Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 20-02)

Madame, Monsieur,

Au cours des 12 derniers mois, il y a eu trois déraillements de trains de pétrole brut. Ces déraillements ont entraîné la rupture de wagons-citernes causant des incendies et, dans certains cas, l'évacuation de citoyens. Cette situation est une source de préoccupation importante pour Transports Canada.

À ce titre, afin de veiller à une exploitation ferroviaire sécuritaire, et par mesure de précaution, veuillez trouver ci-joint un arrêté pris en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. L'arrêté ci-joint exige que toutes les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales énumérées à l'annexe A mettent en œuvre les mesures de sécurité énoncées dans l'arrêté.

Si vous avez l'intention de demander au Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) d'entreprendre l'examen de cet arrêté, vous devez présenter une demande écrite à cet effet au Tribunal au plus tard le 9 mars 2020.

Le Tribunal a préparé un Guide à l'intention des requérants, que vous pourrez vous procurer au bureau du Greffier du Tribunal. Les requêtes pour examen doivent être soumises aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Le Greffier
Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest, bureau 1201
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

http://www.tatc.gc.ca

En vertu de l'article 32.3 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ni l'examen prévu à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre des Transports prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n'ont pour effet de suspendre l'ordre donné en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Pour toutes questions à ce sujet, veuillez communiquer avec la directrice générale, Sécurité ferroviaire, Mme Brigitte Diogo, par téléphone au 613-998-8697, ou par courriel à brigitte.diogo@tc.gc.ca.

Je vous remercie à l'avance de votre coopération et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

Pièce jointe

c.c.

M. G. Doherty, CFTC-DPEV   Mme L. Cyr, CFTC-DPEV   M. L. Couture, FIOE
M. K. Neumann, USW   M. T. Lundblad, USW   M. C. Crabtree, ATU
M. S. Pickthall, AIMTA   M. D. Ashley, CFTC   Mme L. Robillard, CFTC
M. B. Snow, UNIFOR   M. E. Féquet, TUT 

MO 20-02

Considérant que l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) prévoit que, s'il l'estime nécessaire pour la sécurité ferroviaire, le ministre peut transmettre un arrêté à une compagnie, à une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité lui ordonnant de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d'apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l'arrêté, y compris de construire, de modifier, d'exploiter ou d'entretenir des installations ferroviaires.

Considérant qu'il y a eu récemment un certain nombre de déraillements de trains transportant des marchandises dangereuses, lesquels ont entraîné la rupture de wagons citernes et le déversement de marchandises dangereuses, y compris à Saint-Lazare, au Manitoba en 2019, à Guernsey, en Saskatchewan en 2019 et le deuxième déraillement survenu à Guernsey, en Saskatchewan en 2020.

Par conséquent, j'estime qu'il est nécessaire pour la sécurité ferroviaire de prendre un arrêté conformément à l'article 32.01 de la LSF. Toutes les entreprises énumérées à l'annexe A doivent donc :

(1) cesser d'exploiter un train clé à une vitesse supérieure à 20 mi/h dans les régions métropolitaines de recensement ou, dans tous les autres endroits, à une vitesse supérieure à 25 mi/h.

Cet arrêté est en vigueur à compter du 8 février 2020 et  cesse d'avoir effet le 9 mars 2020.

Aux fins du présent arrêté,

« Régions métropolitaines de recensement » (RMR) signifie les centres de population définis et
publiés par Statistique Canada en tant que noyau (c.-à-d. au moins 50 000 personnes) et noyau secondaire (c.-à-d. au moins 10 000 personnes) des RMR.

« Train clé » signifie une locomotive attelée à des wagons comprenant, selon le cas :

a)   au moins un wagon-citerne chargé de marchandises dangereuses appartenant à la classe
2.3, Gaz toxiques, et de marchandises dangereuses toxiques par inhalation assujetties à la
disposition particulière 23 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

b)  au moins vingt wagons-citernes chargés ou citernes mobiles intermodales chargées de
marchandises dangereuses, comme définies dans la Loi de 1992 sur le transport des
marchandises dangereuses
, ou toute combinaison de ceux-ci comprenant au moins vingt
wagons-citernes chargés et citernes mobiles intermodales chargées.

