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Table des matières

Avant-propos sur Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette publication donne au public et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos et une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) pour ce qui est de l’administration pangouvernementale des lois.

Contexte

Le ministère des Transports, établi en 1936 par la Loi sur le ministère des Transports, fusionne les responsabilités du ministère de la Marine et des Pêcheries, du ministère des Chemins de fer et des Canaux, et de la Direction de l’aviation civile du ministère de la Défense nationale. La structure et les activités de Transports Canada sont régies par la Loi sur les transports au Canada. Transports Canada relève du Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

Outre la Région de la capitale nationale (RCN), cinq bureaux régionaux représentent les régions du Pacifique, des Prairies et du Nord, de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique, dirigés par les directeurs généraux régionaux. Les bureaux régionaux sont situés à Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal et Moncton. Ces bureaux assument des fonctions de coordination et de conseils stratégiques en matière de transports; de surveillance réglementaire, d’inspection, de délivrance de permis et de certification; de conformité réglementaire et d’application de la loi; et de promotion de la sécurité des transports.

Les transports se sont avérés indispensables à l’édification du Canada grâce à la construction des routes, des ports, des aéroports, de la voie maritime et de la route transcanadienne. Au cours des cent premières années de la Confédération, le rôle du gouvernement fédéral était de construire, d’entretenir, de subventionner et de réglementer l’infrastructure et les services requis afin de répondre aux besoins d’une nouvelle nation. La gestion du changement dans le secteur des transports a été un thème récurrent pour Transports Canada lors des dernières décennies.

Au milieu des années 1980, inspiré par son document marquant, Aller sans entraves, le Ministère a entrepris des mesures de déréglementation économique importantes dans les secteurs du transport ferroviaire, aérien et routier. Transports Canada était également un champion de l’examen des programmes au milieu des années 1990 et est passé du rôle d’exploitant et de régulateur des infrastructures et services de transport essentiels avec un effectif de plus de 20 000 employés à une organisation dirigeante, de réglementation et propriétaire comportant moins de 25 % de son effectif précédent. L’exploitation des ports, des aéroports, de la voie maritime et du système de navigation aérienne a été transférée à des organismes sans but lucratif, et les subventions annuelles ont été réduites d’un milliard de dollars.

Responsabilités

Transports Canada est responsable des politiques et programmes en matière de transport du gouvernement du Canada. Le Ministère a la responsabilité supplémentaire, en vertu de la Loi sur les transports au Canada, de surveiller la sécurité et la sûreté continues du réseau national des transports. Par conséquent, même si Transports Canada n’est pas directement responsable de tous les aspects ni de tous les modes de transport, il joue un rôle de leadership en veillant à ce que tous les intervenants du réseau de transport travaillent efficacement de façon intégrée.

Le Ministère, dirigé par un ministre, un sous-ministre et un sous-ministre délégué, est organisé en fonction de trois résultats stratégiques (RS) : 1) un réseau de transport efficace; 2) un réseau de transport respectueux de l’environnement; et 3) un réseau de transport sécuritaire et sûr, ainsi que des services internes.

Fonctions, programmes et activités institutionnels

Air pur – Transport

Le programme fait la promotion du programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur du transport et complète d’autres programmes fédéraux conçus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants de l’air afin d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement. Il réglemente les émissions de polluants de l’air ou de gaz à effet de serre des secteurs du transport aérien, maritime et ferroviaire de même que la mise en œuvre des engagements et des obligations du programme Air pur de Transports Canada.

Initiatives sur l’air pur

Ce sous-programme favorise le programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur des transports en promouvant et en démontrant des façons de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants de l’air du secteur du transport. Il fait la promotion, évalue et démontre aussi des technologies de véhicule avancées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports et d’autres polluants de l’air provenant des véhicules automobiles de même qu’en créant des partenariats et des concepts, en négociant et en gérant des initiatives de réduction des émissions provenant du transport.

Air pur

Description : 

Dossiers liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des évaluations technologiques, des analyses et de la prestation de conseils pour l’élaboration des normes; la mise en œuvre et l’utilisation des pratiques et des technologies de réduction des émissions; l’analyse et les conseils concernant le changement climatique intérieur et les problèmes de qualité de l’air liés au transport et les mesures d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants de l’air provenant des transports; et la participation à un forum sur le changement climatique. Les dossiers incluent des recommandations sur les bonnes pratiques et sur l’élaboration de normes internationales.

Types de documents :

Correspondance, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, études, rapports techniques, communiqués de presse, présentations, messages clés, discours, bulletins, ordres du jour et procès-verbaux des réunions, politiques et lignes directrices, accords de contribution, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC CAP 001

Initiative écoTECHNOLOGIE pour véhicules II

Description :

Dossiers concernant la réalisation d’une variété de tests proactifs qui examinent en profondeur la sécurité ainsi que les questions environnementales et de performance sur plusieurs nouvelles technologies avancées et émergentes pour les automobiles et les camions lourds, ainsi que les résultats des tests.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès‑verbaux, accords de subvention, documentation de gestion de projet et de programme, présentations, rapports, prévisions budgétaires, rapports de vérification et d’évaluation, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses et infocapsules.

Numéro de dossier : TC CAT 502

Initiative sur l’empreinte carbonique des portes d’entrée

Description :

Dossiers concernant la performance des portes et des corridors commerciaux stratégiques du Canada, ainsi que la création d’un inventaire des sources d’information existantes sur la production et la consommation d’énergie pour les chaînes d’approvisionnement des trois initiatives du Canada sur les portes d’entrée et les corridors commerciaux.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès‑verbaux, rapports de vérification et d’évaluation, documentation de gestion de projet et de programme, rapports d’étape, fiches techniques, prévisions budgétaires, communiqués de presse, bulletins destinés au public et infocapsules.

Renvoi au dossier no : TC CAT 503

Programme d’alimentation à quai des navires dans les ports

Description :

Dossiers concernant l’octroi du financement au moyen de paiements de transfert pour permettre le déploiement de la technologie d’alimentation à quai pour tous les types de navires commerciaux.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux, rapports de vérification et d’évaluation, documentation de gestion de projet et de programme, rapports d’étape, fiches techniques, prévisions budgétaires, communiqués de presse, bulletins destinés au public et infocapsules.

Renvoi au dossier no : TC CAT 504

  • Programme de remise écoAUTO

    Description :

    Dossiers liés à la conception et à la mise en œuvre du Programme de remise écoAUTO, un programme de deux ans destiné à encourager les Canadiens à acheter ou à louer (12 mois ou plus) les véhicules éconergétiques admissibles des années modèles 2006, 2007 et 2008 dans le cadre du plan du gouvernement du Canada visant à protéger l’environnement. Comprend également des dossiers liés aux demandes, aux remises et aux demandes de renseignements.

    Types de documents :

    Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès‑verbaux, accords de subvention, documentation de gestion de projet et de programme, présentations, rapports, prévisions budgétaires, rapports de vérification et d’évaluation, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses et infocapsules.

    Numéro de dossier : TC CAT 013

    Remarque : Le programme s’est terminé le 31 mars 2009.
    Programme de remise écoAUTO

    Description :

    Ce fichier décrit les renseignements des personnes qui présentent une demande dans le cadre du Programme de remise écoAUTO. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue de correspondance, les détails de propriété, l’information sur le véhicule, notamment le numéro d’identification de véhicule (NIV), le contrat de vente, l’entente de location et le formulaire d’immatriculation provincial ou territorial.

    Catégorie de personnes : 

    Grand public et représentants des autres ordres de gouvernement au Canada.

    Objet :

    Les renseignements servent à administrer le Programme de remise écoAUTO, qui accorde une remise allant jusqu’à 2 000 $ à toute personne, organisation, gouvernement provincial ou territorial ou administration municipale, pour l’achat ou la location (12 mois ou plus) d’un véhicule éconergétique admissible entre le 20 mars 2007 et le 31 décembre 2008. Les renseignements sont recueillis en vertu de l’article 48 de la Loi sur les transports au Canada, décret PC 2007-1140, et de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, décret PC-2007-1310.

