Foire aux questions

Questions sur la Loi sur la protection de la navigation

Question 1: Qu’est-ce que le « droit du public à la navigation »?

Réponse: Le droit du public à la navigation est généralement le droit de libre passage sans obstacle dans les eaux navigables. Il s’agit d’un droit qui est reconnu depuis longtemps par la jurisprudence.

 

Question 2: Qu’est-ce que la Loi sur la protection de la navigation?

Réponse: La Loi sur la protection de la navigation (LPN) est une loi fédérale qui autorise et réglemente les obstacles au droit du public à la navigation. L’un des buts premiers de la LPN est de réglementer les ouvrages et les obstructions qui risquent de gêner la navigation dans les eaux navigables répertoriées dans l’annexe de la Loi. La LPN interdit également de déposer ou de jeter des matériaux qui risquent d’avoir une incidence sur la navigation dans les eaux navigables ou assécher ces dernières.

 

Question 3: À qui la LPN s’applique-t-elle?

Réponse: La LPN peut s’appliquer à tous ceux — y compris l’industrie, tous les paliers de gouvernement et le public — qui sont concernés par les obstacles à la navigation ou qui envisagent une activité ayant un impact sur la navigation dans les eaux navigables.

 

Question 4: Qui administre la LPN?

Réponse: Transports Canada administre la LPN au moyen du Programme de protection de la navigation (PPN).

 

Question 5: Quels sont les droits d’utilisation des services associés à la LPN?

Réponse: Bien que le pouvoir d’établir des droits en vertu de la LPN existe, le Ministère n’a fixé aucuns frais pour le  moment. Les intervenants seront consultés sur l’élaboration future possible d’une structure de frais.

 

Question 6: Comment la LPN est-elle liée à l’ancienne LPEN?

Réponse: En 2012, le gouvernement fédéral a approuvé les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. Parmi les changements apportés, mentionnons :
 

  • changer le nom de la loi pour celui de Loi sur la protection de la navigation afin de mieux refléter son intention ;
  • l’ajout à la loi d’une annexe qui répertorie les eaux navigables pour lesquelles une approbation réglementaire est requise afin de bâtir des ouvrages risquant de gêner la navigation de manière importante;
  • la possibilité pour les propriétaires d’ouvrages se trouvant dans des eaux navigables non répertoriées d’assujettir ces ouvrages à la Loi.

Les modifications apportées à la LPEN ont reçu la sanction royale en décembre 2012. Par la suite, la Loi sur la protection de la navigation est entrée en vigueur en avril 2014.

Questions sur les eaux navigables

Question 7 : Que sont les « eaux navigables »?

Réponse : Aux fins de la LPN, sont compris parmi les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage et sont les cours d’eau dans lesquels le public a le droit de naviguer comme il le ferait sur une route. La réponse aux questions suivantes permet de déterminer si un cours d’eau est une eau navigable :

  • Les caractéristiques physiques de l’eau navigable permettent-elles à une embarcation de n’importe quelle taille (p. ex., canot/kayak) de se rendre d’un point à un autre (en flottant ou en traversant)?
  • Existe-t-il des renseignements (p. ex. des éléments de preuve) confirmant l’utilisation courante par le public de la voie navigable comme voie maritime à des fins de navigation, soit en tant que voie distincte, soit en tant qu’élément d’un réseau de navigation dépassant les limites de la voie navigable en question?
  • Existe-t-il des renseignements (p. ex. des éléments de preuve) confirmant l’utilisation historique ou antérieure par le public de l’eau navigable comme voie maritime à des fins de navigation, soit en tant que voie distincte, soit en tant qu’élément d’un réseau de navigation dépassant les limites de l’eau navigable en question?
  • Y a-t-il une probabilité raisonnable d’utilisation par le public en tant que route maritime?

 

Question 8 : Qu’est-ce que des eaux navigables « répertoriées »?

