Nouveau règlement sur les émissions atmosphériques produites par les bâtiments : PLANS DE MOYENNE DE LA FLOTTE ET RAPPORTS ANNUELS - BSN No 03/2013

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No SGDDI : 8343851
Date (A-M-J) : 2013-05-10

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But

Le but du présent bulletin est d’informer les intervenants du nouveau règlement maintenant en vigueur pour gérer les émissions atmosphériques produites par les bâtiments de plus de 400 tonneaux de jauge brute exploités au Canada. Le Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (le règlement modifié) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 8 mai 2013.

Veuillez noter que le présent bulletin complète le Bulletin de la sécurité des navires 06/2013 et donne de l’information sur la planification et les rapports relatifs aux émissions atmosphériques produites en moyenne au sein d’une flotte.

Contexte

Les modifications mettent en oeuvre des normes pour la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord (ZCE-AN), une efficacité énergétique des bâtiments et un régime pour les bâtiments canadiens dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Pour lire le texte complet constituant le règlement modifié et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, consultez la partie II de la Gazette du Canada.

Soulignons que certaines exigences liées aux émissions atmosphériques sont déjà en vigueur dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (le Règlement). Comme les modifications seront intégrées au libellé du Règlement, il convient de consulter ce dernier.

Le Règlement sera appliqué conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada – TP13585.

Aperçu de l’établissement d’une moyenne pour la flotte

À l’égard des bâtiments naviguant dans la ZCE-AN et dans les eaux canadiennes se trouvant au sud du 60e parallèle de latitude Nord, le règlement modifié établit une teneur en soufre limite de 1,00 % dans le carburant marin. Cela sera suivi d’une limite de 0,10 % le 1er janvier 2015.

Dans le cas des bâtiments canadiens voyageant dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, l’article 111.1 du règlement modifié prévoit un régime de calcul de moyenne selon lequel les normes liées à la teneur en soufre sont déterminées par la teneur en soufre moyenne contenue dans tout le carburant utilisé par la flotte d’une entreprise.

Le régime exige que des plans et des rapports soient présentés à Transports Canada et que des certificats canadiens de prévention de la pollution de l’atmosphère spéciaux soient délivrés. La zone d’application de ce régime est délimitée par la ligne de limite des pêches du détroit de Belle-Isle établie dans le carte nautique numéro 4015 et par la ligne de limite des pêches du détroit de Cabot établie dans le carte nautique numéro 4022, publiées par le Service hydrographique du Canada.

Aux termes du règlement modifié, un représentant autorisé qui choisit d’utiliser un régime de calcul de moyenne de la flotte pour se conformer aux normes relatives aux émissions d’oxydes de soufre doit présenter ses plans et ses rapports annuels aux fins de calcul de la moyenne de la flotte à l’adresse suivante :

Protection de l’environnement (AMSEE)
Exploitation et programmes environnementaux
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A ON8
Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca

Sur acceptation des plans, Transports Canada délivrera un certificat canadien de prévention de la pollution de l’air à chacun des bâtiments. Le certificat demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, après quoi tous les bâtiments devraient se conformer à la norme relative au contenu en soufre de 0,1 %, soit par l’utilisation du carburant, soit au moyen d’une autre option de conformité approuvée.

Les bâtiments canadiens voyageant au-delà de cette ligne peuvent continuer d’appliquer le régime de calcul de moyenne, mais on s’attend à ce qu’ils se conforment aux normes de la ZCE-AN. Dans certains cas, Transports Canada peut envisager d’autres options de conformité, qui sont établies dans le Bulletin de la sécurité des navires 02/2013.

Les questions doivent être transmises à l’adresse ci-dessus.

Plans de moyenne de la flotte

Les plans doivent comprendre les éléments suivants.

  • Nom du représentant autorisé des bâtiments de la flotte.

  • Adresses postale et de courriel du bureau du représentant autorisé où les certificats doivent être transmis, pour distribution aux bâtiments.

  • Brève description de la façon dont les bâtiments doivent être gérés pour atteindre les objectifs de moyenne de la flotte, décrits dans le paragraphe 111.1(4) du règlement modifié. Le plan doit indiquer les éléments suivants pour chaque bâtiment de la flotte :

    1. Nom, numéro officiel et jauge brute

    2. Port d’immatriculation

    3. Date à laquelle la dernière inspection a été effectuée relativement au certificat de prévention de la pollution de l’atmosphère en vigueur (canadien ou international)

  • Remarque :

    1. La teneur en soufre moyenne dans le carburant utilisé pour la flotte peut être respectée si les bâtiments utilisent une gamme de carburants conventionnels au cours de cette période, des carburants de remplacement ou une technologie de contrôle des émissions.

    2. Un bâtiment livré en service après le 31 décembre 2008 peut en outre appliquer un crédit d’efficience de 10 % afin de réduire la teneur en soufre de son carburant au cours de cette période – en vertu du paragraphe 111.1(3)(b)(i) du règlement modifié.

    3. Un bâtiment livré en service après le 31 juillet 2012, ou sur lesquels un moteur diesel marin d’une puissance de sortie de plus de 5 000 kW a été installé après le 31 juillet 2012 peut en outre appliquer un crédit d’efficience de 20 % afin de réduire la teneur en soufre de son carburant au cours de cette période – en vertu du paragraphe 111.1(3)(b)(ii) du règlement modifié.

Rapport annuel sur la moyenne de la flotte

Les rapports annuels doivent être vérifiés par un tiers et comprendre les éléments suivants :

  • Nom du représentant autorisé des bâtiments de la flotte.

  • Adresses postale et de courriel du bureau du représentant autorisé où les certificats doivent être transmis, pour distribution aux bâtiments.

  • Brève description de la façon dont les bâtiments ont atteint la moyenne cible au cours de l’année précédente, conformément au paragraphe 111.1(4) du règlement modifié. Le rapport annuel doit indiquer les éléments suivants pour chaque bâtiment de la flotte:

    1. Nom, numéro officiel et jauge brute

    2. Port d’immatriculation

    3. Date à laquelle la dernière inspection a été effectuée relativement au certificat de prévention de la pollution de l’atmosphère en vigueur (canadien ou international)

    4. Carburant utilisé et teneur en soufre de celui-ci; si la teneur a varié de plus de 0,1 % par rapport à l’objectif annuel, inscrire le motif dans le rapport.

    5. Si des carburants de remplacement ont été utilisés ou une technologie de contrôle des émissions a été appliquée, il faut indiquer la teneur en soufre équivalente.

    6. Si un crédit d’efficience de 10 % est appliqué dans le cas d’un bâtiment livré en service après le 31 décembre 2008 ou si un crédit d’efficience de 20 % est appliqué dans le cas d’un bâtiment livré après le 31 juillet 2012, en vertu de l’alinéa 111.1(3)b) du règlement modifié.

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Mots clés :
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
1. Émissions atmosphériques
2. Combustibles marins
3. Règlement
4. Prévention de la pollution
5. Moyenne de la flotte
AMSEE
Protection de l’environnement
613-991-3168
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 10 e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).

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