Réponse de la Sécurité maritime aux recommandations sur les petits bâtiments à passagers et les remorqueurs

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Contexte

Au fil des ans, Transports Canada a été critiqué à maintes reprises au chapitre de ses prescriptions réglementaires touchant les petits navires à passagers et les remorqueurs. Ces critiques étaient fondées sur la perception que la réglementation canadienne était beaucoup plus rigoureuse que la réglementation équivalente aux États-Unis, et que de ce fait les exploitants canadiens se trouvaient désavantagés par rapport à la concurrence.

Pour tenter de résoudre ces problèmes, la firme MIL Systems a été mise sous contrat en juillet 1995 pour réaliser une étude comparative de la réglementation. L'étude comportait les tâches suivantes :

  • Déterminer quelles sont les prescriptions de la réglementation du Canada et des États-Unis s'appliquant à la construction et à l'exploitation des petits navires à passagers et des remorqueurs;
  • Comparer les différences entre la réglementation du Canada et celle des États-Unis;
  • Examiner les principes préconisés respectivement par le Canada et les États-Unis relativement à l'élaboration et au contenu de la réglementation régissant les navires exploités pour le commerce intérieur;
  • Examiner les statistiques du Canada et des États-Unis relatives aux accidents pour les navires à l'étude;
  • Comparer le pourcentage d'accidents dans les deux pays;
  • Choisir certains navires à passagers et remorqueurs représentatifs pour établir les différences au chapitre des coûts;
  • Estimer le coût que peut représenter tout désavantage pour l'industrie canadienne;
  • Fournir des conclusions et des recommandations fondées sur les résultats de l'étude.

L'étude a été terminée tel que prévu à la fin de mars 1996. Cependant, des changements importants ont été apportés récemment à la réglementation des États-Unis concernant ces deux catégories de navires et ces changements pourraient remettre en question les conclusions de l'étude.

Le contrat de MIL Systems a donc été prolongé pour que celle-ci analyse les résultats des changements récents apportés à la réglementation. Toutefois, la firme ne pouvait examiner les statistiques comparées sur les accidents du fait que les données à cet égard n'étaient pas disponibles aux États-Unis.

Voilà quelle était la portée du travail visé dans le contrat prolongé :

  • Obtenir et examiner tous les projets de changements à la réglementation des États-Unis concernant les petits navires à passagers et les remorqueurs de même que tous les changements déjà apportés.
  • Mettre à jour les comparaisons au chapitre de la réglementation, les coûts et les autres éléments touchés par les changements apportés à la réglementation;
  • Mettre à jour le rapport final.

Situation actuelle

La firme MIL Systems a présenté les conclusions du rapport final de l'étude lors d'une vidéoconférence présenté à laquelle participaient toutes les Régions le 3 mars 1997. Le rapport final de l'étude a été terminé à la fin de mars 1997 et formulait les conclusions suivantes :

Petits navires à passagers - Dans le cas des navires à passagers, la différence majeure entre la réglementation du Canada et celle des États-Unis réside dans le matériel de sauvetage, l'armement en équipage, la protection de la structure contre l'incendie, l'équipement de navigation et le système de détection d'incendie.

Remorqueurs - Dans le cas des remorqueurs, les différences majeures entre la réglementation du Canada et celle des États-Unis concernent l'armement en équipage, la stabilité, le franc-bord, l'inspection et le matériel de sauvetage.

Position du ministère

Généralités

Recommandation - Aux États-Unis, l'établissement, le suivi et la modification de la réglementation semble un mécanisme plus ouvert. Les décisions proposées et les modifications sont clairement expliquées et justifiées et toutes les observations sont examinées et publiées. Transports Canada devrait envisager l'adoption de cette méthode s'il entend modifier son approche pour la conception de sa réglementation.

Réponse - La Direction générale de la sécurité maritime ( DGSM ) a convenu d'adopter un mécanisme plus ouvert et plus transparent pour établir, faire le suivi et modifier la réglementation. La DGSM convient également en principe que le mécanisme d'établissement de prescriptions réglementaires ne ressortissant pas à la Convention ou de solutions de rechange à la réglementation ne devrait pas consister à «copier» directement des Conventions ou des résolutions de l'Organisation maritime internationale. Les futures prescriptions en matière de sécurité s'appliquant aux navires non assujettis à la Convention seront établies spécifiquement en fonction du milieu opérationnel canadien.