    Usages compatibles :

    Le nom du demandeur et le NIV sont communiqués au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé afin d’authentifier le NIV et de valider l’information sur l’immatriculation des véhicules aux niveaux provincial et territorial. Le nom du demandeur et le NIV peuvent également être communiqués aux concessionnaires, à ESP Data Inc., à Carfax et à Used Car Dealership Associations afin d’obtenir des renseignements supplémentaires qui pourront être nécessaires pour valider l’admissibilité à une remise. Le nom et l’adresse sont communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (fichier de renseignements personnels no PWGSC PPU 085, Système normalisé des paiements) pour l’envoi des chèques relatifs aux demandes approuvées. Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche, de planification, de vérification et d’évaluation.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Les renseignements sont conservés pendant sept ans après la fin du programme (le 31 mars 2009), puis sont détruits.

    Numéro ADD : 2005/006

    Renvoi au dossier no : TC CAT 013

    Enregistrement SCT : 20090646

    Numéro du fichier : TC PPU 024

Programme de système de réservation de camions

Description :

Dossiers concernant les façons dont les applications technologiques novatrices et les pratiques opérationnelles améliorées peuvent contribuer à accroître l’efficacité et la durabilité environnementale pour les exploitants des terminaux portuaires et les exploitants de parcs de camions, ainsi que le financement au moyen de paiements de transfert pour permettre le déploiement des systèmes de réservation de camions.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux, rapports de vérification et d’évaluation, contrats, documentation de gestion de projet et de programme, rapports d’étape, fiches techniques, prévisions budgétaires, communiqués de presse, bulletins destinés au public et infocapsules.

Renvoi au dossier no : TC CAT 505

Cadre de réglementation et surveillance – Air pur

Le sous-programme établit les cadres juridique et réglementaire qui régissent les émissions atmosphériques et de gaz à effet de serre provenant des secteurs aériens, maritimes et ferroviaires et surveille la conformité des entreprises de transport à l’égard de leurs obligations réglementaires. Il représente aussi le Canada dans des discussions visant à établir des normes internationales concernant les émissions atmosphériques et de gaz à effet de serre dans ces secteurs et fournit un appui à Environnement Canada dans l’élaboration de règlements visant les émissions de gaz à effet de serre des véhicules routiers. Il contribue à l’établissement et à la mise en œuvre d’instruments permettant de réduire les émissions atmosphériques provenant du secteur des transports du Canada.

Politique environnementale – Changements climatiques

Description :

Dossiers concernant l’analyse et la prestation de conseils stratégiques au sujet des questions nationales et internationales sur les changements climatiques dans le domaine des transports et sur l’atténuation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur. Les dossiers comprennent aussi les renseignements sur la participation à des forums provinciaux et territoriaux relatifs aux changements climatiques. Enfin, comprend aussi les dossiers relatifs à l’élaboration de normes et de pratiques recommandées internationales avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI) en vue de réduire les émissions des transports internationaux, et d’appuyer aussi des dossiers fédéraux relatifs au nord du Canada et à l’adaptation aux changements climatiques.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, protocoles d’entente, rapports d’analyse et de recherche, notes de service, contrats et propositions, études, statistiques, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, documents stratégiques, présentations, messages clés, discours, ordres du jour et procès-verbaux des réunions, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC CAT 002

Politique environnementale – Groupe d’analyse et d’évaluation

Description :

Dossiers concernant l’élaboration d’outils pour appuyer l’analyse des principaux problèmes liés aux changements climatiques et au transport durable. Englobe les documents relatifs à l’élaboration et à l’évaluation des nouvelles mesures d’atténuation des incidences des transports sur les changements climatiques à l’appui des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du gouvernement fédéral grâce à l’analyse des mesures ciblées et des règlements sur les transports.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, protocoles d’entente, rapports d’analyse et de recherche, notes de service, contrats et propositions, études, statistiques, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, documents stratégiques, présentations, messages clés, discours, ordres du jour et procès-verbaux des réunions, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC CAT 001

Politique environnementale – Politique de réglementation

Description : 

Dossiers concernant l’analyse et l’élaboration de règlements sur les émissions atmosphériques, y compris les renseignements sur la réglementation des émissions pour le transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien.

Types de documents : Correspondance, notes d’information, protocoles d’entente, rapports d’analyse et de recherche, notes de service, contrats et propositions, études, statistiques, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, documents stratégiques, communiqués de presse, présentations, messages clés, discours, ordres du jour et procès-verbaux des réunions, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC CAT 003

Politique sur les émissions du transport aérien

Description :

Dossiers concernant l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et des initiatives sur la réduction des émissions internationales et intérieures, y compris des documents relatifs à la contribution du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale sur l’aviation internationale et à l’élaboration d’un plan intérieur (protocole d’entente conclu avec l’Association du transport aérien du Canada). Les dossiers comprennent aussi des renseignements sur la surveillance des tendances internationales afin d’établir des positions de concert avec d’autres ministères sur les buts, les mesures commerciales; les séances d’information et les conseils à l’intention du ministre; ainsi que les recommandations à l’intention du Cabinet et les consultations avec les intervenants de l’industrie du transport aérien.

Types de documents : 

Correspondance, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, études, rapports techniques, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, présentations, messages clés, discours, bulletins, ordres du jour et procès-verbaux des réunions, politiques et lignes directrices, accords, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC CAT 005

Cadres qui appuient le marché des transports

Le programme encourage l’efficacité des transports en favorisant un secteur des transports concurrentiel et viable. Ses fonctions comprennent l’établissement de régimes qui régissent le comportement économique des transporteurs dans tous les modes de transport et la définition des règles de gouvernance pour tous les fournisseurs d’infrastructures de transport qui relèvent de l’autorité fédérale. Le programme assure la surveillance, l’analyse, les recherches et les rapports sur le réseau de transport et fait la promotion de l’innovation dans ce domaine. Il permet aux Canadiens d’accéder aux modes de transport et représente les intérêts du Canada dans les tribunes internationales sur les transports et d’autres organismes internationaux. Enfin, le programme fait la promotion de l’accès aux marchés dans le contexte du commerce international et favorise une coopération plus étroite à l’appui des activités économiques.

Analyse et innovation dans le secteur des transports

Le sous-programme effectue des recherches et des analyses pour favoriser la compréhension des principaux déterminants du changement dans les transports, et oriente les décisions stratégiques, en vue d’accroître l’efficacité et de promouvoir l’innovation et les avancées technologiques dans le secteur des transports. Il gère les efforts de collecte de données en matière de transports et surveille le rendement de la chaîne d’approvisionnement ainsi que les tendances et les mises à jour connexes du réseau de transport et en fait rapport. Enfin, le programme effectue des recherches économiques ainsi que des recherches exploratoires et appliquées afin de cerner et de favoriser l’adoption de technologies prometteuses; et fournit des conseils à ce sujet.

Analyse économique de tous les modes de transport

Description :

Les dossiers sont liés à l’analyse et aux recherches indispensables pour comprendre et expliquer les tendances et l’évolution des différentes composantes du réseau canadien de transport. Les dossiers englobent un vaste éventail de produits analytiques qui ont trait au transport des passagers ou du fret, notamment des séries chronologiques, des profils statistiques (les documents contiennent des données recueillies auprès de l’industrie des transports et ayant servi à l’élaboration de la grande majorité d’autres produits, notamment de l’Aperçu annuel des transports au Canada), des prévisions, des indicateurs de rendement et des questions socio-économiques se rapportant au réseau de transport, notamment les effets externes des transports.