Réponse : Les eaux navigables répertoriées sont les eaux navigables figurant dans la Liste des eaux répertoriées aux termes de la LPN. La Liste des eaux répertoriées - aussi appelée “annexe” - regroupe les eaux navigables plus achalandées au Canada. La partie 1 de l’annexe répertorie 3 océans et 97 lacs, et la partie 2 énumère 62 rivières.

 

Question 9: Comment ces eaux navigables ont-elles été retenues pour le répertoire?

Réponse: Le répertoire couvre les eaux navigables qui reçoivent la navigation commerciale ou la navigation de plaisance, auxquelles des ports commerciaux et de plaisance donnent accès et sont souvent à proximité de zones densément peuplées. Les cartes marines, compilées par le Service hydrographique du Canada, le recours aux données passées du Ministère et de l’information obtenue auprès de Statistique Canada liée à la circulation des marchandises sur les eaux navigables canadiennes ont servi à dresser la liste.
Les eaux navigables inscrites au répertoire sont identifiées à l’aide des noms spécifiés par l’Atlas du Canada, la base de données officielle d’affectation de noms pour les entités géographiques au Canada. La base de données de l’Atlas du Canada est fournie par Ressources naturelles Canada et est étayée par un ensemble de données de système d’information géographique.

 

Question 10: Peut-on ajouter des eaux navigables au répertoire?

Réponse: L’annexe peut être modifiée en ajoutant ou supprimant des eaux navigables. Cela s’effectue par réglementation.

 

Question 11: Comment la navigation est-elle protégée dans les eaux navigables non répertoriées?

Réponse: Le droit du public à la navigation, le droit d’utiliser les eaux navigables comme une route, est protégé au Canada que les eaux navigables soient ou non inscrites au répertoire de la LPN. Les obstacles au droit du public à la navigation dans les eaux navigables ne figurant pas au répertoire de la LPN pourraient donner lieu à des procédures judiciaires. Transports Canada publiera des documents de référence afin d’aider les constructeurs à tenir compte de l’incidence de leurs ouvrages sur la navigation.

Questions sur les ouvrages

Question 12: Qu’est-ce qu’un ouvrage aux fins de la LPN?

Réponse: Un ouvrage, aux fins de la LPN, est n’importe quelle structure, temporaire ou permanente, d’origine humaine et construite ou mise en place dans des eaux navigables au Canada ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci. Cela couvre aussi les déversements de remblais et les excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables.

 

Question 13: Qu’est-ce qu’un propriétaire?

Réponse: Un propriétaire est le « propriétaire » véritable d’un ouvrage ou le mandataire du propriétaire et comprend toute personne qui revendique la propriété de l’ouvrage et est responsable de la construction, de la mise en place, de la modification, de la réparation, de la reconstruction, de l’enlèvement, du déclassement (désaffection), de l’entretien, de l’exploitation, de la sécurité ou de l’utilisation de l’ouvrage. Il comprend également une personne qui se propose de construire ou de mettre en place un ouvrage dans une eau navigable.

 

Question 14: Qu’est-ce qu’un avis au ministre?

Réponse: La LPN exige que les propriétaires fournissent un avis au ministre (des Transports) relativement à certains travaux effectués dans les eaux navigables du Canada. Aux fins du PPN, cet avis doit comprendre un formulaire « avis d’ouvrage » et toutes les pièces jointes et l’information supplémentaire requise. L’information détaillée présentée dans l’avis au ministre est requise pour que le PPN puisse établir si l’ouvrage risque de gêner le transport maritime et les activités nautiques. 

Un avis est requis pour tous les travaux dans les eaux navigables répertoriées dans l’annexe de la LPN(à l’exception des ouvrages secondaires) et peut être requis pour les ouvrages dans d’autres eaux si la demande d’assujettissement du propriétaire a été acceptée ou si le propriétaire n’a pas informé le PPN de son choix de ne pas assujettir l’ouvrage à la LPN. Le cas échéant, l’avis au ministre doit être produit par quiconque se propose de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, supprimer ou désaffecter un ouvrage. Ceci s’applique même si l’ouvrage est déjà commencé ou est terminé.

