Mesure intérimaire pour les titulaires de brevets d’aptitude de capitaine de bâtiment de pêche canadiens désirant obtenir une reconnaissance en vertu de la STCW-F - BSN No : 10/2018

No SGDDI : 14062086
Date (A-M-J) : 2018-07-24

 

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But

Le présent bulletin vise à informer les équipages des bateaux de pêche de l’existence d’une mesure intérimaire applicable aux titulaires de brevet d’aptitude de capitaine de bâtiment de pêche canadiens souhaitant avoir leur brevet reconnu comme étant valide pour le service selon la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).

Champ d’application

Ce bulletin s’applique aux capitaines qui :

  • naviguent à bord d’un navire de pêche mesurant au moins 24 mètres de long
  • effectuent un voyage international, et
  • sont titulaires d’un brevet d’aptitude de capitaine de bâtiment de pêche canadien en cours de validité.

Les capitaines de pêche canadiens qui souhaitent être entièrement conformes à la Convention STCW-F en cas d’inspection d’un navire lors d’un voyage international sont invités à adopter la mesure décrite dans le présent bulletin de sécurité. Ces capitaines n’ont cependant aucune obligation légale de satisfaire pleinement aux exigences de la STCW-F tant que les règlements canadiens pertinents visant à mettre intégralement en œuvre la Convention n’auront vu le jour.

Contexte

La Convention STCW-F est entrée en vigueur le 29 septembre 2012. La Convention énonce les exigences de certification et de formation applicables aux capitaines et aux officiers de pont d’un navire de pêche mesurant au moins 24 mètres de long. Depuis le 29 septembre 2017, le Canada – en qualité de partie prenante à la STCW-F – est supposé de délivrer des brevets d’aptitude entièrement conformes aux exigences de la Convention STCW-F.

Mesure intérimaire

La Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) élabore des règlements afin d’assurer une conformité totale à la Convention STCW-F.

Avant que ces règlements entrent en vigueur, SSMTC encourage les titulaires de brevets d’aptitude de bâtiment de pêche recensé dans l’annexe ci-dessous de porter sur lui les documents indiquant la validité appropriée de son brevet d’aptitude en vertu de la STCW-F.

Comment adopter la mesure

Les titulaires de brevet d’aptitude de capitaine de pêche canadien effectuant des voyages internationaux devront :

  1. Consulter le tableau au présent bulletin afin de déterminer si la mesure intérimaire est applicable à leur brevet d’aptitude.
  2. Demander à obtenir une lettre en utilisant l’une des méthodes de contact indiquées sur ce bulletin, ou visiter un centre d’examen TCSSM pour faire la demande.

Annexe – Brevets d’aptitude et validité en vertu de la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, 1995 (STCW-F)

Brevet d’aptitude Validité en vertu de la Convention Règle de la Convention
Capitaine de pêche, première classe (CFV1) délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 1er juillet 2007 Capitaine, eaux illimitées Chapitre II, Règle 1
Capitaine de pêche, première classe (FM1) délivré à partir du 1er juillet 2007 Capitaine, eaux illimitées Chapitre II, Règle 1
Capitaine de pêche, deuxième classe (CFV2) délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 1er juillet 2007 Capitaine d'un bâtiment de pêche de n'importe quelle jauge brute affecté à un voyage n'importe où à l'intérieur de la zone entourant l'Amérique du Nord, délimitée par les 30e et 180e méridiens de longitude ouest et le 6e parallèle de latitude nord Chapitre I, Règle 8, paragraphe 1
Capitaine, eaux limitées Chapitre II, Règle 3
Officier, eaux illimitées Chapitre I, Règlet 8, paragraphe 1
Capitaine de pêche, deuxième classe (FM2) délivré originalement entre le 1er juillet 2007 et le 29 septembre 2017 Capitaine, eaux limitées Chapitre II, Règle 3
Officier, eaux illimitées Chapitre I, Règle 8, paragraphes 1 et 2
Capitaine de pêche, deuxième classe (FM 2) délivré après le 29 septembre 2017 Capitaine, eaux limitées Chapitre II, Règle 3
Capitaine de pêche, troisième classe (CFV3) délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 1er juillet 2007 Capitaine, eaux limitées Chapitre II, Règle 3
Officier, eaux illimitées Chapitre I, Règle 8, paragraphe 1
Capitaine de pêche, troisième classe (FM3) délivré originalement entre le 1er juillet 2007 et le 29 septembre 2017 Capitaine, eaux limitées Chapitre II, Règle 3
Officier, eaux illimitées Chapitre I, Règle 8, paragraphes 1 et 2
Capitaine de pêche, troisième classe (FM3) délivré après le 29 septembre 2017 Capitaine, eaux limitées Chapitre II, Règle 3
Capitaine de pêche, quatrième classe (CFV 4) délivré originalement entre le 21 mars 1980 et le 1er juillet 2007 Officier, eaux illimitées Chapitre I, Règle 8, paragraphe 1
Capitaine de pêche, quatrième classe (FM4) délivré originalement entre le 1er juillet 2007 et le 29 septembre 2017 Officier, eaux limitées Chapitre I, Règle 8, paragraphes 1 et 2
Capitaine de pêche, quatrième classe (FM4) délivré après le 29 septembre 2017 Officier, navire de pêche de moins de 45 m, eaux limitées Chapitre II, Règle 4

"Eaux limitées" désigne les eaux situées à 200 miles marins ou moins du littoral ou situées au-dessus du plateau continental, limitées aux eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (à l’exception d’Hawaï) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, incluant, sur la côte ouest du Canada, les eaux allant jusqu’à la chaîne du mont sous-marin Cobb-Eickelberg situées, au plus, à 260 miles marins du littoral

"Eaux illimitées", le Canada entend les eux qui s’étendent au-delà des "eaux limitées"

Mots clés :

1. STCW-F
2. Règlement sur le personnel maritime
3. Brevet d’aptitude
4. Période de transition
5. Voyage international

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSP
Personnel maritime et pilotage
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 8ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).

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