Programme de protection de la navigation

Le Programme de protection de la navigation (PPN) aide à garder les voies navigables du Canada ouvertes au transport et aux loisirs. Le programme administre la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Conformément à la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), eaux navigables signifie des plans d’eau, y compris les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés à la suite de la construction d’un ouvrage, qui sont utilisés ou vraisemblablement susceptibles d’être utilisés, intégralement ou partiellement, par des bâtiments (bateaux), pendant tout ou partie de l’année comme moyen de transport ou de déplacement à des fins commerciales ou récréatives ou comme moyen de transport ou de déplacement des peuples autochtones du Canada exerçant des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui, selon le cas :

  • sont accessibles au public par voie terrestre ou maritime;
  • sont inaccessibles au public mais qui ont plus d’un propriétaire riverain;
  • ont pour seul propriétaire riverain le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.

La définition de la notion d’eaux navigables ne vise pas les canaux d’irrigation artificiels ou les fossés de drainage.

Sur cette page

Responsabilités liées au programme

Le programme :

Veuillez consulter la page « Faire une demande au PPN » si vous planifiez construire, placer, modifier, enlever ou déclasser un ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables au Canada ou au-dessus de celles-ci.

Loi sur les eaux navigable canadiennes

En 2019, la Loi sur la protection de la navigation a été modifiée et renommée la LENC afin de mieux refléter son objectif. Les modifications à la loi visaient à renforcer la protection de l’environnement et notamment à protéger les eaux sur lesquelles le grand public a le droit de naviguer (eaux navigables). La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Dans le système canadien de navigation maritime, les bouées jouent un rôle important en ce qui concerne la sécurité et le bien-être des navigateurs. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le Règlement sur les bouées privées (RBP) s’applique à toutes les bouées privées installées pour servir d’aides à la navigation, à l’exception de celles qui signalent la présence d’engins de pêche. Ce règlement énonce les exigences relatives au placement des bouées privées, y compris les normes de la Garde côtière canadienne (GCC).

La responsabilité en ce qui concerne les dispositions d’application et de conformité du RBP incombent au PPN.

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) est une mesure importante destinée à protéger les voies navigables et l’écosystème marin du Canada; elle s’inscrit dans le cadre du Plan de protection des océans, auquel le gouvernement du Canada a accordé 1,5 milliards de dollars.

Le rôle du PPN concernant les bateaux problématiques est de surveiller la conformité et l’application des dispositions de gestion irresponsable de la LEBAD dans toutes les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive du Canada. Le programme est aussi responsable des dispositions concernant le Receveur d’épave.

Le Programme de bateaux abandonnés (PBA) de Transports Canada fournit du financement pour appuyer l’enlèvement de petits bateaux abandonnés ou échoués qui représentent un danger dans les eaux canadiennes. Pour se qualifier à du financement provenant du PBA, les demandeurs doivent d’abord obtenir l’autorisation du PPN afin de prendre possession du bateau.

Pour déterminer si un bateau rencontre les critères requis, pour appliquer sur une autorisation de prise de possession et de disposition, ou pour rapporter une épave au receveur d’épave, veuillez contacter l’un des bureaux régionaux du PPN.

Pour tout bateau ou épave situé dans un port de pêche commerciale, veuillez consulter le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux du Ministère des Pêches et Océans.

En savoir plus au sujet de la LEBAD.

Liens connexes

 

Brochure LENC
(PDF, 294 Ko)