Assurance responsabilité civile pour les navires

De : Transports Canada

La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) est la principale loi qui traite de la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires relativement aux passagers, à la cargaison, à la pollution et aux dommages matériels. Son objectif est de fixer des limites en matière de responsabilité et d'établir une uniformité en tenant compte des intérêts des propriétaires et de ceux des autres parties.

L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures* (convention CLC de 1969) qui fut remplacé par son Protocole de 1992 et la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute* (Convention sur les hydrocarbures de soute) pour s'assurer qu'une indemnisation convenable soit prévue pour remédier aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causées par les navires à la suite de sinistres maritimes.

Ces conventions établissent la responsabilité de la partie principale responsable des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures – l’armateur – qui est tenue strictement responsable et qui doit souscrire une assurance en fonction des dimensions de son bâtiment. La CLC de 1992 s’applique à tous les bâtiments de mer transportant des hydrocarbures en vrac comme cargaison, tandis que la Convention sur les hydrocarbures de soute s’applique aux hydrocarbures utilisés pour la propulsion ou l’exploitation du bâtiment.

La CLC de 1992 est également le premier palier d’indemnisation du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), auquel le Canada est un État membre, tout comme il est membre du Fonds supplémentaire. Toutefois, la Convention sur les hydrocarbures de soute n’est qu’une convention de responsabilité et ne prévoit pas de fonds d’indemnisation internationaux supplémentaires semblables à ceux du FIPOL. Au Canada, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires offre une indemnisation supplémentaire à la suite de tout déversement d’hydrocarbures provenant de tout type de bâtiment, indemnisation qui va au-delà de la responsabilité de l’armateur. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces fonds d’indemnisation ici : Indemnisation pour les coûts d’intervention.

[* Disponible en anglais seulement]

Responsabilité civile pour l’enlèvement des épaves

Dans le cadre de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 (convention sur l’enlèvement des épaves) a force de loi au Canada. La convention sur l’enlèvement des épaves prévoit un ensemble de règles internationales uniformes visant à assurer l’enlèvement rapide et efficace des épaves qui résultent d’un sinistre maritime et qui peuvent présenter un risque pour la sécurité, la navigation, la propriété, les collectivités et le milieu marin. Elle prévoit également un régime de responsabilité stricte et d’assurance obligatoire pour les épaves, et exige que les bâtiments de plus de 300 TJB transportent une assurance ou une garantie financière adéquate, ainsi que les droits des réclamants de recouvrer leurs pertes en intentant une action directe contre l’assureur.

Responsabilité et indemnisation liées à la pollution par les hydrocarbures

Actuellement, divers mécanismes permettent d’indemniser les dommages attribuables à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Visitez cette page pour obtenir de plus amples renseignements sur la responsabilité et l’indemnisation liées à la pollution marine par les hydrocarbures.

Processus de demande

Consultez la page Processus de demande pour obtenir des détails sur la façon de présenter une demande de certificats au titre de la convention sur la responsabilité civile, de la convention sur les hydrocarbures de soute et de la convention sur l’enlèvement des épaves.

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