Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique - BSN No : 05/2018

Bulletin–No 05/2018
No SGDDI : 13901435
Date (A-M-J) : 2018-04-17

 

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Objectif

Le présent bulletin fournit aux intervenants concernés des informations générales sur le nouveau Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique (RSNPPA). Ce Règlement est en vigueur depuis le 19 décembre 2017 et peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2017-286/index.html.

Portée

Le Règlement comprend des mesures de sécurité et des mesures de prévention de la pollution pour :

  • les bâtiments canadiens naviguant dans les eaux polaires;
  • les bâtiments étrangers naviguant dans une zone canadienne de contrôle de sécurité de la navigation.

Structure du Règlement

Le RSNPPA incorpore sous forme de références les exigences de sécurité du chapitre XIV de la Convention SOLAS et les amendements apportés à quatre (4) annexes de la Convention MARPOL. Il intègre le Code international pour les navires naviguant dans les eaux polaires (Code polaire [PDF, 787 Ko]) dans le cadre réglementaire du Canada et il comprend les modifications canadiennes. Le Règlement se compose de trois parties et de deux annexes.

Partie 1 — Mesures de sécurité

L’article 6 du RSNPPA inclut les exigences de sécurité du Code polaire (Partie I-A) pour les bâtiments canadiens naviguant dans les eaux polaires et les navires étrangers naviguant dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation (ZCSN). Ces exigences sont applicables aux :

  • bâtiments de charge d’une jauge brute de 500 tonneaux et plus, certifiés selon les modalités du chapitre I de SOLAS;
  • bâtiments à passagers certifiés selon les modalités du chapitre I de SOLAS;
  • bâtiments d’une jauge brute de 500 tonneaux et plus qui n’entrent pas dans les deux catégories ci-dessus, autres que les bâtiments de pêche, les embarcations de plaisance et les bâtiments sans moyen de propulsion mécanique.

Tous les bâtiments construits après le 1er janvier 2017 qui entre dans l’une des trois catégories décrites ci-haut et qui sont destinés à naviguer dans les eaux polaires ou dans l’une des ZCSN doivent détenir à bord un certificat de navire polaire (CNP) valide. Tous les bâtiments canadien construits avant cette date et qui font partie de l’une des trois catégories décrites ci-haut doit obtenir CNP délivré par un organisme reconnu (OR) au plus tard à la première visite intermédiaire ou de renouvellement du certificat d’inspection du bâtiment, à la première des deux échéances survenant après le 1er janvier 2018.

Le RSNPPA couvre à la fois les Normes pour le système des régimes de glaces pour la navigation dans l’Arctique (SRGNA) et le Système de zones et de dates (SZD), bien que le système POLARISNote de bas de page 1 soit l’option officielle dans la majorité des cas pour déterminer les limites de glace d’un bâtiment.

Note :

Bien que les dispositions du Code polaire concernant la sécurité ne s’appliquent pas aux bâtiments de pêche, aux embarcations de plaisance et aux bâtiments sans moyen de propulsion mécanique, les modifications canadiennes prescrites dans les articles 8 à 10 du RSNPPA s’appliquent aux navires d’une jauge brute de 300 tonneaux et plus, y compris les bâtiments de pêche, les embarcations de plaisance et les bâtiments sans moyen de propulsion mécanique.

Partie 2 — Mesures de prévention de la pollution

La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) impose une interdiction totale (zéro rejet) de pollution à provenance des bâtiments naviguent dans les « eaux arctiques », tel que défini dans la LPPEA, sauf lorsque les Règlements sous la LPPEA l’autorisent.

Pour se conformer au régime existant de prévention des rejets à la mer, le RSMPPA introduit des mesures sélectives d’exploitation et de prévention de la pollution structurelle prévues dans la partie II-A du Code polaire. Plus précisément, la partie 2 énonce les modifications canadiennes portant sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures, les eaux usées et les ordures des bâtiments, ainsi que le contrôle de la pollution par les substances liquides nocives en vrac.

Sauf indication contraire, les articles relatifs à la prévention de la pollution du RSNPPA s’appliquent à tous les bâtiments canadiens qui naviguent dans les eaux polaires et aux bâtiments étrangers qui naviguent dans la ZCSN (y compris les bâtiments de pêche, les embarcations de plaisance et les bâtiments sans moyen de propulsion mécanique).

Annexe 1

L’annexe 1 contient la table des entrées et des sorties du système de zones et de dates, telle que décrite à l’article 8, paragraphe 1 et 4.

Annexe 2

L’annexe 2 contient le tableau des équivalences de classes de glace.

Partie 3 —Amendements résultants et abrogations

Le RSNPPA :

  • abroge le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires

Autres documents remplacés

Transports Canada va retirer les documents suivants :

  • TP 12260 — Normes équivalentes pour la construction de navires de la classe arctique (1995);
  • TP 12819 — Trousse d’aide à l’utilisateur pour la mise en œuvre du Système des régimes de glaces pour la navigation dans l’Arctique (SRGNA) (Mai 1998);
  • TP 14044 — Système des régimes de glaces pour la navigation dans l’Arctique – Guide illustré.

Par ailleurs, Transports Canada a amendé les Normes pour le système des régimes de glaces pour la navigation dans l’arctique (SRGNA) (TP 12259) en regard des articles 8 et 9 du RSNPPA.

  • Ce document contient :
    • de l’information pour l’application du SRGNA;
    • de l’information pour l’application du système POLARIS;
    • des détails sur le Formulaire de message de routage en régimes de glaces (Appendice A).
  • Il ne comporte pas de modifications techniques de la méthode d’évaluation des glaces du SRGNA.

Note :

Le TP 12259 révisé est disponible en ligne à http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/tp-menu-515.htm.

Mots clés :

  1. Règlement sur la sécurité de la navigation
  2. Prévention de la pollution des eaux arctiques
  3. Code polaire

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSD
Véronique Bérubé
613-991-4818
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).

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