Foire aux questions

De : Transports Canada

  1. Qui a besoin d’un certificat d’assurance maritime?
  2. Quand avez-vous besoin d’un certificat d’assurance maritime?
  3. Quelle forme de garantie est acceptable?
  4. Qu’est-ce qu’un club P&I et une « carte bleue »?
  5. Je ne suis pas assuré par un club P&I et je reçois une couverture d’un courtier indépendant de qui je ne peux pas obtenir une carte bleue. Comment puis-je fournir la preuve d’assurance ou de garantie nécessaire pour présenter une demande de certificat?
  6. Je suis actuellement immatriculé dans un État qui n’est pas partie aux conventions auxquelles le Canada est partie (comme les Etats-Unis), et je veux faire du commerce au Canada. Puis-je demander un certificat canadien?
  7. J’exploite actuellement un navire immatriculé à l’étranger et j’ai un certificat délivré par un autre État qui est partie aux conventions. Ai-je besoin d’un certificat canadien?
  8. J’exploite actuellement un bâtiment battant pavillon canadien et j’ai un certificat d’un autre État qui est partie aux conventions. Ai-je besoin d’un certificat canadien?
  9. Qu’en est-il des exigences en matière d’assurance en vertu de la Convention de 2010 sur les substances nocives ou potentiellement dangereuses?
  10. Comment calcule-t-on la jauge d’un bâtiment?
  11. Qui peut demander un certificat?
  12. Y a-t-il des frais de demande?
  13. Ces certificats peuvent-ils être refusés ou révoqués?
  14. Quel type de documents un assureur doit-il fournir à Transports Canada pour être accepté?
  15. Que se passe-t-il lorsque je n’ai pas de certificat?
  16. Combien de temps prend le traitement d’une demande?
  17. Un certificat est valide pendant combien de temps?
  18. Comment puis-je demander un certificat d’assurance maritime?
  19. Puis-je demander tous les certificats dont j’ai besoin en même temps?
  20. Qu’est-ce que la Convention sur les hydrocarbures de soute ?
  21. Que sont les hydrocarbures de soute?
  22. A quel type de bâtiments la Convention sur les hydrocarbures de soute s’applique-t-elle?
  23. Qui est responsable en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute des dommages causés par la pollution par les hydrocarbures?
  24. Qu’est-ce qu’un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute?
  25. En vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, de quel montant d’assurance ai-je besoin?
  26. Que sont les DTS?
  27. Qu’est-ce que la Convention sur la responsabilité civile (CLC) de 1992?
  28. De quel montant d’assurance ai-je besoin en vertu de la CLC?
  29. Les pétroliers qui détiennent actuellement des certificats de la CLC doivent-ils présenter une demande de certificat d’hydrocarbures de soute?
  30. Qu’est-ce que la Convention sur l’enlèvement des épaves?
  31. A quel type de bâtiment la Convention sur l’enlèvement des épaves s’applique-t-elle?
  32. Qu’est-ce qu’un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves?
  33. Comment puis-je demander un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves
  34. De quel montant d’assurance ai-je besoin en vertu de la Convention sur l’enlèvement des épaves?
  35. Qu’en est-il des bâtiments remorqués nécessitant un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves?
  1. Qui a besoin d’un certificat d’assurance maritime?

    Tous les bâtiments de mer exploités dans les eaux canadiennes, y compris la mer territoriale, les voies navigables intérieures et la zone économique exclusive, peuvent nécessiter un ou plusieurs certificats selon la nature du bâtiment :

    • En vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, les bâtiments de 1 000 TJB ou plus qui transportent des hydrocarbures de soute pour leur propulsion ou leur exploitation doivent détenir un certificat d’hydrocarbures de soute.
    • En vertu de la Convention sur la responsabilité civile (CLC) de 1992, les navires capables de transporter 2 000 tonnes ou plus d’hydrocarbures persistants en vrac comme cargaison doivent détenir un certificat (c.-à-d. navires-citernes et certains chalands).
    • En vertu de la Convention sur l’enlèvement des épaves, les bâtiments de 300 TJB ou plus doivent détenir un certificat d’enlèvement des épaves.
  2. Quand avez-vous besoin d’un certificat d’assurance maritime?