Types de documents : 

Correspondance, protocoles d’entente, rapports d’analyse et de recherche, notes d’information, notes de service, contrats, études, rapports techniques, statistiques, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, présentations, messages clés, discours, bulletins, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, politiques et lignes directrices, accords, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC MOS 004

Centre de développement des transports

Description :

Les dossiers sont liés aux politiques, aux études et aux dossiers de programme en ce qui concerne les activités de recherche et développement sur les technologies novatrices qui ont trait à tous les modes de transport dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité et la circulation intégrée des marchandises et des personnes. Les renseignements ont trait au renouvellement des infrastructures, aux encombrements, aux préoccupations d’ordre environnemental, aux effets des changements climatiques et à l’évolution des paramètres démographiques.

Types de documents : 

Correspondance, rapports techniques, accords, contrats, exposés, correspondance, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, protocoles d’entente, protocoles de coopération, notes de service, notes d’information, politiques et lignes directrices et procédures.

Numéro de dossier : TC TNN 003

Politiques, Intégration et recherche

Description :

Les dossiers sont liés aux initiatives de politique, de réglementation et de recherche sur le transport maritime, routier, ferroviaire, aérien et intermodal, notamment analyses de la conjoncture et documents portant sur les cadres stratégiques des transports.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, exposés, études de recherche stratégiques, présentations au Conseil du Trésor, rapports d’analyse technique, documents du Cabinet, messages clés, contrats, accords de contribution et ordres du jour et procès-verbaux de réunions.

Numéro de dossier : TC TMF 001

Politique sur l’innovation

Description : 

Les dossiers sont liés aux activités de recherche et développement et aux innovations qui promettent des technologies nouvelles et émergentes, aux politiques et aux règlements sur l’innovation et à l’aménagement des effectifs. Cela comprend des dossiers se rapportant à la productivité du secteur, à ses effets sur l’environnement, notamment aux changements climatiques, aux infrastructures vétustes, à l’évolution des paramètres démographiques et aux transports dans le Nord. Les dossiers comprennent également des renseignements relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre stratégique sur l’innovation, fondé sur l’analyse des enjeux et des tendances émergents de même que sur les sciences et les technologies et les activités d’aménagement des effectifs du Ministère.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, accords, contrats, exposés, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, protocoles d’entente, protocoles de coopération, notes de service, notes d’information, politiques et lignes directrices, procédures, produits de communication.

Numéro de dossier : TC TNN 001

Système de transport intelligent (STI)

Description :

Les dossiers sont liés aux politiques, aux études, aux stratégies et aux programmes qui régissent les recherches, le développement et la mise en service des systèmes de transport intelligents. Les dossiers comprennent généralement des renseignements au sujet des technologiques de détection, d’informatique et de communications utilisées conjointement pour gérer les problèmes de transport dans les centres urbains et les régions rurales du Canada, ainsi que des composantes technologiques du renouvellement de l’infrastructure, des encombrements, des préoccupations environnementales, des effets des changements climatiques et de l’évolution des paramètres démographiques.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, accords, contrats, exposés, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, protocoles d’entente, protocoles de coopération, notes de service, notes d’information, politiques et lignes directrices, procédures, produits de communication.

Numéro de dossier : TC TNN 002

Cadre qui appuie le marché du transport aérien

Le sous-programme favorise l’efficacité des transports au moyen d’une industrie aérienne concurrentielle et viable, qui comprend les compagnies aériennes, les aéroports et NAV Canada. Il permet d’offrir aux transporteurs aériens canadiens des occasions de se développer et de livrer concurrence dans un environnement mondial plus libéralisé et d’établir des régimes de gouvernance des fournisseurs d’infrastructure aérienne nationale. Les fonctions qui s’y rattachent comprennent l’établissement des lois et règlements régissant le comportement économique des transporteurs aériens et des fournisseurs d’infrastructure aérienne, la promotion de la concurrence et du développement de services aériens internationaux nouveaux et élargis au profit des voyageurs, des expéditeurs et des secteurs touristiques et d’affaires en gérant les relations bilatérales et multilatérales en ce qui a trait aux services aériens, la collaboration avec d’autres ministères du gouvernement et les intervenants de l’industrie afin de promouvoir les politiques et les projets de facilitation du transport aérien en appui aux objectifs plus vastes du gouvernement du Canada en matière d’industrie, de commerce, de voyages et de tourisme, tels que les projets de portes et de corridors et la politique sur le transport aérien international Ciel bleu, ainsi que la représentation des intérêts du secteur aéronautique du Canada auprès de l’Organisation de l’aviation civile.

Mission permanente du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

Description :

Les dossiers sont liés à la représentation et aux positions du Canada sur les questions de transport aérien, notamment la liaison et la collaboration avec d’autres pays sur les questions diplomatiques, les relations publiques, la gouvernance et les communications en ce qui a trait à l’OACI et aux autres quelque 190 États membres de l’OACI. Les documents se rapportent à la participation à l’élaboration, à l’administration et à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des activités de l’OACI, ainsi qu’aux consultations avec Transports Canada, le ministère des Affaires étrangères, l’Office des transports du Canada et d’autres organismes fédéraux sur les questions soulevées à l’OACI. Les dossiers comprennent des renseignements au sujet de la défense des positions du Canada sur les questions qui touchent le Canada à l’OACI, de la prestation de conseils à Transports Canada et à d’autres organismes fédéraux sur les questions qui intéressent l’OACI, de la liaison entre les instances canadiennes et l’OACI et les représentants des États membres, de la gestion de l’Accord de siège et des questions connexes en tant que pays hôte au nom du ministère des Affaires étrangères du Canada.

Types de documents : 

Correspondance, protocoles d’entente, rapports d’analyse et de recherche, notes d’information, notes de service, contrats, études, rapports techniques, statistiques, exposés, messages clés, discours, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, accords et publications.

Numéro de dossier : TC TMF 003

Politique nationale des aéroports

Description :

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique économique et des initiatives législatives régissant l’exploitation des aéroports au Canada comme la Loi relative aux cessions d’aéroports (questions diverses) et la Politique nationale des aéroports. Ils comprennent des renseignements relatifs à la surveillance de la viabilité financière des aéroports du Réseau national d’aéroports pour assurer l’état de santé du réseau canadien d’aéroports, et à la représentation du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale pour ce qui est des normes d’établissement des droits. Ils englobent également des documents relatifs à la présentation de notes d’information et de conseils au ministre, aux recommandations destinées au Cabinet, ainsi qu’aux consultations auprès des intervenants de l’industrie du transport aérien.

Types de documents : 

Correspondance, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, études, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, exposés, messages clés, discours, bulletins, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, politiques et lignes directrices, accords, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC TMF 005

Politique nationale des services aériens

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique économique et des initiatives législatives régissant les transporteurs aériens nationaux, comme la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens. Les dossiers comprennent des renseignements relatifs à la surveillance de la viabilité financière des compagnies aériennes, à l’examen des fusions et acquisitions et des exemptions à la Loi sur les transports au Canada et au Règlement de l’aviation canadien du point de vue de l’intérêt du public, ainsi qu’à la protection des droits des passagers, y compris les droits relatifs aux langues officielles. Ils comprennent également des renseignements au sujet de la prestation de conseils et de la collaboration avec l’Office des transports du Canada concernant les questions liées au transport aérien intérieur, de la présentation de notes d’information et de conseils au ministre, y compris les recommandations destinées au Cabinet, et des consultations auprès des intervenants de l’industrie du transport aérien.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, contrats, études, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, exposés, messages clés, discours, bulletins, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, politiques et lignes directrices, accords, publications, notes pour la période de questions et questions soulevées en Chambre.

