Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments BSN No : 04/2017

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Bulletin–No 04/2017
SGDDINo 12675716
Date: (A-M-J) 2017-02-15

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Objectif

Ce bulletin fournit des informations generales aux les intervenants sur le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments (RSIB). Ce dernier (DORS/2017-14) a été enregistré le 3 février 2017 et sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 février 2017. Le RSIB peut être consulté en ligne, à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/index-fra.html

Portée

Le RSIB s’applique aux bâtiments canadiens d’une jauge brute (JB) de plus de 15 et aux bâtiments d’une JB de 15 ou moins transportant plus de 12 passagers.

Le Règlement ne s’applique pas aux embarcations de plaisance ou aux bateaux de pêche, ni à certains autres types de bâtiments particuliers énumérés aux articles sur l’application.

Structure du Règlement

Le Règlement est divisé en quatre parties :

De manière générale, la partie 1 vise les bâtiments d’une longueur de 24 m ou plus, à l’exception de certains petits bâtiments, comme indiqué à l’article sur l’application.

Cette partie met en œuvre le chapitre II‑2 Construction – Prévention, détection et extinction de l’incendie de la Convention SOLAS, notamment le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS) et le Code international de 2010 pour l’application des méthodes d’essai au feu (Code FTP), avec certaines modifications propres au Canada, qui visent principalement les bâtiments d’une JB de moins de 500 ou les bâtiments exploités près du littoral. 

La partie 2 s’applique aux :

  • navires à passagers : d’une longueur de 24 m ou plus ne transportant aucun passager avec couchette; en voyage limité et transportant moins de 100 passagers sans couchette;
  • bâtiments de charge d’une longueur de 24 m ou plus, mais d’une JB de moins de 500.

Cette partie établit des exigences simplifiées en matière de protection structurale contre les incendies pour les bâtiments à plus faible risque, comme solution de rechange aux exigences plus vastes de la Convention SOLAS mentionnées à la partie 1. Les exigences visant la protection active contre les incendies (p. ex.  matériel, systèmes et appareils et procédures connexes) de la partie 1 s’appliquent aux bâtiments assujettis à la partie 2.

De manière générale, la partie 3 s’applique aux bâtiments d’une JB de plus de 15, mais d’une longueur de moins de 24 mètres. 

Cette partie comporte des exigences visant la protection structurale et la protection active contre les incendies. Ces exigences reflètent les pratiques exemplaires de l’industrie et les normes internationales relatives aux petits bâtiments, notamment ceux en bois ou en composite.

La partie 4 présente les modifications corrélatives apportées au régime de réglementation actuel, de même que les abrogations.   

Contexte

Le régime de réglementation actuel sur la sécurité‑incendie assure l’application du Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie et de certaines parties du Règlement sur la construction de coques. Au fil des ans, Transports Canada a publié de nombreuses normes de rechange, telles que :

  • les Normes équivalentes de protection contre l’incendie des navires à passagers (TP 2237);
  • l’ébauche des règlements sur le matériel de protection incendie, de détection et d'extinction des incendies (TP 4813);
  • certaines parties des Normes sur la construction et l’inspection des petits navires à passagers (TP 11717).

Le RSIB met en œuvre les exigences de sécurité‑incendie reconnues internationalement établies dans la Convention SOLAS, y compris les modifications à venir. De plus, il prévoit des solutions de rechange et d’autres dispositions qui tiennent compte des circonstances uniques du Canada, comme le risque de gel par temps froid, ou de l’exploitation de petits bâtiments près du littoral. Toutefois, le Canada réduit les modifications aux instruments internationaux au minimum.

