Guide du règlement sur l’eau de ballast du Canada - TP 13617F (2019)

Le présent guide a été créé afin de communiquer de l’information sur les zones désignées d’échange et sur les ports en eau douce canadiens mentionnés dans le nouveau Règlement sur l’eau de ballast proposé, qui sera publié dans la Gazette du Canada en juin 2019.

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Préface

Le présent guide

Le présent guide a été créé afin de communiquer de l’information sur les zones désignées d’échange et sur les ports en eau douce canadiens mentionnés dans le nouveau Règlement sur l’eau de ballast proposé, qui sera publié dans la Gazette du Canada en juin 2019.

Le nouveau règlement

Le règlement est modifié afin de protéger les eaux canadiennes contre les espèces et les bactéries non indigènes. Lorsqu’un nouvel organisme fait son entrée dans un écosystème, il peut causer des dommages irréparables. Parfois, ces organismes font leur entrée au Canada dans l’eau de ballast et endommagent nos écosystèmes marins et notre économie.

Le nouveau Règlement sur l’eau de ballast proposé a été créé pour protéger les bâtiments, tout en réduisant les risques que des espèces non indigènes entrent au Canada dans l’eau de ballast. Le présent guide est un document qui accompagne le nouveau règlement proposé. Les exigences législatives ou réglementaires en vigueur doivent être respectées et annulent toute information contradictoire comprise dans le présent guide.

Historique de la règlementation de l’eau de ballast

En 1982, le ministère des Pêches et des Océans a créé les premières restrictions canadiennes sur les eaux de ballast afin de réduire la menace de phytoplancton toxique présent dans les fermes mytilicoles locales. Pour avoir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de rejet applicables à l’archipel des Îles-de-la-Madeleine, consultez les Instructions nautiques canadiennes, ATL 108 - « Golfe du Saint-Laurent (partie sud-ouest) ».

Les premières règles volontaires associées à l’échange de l’eau de ballast ont été créées en 1989 et ont été mises à jour à maintes reprises depuis.

  • En 1991, des directives sur l’échange du ballast ont été créées par l’Organisation maritime internationale (OMI) et ont été mises à jour en 1997 au moyen de la résolution A.868(20), Directives relatives au contrôle et à la gestion des eaux de lest des navires en vue de réduire au minimum le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes.
  • En 1993, la garde côtière des États-Unis a créé des règles qui exigeaient un échange de ballast pour les bâtiments effectuant des voyages dans le bassin des Grands Lacs. Ces règles ont été modifiées en 2004 pour rendre les rapports obligatoires, puis de nouveau en 2005 pour rendre la gestion de l’eau de ballast obligatoire dans toutes les eaux américaines.
  • En 2000, les directives canadiennes ont été élargies pour s’appliquer à toutes les eaux canadiennes et ont été renommées Lignes directrices visant le contrôle des rejets des eaux de lest des navires dans les eaux de compétence canadienne.
  • En 2002, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la St. Lawrence Seaway Development Corporation ont mis à jour leurs pratiques et procédures partagées afin de rendre les pratiques exemplaires suivantes obligatoires pour les voyages effectués dans le réseau de la voie maritime.
  • En 2004, l’Organisation maritime internationale (OMI) a parachevé la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires – cette entente créait une norme de traitement de l’eau de ballast et exigeait l’élimination progressive éventuelle des échanges d’eau de ballast.
  • En 2006, le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast du Canada a été modifié pour tenir compte des règles américaines et internationales de l’époque, notamment la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
  • En 2010, le Canada a adhéré à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
  • En 2011 et 2017, des changements administratifs ont été apportés au Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast.
  • En 2012, la garde côtière des États-Unis a établi une norme de rejet des eaux de ballast dans les eaux américaines et un processus d’approbation des systèmes de gestion de l’eau de ballast.
  • En 2013, la « Environmental Protection Agency (EPA) » des États-Unis a délivré un permis général qui règlemente les rejets des bâtiments commerciaux, y compris l’eau de ballast, afin de protéger les eaux américaines contre les polluants provenant des bâtiments et de réduire le nombre des espèces envahissantes présentes dans les eaux américaines.
  • En 2017, la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires est entrée en vigueur.
  • En 2019, le nouveau Règlement sur l’eau de ballast proposé aidera le Canada à remplir ses obligations en vertu de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.Le règlement permettra également de protéger les eaux canadiennes contre les espèces envahissantes et sera publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada en juin 2019. Afin de soutenir les changements proposés au règlement, les directives canadiennes ont été actualisées et renommées « Guide du Règlement sur l’eau de ballast du Canada ».

Partie 1 – Où effectuer l’échange de votre eau de ballast

En vertu du règlement, si votre bâtiment pénètre dans les eaux canadiennes à partir d’un point situé ailleurs que dans la section américaine du bassin des Grands Lacs, vous devez échanger votre eau de ballast dans une des zones indiquées dans le présent guide.

