Essais hydrostatiques des contenants sous pression en vertu du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments - SSB No.: 04/2019

No SGDDI : 14842469
Date (A-M-J) : 2019-03-18
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Portée

Ce bulletin s’applique aux bâtiments canadiens qui :

  • ont une jauge brute de plus de 15 tonneaux ; ou
  • ont une jauge brute de 15 tonneaux ou moins et transportent plus de 12 passagers.

Ce bulletin ne s’applique pas aux embarcations de plaisance, ni aux bâtiments de pêche, ni à certains autres types de bâtiments identifiés dans le paragraphe 101(3) du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments (RSIB).

Objet

Le RSIB établit les exigences qui doivent être respectées pour l’essai hydrostatique des contenants sous pression (cylindres), comme les bouteilles qui contiennent un agent extincteur.

Détails

Bâtiments visés par la partie 1 ou la partie 2

Les bâtiments doivent satisfaire aux exigences de préparation opérationnelle et d’entretien du ch. II-2 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), y compris toutes les lignes directrices et les recommandations.

Le RSIB exige également que les bâtiments ayant des droits acquis assujettis au Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie soient conformes aux mêmes exigences de préparation opérationnelle et d’entretien. Consultez le paragraphe 106(3) du RSIB.

Consultez le Projet de directives révisées pour l’entretien et l’inspection des systèmes et dispositifs de protection contre l’incendie (MSC.1/Circ.1432). L’annexe de ce document contient les exigences relatives aux essais hydrostatiques pour :

  • les systèmes fixes d’extinction par le gaz, autres que les systèmes au dioxyde de carbone (CO2) (section 10.1);
  • les systèmes de diffusion d’eau en brouillard, à projection d’eau diffusée et à gicleurs (section 10.2);
  • les systèmes fixes à poudre chimique (section 10.3);
  • les extincteurs sur roues (mobiles) (section 10.5);
  • les appareils respiratoires (section 9.4).

Consultez les Directives pour l’entretien et les inspections des dispositifs fixes d’extinction de l’incendie au dioxyde de carbone (MSC.1/Circ.1318). L’annexe de ce document contient des exigences en matière d’essais hydrostatiques pour les systèmes fixes d’extinction d’incendie par le CO2.

Consultez les lignes directrices améliorées pour les extincteurs portables à eau (Improved Guidelines for Marine Portable Fire Extinguishers (Résolution A.951 (23) [PDF, 142 Ko]). L’annexe de ce document contient les exigences en matière d’essais hydrostatiques pour les extincteurs portables.

Les cylindres des systèmes fixes d’extinction d’incendie doivent satisfaire aux exigences de marquage des normes mentionnées à l’article 124 du RSIB. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) comprend une exemption pour le transport des cylindres utilisés dans les systèmes fixes d’extinction d’incendie à bord des bâtiments, aux fins de remplissage, d’échange ou de requalification. Les bâtiments doivent satisfaire aux conditions de l’article 1.49 du RTMD pour bénéficier de cette exemption.

Bâtiments visés par la partie 3

Les bâtiments doivent entretenir leurs contenants sous pression conformément aux instructions du fabricant et aux normes selon lesquelles le système est certifié ou approuvé.

  • Les systèmes fixes d’extinction d’incendie au dioxyde de carbone (CO2) :
    • sont assujettis au paragraphe 345(1) du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments;
    • doivent faire l’objet d’essais hydrostatiques en vertu de la norme Standard on Carbon Dioxide Extinguishing Systems (NFPA 12) :
      • après 12 ans d’utilisation; et
      • avant d’être rechargés, si cinq ans se sont écoulés depuis la dernière date des essais.
  • Les systèmes fixes d’extinction d’incendie au gaz (autres que les systèmes au dioxyde de carbone) :
    • doivent être testés de façon à satisfaire aux exigences du RTMDNote de bas de page 1, en vertu de l’une ou l’autre des exigences suivantes :
      • le paragraphe 346(1) du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments et la norme Standard on Clean Agent Fire Extinguishing Systems (NFPA 2001); ou
      • l’alinéa 347(1)(a) du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments et la norme Standard for Fixed Aerosol Fire-Extinguishing Systems (NFPA 2010).

Lorsque les intervalles d’essais varient entre le RTMD, la National Fire Protection Association (NFPA) ou les exigences du fabricant, vous devez appliquer l’intervalle le plus fréquent.

Les cylindres des systèmes fixes d’extinction d’incendie doivent satisfaire aux exigences de marquage des normes mentionnées au paragraphe 339(3) du RSIB. Le RTMD comprend une exemption pour les cylindres utilisés dans les systèmes d’extinction d’incendie fixes à bord des bâtiments aux fins de remplissage, d’échange ou de requalification. Les bâtiments doivent satisfaire aux conditions de l’article 1.49 du RTMD pour bénéficier de cette exemption.

Mots clés :

1. Essais hydrostatiques
2. Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments
3. Contenants sous pression

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSDL
Véronique Bérubé
613-990-2068

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).

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