Numéro de dossier : TC TMF 006

Politique sur le transport aérien international

Description :

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de cadres stratégiques qui régissent le transport aérien international au Canada, notamment la gestion des liaisons aériennes bilatérales et multilatérales et la négociation d’accords bilatéraux relatifs aux services aériens, avec le concours des Affaires mondiales Canada, aux conseils et à la collaboration avec l’Office des transports du Canada (OTC) sur les relations bilatérales avec d’autres pays, aux recommandations relatives aux demandes de services aériens internationaux, à l’analyse des tendances internationales, à la facilitation des voyages internationaux en avion à destination du Canada et à travers le pays, ainsi qu’à la désignation des zones de prédédouanement dans les aéroports canadiens. Ils comprennent également des renseignements au sujet de la présentation de notes d’information et de conseils au ministre, des recommandations destinées au Cabinet et des consultations avec les intervenants de l’industrie du transport aérien. Cela comprend des dossiers relatifs à l’administration de la Politique Ciel bleu sur le transport aérien international, à la Politique de désignations multiples pour les services aériens réguliers internationaux, à la Politique sur les services aériens d’affrètement internationaux, à la Politique sur les services aériens internationaux tout-cargo et à la Politique sur le transbordement du fret aérien, ainsi que des documents relatifs aux liaisons et à la collaboration avec d’autres pays, d’autres ministères (AMC, OTC, Agence des services frontaliers du Canada, Justice Canada, etc.) et au sein de Transports Canada.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, notes de service, contrats, études, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, exposés, messages clés, discours, bulletins, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, politiques et lignes directrices, accords, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC TMF 004

Politique sur les services de navigation aérienne

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique économique et des initiatives législatives régissant le système de navigation aérienne comme la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. Ils ont également trait à la représentation du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale pour ce qui est des normes d’établissement des droits. Enfin, les dossiers comprennent des documents relatifs aux notes d’information et aux conseils destinés au ministre aux recommandations destinées au Cabinet et aux consultations avec les intervenants de l’industrie du transport aérien.

Types de documents :

Correspondance, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, études, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, exposés, messages clés, discours, bulletins, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, politiques et lignes directrices, accords, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC TMF 002

Cadre qui appuie le marché du transport maritime

Le sous-programme favorise l’efficacité des transports en veillant à l’établissement d’une politique économique et de cadres législatifs appropriés, afin de favoriser une industrie maritime canadienne concurrentielle et viable. Il est chargé d’élaborer des politiques, des lois et des règlements, ainsi que de surveiller l’industrie maritime canadienne et le réseau des ports et d’établir les règles de gouvernance à l’intention des administrations portuaires canadiennes. Il négocie et adopte également des conventions et des ententes internationales et établit des régimes économiques régissant l’entrée sur le marché, à la fois le marché du secteur du transport maritime au Canada et le commerce maritime international au Canada. Enfin, il représente les intérêts du secteur maritime canadien dans les tribunes internationales comme l’Organisation maritime internationale et établit le régime de responsabilité en matière de transport maritime.

Politique maritime internationale

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales régissant les services internationaux de transport maritime dans les secteurs de la responsabilité maritime relatifs aux déversements d’hydrocarbures, de l’assurance responsabilité civile contre les risques de guerre touchant l’industrie du transport maritime et aérien et du transport maritime de ligne. Les renseignements sont également liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’administration de lois comme la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et la Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne. Enfin, les dossiers comprennent des renseignements relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords maritimes bilatéraux et multilatéraux, établis sous l’égide de diverses organisations intergouvernementales comme l’Organisation maritime internationale (OMI), le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et le Groupe maritime consultatif.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, rapports, exposés, accords, documents de consultation, lois, règlements, documents du Cabinet, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes de service et présentations au Conseil du Trésor.

Numéro de dossier : TC TMF 007

Politique portuaire

Description :

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales qui régissent l’établissement et l’administration du réseau portuaire national qui englobe 17 administrations portuaires canadiennes. Ils ont également trait à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la modification et à l’application de la Loi maritime du Canada et des lettres patentes de chacune des administrations portuaires canadiennes. Les dossiers comprennent également des renseignements au sujet des responsabilités de gérance de Ridley Terminals Incorporated, société d’État qui gère un terminal charbonnier au port de Prince Rupert.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, rapports, exposés, accords, documents de consultation, lois, règlements, documents du Cabinet, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes de service, lettres patentes et présentations au Conseil du Trésor.

Numéro de dossier : TC TMF 008

Cadre qui appuie le marché du transport terrestre

Le sous-programme favorise l’efficacité des transports au moyen d’industries saines et concurrentielles dans les domaines du transport ferroviaire, du transport routier et du transport par autobus au Canada. Il élabore, surveille et met en œuvre des cadres stratégiques, des lois, des règlements et des ententes internationales, et établit des régimes économiques régissant l’accès à l’industrie des transports ferroviaires. Il surveille également les services de transport ferroviaire de marchandises et les relations entre les compagnies de chemins de fer, les expéditeurs et les exploitations de transport ferroviaire voyageurs. Il administre les ententes d’exploitation des wagons-trémies céréaliers conclues avec les compagnies de chemin de fer CN et CP ainsi que le Programme de surveillance du grain. Il examine les fusions et acquisitions concernant les modes de transport terrestre et les conditions d’entrée sur le marché commercial du secteur du transport par camion et par autobus. Le sous-programme collabore avec les provinces, les territoires et les partenaires nord-américains afin d’uniformiser les règles relatives au transport terrestre, et présente des analyses et des conseils concernant le mouvement des marchandises en mode de transport terrestre et les questions connexes, comme la congestion, la tarification routière, le transport ferroviaire urbain et l’empiètement. Enfin, il effectue une analyse suivie du système national de transport des marchandises en collaboration avec les intervenants clés, et traite des questions pertinentes relatives aux ponts et aux tunnels internationaux.

Politique sur les marchandises ferroviaires

Description :

Les dossiers sont liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance des politiques gouvernementales régissant l’industrie du transport ferroviaire des marchandises au Canada, afin de faciliter les services ferroviaires marchandises qui répondent aux impératifs de l’économie canadienne et aux besoins des expéditeurs canadiens, dans des chaînes logistiques multimodales de biens et de services. Les renseignements ont trait aux examens réguliers des politiques particulières sur les marchandises ferroviaires comme l’examen de la Loi sur les transports au Canada et l’examen des services ferroviaires marchandises; ils comprennent également des dossiers qui se rapportent à la possession par le gouvernement fédéral de 13 000 wagons-trémies qui servent au transport ferroviaire du grain de l’Ouest.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, rapports, exposés, accords, documents de consultation, lois, règlements, documents du Cabinet, ordres du jour et comptes rendus de réunions, notes de service et présentations au Conseil du Trésor.

Numéro de dossier : TC TMF 010

Politique sur les transporteurs routiers

Description :

Les dossiers sont liés à l’analyse des problèmes stratégiques des transporteurs routiers (par camion et autocar) se rapportant à la Loi sur les transports routiers, et d’autres questions sur les transporteurs routiers qui intéressent le gouvernement fédéral, comme les poids et les dimensions des véhicules. Englobe les documents relatifs à l’élaboration de politiques, de lois et de règlements, aux tendances de l’industrie, au financement, aux recherches de l’extérieur et à la liaison avec les provinces et les territoires, des gouvernements étrangers et des intervenants au sujet d’initiatives relatives aux enjeux touchant les transporteurs routiers.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, protocoles d’entente, rapports d’analyse et de recherche, notes de service, contrats et propositions, études, statistiques, rapports de diligence raisonnable, documents du Cabinet, documents stratégiques, communiqués de presse, exposés, messages clés, discours, bulletins, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC TMF 009

Sûreté du transport terrestre et intermodal – Politiques

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de règlements et de cadres volontaires visant les divers modes de transport terrestre (routier et ferroviaire) et intermodaux (utilisant des modes multiples de transport et un certain degré d’interrelations et d’échange entre ces derniers), à la sûreté du transport ferroviaire, y compris celle des passagers et des marchandises, aux autobus interurbains de compétence fédérale, aux transports urbains tels que le transport par autobus à l’intérieur de la ville, les chemins de fer de banlieue et les réseaux de métro. Les dossiers comprennent également des renseignements au sujet des ponts et tunnels internationaux et de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement. Enfin, les renseignements ont trait à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques sur le transport terrestre et intermodal reliées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, ainsi qu’au mandat du gouvernement fédéral en matière de sûreté des transports. Sont également compris des dossiers concernant le régime volontaire de sûreté du transport terrestre de Transports Canada, notamment le protocole d’entente signé par Transports Canada et l’Association des chemins de fer du Canada qui engage les signataires à améliorer la sûreté de leurs opérations; les Codes de pratique qui consistent en une série de normes volontaires de sûreté à l’intention des exploitants des modes de transport ferroviaire et de transport en commun (par exemple, le Code de pratique sur l’élaboration et la tenue à jour des plans de sûreté et le Code de pratique sur l’évaluation des risques).