Petits navires à passagers

Recommandation - La Garde côtière des États-Unis a choisi d'établir ses propres prescriptions au lieu de fonder sa réglementation presque entièrement sur les mesures législatives de l' OMI , ce qui a permis de limiter les pertes de vie et les dommages aux biens dans le cas des navires de 100 tonneaux de jauge brute ou moins. Transports Canada aurait peut-être intérêt à modifier sa pratique actuelle qui consiste à appliquer les prescriptions de l' OMI aux navires effectuant du commerce intérieur.

Réponse - La pratique actuelle qui consiste à établir des prescriptions en matière de sécurité s'appliquant aux navires effectuant du commerce intérieur sera revue tel que proposé précédemment. Nos ressources limitées seront axées sur les domaines prioritaires et en fonction des secteurs à risques importants. Quand la chose sera possible, une réglementation et / ou des normes distinctes pour le commerce intérieur seront établies pour tenir compte de notre réalité et de notre environnement.

Recommandation - La forte augmentation du nombre d'accidents survenus aux navires des États-Unis de plus de 100 tjb semble inhabituelle. Une analyse ultérieure de ces statistiques et de leurs causes pourrait aider à mieux comprendre les répercussions de la réglementation sur la sécurité des navires.

Réponse - La DGSM communiquera avec la Garde côtière des États-Unis pour déterminer si cette dernière a enquêté sur cette anomalie et pour discuter du problème. La DGSM pourra analyser des statistiques officielles si elle dispose des ressources nécessaires.

Recommandation - La disparité au chapitre des systèmes de jaugeage entre le Canada et les États-Unis, en ce qui a trait aux remorqueurs, existe encore pour les navires en service. Cependant, dans le cas des nouveaux navires,. les États-Unis élimineront les remorqueurs en adoptant une nouvelle réglementation. Les prescriptions des États-Unis au chapitre de la sécurité dépendront des dimensions du navire et du nombre de passagers qu'il transporte et non pas de son tonnage. Le Canada ne devrait pas modifier son système actuel de jaugeage de façon à tenir compte des remorqueurs en service.

Réponse - À l'heure actuelle, la DGSM ne prévoit pas modifier le système de jaugeage de façon à tenir compte d'un tonnage qui pourrait induire en erreur quant aux dimensions du navire. Cependant, la DGSM examinera les désavantages opérationnels pour les navires canadiens, en particulier en ce qui concerne les prescriptions au chapitre de l'armement en équipage et abordera certaines questions, en discutant avec les principaux intervenants touchés.

Remorqueur

Recommandation - Les statistiques du Canada et des États-Unis relativement aux accidents montrent que le dossier de sécurité des États-Unis est très médiocre au chapitre des remorqueurs par rapport au dossier du Canada au même égard. Les États-Unis semblent maintenant reconnaître que ce taux d'accident est alarmant et ils ont entrepris d'établir une réglementation plus rigoureuse dans les secteurs de l'équipement de navigation, de l'armement en équipage et de la délivrance de brevets et certificats. Il reste à voir si la nouvelle réglementation réduira le taux d'accident aux États-Unis à un niveau comparable à celui du Canada. Il a été proposé que les statistiques sur les accidents soient réexaminées d'ici deux ou trois ans afin d'évaluer l'incidence de la nouvelle réglementation des États-Unis.

Réponse - Si on compare les dossiers de sécurité des deux pays, on peut supposer que la réglementation canadienne étant plus efficace, c'est sans doute la raison pour laquelle le taux d'accident est peu élevé au Canada. Indépendamment de cela, la DGSM surveillera la situation et discutera des statistiques sur les accidents au cours d'une période de deux à trois ans, afin d'évaluer les répercussions de toute nouvelle mesure de réglementation des États-Unis. Il ne semble pas approprié pour le moment d'assouplir

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