    Les bâtiments immatriculés dans un État partie aux conventions susmentionnées doivent détenir un certificat. Ce dernier est délivré par l’administration de l’État partie, soit Transports Canada pour les bâtiments canadiens. En outre, les bâtiments immatriculés dans des pays qui ne sont pas des États parties et qui font escale aux ports ou aux terminaux d’un État partie doivent également détenir un certificat délivré par un État Partie. Transports Canada délivre des certificats à des bâtiments immatriculés dans des pays autres que les États parties.

  3. Quelle forme de garantie est acceptable?

    La garantie peut prendre la forme d’une police ou d’un contrat d’assurance, d’une garantie bancaire, d’une lettre de crédit, etc. La plupart des bâtiments de mer sont assurés par un club de protection et d’indemnisation (club P&I), qui émet une « carte bleue ».

  4. Qu’est-ce qu’un club P&I et une « carte bleue »?

    Un club P&I est une association de protection et d’indemnisation des propriétaires ou exploitants de bâtiments qui offre une assurance mutuelle, généralement pour les risques de responsabilité civile et la défense des réclamations. Il existe 13 clubs membres de l’International Group of P&I Clubs, qui assurent la majorité du tonnage mondial. Une « carte bleue » est délivrée par le club P&I pour prouver qu’il existe une assurance qui satisfait aux exigences de responsabilité d’une grande variété de conventions, notamment la Convention sur la responsabilité civile de 1992, la Convention sur les hydrocarbures de soute et la Convention sur l’enlèvement des épaves.

  5. Je ne suis pas assuré par un club P&I et je reçois une couverture d’un courtier indépendant de qui je ne peux pas obtenir une carte bleue. Comment puis-je fournir la preuve d’assurance ou de garantie nécessaire pour présenter une demande de certificat?

    L’assureur doit fournir une preuve, sur demande, que l’assurance ou autre garantie financière est en place conformément à la convention pertinente (p. ex., la Convention sur les hydrocarbures de soute ou la Convention sur la responsabilité civile). Cette preuve doit également contenir les renseignements suivants :

    • Nom du navire
    • Nombre ou lettres distinctifs
    • Numéro de l’OMI (le cas échéant)
    • Pavillon et port d’immatriculation
    • Jauge brute
    • Nom et adresse du propriétaire
    • Nom et adresse de l’assureur
    • Type de garantie
    • Durée de la garantie
  6. Je suis actuellement immatriculé dans un État qui n’est pas partie aux conventions auxquelles le Canada est partie (comme les États-Unis), et je veux faire du commerce au Canada. Puis-je demander un certificat canadien?

    Oui, vous pouvez demander un certificat canadien pour exercer vos activités au Canada.

  7. J’exploite actuellement un navire immatriculé à l’étranger et j’ai un certificat délivré par un autre État qui est partie aux conventions. Ai-je besoin d’un certificat canadien?

    Non. Tant que vous avez un certificat fourni par un État partie, il sera accepté.

  8. J’exploite actuellement un bâtiment battant pavillon canadien et j’ai un certificat d’un autre État qui est partie aux conventions. Ai-je besoin d’un certificat canadien?

    Oui, tous les bâtiments battant pavillon canadien qui satisfont aux critères de la Convention doivent demander un certificat canadien et le garder à bord du bâtiment.

  9. Qu’en est-il des exigences en matière d’assurance en vertu de la Convention de 2010 sur les substances nocives ou potentiellement dangereuses?

    Une fois en vigueur, la Convention de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) exigera que tous les bâtiments transportant des SNPD gardent un certificat à bord. Le Canada a ratifié la Convention en 2018, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur à l’échelle internationale.

  10. Comment calcule-t-on la jauge d’un bâtiment?

    La jauge brute d’un bâtiment se calcule conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l’annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

  11. Qui peut demander un certificat?

    Le propriétaire du bâtiment, notamment le propriétaire inscrit, l’affréteur en coque nue, le gestionnaire ou l’exploitant du bâtiment, peut présenter une demande de certificat.