 

Question 15: Qu’est-ce qu’une demande d’approbation?

Réponse: La demande d’approbation est similaire à l’avis au ministre (voir question précédente), cependant, la demande d’approbation n’est requise que si l’évaluation faite par le PPN des incidences sur la navigation établit que l’ouvrage est susceptible de gêner sérieusement la navigation.

 

Question 16: Quelle information est requise dans un avis au ministre?

Réponse: Les exigences minimales en matière d’information requises pour un avis au ministre couvrent les éléments suivants :

  • formulaire « Avis de travail » (tous les champs obligatoires remplis);
  • carte de l’endroit (indiquant l’emplacement exact de l’ouvrage);
  • description légale du site et de l’endroit de l’ouvrage (latitude et longitude);
  • vues en plan (dessus) complètes avec toutes les dimensions pertinentes;
  • vues en élévation (profil) complètes avec toutes les dimensions pertinentes;
  • description du projet (précisant le projet);
  • méthode de construction (expliquant comment les travaux seront effectués);
  • dates prévues de début et de fin des travaux

 

Question 17: Que se passe-t-il après avoir soumis un avis au ministre?

Réponse: Le PPN dispose d’un processus pour gérer les demandes.

Examen préalable : Lorsque les responsables du PPN reçoivent un avis au ministre, ils l’examinent d’abord afin de s’assurer que l’ouvrage est assujetti à la LPN, que tous les renseignements requis ont été fournis, et que l’ouvrage n’est pas un ouvrage désigné inclus dans les ouvrages secondaires.

Évaluation : Une fois l’examen préalable effectué, l’avis au ministre est confié à un agent du PPN qui évalue l’incidence de l’ouvrage sur la navigation posé par l’ouvrage. D’autres étapes peuvent parfois être nécessaires, tel qu’une évaluation environnementale, des consultations auprès des autochtones ou des annonces publiques.

Décision : Suite à l’analyse de l’incidence sur la navigation, l’ouvrage peut recevoir une approbation ministérielle ou être considéré comme un ouvrage permis. L’approbation peut être refusée si les incidences sur la navigation sont inacceptables. Des conditions peuvent s’appliquer à un ouvrage approuvé ou permis.

 

Question 18: Que signifie « susceptible de gêner sérieusement la navigation »?

Réponse: Aux fins de la LPN, « susceptible de gêner sérieusement la navigation » signifie que l’ouvrage pourrait, par exemple, modifier sensiblement la façon dont les bâtiments (navires, embarcations) manœuvrent dans une eau navigable ou pourrait rendre le passage dangereux pour le public. Lorsqu’un ouvrage est évalué comme gênant sérieusement la navigation, l’article 6 de la LPN s’applique.

 

Question 19: Ce qui signifie « non susceptible de gêner sérieusement la navigation »?

Réponse: Aux fins de la LPN, « non susceptible de gêner sérieusement la navigation » signifie que l’ouvrage n’aura pas pour effet, par exemple, de modifier la façon dont les bâtiments (navires, embarcations) manœuvrent dans une eau navigable ou de rendre plus dangereuse la navigation dans l'eau navigable. Lorsqu’un ouvrage est jugé ne pas gêner sérieusement la navigation, l’article 9 de la LPN s’applique.

 

Question 20: Quelles sont les différences entre un ouvrage approuvé, un ouvrage permis et un ouvrage désigné?

Réponse:

  • Un ouvrage approuvé est un ouvrage qui est approuvé par le ministre une fois qu’il a été jugé non susceptible de gêner sérieusement la navigation.
  • Un ouvrage permis est un ouvrage qui peut être exécuté sans l’approbation du ministre, une fois que celui-ci aura jugé qu’il n’est pas susceptible de gêner sérieusement la navigation. Un tel ouvrage est jugé conforme à la LPN s’il satisfait aux exigences réglementaires et aux conditions appliquées au projet.
  • Un ouvrage désigné est un ouvrage pouvant être exécuté sans déposer d’avis au titre de la LPN, tant qu’il est conforme aux exigences de l’Arrêté sur les ouvrages secondaires.

