Arrêté pris en vertu de l'article 19 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO-07)

Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) donne au ministre des Transports le pouvoir d'enjoindre à une compagnie de chemin de fer soit d'établir des règles concernant l'un des domaines visés aux paragraphes 18(1) ou (2.1), soit de modifier de telles règles.

Par conséquent, les compagnies de chemin de fer précisées à l'annexe A sont tenues, par la présente, de réviser le Règlement concernant la sécurité de la voie selon le paragraphe 19(1) de la LSF.

Le règlement révisé doit être fondé sur une évaluation des risques liés à la sécurité, les causes de déraillement attribuables à la voie, la technologie en constante évolution, les normes en vigueur de l'industrie ferroviaire et les pratiques exemplaires de l'industrie. En outre, le règlement doit inclure, à tout le moins, les éléments ci-après :

Phase 1

Formation, Compétence et assurance qualité

• Renforcer et normaliser la formation et les exigences de désignation des inspecteurs et des superviseurs de la voie.
• Renforcer l'approbation des travaux d'entretien et de réparation des voies afin que les travaux soient approuvés par du personnel compétent (par exemple, un ingénieur professionnel) capable de vérifier que les travaux ont été effectués conformément aux normes et procédures de l'entreprise.
• Établir des exigences en matière de tenue de registres concernant l'examen et l'approbation des travaux de réparation des voies par le personnel de supervision

Gestion des joints des longs rails soudés

• Exiger des entreprises qu'elles élaborent des plans de gestion des joints des longs rails soudés qui comprennent des éléments tels que des exigences complètes en matière d'installation et d'entretien.
• Exiger des entreprises qu'elles suivent leurs plans de gestion des joints des longs rails soudés.
• Exiger que les plans de gestion des joints des longs rails soudés et les modifications apportées à ces plans soient approuvés par un ingénieur.
• Exiger que les compagnies déposent leurs plans de gestion des joints des longs rails soudés les plus récents auprès de Transports Canada.

Géométrie de la voie

• Modifier les seuils de non-conformité pour les conditions de géométrie de la voie afin de refléter les meilleures pratiques actuelles du secteur.
• Définir des combinaisons de conditions de géométrie de la voie.
• Établir des seuils pour les combinaisons de conditions de la géométrie de la voie qui exigent que des mesures correctives soient prises lorsque ces combinaisons de conditions de la géométrie de la voie sont détectées.

Gestion de l'usure des rails

• Obliger les entreprises à élaborer des plans de gestion de l'usure des rails qui comprennent des limites d'usure pour chaque section (poids) de rail en service et prescrire la ou les mesures à prendre lorsque le rail approche des limites ou les dépasse.
• Exiger des entreprises qu'elles suivent leurs plans de gestion de l'usure des rails.
• Exiger que les plans de gestion de l'usure des rails et les modifications apportées à ces plans soient approuvés par un ingénieur.
• Exiger que les entreprises déposent leurs plans de gestion de l'usure des rails les plus récents auprès de Transports Canada.

Gestion de la surface des rails

• Les compagnies ferroviaires doivent élaborer des normes internes qui définissent les conditions de surface des rails causées par la fatigue de contact (par exemple, têtes écrasées, effondrement localisé de la surface, ondulation et battement de l'extrémité du rail) qu'elles doivent inspecter. Ces normes internes doivent établir des limites acceptables pour ces conditions et définir la ou les mesures correctives à prendre lorsque les conditions s'approchent des limites et les dépassent.
• Exiger des entreprises qu'elles suivent leurs normes internes.
• Exiger que les normes internes, et les changements apportés aux normes internes, soient approuvés par un ingénieur.

Phase 2

Fréquence d'inspection des voies

• Renforcer les exigences en matière de fréquence des inspections des voies afin de refléter les meilleures pratiques actuelles du secteur, l'augmentation du tonnage et les variations de tonnage dans les subdivisions.
• Réviser et clarifier les exigences relatives aux inspections des voies à pied.
• Réviser et clarifier les exigences relatives aux inspections électroniques des éclisses.

Technologie d'inspection automatisée des éclisses

• Établir des exigences régissant l'utilisation des technologies d'inspection automatisée et continue des voies.

Phase 3

Structures / Autres

• Établir l'exigence de liens concrets.
• Établir l'exigence d'inspection des voies de triage sur lesquelles circulent les équipements de transport de passagers.
• Établir des exigences pour développer et rendre compte des indicateurs clés de performance des voies
• Établir l'obligation de déposer auprès de Transports Canada la version la plus récente des normes de suivi des entreprises dans un format texte manipulable.

Le paragraphe 19(2) de la LSF prévoit que la compagnie ne peut procéder au dépôt de règles qu'après avoir donné à chaque association ou organisation susceptible d'être touchée par la mise en œuvre des règles, la possibilité, pendant soixante jours, de lui faire part de leurs observations; ou

Les règles ainsi formulées doivent être soumises à l'approbation du ministre des Transports selon les délais dans le tableau suivant :

L'honorable Marc Garneau, C.P., député

Ministre des Transports

Date

Annexe A

9961526 Canada Limited
BNSF Railway Company
Canadian National Railway Company
Canadian Pacific Railway Company
Central Maine and Quebec Railway Canada Inc.
Chemin de fer Québec North Shore & Labrador
City of Ottawa carrying on business as Capital Railway
CSX Transportation, Inc.
Eastern Maine Railway Company
Goderich-Exeter Railway Company Limited
Great Canadian Railtour Company Ltd.
Hudson Bay Railway Company
Kettle Falls International Railway Company
Knob Lake and Timmins Railway Company Inc.
National Railroad Passenger Corporation (AMTRAK)
Nipissing Central Railway
Norfolk Southern Railway Company
Pacific & Arctic Railway Navigation, British Columbia & Yukon Railway, British Yukon Railway doing business as White Pass & Yukon Route Railroad (WP&YR)
RaiLink Canada Ltd.
St. Lawrence & Atlantic Railroad (Québec) Inc.
St. Paul & Pacific Northwest Railroad Company, LLC
The Essex Terminal Railway Company
The Toronto Terminals Railway Company Limited
Transport Ferroviaire Tshiuetin Inc.
Union Pacific Railroad Company
VIA Rail Canada Inc