  12. Y a-t-il des frais de demande?

    Il n’y a pas actuellement de frais, mais des frais conformes à la Loi sur les frais de service pourraient être éventuellement envisagés.

  13. Ces certificats peuvent-ils être refusés ou révoqués?

    Oui. Un certificat peut être refusé ou révoqué conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime et à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, lorsque la preuve d’assurance est insuffisante ou qu’il n’y a plus de couverture d’assurance suffisante en place.

  14. Quel type de documents un assureur doit-il fournir à Transports Canada pour être accepté?

    Conformément aux lignes directrices adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI), un assureur doit généralement fournir les renseignements suivants :

    1. une documentation adéquate de la situation financière de la société, et donc de sa solvabilité, qui pourrait prendre la forme d’états financiers vérifiés des trois dernières années dûment authentifiés et signés par le vérificateur;
    2. l’approbation par l’autorité compétente que la société est admissible à exercer des activités d’assurance dans le pays de l’autorité;
    3. une documentation adéquate sur la couverture de réassurance à l’égard des sinistres dont la société s’est acquittée au titre de la responsabilité assumée en vertu de la convention pertinente;
    4. une garantie de la société et de sa société mère, le cas échéant, qu’elle couvrira la responsabilité encourue en vertu de la convention pertinente ou, dans le cas de la Convention sur les hydrocarbures de soute et de la Convention sur l’enlèvement des épaves, jusqu’à concurrence des limites de responsabilité prévues par la Convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée;
    5. une déclaration indiquant que la responsabilité engagée en vertu de la convention pertinente en raison d’un acte de terrorisme est couverte;
    6. la cote que la société d’assurances ou ses réassureurs détiennent de la part d’une agence de notation indépendante reconnue à l’échelle internationale.
  15. Que se passe-t-il lorsque je n’ai pas de certificat?

    Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime et à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, un bâtiment qui satisfait aux exigences, mais qui n’a pas à bord le certificat requis, ne peut entrer dans un port ni en sortir, ni arriver à un terminal extracôtier ou en partir en eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada. Tout navire jugé non conforme à cette exigence ferait l’objet de mesures d’immobilisation et d’application de la loi relativement aux infractions prévues par ces lois.

  16. Combien de temps prend le traitement d’une demande?

    La norme de service actuelle est de 10 jours ouvrables.

  17. Un certificat est valide pendant combien de temps?

    Un certificat délivré par un État partie est valide jusqu’à 12 mois. Si l’assurance d’un titulaire de certificat peut être valide au-delà de 12 mois, un État partie ne peut pas délivrer un certificat dont la validité est supérieure à 12 mois. Les titulaires de certificats doivent présenter une nouvelle demande chaque année.

  18. Comment puis-je demander un certificat d’assurance maritime?

    Pour présenter une demande, un formulaire est disponible auprès de l’Unité de l’assurance maritime sur le site Web de Transports Canada. Une fois rempli, il doit être présenté avec une preuve d’assurance (carte bleue).

  19. Puis-je demander tous les certificats dont j’ai besoin en même temps?

    Oui. Le formulaire de demande vous permet de demander l’un ou l’autre des certificats requis.

Certificats d’hydrocarbures de soute

  1. Qu’est-ce que la Convention sur les hydrocarbures de soute?

    La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a été adoptée par l’Organisation maritime internationale et ratifiée par le Canada, pour s’assurer qu’une indemnisation adéquate, rapide et efficace est offerte aux personnes qui subissent des dommages causés par des déversements d’hydrocarbures transportés comme carburant dans les bunkers des bâtiments. Le 2 janvier 2010, elle est entrée en vigueur au Canada.

    La Convention sur les hydrocarbures de soute exige que les navires d'une jauge brute (TJB) supérieure à 1 000 souscrivent une assurance ou une autre garantie financière, telle que la garantie d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir la responsabilité du propriétaire enregistré pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, pour un montant égal aux limites de responsabilité fixées par la convention. Les États parties délivrent des certificats attestant qu'un contrat d'assurance ou autre garantie satisfaisant aux exigences de la convention est en vigueur.