Conduisez votre bâtiment dans un port, un terminal extracôtier ou une zone de mouillage :

  • dans le bassin des Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent ou le golfe du Saint-Laurent, entre le 1er décembre et le 1er mai, dans le chenal Laurentien à l’est du 63e degré de longitude ouest, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 300 mètres;
  • sur la côte est du Canada, dans une zone située au sud de la coordonnée de latitude nord 43°30′, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 1 000 mètres;
  • sur la côte ouest du Canada, à au moins 50 milles marins de l’île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte et à au moins 50 milles marins à l’ouest d’une ligne allant du cap Scott au cap St. James, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 500 mètres, sauf dans les eaux se trouvant à moins de 50 milles marins du mont sous­marin Bowie (53°18' de latitude nord et 135°40' de longitude ouest);
  • dans la baie d’Hudson, dans le détroit d’Hudson à l’est du 70e degré de longitude ouest, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 300 mètres;
  • dans l’Extrême-Arctique, dans le détroit de Lancaster, à l’est du 80e degré de longitude ouest, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 300 mètres;

Si votre bâtiment navigue dans une de ces zones, vous devez également échanger votre eau de ballast :

  • à destination ou en provenance de la Nouvelle-Écosse, en suivant une rupture de pente continentale dans une zone située à l’ouest de l’île de Sable et du Gully, et loin de l’entrée du chenal Nord-Est, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 300 mètres;
  • en empruntant un itinéraire côtier sur la plate-forme Néo-Écossaise pour traverser le golfe du Maine, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 1 000 mètres;
  • à destination ou en provenance de la baie de Fundy, dans une zone du golfe du Maine, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 100 mètres.

La figure 1 montre l'autre zone d'échange pour les bâtiments effectuant des voyages transocéaniques vers les ports de la côte est et pour les bâtiments effectuant des voyages non transocéaniques le long de la côte est de l'Amérique du Nord.

Un voyage transocéanique signifie un voyage fait par un bâtiment qui effectue un échange d’eau de ballast et qui, pendant son voyage, navigue à plus de 200 milles marins de la côte, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 2 000 mètres.

Un voyage non transocéanique signifie un voyage fait par un bâtiment qui effectue un échange d’eau de ballast et qui, pendant son voyage, ne navigue pas à plus de 200 milles marins de la côte, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 2 000 mètres.

Zones d’échange d’eau de ballast dans la plate-forme Néo-Écossaise et dans le golfe du Maine

 

Figure 1. Zones d’échange d’eau de ballast dans la plate-forme Néo-Écossaise et dans le golfe du Maine

La zone en rose montre le trafic à destination/en provenance de la baie de Fundy, dont les bâtiments doivent effectuer un échange dans le golfe du Maine, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 100 mètres.

La zone en jaune montre que les bâtiments traversant le golfe du Maine et empruntant un itinéraire côtier sur la plate-forme Néo-Écossaise doivent effectuer un échange dans le golfe du Maine, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 100 mètres.

La zone en vert montre le trafic à destination/en provenance de la Nouvelle-Écosse, et les bâtiments suivant un itinéraire de rupture de pente continentale doivent effectuer un échange à l’ouest de l’île de Sable et du Gully, et loin de l’entrée du chenal Nord-Est, dans des eaux d’une profondeur d’au moins 1 000 mètres.

Soulignons que les zones en jaune et en rose ne sont pas des limites géographiques, mais sont intégrées pour montrer les endroits associés à l’échange de l’eau de ballast dans le golfe du Maine, là où la profondeur de l’eau est d’au moins 100 mètres. Si vous naviguez dans ces eaux, assurez-vous que les échanges sont effectués là où la profondeur de l’eau est d’au moins 100 mètres.

Zone en jaune - Trafic traversant le golfe du Maine

Latitude nord

Longitude ouest

Remarques

42,70

070,10

Vers

42,20

070,00

Vers

42,70

066,40

Vers

43,10

066,45

Vers

42,70

070,10

Zone en magenta - Trafic à destination/en provenance de la baie de Fundy

Latitude nord

Longitude ouest

Remarques

41,55

069,25

Vers

41,30

068,80

Vers

44,10

066,90

Vers

44,30

067,50

Vers

41,55

069,25

Zone en vert - Trafic à destination/en provenance de la Nouvelle-Écosse

Latitude nord

Longitude ouest

Remarques

43,00

060,00

Vers

43,40

060,25

Le long de la ligne de 1 000 m menant à

42,75

062,90

Vers

41,25

066,00

Le long de la ligne de 1 000 m menant à

39,90

069,25

Vers

39,38

068,75

Vers

43,00

060,00

Partie 2 – Liste des ports en eau douce canadiens

Jusqu’au 8 septembre 2024, un bâtiment ne peut rejeter de l’eau de ballast dans aucun des ports en eau douce canadiens indiqués ci-dessous, à moins que l’eau de ballast soit échangée :

  1. au moyen des méthodes séquentielles, dans les zones indiquées dans la règle B-4 de l’annexe; ou
  2. dans tous les autres cas, en haute mer.

Des exceptions à ces exigences peuvent être établies. Consultez le règlement pour obtenir de plus amples renseignements.

Voici les ports en eau douce canadiens visés par le règlement :

  • Port de Kitimat
  • Port de Stewart
  • Ports du fleuve Fraser
  • Ports de la rivière Saguenay
  • Ports du fleuve Saint-Laurent, en amont de l’île d’Orléans
  • Ports du bassin des Grands Lacs
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