Conformément au paragraphe 32.1(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), toute personne visée par un arrêté transmis en vertu de l'article 32.01 de la LSF peut faire réviser l'arrêté en déposant une requête auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) au plus tard à la date limite qui est indiquée dans l'arrêté.

Si vous avez l'intention de demander une révision de cet arrêté, vous devez soumettre au Tribunal une demande par écrit au plus tard le 9 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Conformément à l'article 32.3 de la LSF, ni la révision prévue à l'article 32.1, ni l'appel prévu à l'article 32.2, ni le réexamen par le ministre des Transports prévu aux paragraphes 32.1(5) ou 32.2(3) n'ont pour effet de suspendre l'arrêté pris aux termes de l'article 32.01 de la LSF.

L'honorable Marc Garneau, P.C., M.P.
Ministre des Transport

Date

Annexe A

9961526 Canada Limited
Arnprior Nepean Railway Co. Inc.
Battle River Railway NGC Inc.
Big Sky Railway Corp.
BioPower Sustainable Energy Corporation
BNSF Railway Company
Boundary Trail Railway Company, Inc.
Canadian National Railway Company
Canadian Pacific Railway Company
Cando Rail Services Ltd.
Canfor Pulp Ltd. – Northwood Division
Cape Breton & Central Nova Scotia Railway Ltd.
Cargill Limited – Cargill Limitée
Carlton Trail Railway Company
Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.
Central Manitoba Railway Inc.
Chemin de fer de Québec-Gatineau Inc.
Chemin de fer Québec North Shore & Labrador
Chemin de fer Orford Express Inc.
Chemin de fer Sartigan
City of Ottawa carrying on business as Capital Railway
Compagnie du Chemin de fer Roberval-Saguenay
CSX Transportation, Inc.
Eastern Maine Railway Company
Essar Steel Algoma Inc.
GIO Railways Corporation
Goderich-Exeter Railway Company Limited
Great Canadian Railtour Company Ltd.
Great Sandhills Railway Ltd.
Great Western Railway, Ltd.
Hudson Bay Railway Company
Huron Central Railway Inc.
Kamloops Heritage Railway Society
Keewatin Railway Company
Kettle Falls International Railway Company
Knob Lake and Timmins Railway Company Inc.
Koch Fertilizer Canada, ULC
Lake Line Railroad Inc.
Last Mountain Railway
Maska-Wa Transportation Association Inc.
Metrolinx
National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
Nipissing Central Railway
Norfolk Southern Railway Company
Ontario Northland Transportation Commission
Ontario Southland Railway Inc.
Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
Pinnacle Renewable Energy Inc.
Port Stanley Terminal Rail Inc.
Prairie Rail Solutions Ltd.
Prudential Steel ULC
RaiLink Canada Ltd.
Railserve Inc.
Réseau de transport métropolitan
RIO Tinto Alcan
RTC Rail Solution Ltd.
Société du chemin de fer de la Gaspésie
Southern Ontario Locomotive Restoration Society
Southern Rails Co-operative Ltd.
Southern Railway of British Columbia Limited
South Simcoe Railway Heritage Corporation
St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc.
St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC
Stewart Southern Railway Inc.
The Essex Terminal Railway Company
The Toronto Terminals Railway Company Limited
The Vintage Locomotive Society Inc. O/A Prairie Dog Central Railway
Thunder Rail Ltd.
Torch River Rail Inc.
Trillium Railway Co. Ltd.
Trillium Railway Co. Ltd. (Port Colborne Harbour Railway)
Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
Union Pacific Railroad Company
VIA Rail Canada Inc.
West Coast Express Limited
West Coast Railway Association
York-Durham Heritage Railway

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