 

Question 21: Qu’est-ce que l’Arrêté sur les ouvrages secondaires?

Réponse: L’Arrêté sur les ouvrages secondaires permet de construire des ouvrages répondant aux critères de la classe pertinente d’ouvrages, ainsi qu’à des conditions spécifiques de construction. 

Les ouvrages répondant aux critères d’évaluation de l’Arrêté sur les ouvrages secondaires sont classés comme des « ouvrages désignés » au titre de la LPN et peuvent être exécutés sans avis au ministre, tant qu’ils sont conformes aux exigences légales.

 

Question 22: Que dois-je faire si je suis tenu de publier de l’information sur mon projet?

Réponse: Vous devrez peut-être publier de l’information sur votre projet, par exemple, dans la Gazette du Canada ou par le biais d’avis dans les journaux locaux. Le PPN vous avisera de votre obligation de publier et vous fournira des instructions détaillées.

 

Question 23: Les évaluations environnementales et des consultations des Autochtones font-elles partie du processus d’évaluation du PPN?

Réponse: Les processus d’évaluation environnementale et de consultation auprès des Autochtones ne font pas partie de l’analyse d’impact sur la navigation du PPN. Toutefois, ces processus peuvent être nécessaires et peuvent souvent être exécutés en même temps qu’une évaluation du PPN. Le cas échéant, l’évaluation environnementale et la consultation des Autochtones feront partie intégrante de la décision.

 

Question 24: Les ouvrages dans les eaux navigables non répertoriées peuvent-ils être soumis à un examen au titre de la LPN et assujettis à sa réglementation?

Réponse: Les propriétaires pourraient vouloir faire examiner leur projet afin d’obtenir l’assurance avant de commencer que l’obstacle qu’il pourrait représenter pour la navigation est autorisé en vertu de la LPN.

La LPN comprend une disposition « d’adhésion » qui permet aux propriétaires d’ouvrages dans les eaux navigables non répertoriées de demander une évaluation et un examen de leur ouvrage en vertu de la LPN. Le ministre peut accepter ou refuser une demande d’adhésion.

 

Question 25: Comment puis-je faire une demande d’assujettissement d’un ouvrage au régime de la LPN?

Réponse: Les propriétaires peuvent soumettre une demande d’assujettissement au PPN. Communiquez avec votre bureau régional pour des conseils. L’information minimale devant accompagner une demande d’assujettissement est  :

  • caractéristiques de l'eau navigable (afin d’établir la navigabilité);
  • une indication que l’ouvrage correspond à la définition d’« ouvrage » de l’article 2 de la LPN;
  • un résumé des incidences sur la navigation qui peuvent nécessiter des mesures d’atténuation;
  • un avis au ministre dûment rempli.

 

Question 26: Que se passe-t-il si un ouvrage se trouvant dans des eaux navigables non répertoriées gêne la navigation?

Réponse: Le droit du public à la navigation est protégé dans toutes les eaux navigables en vertu de la common law, que l'eau navigable soit répertoriée ou non. Certains ouvrages se trouvant dans des eaux navigables non répertoriées sont visés par la LPN, tels que les ouvrages ayant été assujettis au régime de la LPN. Les intervenants concernés peuvent communiquer avec Transports Canada pour savoir si l’ouvrage en question est visé par la LPN.

Si l’ouvrage susceptible de gêner la navigation n’est pas visé par la LPN, les intervenants sont invités à obtenir un avis juridique concernant la protection du droit du public à la navigation accordée en vertu de la common law.

 

Question 27: Les demandes relatives à des projets de pipeline sont-elles encore assujetties à la LPN?