  2. Que sont les hydrocarbures de soute?

    Bien que l’on désigne généralement comme hydrocarbures de soute le mazout lourd résiduel utilisé par les bâtiments, la définition juridique de ces hydrocarbures dans la Convention est plus large. En vertu du paragraphe 5 de l’article 1 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, « hydrocarbures de soute » « signifie tous les hydrocarbures minéraux, y compris l’huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l’exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures ».

  3. À quel type de bâtiments la Convention sur les hydrocarbures de soute s’applique-t-elle?

    En vertu du paragraphe 1 de l’article 1 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, « navire » s’entend de tout bâtiment de mer et embarcation maritime, de quelque type que ce soit. Cela comprend les unités flottantes de production, stockage et déchargement en mer (FPSO), les unités de stockage flottantes (USF) et les unités de production flottantes (USF). Cela comprend également tout bâtiment qui transporte des hydrocarbures de soute pour l’exploitation de génératrices ou d’autres équipements à bord, comme des chalands.

  4. Qui est responsable en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute des dommages causés par la pollution par les hydrocarbures?

    Le propriétaire du bâtiment (y compris le propriétaire inscrit, l’affréteur en coque nue, le gestionnaire et l’exploitant) est strictement responsable en vertu de la Convention.

  5. Qu’est-ce qu’un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute?

    Un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute est délivré par un État partie attestant que l’assurance est en vigueur. Un bâtiment de plus de 1 000 TJB doit avoir la preuve d’un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute à bord lorsqu’il bat le pavillon d’un État partie ou navigue dans les eaux d’un État partie. En l’absence de preuve d’assurance, les États ne délivreront pas de certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

  6. En vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, de quel montant d’assurance ai-je besoin?

    Le montant requis est fondé sur une autre convention de l’Organisation maritime internationale, le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

    En vertu de l’alinéa 6 (1) b) de cette convention, les limites de responsabilité sont les suivantes :

    Jauge brute Droits de tirage spéciaux (DTS)
    Ne dépassant pas 2 000 1 510 000
    Entre 2 000 à 30 000 604 par tonne
    Entre 30 000 à 70 000 453 par tonne
    Au-dessus de 70 000 302 par tonne

    Note : Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont en droits de tirage spéciaux (DTS) et non en dollars canadiens.

  7. Que sont les DTS?

    Le droit de tirage spécial est un actif de réserve international créé par le Fonds monétaire international (FMI). Sa valeur est basée sur un panier de cinq devises internationales. Les DTS peuvent être échangés contre des monnaies librement utilisables. Il s’agit d’une unité d’usage courant dans les conventions internationales. Pour en savoir plus sur le droit de tirage spécial, visitez le site Web du FMI (anglais seulement).

Certificats de la Convention sur la responsabilité civile (CLC) :

  1. Qu’est-ce que la Convention sur la responsabilité civile (CLC) de 1992?

    La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) a été adoptée afin de s’assurer qu’une indemnisation adéquate est disponible pour couvrir les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures résultant d’événements de mer qui impliquent des navires transportant des hydrocarbures persistants, c’est-à-dire des navires-citernes. La CLC impute la responsabilité au propriétaire du bâtiment.

    En vertu de la CLC, les bâtiments capables de transporter 2 000 tonnes d’hydrocarbures persistants ou plus ont besoin d’une assurance adéquate pour couvrir leur responsabilité conformément aux limites de responsabilité établies dans la CLC. Les États parties délivrent des certificats attestant qu’un contrat d’assurance ou autre garantie qui satisfait aux exigences de la convention est en vigueur.

