Droits

Coûts d’immatriculation
Pour l’immatriculation ou la nouvelle immatriculation d’un bâtiment $250.00
Pour le transfert du droit de propriété d’un bâtiment $150.00
Pour la délivrance d’un certificat de radiation d’un bâtiment immatriculé $50.00
Pour délivrer un certificat provisoire à un bâtiment $150.00
Pour enregistrer temporairement un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada $25.00
Pour prolonger la réservation d’un nom approuvé pour un bâtiment pendant 12 mois $125.00
Hypothèques
Pour immatriculer et par la suite effectuer la mainlevée d’une hypothèque $150.00
Changements et altérations
Pour modifier le nom d’un bâtiment immatriculé $250.00
Pour remplacer un certificat d’immatriculation perdu ou détruit $50.00
Pour changer le port d’immatriculation d’un bâtiment immatriculé $150.00
Pour signaler les changements ou les modifications apportés à un bâtiment immatriculé $100.00
Recherche historique
Pour effectuer une recherche historique sur un bâtiment non actif $10.00
Pour effectuer une recherche historique sur un bâtiment actif $5.00
Pour faire faire une recherche historique par le Registraire dans la base de données informatisées, pour chaque côté d’une page imprimée recto-verso $2.00
Transcriptions
Pour la délivrance d’une transcription certifiée conforme $50.00
Pour la délivrance d’une transcription non certifiée conforme $20.00
Bâtiments en affrètement coque nue
Pour la délivrance d’un certificat d’immatriculation coque nue, valide pendant six mois $200.00
Pour la suspension d’un certificat canadien d’immatriculation, pendant que le navire est immatriculé dans un autre pays $100.00
Pour le rétablissement d’un certificat canadien d’immatriculation $50.00
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