Indemnisation pour les coûts d'intervention

Le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin du Canada repose sur le principe du pollueur-payeur, à savoir que le pollueur est responsable de tous les coûts d'intervention liés à un incident de pollution par les hydrocarbures.

Le Groupe international des clubs de protection et d'indemnisation* est une association de propriétaires et d'exploitants de navires qui offre aux armateurs et aux affréteurs de l'assurance de responsabilité civile pour leurs activités commerciales. De plus, il existe actuellement trois fonds qui couvrent les frais des activités de nettoyage à la suite d'un déversement d'hydrocarbures :

Le tableau suivant en provenance de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, extrait du Rapport Annuel de l'Administrateur 2009-2010, illustre de quelle façon ces deux fonds couvrent les frais d'indemnisation dans le cas d'un déversement d'hydrocarbures.

Illustration 1 - Limites actuelles de responsabilité et d'indemnisation pour des déversement provenant de pétroliers au Canada
En fonction de la valeur du DTS(1) au 1er avril 2010

(1) Au 1er avril 2009, la valeur du droit de tirage spécial (DTS) était d'environ 1,53115 $. Cette valeur réelle est répercutée à l'Illustration ci-dessus.

Limites actuelles de responsabilité et d'indemnisation pour des déversement provenant de pétroliers au Canada 
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L'illustration 1 montre les limites actuelles de responsabilité et d'indemnisation disponibles aux termes de la CRC de 1992, de la Convention sur le FIPOL de 1992 et de la Caisse d'indemnisation pour les déversements d'hydrocarbures provenant de pétroliers au Canada, y compris la mer territoriale et la zone économique exclusive. Voir aussi la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Grâce à la Caisse d'indemnisation le Canada dispose d'une couverture supplémentaire, sans compter celle disponible aux conditions des Conventions internationales.

N.B. En vigeur le 1er november 2003, la somme globale mentionnée ci-dessus, disponible sous le régime de la CRC de 1992 et du FIPOL de 1992, s'élève à 382,777 million $. Au Canada, en sus de cette somme viennent s'ajouter les 154,392 million $ de la Caisse d'indemnisation, ce qui permet maintenant de disposer au total 537,169 millions $ lors d'un déversement d'hydrocabures provenant d'un navire-citerne au Canada avant le 2 janvier 2010.  Avec l'entrée en vigueur sur cette date du Protocole portant création d'un Fonds international complémentaire, il y aura un ensemble global d'indemnité d'approximativement 1,3 milliard $.

De plus, des extraits de ce rapport fournissent des renseignements au sujet des demandes d'indemnisation en vertu du Plan canadien d'indemnisation, ainsi que les changements apportés par les Protocoles de 1992.

* Disponible en anglais seulement

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