  2. De quel montant d’assurance ai-je besoin en vertu de la CLC?

    Le montant requis est fondé sur les limites de responsabilité prévues à l’article V de la CLC :

    Jauge Droits de tirage spéciaux (DTS)
    Ne dépassant pas 5 000 TJB La responsabilité se limite à 4,51 millions de DTS
    Entre 5 000 à 140 000 TJB La responsabilité se limite à 4,51 millions de DTS plus 631 DTS pour chaque tonne brute en sus de 5 000
    Plus de 140 000 TJB La responsabilité se limite à 89,77 millions de DTS

    Note : Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont en droits de tirage spéciaux (DTS) et non en dollars canadiens. Aucun montant ne doit dépasser 89 770 000 DTS.

  3. Les pétroliers qui détiennent actuellement des certificats de la CLC doivent-ils présenter une demande de certificat d’hydrocarbures de soute?

    Oui. Les propriétaires de navires-citernes devront également s’assurer d’avoir une couverture d’assurance et un certificat de la Convention des hydrocarbures de soute pour le combustible de soute transporté à bord. La CLC vise des objectifs semblables à ceux de la Convention sur les hydrocarbures de soute, mais elle établit des règles pour les pétroliers qui garantissent qu’ils ont une protection d’assurance couvrant la responsabilité civile rattachée au transport d’hydrocarbures en vrac comme marchandise.

Certificats de la Convention sur l’enlèvement des épaves

  1. Qu’est-ce que la Convention sur l’enlèvement des épaves?

    La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007 (Convention sur l’enlèvement des épaves) rend les propriétaires de bâtiments de 300 TJB ou plus strictement responsables et prescrit une assurance obligatoire pour localiser, marquer et enlever une épave résultant d’un accident maritime.

  2. À quel type de bâtiments la Convention sur l’enlèvement des épaves s’applique-t-elle?

    Conformément au paragraphe 2 de l’article 1 de la Convention sur l’enlèvement des épaves, un « navire » désigne « un bâtiment de mer de quelque type que ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes flottantes sauf lorsque ces plates-formes se livrent sur place à des activités d’exploration, d’exploitation ou de production des ressources minérales des fonds marins ».

  3. Qu’est-ce qu’un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves?

    Un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves est délivré par un État partie attestant que l’assurance est en vigueur. Un bâtiment de plus de 300 TJB doit garder à bord la preuve d’un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves à bord lorsqu’il bat le pavillon d’un État partie ou navigue dans les eaux d’un État partie. Sans preuve d’assurance, les États ne délivreront pas de certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves. Au Canada, les certificats de la Convention sur l’enlèvement d'épaves sont délivrés par Transports Canada.

  4. Comment puis-je demander un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves?

    Les demandes de certificats d'assurance peuvent être consultées sur le site Web de Transports Canada. Votre assureur doit fournir la preuve qu'une assurance ou une autre garantie financière est en place. Apprenez-en plus à propos du processus de demande.

  5. De quel montant d’assurance ai-je besoin en vertu de la Convention sur l’enlèvement des épaves?

    Le montant requis est fondé sur une autre convention de l'Organisation maritime internationale (OMI), le Protocole de 1996 à la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 1976.

    En vertu de l’alinéa 6 (1) b) de cette convention, les limites de responsabilité sont les suivantes :

    Jauge Droits de tirage spéciaux (DTS)
    Ne dépassant pas 2 000 1 510 000
    Entre 2 000 à 30 000 604 par tonne
    Entre 30 000 à 70 000 453 par tonne
    Au-dessus de 70 000 302 par tonne

    Note : Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont en droits de tirage spéciaux (DTS) et non en dollars canadiens.

  6. Qu’en est-il des bâtiments remorqués nécessitant un certificat de la Convention sur l’enlèvement des épaves?
    En vertu du paragraphe 26 (1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, un bâtiment sous remorque qui n’est pas immatriculé, inscrit, enregistré ou titulaire d’un permis peut être exempté de l’exigence d’un certificat d’enlèvement d’épave s’il existe une preuve satisfaisante d’un contrat d’assurance ou autre garantie financière d’un montant égal à celui énoncé au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement d’épaves.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec nous par courriel :

TC.MarineInsurance-AssuranceMaritime.TC@tc.gc.ca

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