Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

De : Transports Canada

L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures* (Convention CLC de 1969) pour s'assurer qu'une indemnisation convenable soit prévue pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires en cause dans des sinistres maritimes. La convention impute la responsabilité civile de ces dommages aux propriétaires des navires dont les hydrocarbures polluants ont été déversés accidentellement ou rejetés volontairement.

La convention CLC de 1969 a été mise en vigueur au Canada le 24 avril 1989 en vertu de la Partie XVI de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001). Des modifications apportées à la Partie XVI de la LMMC, au chapitre 6 des Lois du Canada (1998), ont permis l'implantation du Protocole de 1992*, en vigueur au Canada depuis le 29 mai 1999. D'autres modifications* effectuées en 2000 dans le but de relever les limites d'indemnisation sont entrées en vigueur au Canada le 1er novembre 2003. Ces dispositions ont été intégrées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Le Protocole de 1992 et les modifications de 2000 ont augmenté substantiellement la limite de la responsabilité civile imputée aux propriétaires de navires à l'égard des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Le Protocole de 1992 prescrit la délivrance de certificats attestant l'existence d'un contrat d'assurance valide ou d'une autre garantie valide répondant aux exigences de la convention. L'État du pavillon délivre ces certificats. Les certificats CLC (1992) des navires canadiens sont délivrés par la Direction générale de la sécurité maritime, de Transports Canada.

Le certificat doit être conservé à bord et montré sur demande aux agents dûment autorisés. Afin de faire une demande pour un certificat, veuillez vous référez au processus de demande.

[* Disponible en anglais seulement]

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