Contexte

Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie se partagent les droits de propriété des passages à niveau. On dénombre environ 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés qui émaillent 42 600 km de lignes de chemin de fer de compétence fédérale au Canada. Ces passages à niveau de compétence fédérale sont au cœur du projet de règlement sur les passages à niveau.

Les passages à niveau publics concernent environ 1 400 autorités responsables du service de voirie municipales, provinciales, territoriales, fédérales et autochtones différentes. Les passages à niveau privés concernent des milliers de sentiers, de pistes et de chemins résidentiels, agricoles, industriels, commerciaux et récréatifs.

Les lois et règlements en vigueur qui régissent les passages à niveau sont :

En raison de la responsabilité multiorganisationnelle des passages à niveau, il peut être complexe et difficile pour les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie d’appliquer les exigences, les lignes directrices et les manuels de pratiques recommandées actuels. Le savoir et la collaboration des compagnies de chemin de fer et des autorités responsables du service de voirie sont indispensables pour établir un plan suffisant de gestion de la sécurité d’un passage à niveau.

De vastes consultations sur le sujet ont été menées sur plusieurs années auprès des compagnies de chemin de fer et des autorités responsables du service de voirie.

Ces consultations ont donné lieu au projet de politique sur les passages à niveau et au projet de normes sur les passages à niveau, qui est un document devant être intégré par renvoi dans le règlement qui fournit les meilleures pratiques techniques pour la surveillance de la sécurité aux passages à niveau.

Toutefois, certaines préoccupations persistent au sujet du processus et des coûts de mise en œuvre du règlement. Transports Canada a remanié le projet de politique et le projet de normes sur les passages à niveau pour répondre dans la mesure du possible à ces préoccupations.

Une dernière série de consultations a été menée à l’échelle nationale pour obtenir les commentaires du public et des intervenants sur la version révisée du projet de politique sur les passages à niveau, avant la rédaction du projet de règlement et sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le règlement sur les passages à niveau, promulgué aux termes de la LSF, concernerait tous les passages à niveau publics et privés des lignes de chemin de fer de compétence fédérale et viserait à les regrouper sous une seule et même norme.

Le projet de règlement sur les passages à niveau et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 février 2014 pour une période de commentaires de 90 jours.