Ententes mutuelles assujetties à la convention STCW et à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada - BSN No.: 15/2019

No SGDDI : 15970775
Date (A-M-J) : 2019-12-04
Icone pour Bulletins de la sécurité des navires
Nous fournissons les bulletins de la sécurité des navires à la communauté maritime. Visitez notre site Web à l’adresse www.tc.gc.ca/bsn-ssb pour voir les bulletins existants et aussi vous inscrire pour recevoir par courriel les nouveaux bulletins.

Objectif

Ce bulletin de la sécurité des navires a pour but d’informer les représentants de bâtiments battant pavillon canadien et tous les marins que l’Administration maritime du Canada a signé des ententes mutuelles avec la France et la Norvège.

Ces ententes mutuelles sont assujetties au paragraphe 89 (1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et du Règlement I/I0 de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation, de certification et de surveillance (Convention STCW).

Ce que vous devez savoir

Les marins qui détiennent des certificats valides STCW émis par soit la France ou la Norvège peuvent faire demande pour un visa canadien.

Comment présenter une demande

Pour demander un visa canadien, envoyez-nous :

  • un formulaire de demande* rempli et signé;
  • une copie de votre certificat médical valide;
  • une copie de votre brevet valide (toutes les pages);
  • une copie de tous vos certificats d’aptitude valides (toutes les pages);
  • une copie de votre passeport;
  • une attestation signée* du représentant autorisé (RA) au sujet de vos compétences linguistiques (vous devez être en mesure de parler très bien en français ou en anglais);
  • une attestation signée* du RA indiquant que vous connaissez les lois et les règlements canadiens pertinents; et
  • deux (2) photos format passeport.

*Vous pouvez obtenir les formulaires de demande et d’attestation en contactant : RecognitionofCertificates-Reconnaissancedesbrevets@tc.gc.ca.

Nous accepterons les documents originaux ou les photocopies avec validation de la part :

  • de l’un des Bureaux régionaux de Transports Canada, Sécurité et sûreté maritimes;
  • de l’administration émettrice;
  • du RA qui est responsable de l’exploitation quotidienne du bâtiment; ou
  • d’un notaire.

Les copies doivent être estampillées, signées et validées comme étant conformes à l’original.

Envoyez votre demande remplie et tous les documents à l’appui à l’adresse suivante :

RecognitionofCertificates-Reconnaissancedesbrevets@tc.gc.ca, ou par courrier à :

Transports Canada, Personnel maritime et certification (AMSP)
Place de Ville Tour C 8e étage
330 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5

Pour tout renseignement additionnel, n’hésitez-pas à nous contacter au 613-998-4278, ou par courriel à l’adresse suivante : RecognitionofCertificates-Reconnaissancedesbrevets@tc.gc.ca.

Mots clés :

1. Arrangement
2. STCW
3. Visa

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSP
Elizabeth Bertrand
613-998-4278

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).

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