No de bulletin : 04/2009

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No SGDDI : 4666912
Date (A-M-J): 2009-08-18

 

Objet: Prescriptions uniformes de l’AISC pour les navires de classe polaire - Application dans les eaux arctiques canadiennes

Objectif

Le présent bulletin explique la politique de Transports Canada concernant l’application de nouvelles règles concernant les exigences sur les structures et les machines pour les navires de classe polaire, sanctionnées par l’Association internationale des sociétés de classification (AISC), tels que référencés dans un document de l’Organisation Maritime International (OMI).

Contexte

Les Prescriptions uniformes (PU) de l’AISC pour les navires de classe polaire (PU I1, I2 et I3) sont entrées en vigueur en mars 2008. Les nouveaux navires construits en fonction de ces PU se verront attribuer une annotation de classe polaire (CP) allant de CP 1 à CP 7. Une annotation de classe polaire peut également être attribuée à un bâtiment existant en présentant une demande auprès d’un membre de l’AISC afin que le bâtiment soit évalué conformément aux PU pour les navires de classe polaire.

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA), Transports Canada administre plusieurs règlements et normes qui visent la prévention de la pollution et des dommages au milieu marin arctique. À l’heure actuelle, ces règlements et normes sont fondés sur une combinaison de catégories arctiques canadiennes uniques (AC et CAC) et de types fondés sur les règles finlandaises et suédoises de la mer Baltique. Les bâtiments de toute autre cote glace sont seulement examinés aux fins d’équivalence en fonction de chaque cas. Un bâtiment auquel a été attribué une annotation de classe polaire sera traité tel que décrit dans ce bulletin.

Les PU de l’AISC pour les navires de classe polaire ont été élaborées à la suite d’efforts internationaux dirigés par OMI en vue d’harmoniser les nombreuses exigences concernant les bâtiments de classe polaire. Des groupes de travail ont été constitués, formés entre autres de représentants d’administrations nationales, de sociétés de classification, de l’industrie, du milieu universitaire et d’organismes de recherche. Afin de représenter les intérêts du Canada dans l’Arctique, Transports Canada a joué un rôle de premier plan lors des réunions de l’OMI et a fortement appuyé l’initiative d’harmonisation.

Il a été convenu que l’OMI élaborerait un recueil de règles sur la navigation dans les eaux couvertes de glace de l’Arctique. Ce recueil a été publié par l’OMI en décembre 2002 en tant que circulaire conjointe MSC 1056/MEPC 399 – Recueil de règles sur la navigation dans les eaux couvertes de glace dans l’Arctique. Il a également été entendu que les arrangements entourant la construction de la coque et des machines seraient coordonnés par l’AISC, et qu’il serait ensuite fait mention de l’avant-projet de PU dans le Recueil de l’OMI. Le Recueil et les PU traitent de l’utilisation des navires s’inscrivant dans les sept classes polaires, allant de la CP 1 à la CP 7. La CP 1 est la classe représentant les navires capables d’effectuer des opérations durant toute l’année dans toutes les eaux couvertes de glace. Les CP 6/7 sont les classes prévoyant une navigation dans des conditions de glace modérée/mince de première année pouvant comporter des inclusions de vieille glace au cours des opérations à l’été et à l’automne. Le Recueil de l’OMI est présentement à l’étude, à des fins de mise à jour d’application dans les eaux de l’Arctique et de l’Antarctique.

L’élaboration des PU met à profit une contribution canadienne importante en tant qu’expérience opérationnelle, des données sur le terrain et des activités de recherche et développement. Transports Canada possède une connaissance approfondie des acquis techniques relativement aux exigences et continue à participer aux travaux préparatoires en cours.

Politique de Transports Canada

Transports Canada appuie la mise en oeuvre intégrale des PU et d’autres connaissances de pointe intégrées au Recueil de l’OMI par le biais des révisions appropriées au Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (RPPEAN) et à d’autres normes connexes. Cette mise en oeuvre suivra le processus réglementaire du gouvernement du Canada et comprendra un processus de consultation ainsi que diverses formes d’analyse des répercussions et des coûts/bénéfices.

À titre de mesure intérimaire à des fins de navigation, Transports Canada envisagera que les bâtiments de CP 6 et 7 soient permis d’opérer comme s’ils étaient des bâtiments de types A et B (mesures de construction 1AS et 1A de la mer Baltique) respectivement. Cette approche est valable pour l’accès dans le cadre du système de zones et de dates en vertu du RPPEAN et également en vertu des Normes pour le système des régimes de glaces pour la navigation dans l’Arctique (SRGNA) défini dans la publication TP 12259. Les bâtiments de CP sont construits de façon à être mieux adaptés aux opérations polaires que les bâtiments de catégories de service de la mer Baltique. Par conséquent, cette approche est prudente, et elle pourrait être révisée en vue d’une mise en oeuvre intégrale, ce qui donnerait un avantage pour l’accès aux bâtiments de CP.

Les bâtiments des classes polaires les plus élevées (CP 1 et CP 2) pourront naviguer dans l’Arctique pendant toute l’année, à condition qu’ils se conforment aux autres dispositions prévues dans le TP 12259 et aux exigences concernant la stabilité à l’état d’avarie, le compartimentage et la séparation des polluants des règlements canadiens actuels et normes équivalentes ou le Recueil de l’OMI. Cela correspond à l’accès accordé aux bâtiments de catégories arctiques canadiennes CAC 1 et CAC 2 en vertu du système actuel.

Les bâtiments construits en tant que CP 3, 4 et 5 seront également autorisés à naviguer en vertu du SRGNA (TP 12259) à condition qu’ils se conforment aux exigences concernant la stabilité à l’état d’avarie, le compartimentage et la séparation des polluants. Entre-temps, il sera nécessaire d’attribuer des multiplicateurs glaciels au cas par cas, en respectant le principe général que les multiplicateurs d’une CP 3 et les numéraux glaciels qui en résultent ne doivent pas être plus exigeants que ceux attribués pour une CAC 3 et ceux pour une CP 4 ne doivent pas être plus exigeants que ceux pour une CAC 4. Les bâtiments de CP 5 devront avoir des multiplicateurs situés entre ceux attribués pour la CAC 4 et les types A. Aucune modification ne sera apportée au système de zones et de dates pour accommoder les bâtiments de CP 3, 4 et 5 au cours de la transition, mais ces bâtiments de CP pourront avoir accès au cours des saisons de types A sans avoir à se conformer aux exigences des Normes TP 12259. La vérification de multiplicateurs glaciels du SRGNA aux bâtiments de CP 3, 4 et 5 sera effectuée par la Sécurité maritime de Transports Canada, d’après les demandes présentées par les armateurs.

Nota : cette politique ne change pas les dates ou limites d’accès des navires existants qui n’ont pas une annotation de classe polaire.

La sélection et la désignation de la CP appropriée pour un bâtiment neuf ou existant est la responsabilité de l’armateur et son choix de société de classification AISC.


Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Prescriptions uniformes de l’AISC pour les navires de classe polaire - Application dans les eaux arctiques canadiennes (117 Ko)

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Mots clés :
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
  1. Prescriptions uniformes
  2. Classe polaire
  3. Eaux couvertes de glace
AMSR
V. M. Santos-Pedro
613-991-3160
batimentforme-shipshape@tc.gc.ca
Transports Canada
Sécurité maritimes
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).

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