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ententes, évaluations, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, notes de service, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet, politiques et lignes directrices.

Numéro de dossier : TC SIS 001

Commerce et cadres internationaux

Le sous-programme fait en sorte que les objectifs stratégiques et les intérêts des intervenants concernant l’efficacité du réseau de transport soient mis en valeur sur la scène internationale et pris en considération au moment de la formulation des initiatives du gouvernement du Canada en rapport avec les politiques étrangères et les négociations commerciales. Il favorise une approche cohérente à l’échelle du gouvernement en ce qui a trait à la gestion des priorités internationales ainsi que l’ensemble du commerce transfrontalier, les emplois et un programme de croissance économique afin d’apporter un bénéfice maximal pour les Canadiens.

Analyse du réseau national de transport

Description : 

Les dossiers sont liés à l’analyse du transport maritime, routier, ferroviaire et aérien et à l’intégration de l’ensemble du réseau de transport pour le commerce international. Les dossiers comprennent des renseignements relatifs à l’analyse des défis et des occasions actuels et futurs qui ont une incidence sur la circulation efficace des marchandises internationales à travers le Canada. Ils comprennent également des conseils sur les investissements stratégiques futurs, les mesures de compétitivité, ainsi que les politiques et les règlements visant à optimiser les trois initiatives de porte d’entrée et à s’y adapter.

Types de documents : 

Correspondance, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, accords de contribution, études, communiqués de presse, exposés, messages clés, discours, rapports d’analyse technique et ordres du jour et procès-verbaux de réunions.

Numéro de dossier : TC GAC 002

Politique commerciale

Description :

Les dossiers sont liés aux questions de transport dans les négociations bilatérales, régionales et multilatérales d’accords de libre-échange dirigées par Affaires mondiales Canada, et aux questions de transport se rapportant aux accords de libre-échange en place.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, rapports et notes de service.

Numéro de dossier : TC MOS 010

Eau propre – Transport

Le programme réglemente et surveille les répercussions des déversements provenant des navires en milieu marin. Il réglemente les eaux de ballast et contribue à établir des règles nationales et internationales qui régissent les restrictions touchant la responsabilité en cas d’incidents de pollution marine. Ce programme fait la promotion du plan d’action relatif à l’assainissement de l’eau du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et complète les autres programmes fédéraux visant à protéger le milieu marin pour la santé des Canadiens et l’environnement pour les générations à venir. Il représente également le Canada dans le cadre de discussions en vue d’établir des normes internationales en guise de prévention de la pollution par des bâtiments naviguant en eaux canadiennes et de s’occuper de la menace que représentent les espèces aquatiques envahissantes.

Cadre de réglementation – Eau propre

Le sous-programme établit les cadres juridiques et réglementaires qui régissent la protection du milieu marin contre la pollution et les espèces envahissantes ainsi que les répercussions des incidents de pollution sur l’environnement.

Sécurité maritime – Protection environnementale

Description :

Dossiers concernant l’élaboration et le maintien de la réglementation, des lignes directrices, de diverses publications officielles de Transports Canada, et de programmes et initiatives qui mettent l’accent sur la prévention de la pollution au cours des activités maritimes dans les eaux intérieures et dans les océans, y compris la gestion des eaux de ballast des bâtiments. Ceci comprend également les dossiers liés à la délivrance d’assurance responsabilité pour les bâtiments d’une jauge brute de plus de 1 000 qui transportent du charbon de soute comme cargo ou comme carburant.

Types de documents :

Correspondance, rapports, matériel de sensibilisation, ordres du jour et procès-verbaux, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, présentations et procédures.

Numéro de dossier : TC CWT 001

Surveillance réglementaire – Eau propre

Le sous-programme contribue à réduire la pollution causée par le transport par navires en permettant de surveiller la conformité des sociétés de transport maritime au cadre de réglementation en matière de sécurité maritime au moyen d’activités de surveillance, d’inspection, de vérification, de suivi et d’application de la loi.

Sécurité maritime – Intervention environnementale

Description :

Dossiers axés sur l’élaboration et la gestion de politiques, de règlements et de programmes visant à protéger le milieu marin, à atténuer les répercussions des incidents de pollution environnementale dans les eaux canadiennes, et à veiller à la sécurité du grand public. Comprend également les dossiers sur la gestion du Programme national de surveillance aérienne et des mesures d’intervention du Ministère dans le cas de déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Types de documents :

Correspondance, rapports, matériel de sensibilisation, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, exposés, procédures, et règles et règlements.

Numéro de dossier : TC CWT 002

Gérance de l’environnement – Transport  

Le programme permet d’honorer les responsabilités de Transports Canada à l’égard de la mise en application d’une stratégie ministérielle de développement durable aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable et de s’assurer que les terres et les installations de Transports Canada sont gérées de façon respectueuse de l’environnement conformément aux lois et politiques fédérales. Il apporte une aide fonctionnelle relative aux évaluations environnementales, notamment pour les grands projets en matière d’exploitation des ressources et gère les sites contaminés. Il donne aussi des conseils sur la consultation, et la mobilisation des Autochtones ainsi que sur les négociations et la mise en œuvre de traités et cherche à améliorer la résilience du réseau de transport national face aux événements climatiques extrêmes actuels et à venir.

Consultations des Autochtones

Description :

Dossiers concernant le processus de consultation (analyse et planification préalables à la consultation, évaluation de la pertinence du processus de consultation, surveillance et suivi) et l’élaboration de l’approche du gouvernement fédéral à la consultation des groupes autochtones, y compris la liaison avec Affaires autochtones et du Nord Canada, le Bureau de gestion des grands projets et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux, propositions de projet, présentations, plans de travail, prévisions budgétaires, avis juridiques, procédures, documents d’orientation, analyses de rentabilisation, rapports de consultation, documents de référence, matériel de formation, lignes directrices et outils, communiqués de presse, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC MOS 002

Développement durable

Description : 

Dossiers relatifs au développement et à la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable et de la Stratégie de développement durable de Transports Canada. Comprend aussi les dossiers relatifs aux pétitions environnementales aux termes de la Loi sur le vérificateur général.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, rapports d’analyse et de recherche, notes de service, contrats et propositions, études, pétitions environnementales, statistiques, rapports de diligence raisonnable, documents du Cabinet, documents stratégiques, présentations, messages clés, discours, ordres du jour et procès-verbaux des réunions, publications et notes pour la période de questions.

Numéro de dossier : TC CAT 004

Ententes conclues avec les Autochtones

Description : 

Dossiers relatifs aux questions de transport dans les ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes sur l’autonomie gouvernementale des Autochtones.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, notes de service, présentations, instructions, lignes directrices, procès-verbaux, rapports, statistiques, tableaux comparatifs et examens analytiques.

