Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

De Transports Canada

Le déraillement survenu en juillet 2013 à Lac-Mégantic a souligné la nécessité d’améliorer le régime de responsabilité et d’indemnisation du transport ferroviaire au Canada. La compagnie de chemin de fer impliquée – Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) – n’avait pas souscrit une assurance suffisante pour couvrir tous les dommages et elle a dû déclarer faillite.

Des exigences plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation sont entrées en vigueur le 18 juin 2016 en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire (la Loi). Cette loimodifie la Loi sur les transports au Canada. Elle garantit que plus de ressources seront disponibles en cas d’accident ferroviaire, afin :

  • d’indemniser les victimes;
  • de payer les coûts de nettoyage;
  • de protéger les contribuables.

Nouvelles mesures qui découlent de la Loi :

  • exigent que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale transportant de marchandises souscrivent une assurance minimale de 25 millions de dollars à 1 milliard de dollars, selon les risques.
  • établies la responsabilité d’une compagnie de chemin de fer, même en l’absence de preuve de faute ou de négligence dans le cas des accidents ferroviaires impliquant du pétrole brut.
  • portent création de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, laquelle :
    • est financée par les expéditeurs de pétrole brut;
    • verse une indemnisation lorsque le niveau d’assurance obligatoire d’une compagnie de chemin de fer ne suffit pas à couvrir la totalité des coûts des dommages résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut.

Lisez-en plus sur cette page au sujet de la Caisse et de ses contributions.

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À propos de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (la Caisse)

La Caisse est financée par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire. Tous les expéditeurs de pétrole brut transporté par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale au Canada doivent verser une contribution par tonne sur le pétrole brut.

La Caisse verse une indemnisation supplémentaire pour les accidents impliquant du pétrole brut transporté par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale. Si les dommages sont supérieurs à l’assurance minimale obligatoire de la compagnie de chemin de fer, la Caisse défraie tous les coûts résiduels.

La Caisse constitue un compte à fins déterminées du Trésor du gouvernement du Canada. Le ministre des Transports est en mesure d’interrompre et de réimposer la contribution s’il y a lieu, pour une durée spécifiée.

Il n’y a pas de limite aux demandes de règlement adressées à la Caisse. Advenant que les dommages causés par l’accident soient supérieurs à la protection d’assurance de la compagnie de chemin de fer majorée du montant dans la Caisse, le Trésor agit comme filet de sécurité. Tout denier public prêté par le Trésor sera remboursé moyennant intérêts par les contributions.

Le gouverneur en conseil désignera l’administrateur chargé de gérer la Caisse. L’administrateur est chargé :

  • d’établir et de payer les demandes d’indemnisation;
  • d’assurer la bonne tenue des dossiers;
  • de présenter un rapport annuel au Parlement.

Montants des contributions

La contribution est indexée sur le taux d’inflation et rajustée selon les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Pour l’exercice qui débute le 1er avril 2018, la contribution rajustée est de 1,72 $ la tonne.

Responsabilité du paiement et de la perception des contributions

Ce sont les expéditeurs qui paient la contribution. Celle-ci s’applique au pétrole brut que transportent les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada.

Les compagnies de chemin de fer perçoivent et versent les montants de la contribution à la Caisse. Toute compagnie de chemin de fer qui est la première à transporter des marchandises auxquelles la contribution s’applique (selon un taux différent d’un taux d’interconnexion) doit percevoir la contribution et la verser.

Échéances de versement des contributions

La contribution doit être versée par la compagnie de chemin de fer chaque trimestre de chaque année civile. Elle doit être versée dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre civil au cours duquel la contribution est exigible. Ainsi, les échéances de versement sont :

  • le 30 janvier;
  • le 30 avril;
  • le 30 juillet;
  • le 30 octobre.

Comment verser sa contribution

  1. Libeller un chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada » et l’envoyer à l’adresse suivante :

    Directeur, Contrôles financiers et services de comptabilité,
    Transports Canada
    Place de Ville, Tour C, 22e étage, Code d’acheminement : AFFA
    330, rue Sparks
    Ottawa (Ontario)  KIA ON5

    OU

    Envoyer un virement bancaire – s’adresser au directeur des Contrôles financiers et des services de comptabilité de Transports Canada pour prendre des dispositions sur la façon d’effectuer un virement bancaire :

    Téléphone : 613 998-5067

  2. Annexer les renseignements suivants à votre paiement :
    • les points d’origine et de destination ferroviaires de chaque mouvement pour lequel une contribution est exigible;
    • l’expéditeur associé à chaque mouvement pour lequel une contribution est exigible;
    • le volume des marchandises désignées transportées dans chaque mouvement pour lequel une contribution est exigible.
  3. Veuillez utiliser le formulaire fourni pour envoyer votre paiement et les renseignements connexes :

    Modèle de lettre de versement d’un paiement

  4. Pour assurer la sécurité de vos données, communiquez avec Amélie Bélanger (amelie.belanger@tc.gc.ca, 613-991-6798) et découvrez comment soumettre vos renseignements sur les mouvements liés aux redevances, dans le cadre du processus de transfert sécurisé de fichiers de Transports Canada.

Contactez-nous pour des questions sur la Caisse

Transports Canada
Politique ferroviaire

Téléphone : 613 991-9344

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