au cours d’un même voyage. Transports Canada a également lancé une campagne de sensibilisation visant l’industrie de l’aviation afin que les transporteurs aériens informent les agents au sol, les membres de l’équipage et les voyageurs des moyens de protection des enfants et des enfants en bas âge pendant les vols.

Considérations

En 1994, la Federal Aviation Administration (FAA) a publié une étude intitulée « The Performance of Child Restraint Devices in Transport Airplane Seats » (L’efficacité des dispositifs de retenue d’enfants dans les sièges d’avion). Voici les constatations de l’étude :

  • Les adultes ne peuvent pas toujours retenir correctement les enfants en les tenant sur les genoux.
  • La ceinture de sécurité pour un adulte ordinaire ne retient pas adéquatement un enfant.
  • Les enfants en bas âge pourraient être blessés lorsqu’ils sont assis sur les genoux d’un adulte.

L’Australian Transportation Safety Board et l’Agence européenne de la sécurité aérienne sont arrivés à des conclusions similaires durant leurs études sur la question.

Transports Canada s’est fondé sur les résultats de ces études pour justifier l’autorisation d’utiliser des ensembles de retenue d’enfants au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Prendre l'avion avec des enfants.

Statistiques pertinentes sur les accidents

Au cours des 30 dernières années, il y a eu quatre accidents d’aéronef au Canada et aux États-Unis où l’exigence d’utiliser des sièges d’auto aurait peut-être empêché la mort de cinq enfants en bas âge ou aurait accru leur chance de survie et un incident où un enfant de 3 ans installé dans un ensemble de retenue était le seul survivant lors d’un écrasement d’avion.

Accidents et décès dans le domaine de l’aviation commerciale au Canada et aux États-Unis (1987 – 2017)

Canada États-Unis
Nombre total d’accidents 269 2556
Nombre total d’accidents mortels 86 397
Accidents mortels où un ensemble de retenue d’enfant aurait pu offrir une protection additionnelle 1 (0,0037%) 3 (0,0075%)
Nombre total de décès 510 3452
Nombre total de décès infantiles (sur le nombre total de décès) 1 (0,0019 %) 3 (0,0008 %)

Le Canada possède l’un des meilleurs dossiers de sécurité aérienne au monde. Au cours de la dernière décennie, notre taux moyen d’accidents mortels s’est élevé à 0,61 par tranche de 100 000 déplacements d’aéronefs. Cette excellence est attribuable à de nombreux facteurs, allant de règlements solidement établis, de technologies améliorées, de conceptions plus sécuritaires à une formation complète de l’équipage de bord et à des dizaines d’autres exigences opérationnelles qui visent à rendre l’aviation plus sécuritaire.

Examen – possible conséquence non intentionnelle de l’obligation

Après l’accident à l’aéroport de Sanikiluaq, Transports Canada a entrepris un examen exhaustif de l’obligation d’utiliser des ensembles de retenue d’enfants et a conclu ce qui suit :

  • La probabilité qu’un enfant en bas âge trouve la mort dans un aéronef commercial au Canada est très faible, puisque ce risque a été établi à 1 décès pour 646 558 889 passagers (2012-2016).
  • Selon une étude de la FAA, l’obligation d’utiliser des sièges d’auto à bord des aéronefs pourrait faire augmenter de 45 % les prix des billets d’avion. Au Canada, cela toucherait un peu moins de 4 millions de familles comprenant de jeunes enfants. Comme les déplacements en famille sont parmi les plus sensibles aux prix, les familles décideraient de conduire à leur destination plutôt que de payer le prix d’un siège qu’occuperait leur jeune enfant installé dans un ensemble de retenue obligatoire à bord d’un aéronef.
  • Les parents qui décideraient de conduire ajouteraient 164 millions de kilomètres aux trajets dans le réseau routier canadien par année. Cela se traduirait par au moins 10 décès prématurés sur les routes au cours de la prochaine décennie au Canada, mais pourrait sauver la vie d’un enfant en bas âge qui voyage par avion.

Comparaisons des politiques à l’échelle internationale

L’Organisation de l’aviation civile internationale, un organisme spécialisé des Nations Unies, n’a pas établi de norme internationale exigeant l’utilisation de sièges d’auto pour les enfants en bas âge ni les enfants. Elle a toutefois adopté la position selon laquelle la façon la plus sécuritaire pour un enfant en bas âge ou un enfant de voyager à bord d’un aéronef est d’être placé dans un siège d’auto ayant la bonne taille et approuvé par l’État, dans un siège réservé.

Les États-Unis ont déterminé qu’une politique imposant l’utilisation d’ensembles de retenue d’enfants sur les vols commerciaux inciterait le public à changer de mode de transport pour voyager, ce qui accroîtrait le risque de blessures graves ou de décès.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne - Depuis 2008, en vertu des lois de l’Union européenne, les enfants de moins de 2 ans doivent être placés dans un ensemble de retenue d’enfant approuvé lorsqu’ils voyagent à bord d’aéronefs de transporteurs aériens de l’Union européenne. Il peut s’agir d’un siège pour enfant ou d’une « ceinture à passant » qui est attachée à la ceinture de sécurité de l’adulte qui tient l’enfant sur ses genoux.

La Civil Aviation Authority of New Zealand réexamine actuellement la meilleure façon d’attacher les bébés et les enfants pendant le vol, à la suite de recherches menées par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les règles actuelles ayant trait à l’aviation civile en Nouvelle-Zélande exigent qu’au minimum un enfant de moins de 2 ans soit tenu par un adulte et retenu par une ceinture de sécurité attachée à la ceinture de sécurité de l’adulte (ceinture à passant supplémentaire). La Civil Aviation Authority of New Zealand souligne également que les études internationales sur les collisions indiquent qu’il y a des options plus sécuritaires que l’utilisation de la ceinture à passant supplémentaire en cas de turbulence grave ou d’accident et qu’idéalement, les enfants devraient occuper un siège distinct, tout en étant placés dans un dispositif de retenue.

Consultations

Transports Canada invite les Canadiens à transmettre leurs commentaires jusqu'au 30 avril 2018.

Les parties intéressées sont invitées à s’inscrire et à participer au forum de discussion sur la mobilisation en ligne Parlons sièges d’auto à bord des avions.

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