À propos de la Loi sur les eaux navigables canadiennes

De : Transports Canada

En 2019, la Loi sur la protection de la navigation (LPN) a été modifiée et renommée la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) afin de mieux refléter son objectif.

La Loi faisait partie d’un ensemble de dispositions législatives visant à renforcer la protection de l’environnement et notamment à protéger les eaux sur lesquelles le grand public a le droit de naviguer (eaux navigables).

La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

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Qui est régi par la Loi

La Loi peut s’appliquer à tous, y compris l’industrie, tous les paliers de gouvernement et le grand public, qui :

  • est propriétaire d’un ouvrage sur une eau navigable;
  • est aux prises avec des entraves à la navigation dans les eaux navigables; et/ou
  • envisage une activité ayant une incidence sur la navigation dans les eaux navigables.

Modifications à la Loi

Les modifications apportées à la Loi pour accroître la protection des eaux navigables comprennent :

  • une façon plus facile d’ajouter des eaux à la liste des eaux navigables mentionnées à l’annexe;
  • l’élargissement de la Loi pour réglementer les ouvrages majeurs et les obstacles sur toutes les eaux navigables, même celles qui ne figurent pas à l’annexe;
  • les exigences que les ouvrages secondaires devraient respecter sur toutes les eaux navigables au Canada;
  • l’ajout d’un registre en ligne des projets et des approbations;
  • la prise en compte des connaissances autochtone et de l’utilisation traditionnelle des eaux.

La Loi instaure un processus pour aviser le public et aider à résoudre les conflits au sujet des ouvrages sur les eaux navigables qui ne sont pas mentionnées à l’annexe. Ce processus permet aux Canadiens d’avoir leur mot à dire dans les projets qui touchent leur droit de naviguer sur une voie navigable.

La Loi crée une nouvelle catégorie pour les ouvrages « majeurs » qui présentent des risques de gêner sérieusement la navigation. Ces ouvrages nécessiteront toujours l’approbation de Transports Canada (TC), que les eaux navigables touchées figurent ou non à l’annexe.

Demandes présentées aux termes de l’ancienne Loi

Les ouvrages existants réputés approuvés en vertu de la LPN demeurent approuvés en vertu de la LENC, lorsque les modalités et les conditions demeurent en vigueur.

Application de la Loi

TC applique la Loi par l’entremise du Programme de protection de la navigation (PPN).

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