La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens - Infographique


*Quelques éléments de l’infographie sont assujettis à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation.

La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens donne au ministre le pouvoir d’ordonner la réparation des défauts de sécurité aux frais des constructeurs et la réparation des véhicules neufs avant leur mise sur le marché. De plus, la Loi augmente la souplesse nécessaire pour tenir compte de la constante évolution de la technologie liée à la sécurité et pour effectuer des essais au besoin, et augmente notre capacité d’inspection des véhicules. Une réglementation sera élaborée pour faciliter le recours aux amendes visant à renforcer la conformité en matière de sécurité et pour exiger que les constructeurs fournissent plus de renseignements relatifs à la sécurité.

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