Droits acquis

Les dispositions relatives aux droits acquis autorisent les bâtiments certifiés au Canada avant l’entrée en vigueur du RSIB de continuer de se conformer au régime de réglementation actuel sur la sécurité‑incendie, sous réserve des restrictions suivantes :

  • en ce qui concerne les bâtiments assujettis aux parties 1 et 2, les dispositions relatives aux droits acquis s’appliquent pendant seulement un (1) an après l’entrée en vigueur du RSIB, car elles visent les exigences liées :
    • aux appareils resiratoires pour l’évacuation d’urgence;
    • à la préparation opérationnelle (notamment la formation);
    • à l’entretien;
  • les dispositions relatives aux droits acquis ne s’appliquent pas :
    • aux pièces, à l’équipement et aux systèmes de bâtiment faisant l’objet de réparations ou de modifications majeures;
    • si le service auquel le bâtiment est destiné change. 

Principales abrogations et modifications corrélatives (partie 4)

Le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments (RSIB) :

  • abroge :
    • le Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie;
    • les parties du Règlement sur la construction de coques relatives à la protection structurale contre les incendies, en particulier les parties 3 à 6 et les parties 9 et 10, ainsi que certaines définitions et exigences connexes;  
  • apporte des modifications au Règlement sur les machines de navires (RMN) :
    • liées aux systèmes de lutte contre l’incendie et au matériel connexe dans les tranches des machines;
    • qui permettent l’utilisation de tuyaux en plastique qui respectent les exigences du Code FTP et de la Résolution de l’OMI A.753 (18), en dépit des exigences de l’annexe IX du RMN.

Nota : Le RSIB apporte de nombreuses modifications à d’autres règlements. La liste complète des modifications corrélatives et des abrogations figurant à la partie 4 du RSIB.

Autres documents remplacés

Les documents suivants seront également retirés :

  • les Normes de construction visant la prévention des incendies : essais et procédures d’approbation (TP 439);
  • les Normes équivalentes de protection contre l’incendie des navires à passagers (TP 2237);
  • l’ébauche du Règlements sur le matériel de protection incendie, de détection et d’extinction des incendies (TP 4813);  
  • Guide sur la protection contre l'incendie à la construction - TP 11469.

Des modifications seront également faites aux documents suivants :

  • les Normes sur la construction et l’inspection des petits navires à passagers (TP 11717). Les articles 19 et 20 du Chapitre IV du  TP 11717 ne pourront plus être utilisé pour les bâtiments certifiés pour la première fois après l’entrée en vigueur du règlement;
  • Volet I - Politiques du programme : Acceptation d’un régime de réglementation de rechange pour l’inspection, la construction et le matériel de sécurité ainsi que le Supplément Canadien à la convention SOLAS (TP 15211) : Les exigences en matière de sécurité incendie seront supprimées du régime alternatif pour les bâtiments certifiés pour la première fois après l’entrée en vigueur du règlement.

Approbation des plans et Inspection

Sous la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC de 2001), le nouveau RSIB ne prescrit pas d’exigences en matière d’approbation des plans ou d’inspection. SSMTC publiera une nouvelle politique afin d’établir le système d’approbation des plans et d’inspection, en vertu des articles 16 et 211 de la LMMC de 2001. Les exigences resteront semblables aux exigences des règlements existants avec des ajustements au besoin.

Nous nous inspirerons :

  • des exigences du règlement en vigueur et de la Convention SOLAS- Chapitre II-2, pour dresser la liste des plans que les propriétaires de bâtiments doivent soumettre, tel qu’applicable;
  • du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats de l’OMI (HSSC)pour établir les exigences relatives aux inspections prescrites par la partie 1 du RSIB pour les exigences au chapitre II-2 de SOLAS.

Les exigences des parties 2 et 3 ressembleront à celles du règlement et des normes présentement en vigueur pour les bâtiments de taille similaire et seront ajustées lorsque requis par le nouveau règlement.

Mots clés :

  1. Règlement sur la sécurité contre l’incendie
  2. Protection contre l’incendie
  3. Matériel d’incendie

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSDL
Nathalie Godin
613-990-1534
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).

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