Numéro de dossier : TC MOS 001

Évaluation environnementale

Description :

Dossiers liés aux évaluations environnementales des projets de transport et des grands projets d’exploitation des ressources. Comprend des dossiers liés à l’évaluation, à l’amélioration et à la cohérence nationale continues de la mise en œuvre des politiques nationales, des principes directeurs, de la formation et des cadres d’évaluation environnementale. Comprend également des dossiers liés à la gestion du Programme d’évaluation environnementale stratégique de Transports Canada en ce qui concerne les politiques, plans et programmes proposés qui doivent être approuvés par le ministre des Transports et/ou le Cabinet.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux, propositions de projet, présentations, plans de travail, prévisions budgétaires, mémoires au Cabinet, avis juridiques, protocoles d’entente, présentations au Conseil du Trésor, rapports mensuels et annuels, évaluations, plans de gestion, manuels, procédures, rapports de surveillance, avis, études et rapports de recherche, discours, politiques et lignes directrices, inventaires, cartes, mandats, contrats, examens et rapports de vérification, communiqués de presse, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC EST 002

Protection de l’environnement

Description :

Dossiers liés à la gestion environnementale et à la surveillance des installations et des propriétés détenues, exploitées et louées par Transports Canada dans le respect des lois, des règlements et des politiques fédéraux sur l’environnement. Comprend aussi des dossiers liés à l’élaboration, de même qu’à la mise en œuvre et à l’exploitation continues du Système de gestion de l’environnement du Ministère, ainsi que des études et des rapports liés à la recherche dans le domaine des transports. Les dossiers peuvent comprendre aussi des renseignements sur les programmes de sensibilisation des employés, notamment les options de navettage et de transport en commun, et les partenariats en cours avec d’autres organismes de transport et d’autres ordres de gouvernement, à l’échelle nationale et internationale, dont le Conseil des aéroports du Canada, l’Organisation de l’aviation civile internationale et le centre d’excellence de Transports Canada, la Federal Aviation Administration et la National Aeronautics and Space Administration.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux, propositions de projet, présentations, plans de travail, prévisions budgétaires, mémoires au Cabinet, avis juridiques, protocoles d’entente, présentations au Conseil du Trésor, rapports mensuels et annuels, évaluations, plans de gestion, manuels, rapports de surveillance, avis, études et rapports de recherche, discours, plans d’urgence environnementale, procédures, politiques et lignes directrices, inventaires, cartes, mandats, contrats, examens et rapports de vérification, communiqués de presse, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC EST 003

Sites contaminés

Description : 

Dossiers liés à l’identification, à l’évaluation et à l’assainissement/gestion des risques des sites contaminés du Ministère. Les dossiers comprennent des renseignements sur les évaluations environnementales des emplacements, les inventaires des réservoirs de stockage et les sites contaminés nationaux, et les plans de gestion des sites contaminés.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès‑verbaux, propositions de projet, présentations, plans de travail, prévisions budgétaires, mémoires au Cabinet, avis juridiques, protocoles d’entente, présentations au Conseil du Trésor, rapports mensuels et annuels, évaluations, plans de gestion, manuels, rapports de surveillance, avis, études et rapports de recherche, discours, procédures, politiques et lignes directrices, inventaires, cartes, mandats, contrats, examens et rapports de vérification, communiqués de presse, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC EST 001

Infrastructures de transport

Ce programme a pour objectif de superviser, de financer et de gérer les infrastructures de transport multimodal dans le cadre du mandat de Transports Canada en vue d’améliorer l’efficacité et la prestation des services, dans l’intérêt des contribuables canadiens. Les fonctions qui s’y rattachent comprennent : assurer la gestion de certains biens liés au transport commercial exploités par des tierces parties pour le compte du gouvernement fédéral (administrations aéroportuaires, administrations portuaires, ponts fédéraux, VIA Rail, Voie maritime, Marine Atlantique); fournir le financement pour des infrastructures stratégiques de transport au Canada qui appuie les objectifs fédéraux; élaborer une politique d’infrastructure des transports à la suite de consultations avec les intervenants et gérer les ports et les aéroports de Transports Canada; appuyer les services essentiels dans certaines collectivités éloignées; gérer les engagements existants; procéder à la cession des biens.

Infrastructure de transport aérien

Ce sous-programme est responsable des services aéroportuaires sous compétence fédérale pour le bien des voyageurs et des entreprises du Canada. Il permet d’assurer la gérance des administrations aéroportuaires en vue de protéger les intérêts du gouvernement en tant que propriétaire et la conformité aux conditions des baux; d’exploiter les aéroports régionaux, locaux et éloignés, dont le gouvernement fédéral est propriétaire; de fournir un soutien financier aux aéroports admissibles dont le gouvernement fédéral n’est pas propriétaire afin d’assurer le maintien de l’exploitation et de la sécurité de l’infrastructure côté piste, et de gérer d’autres infrastructures aéroportuaires visées par des engagements fédéraux de longue date en assurant un soutien financier à douze collectivités du Labrador, par l’entremise du gouvernement provincial, afin d’entretenir les bandes d’atterrissage.

Gestion des administrations aéroportuaires

Description : 

Dossiers liés à la gestion des relations contractuelles avec les administrations aéroportuaires du réseau national d’aéroports et NAV CANADA. Les dossiers se rapportent également à la gestion et à la surveillance des baux, des lettres patentes, des accords sur les actifs gérés, des accords de transfert, des états financiers et du Système d’information environnementale de Transports Canada. Cela comprend également des dossiers liés à la gestion des biens immobiliers tels que des recherches de titre, des actes de vente et d’autres ententes.

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Gestion des administrations et Biens immobiliers – Aéroports.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux, vérifications, accords de contribution, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, rapports de diligence raisonnable, avis juridiques, propositions de projet, rapports d’examen environnemental préalable, rapports de surveillance environnementale, manuels de formation, contrats, réclamations, plans d’activités, évaluations du risque, évaluations environnementales, accords de privilège, ententes avec des tierces parties, rapports de consultation préalable ou de consultation, rapports d’étape, rapports annuels, rapports de visite sur place, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC TIN 001

Installations pour l’entretien courant des aéronefs

Description :

Dossiers concernant la gestion et l’entretien des hangars d’aviation (en propriété et en location) et le centre de formation des Services des aéronefs. Les dossiers portent également sur les aspects financier et environnemental et ceux liés à l’entretien des installations.

Types de documents : 

Correspondance, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exigences et normes en matière de sûreté, actes de vente et titres, manuels d’entretien, contrats, dessins d’architectes, permis de construction, documents juridiques, baux, évaluations environnementales, exposés, notes de service, rapports exécutés sur commande, protocoles d’entente, lettres d’entente et divers manuels.

Numéro de dossier : TC ASA 007

Opérations aéroportuaires

Description : 

Dossiers liés à l’administration, à la conception et à la gestion des programmes aéroportuaires patrimoniaux, ainsi qu’à la surveillance de 17 aéroports et d’un hydroaérodrome dont Transports Canada est propriétaire-exploitant. Cela comprend les dossiers liés au renouvellement des programmes, notamment les évaluations, les vérifications de programmes et les plans d’action de la direction. Cela inclut aussi des renseignements sur la réalisation des programmes, dont les propositions de demandeurs, les lignes directrices, les brochures, les examens et les approbations de projet, les négociations des accords de contribution, les créances et les paiements, les évaluations des risques, les évaluations environnementales et les consultations auprès des groupes autochtones. Sont également compris les dossiers relatifs à la gestion et à la surveillance des activités aux aéroports appartenant à Transports Canada, et exploités par ce dernier, et des projets d’immobilisations liés aux aéroports. Sont, par ailleurs, inclus les baux, les permis, les recettes, les activités et les contrats d’entretien des sites, les licences d’avitaillement des aéroports, les rapports de surveillance des projets et la surveillance des normes de service, ainsi que la documentation liée aux changements apportés aux règlements.

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Gestion des programmes – Aéroport.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, rapports de vérification et d’évaluation, accords de contribution, présentations au Conseil du Trésor, avis juridiques, propositions de projet, rapports d’examen environnemental préalable, rapports de surveillance environnementale, contrats, demandes d’indemnisation, états financiers, baux, plans d’activités, évaluations de la faisabilité, rapports d’étape, rapports annuels, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses, notes d’allocution et infocapsules.

Numéro de dossier : TC TIN 003

  • Permis d’exploitation de véhicules côté piste

    Description :

    Ce fichier contient des renseignements sur les permis d’exploitation de véhicules côté piste, qui sont délivrés par Transports Canada aux personnes autorisées à conduire un véhicule sans être escortées sur la portion d’un aéroport dont l’accès au public est généralement restreint. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements sur l’emploi, le numéro du permis de conduire provincial, le nom de la compagnie, des précisions sur le permis et le numéro d’habilitation de sécurité, des précisions sur le site approuvé, ainsi que les résultats des tests de connaissances et d’habiletés.

