Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

De : Transports Canada

Ratification par le Canada de la Convention sur les hydrocarburer de soute

La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute*, traite de la pollution par les hydrocarbures de soute de tous les navires autres que les pétroliers. Le combustible de soute est considéré comme étant tout combustible utilisé pour la propulsion et l'exploitation d'un navire et transporté à bord de navires motorisés, ce qui signifie qu'il est plus souvent en cause lors d'incidents de pollution que les déversements des pétroliers. La ratification de cette convention permettrait au Canada de se servir des dispositions d'assurance obligatoire présentées dans la Convention afin de s'assurer que le propriétaire a la couverture nécessaire lors d'un déversement de combustible de soute.

[* Disponible en anglais seulement]

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