Processus de demande

De : Transports Canada

Le formulaire fourni ci-dessous permet de demander les certificats de la Convention sur la responsabilité civile (Convention CLC), de la Convention sur les hydrocarbures de soute et de la Convention sur l'enlèvement des épaves. Il n'en coûte présentement rien à l'industrie pour ces certificats.

Les renseignements requis dans le formulaire doivent être tapés. Soulignons que le formulaire ne peut pas être sauvegardé. Les demandes manuscrites ne seront pas acceptées. Une fois le formulaire rempli, veuillez l'imprimer et l'envoyer avec les images scannées de l'application à TC.MarineInsurance-AssuranceMaritime.TC@tc.gc.ca.

Votre assureur devrait vous fournir une preuve que l'assurance ou autre garantie financière est en vigueur. Cette preuve prend normalement la forme d'une Carte bleue* et elle devrait contenir les renseignements suivants :

  • Nom du navire
  • Numéro officiel
  • Numéro OMI (le cas échéant)
  • Pavillon et port d'immatriculation
  • Jauge brute
  • Nom et adresse du propriétaire
  • Nom et adresse de l'assureur
  • Type d'assurance
  • Durée de l'assurance

*Si vous n'avez pas de Carte bleue, veuillez consulter la question 5 de la Foire aux questions.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec nous par courriel :

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