    Catégorie de personnes : 

    Les demandeurs d’un permis d’exploitation de véhicules côté piste ou les titulaires actuels ou anciens titulaires d’un permis d’exploitation de véhicules côté piste délivré par Transports Canada.

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État, conformément aux articles 5 et 6 du Règlement sur la circulation aux aéroports, et ils sont utilisés pour administrer le programme des conducteurs de véhicule côté piste, notamment la délivrance, la suspension ou la révocation d’un tel permis. Ce permis permet de veiller à ce que les personnes conduisant des véhicules côté piste aux aéroports possèdent la formation et les permis requis pour utiliser l’équipement de façon sécuritaire dans l’environnement opérationnel d’un aéronef.

    Usages compatibles : 

    Les renseignements sont partagés avec les autorités provinciales chargées des permis et de l’immatriculation des véhicules, afin de valider les permis de conduire. Dans le cas de personnes qui travaillent pour une compagnie, les renseignements sont divulgués en vue de permettre à la compagnie de confirmer que ces personnes doivent conduire des véhicules ou de l’équipement côté piste aux aéroports. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à l’appui des preuves dans des procédures judiciaires. En cas d’un accident responsable ou de dommages volontaires, les renseignements concernant un permis peuvent être utilisés au tribunal. Il s’agit cependant de cas très rares. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins d’évaluation ou d’établissement de rapports à l’intention de la haute direction.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Les renseignements sont conservés pendant une période de deux ans suivant le départ d’un employé et ils sont ensuite détruits.

    No d’ADD : 99/009

    Renvoi au dossier no : TC TIN 003

    Enregistrement SCT : 001898

    Numéro de fichier : TC PPU 085

Soutien aux petits aérodromes

Description :

Dossiers liés à l’appui fourni pour des projets d’immobilisations de sécurité côté piste par l’intermédiaire du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires, qui fournit un soutien financier aux aéroports admissibles qui n’appartiennent pas au gouvernement fédéral qui démontrent un besoin financier pour financer les dépenses en immobilisations nécessaires pour maintenir la sécurité des aéroports. Cela comprend des dossiers liés aux projets concernant la sécurité côté piste, tels que la remise en état des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic, ainsi que l’équipement lourd mobile côté piste. Sont également inclus les dossiers liés aux projets concernant la sécurité des aérogares, tels que les systèmes d’alarme d’incendie et le désamiantage.

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Gestion de programme – Aide aux immobilisations aéroportuaires.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, rapports de vérification et d’évaluation, présentations au Conseil du Trésor, avis juridiques, propositions et évaluations de projet, états financiers, plans d’activités et accords de contribution, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC ASA 012

Infrastructure de transport maritime

Ce sous-programme fonctionne à partir d’un cadre de politique axé sur le commerce et appuie le commerce canadien en rendant les biens maritimes disponibles à des fins commerciales. Il est exécuté par différents moyens, comme la gestion des biens exploités par des tierces parties, la prestation directe au secteur public et la gérance des accords de contribution. Les fonctions qui s’y rattachent sont d’assurer la gestion des administrations portuaires canadiennes et des terres qu’elles gèrent; d’exploiter et de céder les ports publics de Transports Canada; d’assurer et d’appuyer la gestion de services de traversiers offerts dans les régions éloignées, à l’échelle régionale et imposés par la constitution; d’assurer et d’appuyer la gestion de la partie canadienne de la Voie maritime.

Administrations portuaires canadiennes

Description :

Les dossiers se rapportent à la gestion et à la surveillance des baux, des lettres patentes, des accords sur les actifs gérés, des accords de transfert, des états financiers et du Système d’information environnementale de Transports Canada. Cela comprend également des dossiers liés à la gestion des biens immobiliers tels que des recherches de titre, des actes de vente et d’autres ententes.

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Gestion des administrations et Biens immobiliers – Ports.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux, vérifications, accords de contribution, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, rapports de diligence raisonnable, avis juridiques, propositions de projet, rapports d’examen environnemental préalable, rapports de surveillance environnementale, manuels de formation, contrats, réclamations, plans d’activités, évaluations du risque, évaluations environnementales, accords de privilège, ententes avec des tierces parties, rapports de consultation préalable ou de consultation, rapports d’étape, rapports annuels, rapports de visite sur place, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC TIN 014

Gérance de la voie maritime et soutien

Description :

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques du gouvernement sur les services de transport maritime intérieur dans les domaines du cabotage, du transport maritime à courte distance et du transport maritime dans le Nord. Les dossiers sont également liés à la gestion des relations contractuelles avec la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Gestion des administrations et Biens immobiliers – Voie maritime du Saint-Laurent.

Types de documents : 

Correspondance, formulaires, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux, vérifications, accords de contribution, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, rapports de diligence raisonnable, avis juridiques, propositions de projet, rapports d’examen environnemental préalable, rapports de surveillance environnementale, manuels de formation, contrats, réclamations, plans d’activités, évaluations du risque, évaluations environnementales, accords de privilège, ententes avec des tierces parties, rapports de consultation préalable ou de consultation, rapports d’étape, rapports annuels, rapports de visite sur place, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC TIN 015

Gérance et soutien des services de traversier

Description : 

Documents relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales régissant le rôle du gouvernement fédéral dans la prestation de services de traversiers. Cela englobe les documents relatifs aux responsabilités de gérance de Marine Atlantique S.C.C., société d’État qui assure des services de traversiers entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse aux termes d’obligations constitutionnelles. Sont également inclus les documents relatifs au rôle assumé par le gouvernement fédéral à l’appui d’autres services de traversiers, comme la liaison Digby (Nouvelle-Écosse)-Saint John (Nouveau-Brunswick), Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard)-Caribou (Nouvelle-Écosse) et Souris (Île-du-Prince-Édouard)-Îles-de-la-Madeleine (Québec), ainsi que la subvention octroyée à la Colombie-Britannique. Traversiers

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Politique sur les traversiers.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information, rapports, présentations, accords, documents de consultation, documents du Cabinet, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes de service, politiques, lignes directrices et présentations au Conseil du Trésor.

Numéro de dossier : TC TIN 006

Opérations portuaires

Description :

Dossiers liés à l’administration, à l’élaboration et à la gestion des programmes de traversiers, tels que le programme de services côtiers de traversier pour passagers et marchandises, ainsi que la surveillance de 67 ports dont Transports Canada est propriétaire-exploitant. Cela comprend des dossiers liés au renouvellement des programmes, y compris des évaluations, des vérifications de programme et des plans d’action de gestion. Sont aussi inclus des dossiers liés à la réalisation des programmes, notamment des propositions de demandeurs, des lignes directrices, des brochures, l’examen et l’approbation de projets, la négociation des accords de contribution, des demandes et paiements financiers, des évaluations du risque, des évaluations environnementales, des consultations des groupes autochtones.

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Gestion des programmes – Traversiers.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, vérifications, rapports d’évaluation, accords de contribution, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, avis juridiques, propositions de projet, rapports d’examen environnemental préalable, rapports de surveillance environnementale, contrats, réclamations, états financiers, baux, plans d’activités, évaluations de la faisabilité, rapports d’étape, rapports annuels, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC TIN 016

Infrastructure de transport terrestre et multimodal

Le sous-programme appuie le commerce et la mobilité au Canada en favorisant l’accès efficace et économique aux réseaux de transport terrestre tout en renforçant la sécurité des transports. Le programme élabore, conçoit, négocie et gère les fonds fédéraux pour les routes, les passages frontaliers, les compagnies de chemin de fer, le transport en commun et les ponts fédéraux. Il collabore également avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires en ce qui a trait aux programmes et aux politiques en matière d’infrastructure, en mettant plus précisément l’accent sur le réseau routier national. Enfin, il fait office d’intendant pour VIA Rail et les ponts fédéraux et gère les engagements de longue date en ce qui a trait à la prestation de services de transport ferroviaire à l’échelle régionale.

