Convention sur l’enlèvement des épaves

De : Transports Canada

La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 (convention sur l’enlèvement des épaves) a été adoptée par l’Organisation maritime internationale (OMI) en 2007 et est entrée en vigueur à l’échelle internationale en 2015. La convention établit un ensemble de règles internationales uniformes visant à assurer l’enlèvement rapide et efficace des épaves qui peuvent avoir présenté un risque pour la sécurité, la navigation, la propriété, les collectivités et le milieu marin.

En vertu de la convention sur l’enlèvement des épaves, les propriétaires de bâtiments sont strictement responsables des coûts de localisation, de marquage et d’enlèvement de l’épave s’il est déterminé que cette dernière présente un risque pour la sécurité de la navigation, a des effets préjudiciables sur le milieu marin ou endommage la côte ou nuit à d’autres intérêts côtiers (p. ex. pêches, tourisme ou structure extracôtière).

Au moyen du projet de loi C­64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui a été présenté au Parlement le 30 octobre 2017 et a reçu la sanction royale le 28 février 2019, la convention sur l’enlèvement des épaves exige que les propriétaires de bâtiments de 300 tonnes brutes et plus souscrivent une assurance ou offrent une autre garantie pour couvrir les coûts potentiels liés à l’enlèvement des épaves et donner aux réclamants le droit de recouvrer leurs pertes en intentant une action directe contre l’assureur du bâtiment, et établit un régime de responsabilité rigoureux.

En vertu de l’article 12 de la convention, des certificats sont délivrés pour indiquer qu’un contrat d’assurance ou une autre garantie est en place et satisfait aux exigences. Si l’État du pavillon d’un bâtiment est signataire de la convention, un certificat peut être obtenu auprès de son administration compétente. Pour les bâtiments canadiens, le certificat est délivré par Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada. Un bâtiment étranger qui est immatriculé dans un pays qui n’est pas partie à la convention et qui ne possède pas déjà de certificat peut en faire la demande auprès de Transports Canada.

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