Rappel – Projet de renouvellement des décisions du Bureau d’inspection des navires à vapeur - BSN No : 11/2016

No SGDDI : 12339314
Date (A-M-J) : 2016-11-03
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Nous fournissons les bulletins de la sécurité des navires à la communauté maritime. Visitez notre site Web à l'adresse www.tc.gc.ca/bsn-ssb pour voir les bulletins existants et aussi vous inscrire pour recevoir par courriel les nouveaux bulletins.

Objectif

Le présent bulletin vise à rappeler aux représentants autorisés  qu’ils devaient présenter les demandes de décision au Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) pour remplacer les décisions du Bureau d’inspection des navires à vapeur (BIN) au plus tard le 1er septembre 2016.

Ceci est du au fait que Transports Canada n’acceptera plus les décisions du BIN à partir du 15 janvier 2017 et les exigences réglementaires de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s’appliqueront dans leur totalité aux bâtiments qui avaient obtenu des décisions du BIN à moins que ces exigences n’aient été le sujet d’une décision du BETMM.

Contexte

Le bulletin de la sécurité des navires 07/2015 explique que le BETMM a remplacé le BIN lorsque la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la Loi) est entrée en vigueur, le 1er juillet 2007.

En juillet 2012, Transports Canada a envoyé une lettre aux membres de l’industrie pour leur expliquer que toutes les décisions favorables prises par le BIN avant le 1er juillet 2007 avaient expiré, conformément à l’article 270 de la Loi, qui stipule que les décisions prises par le BIN expireront cinq (5) ans après l’entrée en vigueur de la Loi. La lettre garantissait aussi aux représentants autorisés qu’ils ne seraient pas pénalisés durant le processus de renouvellement des décisions.

Le bulletin de la sécurité des navires 07/2015 indique également:

  • qu’à compter du 15 janvier 2017, Transports Canada n’acceptera plus de décision du BIN. Par ailleurs, un bâtiment doit faire l’objet de mesures d’application de la loi s’il n’est pas conforme à la réglementation, et aux conditions de décision du BETMM, le cas échéant;
  • que les inspecteurs de Transports Canada (ou des experts maritimes des organismes reconnus dans le cas d’un bâtiment délégué) indiqueront aux représentants autorisés les décisions du BIN que le BETMM devrait renouveler.
  • que les représentants autorisés des bâtiments pour lesquels des décisions du BIN devaient être renouvelées devaient présenter leur demande de renouvellement de décision au plus tard le 1er septembre 2016.

Responsabilité du représentant autorisé

Il incombe au représentant autorisé de s’assurer que son bâtiment est conforme à la réglementation. S’il souhaite remplacer une exigence réglementaire, il peut présenter une demande de décision au BETMM. Si sa demande est approuvée, le bâtiment doit respecter les conditions qui y sont décrites, puisque ces conditions sont, en effet, des exigences réglementaires de remplacement.

Les représentants autorisés doivent :

  • vérifier qu’une décision du BETMM est en vigueur pour chaque décision du BIN expirée toujours requise pour leurs bâtiments. Pour ce faire, ils doivent utiliser le système de requête d’examen technique en matière maritime (http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/4/mtrbq-sridb/fra/decisions);
  • si des décisions du BETMM requises pour leurs bâtiments ne figurent pas dans le système de requête, contacter leur centre local de Transports Canada pour savoir si la décision est en traitement ou s’ils doivent présenter une demande.

Personnes-ressources

Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez votre bureau local de la Sécurité maritime : http://www.tc.gc.ca/fra/regions-maritime.htm.

Mots clés :

  1. Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM)
  2. Bureau d’inspection des navires à vapeur (BIN)
  3. Décisions du Bureau

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).

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