Programme de protection de la navigation

De : Transports Canada

Le Programme de protection de la navigation (PPN) aide à garder les voies navigables du Canada ouvertes au transport et aux loisirs. Le programme administre la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Conformément à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, eaux navigables signifie des plans d’eau, y compris les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés à la suite de la construction d’un ouvrage, qui sont utilisés ou vraisemblablement susceptibles d’être utilisés, intégralement ou partiellement, par des bâtiments (bateaux), pendant tout ou partie de l’année comme moyen de transport ou de déplacement à des fins commerciales ou récréatives ou comme moyen de transport ou de déplacement des peuples autochtones du Canada exerçant des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui, selon le cas :

  • sont accessibles au public par voie terrestre ou maritime;
  • sont inaccessibles au public mais qui ont plus d’un propriétaire riverain;
  • ont pour seul propriétaire riverain le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.

La définition de la notion d’eaux navigables ne vise pas les canaux d’irrigation artificiels ou les fossés de drainage.

Sur cette page

Responsabilités liées au programme

Le programme :

  • approuve et fixe les conditions des ouvrages dans les eaux navigables;
  • évalue les eaux navigables en vue d’apporter des ajouts à l’annexe;
  • gère les obstacles dans les eaux navigables;
  • applique le Règlement sur les bouées privées;
  • adresse de la gestion irresponsable des bâtiments;
  • Procure l’autorisation aux citoyens pour qu’ils éliminent, enlèvent ou récupèrent le bateau abandonné;
  • applique les règles contre l’assèchement (extraction de l’eau) ou le dépôt de matériaux dans les eaux navigables.

Veuillez consulter la page « faire une demande au PPN » si vous planifiez construire, placer, modifier, enlever ou déclasser un ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables au Canada ou au-dessus de celles-ci.

Épaves, navires et bateaux abandonnés ou dangereux (bateaux problématiques)

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD) est une mesure importante destinée à protéger les voies navigables et l’écosystème marin du Canada; elle s’inscrit dans le cadre du Plan de protection des océans, auquel le gouvernement du Canada accordé 1,5 milliards de dollars.

Le rôle du programme de protection de la navigation concernant les bateaux problématiques est de surveiller la conformité et l’application des dispositions de gestion irresponsable de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans toutes les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive du Canada. Le programme est aussi responsable des dispositions concernant le Receveur d’épave.

Le Programme de Bateaux Abandonnés (PBA) de Transports Canada fournit du financement pour appuyer l’enlèvement de petits bateaux abandonnés ou échoués qui représentent un danger dans les eaux canadiennes. Pour se qualifier à du financement provenant du PBA, les demandeurs doivent d’abord obtenir l’autorisation du PPN afin de prendre possession du bateau.

Pour déterminer si un bateau rencontre les critères requis, pour appliquer sur une autorisation de prise de possession et de disposition, ou pour rapporter une épave au receveur d’épave, veuillez contacter l’un des bureaux régionaux du PPN.

Pour tout bateau ou épave situé dans un port de pêche commerciale, veuillez consulter le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux du Ministère des Pêches et Océans.

En savoir plus au sujet de la LEBAD.

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