À propos de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

De : Transports Canada

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD ou la loi) vise à protéger les communautés côtières et littorales, l'environnement et les infrastructures.

Sur cette page

Mandat

Transports Canada surveille la conformité et application des dispositions de gestion irresponsable de la loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans toutes les eaux canadiennes et la zone économique exclusive du Canada.

Responsabilités sous LÉBAD

En vertu de la Loi, les activités de Transports Canada sont axées sur :

  • La délivrance d’attestations d’assurance et vérification de la conformité en matière d’assurance ou relativement à d’autres garanties financières exigées à la partie 1 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007
  • La surveillance et l'application des dispositions relatives à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance (partie 3) et au receveur d’épaves (partie 4)
  • La prise de mesures appropriées concernant les navires et bateaux délabrés abandonnés sur des propriétés de la Couronne fédérale, à l’exception des propriétés sous la responsabilité du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
  • La vente, destruction ou autre mesure pour l’élimination des navires et bateaux abandonnés
  • L’application des interdictions prévues à la partie 2 visant la gestion irresponsable des navires et bateaux

En vertu de la Loi, les activités de la Garde côtière canadienne sont axées sur :

  • Tous les navires, bateaux et toutes les épaves, y compris ceux qui présentent ou peuvent présenter un danger dans toutes les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive du Canada (c.-à-d. entre 12 et 200 miles nautiques de la ligne de côte du Canada)
  • La coordination et la réalisation d’évaluations des dangers des navires, bateaux et épaves, où qu’ils se trouvent, y compris la prise de mesures d’application
  • L’application de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 dans les eaux canadiennes et la zone économique exclusive du Canada. Plus particulièrement, veiller à ce que les épaves soient adéquatement signalées, localisées, marquées et enlevées par le propriétaire, comme exigé à la partie 1, et prendre des mesures nécessaires si le propriétaire est inconnu, refuse d’agir ou est incapable de le faire
  • La prise de mesures appropriées concernant les navires ou bateaux délabrés abandonnés sur des propriétés sous la responsabilité du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

La Loi est une mesure importante destinée à protéger les voies navigables et l’écosystème marin du Canada; elle s’inscrit dans le cadre du Plan de protection des océans, auquel le gouvernement du Canada a accordé 1,5 milliard de dollars.

La Loi régit les épaves ainsi que les navires et bateaux abandonnés ou dangereux (bateaux problématiques) et établit un régime de conformité et d'application de la Loi. La Loi permet de renforcer la responsabilité des propriétaires de navires et de bateaux, de répondre aux cas de gestion irresponsable de navires et de bateaux, notamment par l’interdiction d’abandon, et d’élargir les pouvoirs du gouvernement fédéral afin que ce dernier puisse prendre des mesures proactives visant les navires et bateaux dangereux.

La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, qui deviendra loi au Canada par la Loi, rend les propriétaires de navires et bateaux strictement responsables des coûts liés à l’enlèvement de l’épave, s’il est déterminé qu'ils posent un risque pour l'environnement, l’économie locale, à la sécurité de la navigation ou pour le littoral du Canada. Elle oblige également les propriétaires de navires et bateaux d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 de posséder et maintenir preuve d’assurance qui couvre l’enlèvement d’une épave, ainsi que les pertes qui pourraient être réclamées résultant de l'épave.

Gestion irresponsable de navire et de bateau

Lorsque vous vous déplacez sur les voies navigables ou le long du littoral du Canada, il est possible que vous aperceviez des épaves, navires et bateaux abandonnés. Ces épaves et bateaux abandonnés peuvent poser plusieurs problèmes. Une épave, un navire ou un bateau abandonné peut empêcher d’autres bateaux d’emprunter une voie navigable ou rendre leur passage difficile. Les épaves ainsi que les navires et bateaux abandonnés ou dangereux situés près de zones publiques peuvent poser un danger pour ceux qui fréquentent les lieux et les infrastructures. Pour aider à protéger l'environnement, les économies locales ainsi que la santé et la sécurité publiques, il est important que chaque propriétaire de navires et bateaux sache comment être un propriétaire de bateau responsable.

