Nouveau règlement sur les émissions atmosphériques produites par les bâtiments : RAPPORTS À PRÉSENTER LORSQUE LE CARBURANT CONFORME N’EST PAS DISPONIBLE - BSN No 04/2013

Version eXPert PDF Reader

No SGDDI : 8343820
Date ( A-M-J ) : 2013-05-13

Nous fournissons les bulletins de la sécurité des navires à la communauté maritime.  Visitez notre site Web à l’adresse www.tc.gc.ca/bsn-ssb pour voir les bulletins existants et aussi vous inscrire pour recevoir par courriel les nouveaux bulletins.

But

Le but du présent bulletin est d’informer les intervenants du nouveau règlement maintenant en vigueur pour gérer les émissions atmosphériques produites par les bâtiments de plus de 400 tonneaux de jauge brute exploités au Canada. Le Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (le règlement modifié) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 8 mai 2013.

Veuillez noter que le présent bulletin complète le Bulletin de la sécurité des navires 06/2013 et donne de l’information sur les rapports à présenter lorsque le carburant conforme n’est pas disponible.

Contexte

Les modifications mettent en oeuvre des normes pour la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord (ZCE-AN), une efficacité énergétique des bâtiments et un régime pour les bâtiments canadiens dans les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Pour lire le texte complet constituant le règlement modifié et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, consultez la partie II de la Gazette du Canada.

Soulignons que certaines exigences liées aux émissions atmosphériques sont déjà en vigueur dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (le Règlement). Comme les modifications seront intégrées au libellé du Règlement, il convient de consulter ce dernier.

Le Règlement sera appliqué conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada – TP13585.

Comme le règlement modifié a été publié, la réglementation canadienne permettant d’appliquer ces normes internationales est maintenant en place.

Directive

Dans l’éventualité où un bâtiment se dirigeant vers un port canadien n’aurait pas pu obtenir le carburant conforme, le règlement modifié exige que ce bâtiment signale sa situation à Transports Canada.

Soulignons qu’un bâtiment qui ne fait que transiter par les eaux de compétence canadienne n’est pas tenu de se rapporter à Transports Canada. Un bâtiment à destination d’un port des États-Unis ou de la France (Saint-Pierre et Miquelon) doit se rapporter à ces administrations.

Un bâtiment n’a pas à dévier de son trajet prévu. Cependant, le représentant autorisé est censé avoir étudié la disponibilité de mazout conforme lors de la planification du voyage. Si le carburant n’est pas disponible à l’endroit prévu, l’exploitant du bâtiment doit tenter de trouver d’autres sources. Le fait de changer de quai ou de mouiller dans un port afin d’obtenir le mazout conforme n’est pas considéré comme une déviation du trajet prévu.

Le Règlement modifié n’exige pas que l’exploitant d’un bâtiment achète du mazout léger pour se conformer à la norme de teneur en soufre de 1,00 %. L’exploitant peut acheter du carburant ayant une teneur en soufre se rapprochant le plus possible de la norme. En outre, on ne s’attend pas à ce que l’exploitant d’un bâtiment achète du carburant non conforme aux spécifications de qualité établies par le fabricant du moteur du bâtiment.

Une fois au Canada, un bâtiment doit obtenir du carburant conforme à son premier port d’escale. Le bâtiment doit avoir à bord une copie du rapport à l’intention de Transports Canada qui doit comprendre un plan sur la manière dont il prévoit obtenir du carburant conforme.

Un bâtiment peut retenir les services d’un fournisseur de carburant pour mélanger du mazout léger avec du mazout intermédiaire ou lourd afin d’obtenir du mazout conforme à la norme sur la teneur en soufre de 1,00 %. Cela peut aussi être effectué par le bâtiment, lorsqu’il est à quai. Un registre doit être tenu pour les mazouts mélangés, les détails des procédures du mélange et les notes de livraison de combustibles de soute pour le mazout mélangé. Un échantillon du mélange final de mazout doit être conservé à bord conformément au Règlement.

Veuillez prendre note qu’à partir du 1er janvier 2014, l’interdiction du mélange de liquides en vrac et de processus de production pendant les voyages en mer entre en vigueur, conformément au chapitre VI de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Pour plus de détails, consultez la résolution numéro MSC.325(90) sur le site Web de l’Organisation maritime internationale, accessible en anglais seulement.

Dans le cas où le carburant conforme n’est pas disponible pendant une longue période, le représentant autorisé doit envisager de présenter une proposition d’option de conformité. Le Bulletin de la sécurité des navires 02/2013 donne de plus amples détails.

Procédure

Pour faciliter les rapports, un nouveau formulaire de la Sécurité maritime de Transports Canada, 85-0493F – « Rapport de non-disponibilité de mazout conforme – zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord (ZCE-AN) » est maintenant disponible dans le Catalogue des Formulaires externes.

Le rapport doit renfermer les détails des tentatives d’obtention du mazout conforme et il devrait comprendre la recherche d’autres sources de mazout avant le début du voyage ou en route avant d’entrer dans la Zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord. Les raisons pour lesquelles le carburant conforme n’est pas disponible, si elles sont connues, doivent figurer dans la documentation présentée.

Un rapport doit être présenté par le représentant autorisé ou l’exploitant du bâtiment, de préférence au moins 24 heures avant l’entrée du bâtiment dans la zone économique exclusive du Canada.

Le rapport peut être présenté conformément aux procédures de rapports normales appliquées par les bâtiments pénétrant dans les eaux canadiennes sur les côtes Est et Ouest (ECAREG et CRIM respectivement), soit en communiquant avec le centre des Services de communications et de trafic maritimes compétent. Autrement, le rapport peut être transmis par courriel aux adresses suivantes :

Un bâtiment sans carburant conforme se dirigeant vers les États-Unis doit suivre la directive publiée par l’agence pour la protection de l’environnement des États-Unis, accessible en anglais seulement.

Un bâtiment sans carburant conforme se dirigeant vers l’île Saint-Pierre ou Miquelon doit utiliser le contact suivant du gouvernement de la France :

Chef du bureau en charge du contrôle par l’État du port
La Grande Arche
Arche Paroi Sud
92055 La Défense Cedex
Tel +33-1 40 81 39 87
Fax +33-1 40 81 39 86

Questions

Les questions doivent être transmises à l’adresse suivante :

Protection de l’environnement (AMSEE)
Exploitation et programmes environnementaux
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A ON8
Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Nouveau règlement sur les émissions atmosphériques produites par les bâtiments : Rapports à présenter lorsque le carburant conforme n’est pas disponible (151 KB )

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs  PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

 
Mots clés :
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
1. Émissions atmosphériques
2. Combustibles marins
3. Règlement
4. Prévention de la pollution
5. Disponibilité de mazout
AMSEE
Protection de l’environnement
613-991-3168
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 10ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
 

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).