Exigences en matière de transmission de renseignements des bâtiments en vertu de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers - BSN No.: 01/2020

No SGDDI : 16253319
Date (A-M-J) : 2020-02-07
Icone pour Bulletins de la sécurité des navires
Nous fournissons les bulletins de la sécurité des navires à la communauté maritime. Visitez notre site Web à l’adresse www.tc.gc.ca/bsn-ssb pour voir les bulletins existants et aussi vous inscrire pour recevoir par courriel les nouveaux bulletins.

Objectif

Le présent bulletin vise à informer les propriétaires et les exploitants de bâtiments de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

Portée

Le présent bulletin s’applique:

  • aux bâtiments construits ou adaptés pour transporter plus de 12 500 tonnes métriques en vrac de pétrole brut ou d'hydrocarbures persistants, ou toute combinaison de ces deux types de pétrole, et
  • qui souhaitent naviguer le long de la côte de la Colombie-Britannique, au nord de 50°53′00" de latitude nord et à l’ouest de 126°38′36" de longitude ouest (zone visée par le moratoire)
  • Ce bulletin ne s’applique pas aux bâtiments placés sous l’autorité ou la compétence du Ministre de la défense nationale.

Ce que vous devez savoir

En vertu de la loi, un pétrolier ne peut pas :

  • charger ou décharger du pétrole brut en vrac ou des hydrocarbures persistants, ou toute combinaison des deux dans une installation portuaire ou maritime située dans la zone visée par le moratoire; et
  • mouiller ou s’amarrer dans une installation portuaire ou maritime dans la zone visée par le moratoire

De plus, il est interdit de transporter du pétrole brut en vrac, des hydrocarbures persistants, ou toute combinaison des deux de manière à contourner les interdictions de chargement ou de déchargement dans la zone visée par le moratoire.

Exigences en matière de rapports

Selon les exigences de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, en plus des rapports à présenter dans la zone des Services de trafic maritime, le capitaine d’un pétrolier construit ou adapté pour transporter plus de 12 500 tonnes métriques d'hydrocarbures en vrac sous forme liquide dans sa cale doit s’assurer que les rapports supplémentaires suivants sont présentés au centre des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) :

  • Type et quantité de tout hydrocarbure que le bâtiment transporte en vrac dans sa cale; et
  • Type et quantité de tout hydrocarbure qui sera déchargé de sa cale ou qui sera chargé dans celle-ci au port ou à l’installation maritime

Cette information doit être transmise :

  • au moins 24 heures avant que le pétrolier s’amarre dans le port ou à l’installation maritime ou qu’il mouille dans le port ou à côté de l’installation maritime;
  • dès que possible après le départ du pétrolier de son dernier port d’escale, si la période entre le moment où il quitte le port d’escale et le moment où il est prévu que le pétrolier s’amarrera dans le port ou à l’installation maritime ou le moment où il est prévu que le pétrolier mouillera dans le port ou à côté de l’installation maritime- est de moins de 24 heures

Questions?

Vous trouverez plus de renseignements sur la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers sur notre site Web.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur ce bulletin de la sécurité des navires, veuillez nous contacter au : TC.NavRadio.TC@tc.gc.ca.  

Mots clés :

1. moratoire
2. navire-citerne
3. rapports
4. STM

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSEC
Sécurité de la navigation et radiocommunication

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).

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