Ce qui n'est pas permis

Selon la Loi, il est interdit :

  • d’abandonner son navire ou son bateau
  • de laisser son navire ou son bateau devenir une épave en raison d’un manque d’entretien
  • de faire sombrer son navire ou son bateau ou de le laisser s’échouer, notamment sur la rive, volontairement
  • de laisser son navire ou son bateau en mauvais état au même endroit dans un rayon de 3 milles marins pendant plus de 60 jours, et ce, sans autorisation du propriétaire de l'emplacement
  • de laisser dériver son navire ou son bateau pendant plus de 48 heures sans l’ancrer
  • de prendre possession d’une épave sans faire rapport au receveur d’épave, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • l’épave est en péril et vous devez en prendre possession pour la sécuriser ou la protéger de toute autre façon;
    • le receveur d’épaves vous a autorisé à en prendre possession
  • d'importer au Canada une épave trouvée en dehors des eaux canadiennes sans en faire rapport au receveur d’épave dès que possible.

Pouvoirs du gouvernement fédéral

Selon la Loi, le gouvernement fédéral peut :

  • Ordonner au propriétaire d’un navire, d’un bateau ou d’une épave de prendre des mesures pour prévenir, réduire ou éliminer un danger
  • Prendre des mesures pour enlever un navire, un bateau ou une épave présentant un danger si le propriétaire est inconnu, ne peut ou ne veut agir
  • Ordonner au propriétaire d’un navire ou d’un bateau délabré de prendre certaines mesures si le navire ou bateau est demeuré au même endroit pendant 60 jours consécutifs sans autorisation du propriétaire de l'emplacement.
  • Tenir le propriétaire responsable des coûts de déplacement ou d’enlèvement de son navire ou de son bateau qui est abandonné, qui est en mauvais état ou qui présente un danger.

Sanctions en cas de violation de la Loi

Pour une violation mineure, l'amende maximale est de 5 000 $ dans le cas d’une personne et 25 000 $ dans le cas d’une autre personne morale ou navire et bateau (entreprises incluses).

Pour une violation grave, l'amende maximale est de 50 000 $ dans le cas d’une personne et 250 000 $ dans le cas de toute autre personne morale ou navire et bateau (entreprises incluses).

Une poursuite pour certaines infractions réglementaires pourrait se conclure par l’imposition d’une amende maximale de 1 000 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans dans le cas d’une personne, ou jusqu'à 6 000 000 $ dans le cas de toute autre personne morale ou navire et bateau (entreprises incluses).

Signalement d’épave, de navire et bateau abandonnés ou dangereux (bateaux problématiques)

Coordonnées du guichet unique de la Garde côtière canadienne

La Garde côtière canadienne sert de point de contact fédéral unique pour le signalement de navires et bateaux problématiques.

Avertissez en tout temps la Garde côtière canadienne :

  • Région de l’Atlantique (N.-B., Î.-P.-É., T.-N.-L., N.-É.) : 1-800-565-1633
  • Régions du Centre et de l’Arctique (Ont., Qc, Arctique) : 1-800-363-4735
  • Région de l’Ouest (C.-B., Alb., Sask., Man.) : 1-800-889-8852

Coordonnées du receveur d'épave

Vous souhaitez effectuer des opérations d’assistance, faire l’importation ou prendre possession d’une épave?

Communiquez avec le receveur d’épaves de votre région :

  • Région de l’Atlantique (N.-B., Î.-P.-É., T.-N.-L., N.-É.) : 506-851-3113
  • Région du Québec : 1-877-646-6420
  • Région de l’Ontario : 519-383-1863
  • Région des Prairies et du Nord (Alb., Sask., Man., Arctique) : 780-495-8215
  • Région du Pacifique (C.-B.) : 604-775-8867

Liens connexes

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