No de bulletin: 01/2010

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No SGDDI : 5546628
Date (A-M-J): 2010-01-30

Objet: Nouvelle assurance exigée pour les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute assujettis à la convention sur les hydrocarbures de soute

But

Le but du présent bulletin est d’aviser les intervenants qu’une nouvelle assurance est exigée pour tous les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute. Les exigences de ce genre sont appliquées en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute), celle ci étant en vigueur au Canada depuis le 2 janvier 2010.     

Portée

Le présent bulletin s’applique à tous les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute ayant des hydrocarbures de soute (tout type de combustible à base d’hydrocarbures) à bord pour leur propulsion ou exploitation (y compris les navires désarmés, les chalands ayant du combustible à bord et les navires en cours de construction qui doivent subir des essais en mer).

Contexte

Adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, la Convention sur les hydrocarbures de soute est entrée en vigueur sur la scène internationale le 21 novembre 2008. Le Canada l’a ratifiée après avoir apporté les modifications nécessaires à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Chapitre 21, 2009), dont la nouvelle version a reçu la sanction royale le 23 juin 2009.

La Convention sur les hydrocarbures de soute exige que tous les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute soient dotés d’une assurance ou autre garantie financière suffisamment élevée pour protéger la responsabilité civile du propriétaire enregistré en cas de dommages dus à la pollution causée par la fuite ou le rejet d’hydrocarbures de soute d’un navire. La possession d’un certificat réglementaire délivré par un gouvernement témoignera de l’existence de cette assurance ou autre garantie financière.

Le certificat d’attestation d’assurance, ayant habituellement la forme d’une « carte bleue » délivrée par un club (une mutuelle) de protection et d’indemnisation, prouve que le navire est muni d’une assurance responsabilité civile valide conformément à l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute. Cette assurance doit correspondre à la limitation de responsabilité civile applicable à ce navire selon les dispositions du Protocole de 1996 subséquent à la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que mentionnée à la partie 3 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. La possession d’une attestation d’assurance (« carte bleue ») fournie par l’assureur ne suffit pas. En effet, il est nécessaire de demander à Transports Canada de délivrer un certificat sous le régime de la Convention sur les hydrocarbures de soute pour tous les navires pour lesquels ce certificat est prescrit par la Convention.

Depuis le 2 janvier 2010, tous les navires de n’importe quel type de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute immatriculés au Canada doivent être munis d’un certificat délivré par Transports Canada. Cette exigence vise les navires canadiens au commerce intérieur, au commerce international et dans les eaux d’autres pays. Les navires étrangers qui visitent les ports et terminaux maritimes du Canada doivent prouver qu’ils sont munis d’un certificat délivré par un État signataire de la Convention sur les hydrocarbures de soute. Un navire étranger non immatriculé dans un État signataire de la Convention et non déjà muni d’un certificat peut en faire la demande à Transports Canada.

L’exigence de détenir un certificat délivré en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute vise également tous les pétroliers déjà assujettis à des exigences semblables en vertu de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention sur la responsabilité civile - CRC), mentionnée à la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Les deux certificats peuvent être demandés en même temps.

L’omission de prouver qu’un certificat valide a été délivré pour un navire en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute peut entraîner une mesure de conformité, y compris la détention et des amendes.

Politique de Transports Canada

Depuis le 2 janvier 2010, les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute ayant du combustible de soute à bord pour leur propulsion ou exploitation doivent être munis d’une assurance et d’un certificat attestant de cette assurance en vertu de l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

Pour demander un certificat sous le régime de la Convention sur les hydrocarbures de soute, il faut soumettre une attestation d’assurance valide (« carte bleue ») ou une autre forme de garantie financière à Transports Canada avec le formulaire de demande. Pour plus d’information, et afin d’obtenir un formulaire de demande, veuillez consulter ce site Web :

http://www.tc.gc.ca/marineinsurance-assurancemaritime

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Nouvelle assurance exigée pour les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute assujettis à la convention sur les hydrocarbures de soute (112.3 KO) Version PDF

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Mots Clés:
 
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :



1. Convention sur les hydrocarbures de soute
2. Assurance des hydrocarbures de soute
3. Certificat exigés sur les hydrocarbures de soute
AMSE
Unité de l’assurance maritime
613-949-7292


Transports Canada
Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
330 rue Sparks, 10 ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0N8


Pour ajouter ou changer votre adresse contactez : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 613-991-3135.

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