Réponse: Des modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie donnent maintenant à l’Office national de l’énergie (ONE) et au gouverneur en conseil le pouvoir exclusif sur les approbations de pipelines interprovinciaux et internationaux.

Certains pipelines non réglementés par l’ONE satisfont aux critères sur les pipelines de l’Arrêté sur les ouvrages secondaires. Dans ce cas, ces pipelines ne sont pas assujettis aux exigences de l’examen et de l’approbation au titre de la LPN

D’autres pipelines peuvent ne pas être réglementés par l’ONE et être assujettis aux exigences d’approbation au titre de la LPN s’ils se trouvent dans des eaux navigables répertoriées. Dans ce cas, une approbation au titre de la LPN peut être requise.

Questions au sujet de la transition à la LPN

Question 28: Que se passe avec les ouvrages existants dans des eaux navigables répertoriées?

Réponse: La LPN assure la transition à son régime de chaque ouvrage approuvé en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Par conséquent, toute modalité ou condition imposée à un ouvrage en vertu de la LPEN reste en vigueur.

Les propriétaires d’ouvrages dans des eaux navigables non-répertoriées ont la possibilité de se soustraire au régime de la LPN dans les cinq ans de la date de son entrée en vigueur (c’est-à-dire avant le 1er avril 2019).

 

Question 29: Que se passera-t-il avec les projets en cours d’examen en vertu de la LPEN à la date d’entrée en vigueur de la LPN?

Réponse: Tous les travaux en cours d’examen, que ce soit dans les eaux navigables répertoriées ou non répertoriées, passeront sous le régime de la LPN et le processus d’examen se poursuivra sans interruption. Les propriétaires d’ouvrages en cours d’examen dans les eaux non répertoriées pourront aussi choisir de se soustraire au régime de la LPN en retirant leur demande.

 

Question 30: Comment puis-je retirer une demande présentée en vertu de la LPEN?

Réponse: Les propriétaires d’ouvrages sur les eaux navigables non répertoriées qui ont présenté une demande en vertu de l’ancienne LPEN peuvent présenter une demande officielle de retrait de la demande, si le processus d’examen a été amorcé, mais qu’aucune approbation n’a encore été donnée.

Afin que le PPN puisse traiter une demande de clôture du dossier, le propriétaire doit donner avis de sa décision de retirer la demande. Cet avis doit comprendre l’information d’identification, du moins le nom du propriétaire et l’emplacement des travaux et le numéro de dossier de Transports Canada (aussi appelé numéro BDEN) ainsi qu’une signature confirmant la propriété (ou le droit légal d’agir au nom du propriétaire) et indiquant que le propriétaire comprend les conséquences du retrait de l’ouvrage du régime de la LPN.

Le propriétaire demandant le retrait de plusieurs demandes doit fournir l’information susmentionnée pour chaque demande.

 

Question 31: Comment puis-je me soustraire au régime de la LPN?

Réponse: Les propriétaires d’ouvrages se trouvant dans des eaux navigables non répertoriées peuvent se soustraire au régime de la LPN dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de celle-ci. La décision de se soustraire au régime de la LPN appartient au propriétaire de l’ouvrage.

Le propriétaire doit donner avis de sa décision de se soustraire au régime afin que les responsables du PPN puissent clore le dossier. Cet avis doit comprendre l’information d’identification suivante :

  • Nom du propriétaire
  • Nom officiel et/ou nom local du plan d’eau
  • Description de l’ouvrage
  • Description du site
  • Latitude et longitude
  • Numéro de dossier du demandeur
  • Numéro de dossier provenant de toute correspondance antérieure

L’avis doit également porter une signature confirmant la propriété (ou le droit légal d’agir au nom du propriétaire) et indiquant que le propriétaire comprend les conséquences du retrait de l’ouvrage du régime de la LPN.

L’option de se soustraire au régime expirera au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la LPN (1er avril 2019). Une fois ce délai écoulé, un ouvrage ayant fait la transition au régime de la LPN ne pourra plus y être soustrait.

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