Gérance des ponts fédéraux

Description :

Les dossiers sont liés à la surveillance des sociétés d’État liées aux ponts, telles que la Société des ponts fédéraux Limitée, les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée, la Compagnie du pont de la rivière Sainte-Marie (pont international de Sault Ste. Marie) et le Pont Blue Water Canada. Les dossiers comprennent également des renseignements liés à la gestion et à la surveillance de divers projets, y compris les contributions financières, à la gestion des ententes avec le pont Victoria et le pont de la Confédération, à l’administration de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, y compris les demandes, la conformité, les rapports de sécurité liés à la propriété, l’altération et la construction, ainsi qu’à l’élaboration de politiques et à l’analyse de la participation fédérale de divers ponts.

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Politiques et programmes des ponts.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et notes de service, mémoires au Cabinet, plans d’entreprise, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, vérifications, accords juridiques, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, rapports de diligence raisonnable, avis juridiques, rapports de sécurité, propositions de projet, rapports d’examen préalable, rapports de surveillance environnementale, contrats, réclamations, plans d’activités, évaluations environnementales, évaluations du risque, ententes avec des tierces parties, rapports de consultation préalable ou de consultation, rapports d’étape, rapports annuels, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC TIN 009

Politique sur les services ferroviaires voyageurs

Description :

Les dossiers sont liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance des politiques gouvernementales régissant l’industrie des services ferroviaires voyageurs du Canada pour s’assurer qu’ils répondent aux divers impératifs de l’économie canadienne et aux besoins des voyageurs canadiens et analysant son rôle sur le marché multimodal des passagers. Les dossiers sont également liés aux responsabilités du Ministère en matière de gérance et de financement de VIA Rail Canada inc., société d’État qui offre des services ferroviaires voyageurs à travers tout le Canada. Ils comprennent également des documents relatifs à la gestion d’un programme de contributions par catégorie qui a pour objectif de financer les services ferroviaires voyageurs régionaux et vers les régions éloignées dans le Nord du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, où les options de raccordement au réseau national de transport sont limitées ou inexistantes.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, rapports, exposés, accords, documents de consultation, lois, règlements, documents du Cabinet, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes de service et mémoires et présentations au Conseil du Trésor.

Numéro de dossier : TC TIN 008

Programmes d’infrastructure de transport terrestre

Description :

Les dossiers sont liés à la gestion des programmes de financement de l’infrastructure de transport terrestre tels que le Programme stratégique d’infrastructures routières (PSIR), le Fonds pour l’infrastructure frontalière (FIF), le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS), l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique (IPCAP), le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers (FPEPF) et le Fonds Chantiers Canada (FCC). Les dossiers comprennent des renseignements comme les propositions des promoteurs potentiels, les processus de diligence raisonnable, l’examen et l’approbation de projets, la négociation des accords de contribution, les documents relatifs à la surveillance de la gestion des projets (par exemple, les rapports annuels de projet, les vérifications financières et les analyses rétrospectives) et les rapports. Ils comprennent également des renseignements au sujet des évaluations du risque, des évaluations environnementales et des consultations des groupes autochtones.

Types de documents :      

Correspondances, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, vérifications, accords de contribution, présentations au Conseil du Trésor, rapports de diligence raisonnable, avis juridiques, propositions de projet, rapports d’examen préalable, rapports de surveillance environnementale, cartes de projet, contrats, réclamations, prévisions du flux de trésorerie, accords de privilège, ententes avec des tierces parties, affidavits d’achèvement de projet, rapports de consultation préalable ou de consultation, rapports d’étape, rapports annuels de projet, rapports de visite sur place, communiqués de presse, notes pour la période de questions, questions et réponses, points de discussion et infocapsules.

Numéro de dossier : TC TIN 012

Questions liées aux sociétés d’État

Description : 

Les dossiers sont liés à la coordination et à la facilitation de la prestation au ministre de conseils stratégiques, de gouvernance et d’orientation stratégique, en ce qui a trait aux questions liées aux sociétés d’État et aux questions horizontales qui ont des répercussions sur le portefeuille du ministre. Cela comprend les dossiers liés aux conseils d’administration de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, de l’Administration de pilotage des Laurentides, de l’Administration de pilotage du Pacifique, de l’Administration du pont Blue Water, de Postes Canada, de Ridley Terminals Inc., de VIA Rail Canada Inc., de Marine Atlantique S.C.C., de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et de la Société des ponts fédéraux Limitée et ses filiales. Cela comprend également des dossiers liés aux affectations et aux réaffectations du gouverneur en conseil et aux affectations ministérielles.

Types de documents : 

Correspondances, lois, rapports, certificats, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes d’information, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet, protocoles d’entente et d’accord, exposés, plans d’entreprise et affectations du gouverneur en conseil.

Numéro de dossier : TC MOS 003

Soutien aux infrastructures routières et à d’autres modes de transport

Description :

Les dossiers sont liés au cadre, aux critères, à l’analyse et aux études sur l’aménagement du réseau routier national et la politique routière en général qui favorise le meilleur réseau de transport qui soit pour le Canada. Ils comprennent des renseignements relatifs aux discussions et aux négociations du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires sur le thème de la politique routière et du réseau routier national.

Remarque : Cette catégorie de dossiers était précédemment appelée Services de gestion de la sécurité.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, exposés, statistiques, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, rapports, études et infocapsules.

Numéro de dossier : TC TIN 011

Portes d’entrée et corridors

Ce programme permet d’appuyer le commerce international du Canada en créant des réseaux de transport liés au commerce plus efficients, fiables et homogènes au Canada. Il permet d’élaborer des stratégies pour améliorer et intégrer les réseaux de transport dans les principales régions; de favoriser les partenariats entre tous les ordres de gouvernement et le secteur privé; d’appuyer et de surveiller les projets qui contribuent à la capacité accrue et à l’efficience de l’infrastructure des portes d’entrée et des corridors; d’élaborer et de mettre en place des mesures qui éliminent les obstacles au développement efficace des portes d’entrée et des corridors; de promouvoir l’utilisation des portes d’entrée et des corridors au Canada et à l’échelle internationale.

Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers

Ce sous-programme a pour but d’améliorer le mouvement des marchandises entre le Canada et le reste du monde en améliorant l’infrastructure aux emplacements clés, comme les grands passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis, dont le nouveau passage frontalier Windsor-Detroit.

Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers

Description :

Documents ayant trait à la conception et à la mise en œuvre du Fonds sur les portes d’entrée et les passages frontaliers, ainsi qu’à l’analyse et aux conseils se rapportant au financement possible des projets et des études de transport prévus aux termes du Fonds.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, rapports, propositions de projet, indicateurs et mesures de rendement, demandes de paiement et infocapsules.

Numéro de dossier : TC GAC 005

Porte d’entrée continentale et Corridor de commerce Ontario-Québec

Description :

Documents relatifs à l’évaluation des infrastructures de transport maritime, routier, ferroviaire et aérien en ce qui concerne la manutention d’importants volumes/valeurs de commerce international. Comprend de l’information sur la détermination des défis et des occasions se rapportant au réseau de transport multimodal, notamment aux investissements, aux problèmes liés aux politiques et à la réglementation se rapportant à l’efficacité de la Porte d’entrée continentale Ontario-Québec. Comprend aussi de l’information sur les mesures de compétitivité qui ont une incidence sur l’aménagement, l’exploitation et le marketing de la porte d’entrée.

Types de documents : 

Correspondance, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, accords de contribution, études, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, présentations, messages clés, discours, rapports d’analyse technique, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, bulletins et publications.

Numéro de dossier : TC GAC 006

Porte d’entrée de l’Atlantique

Description :

Documents relatifs aux difficultés et aux occasions que présentent les infrastructures de transport maritime, routier, ferroviaire et aérien d’importance nationale pour le commerce international, notamment les investissements et les problèmes liés aux politiques et à la réglementation se rapportant à l’efficacité de la Porte d’entrée de l’Atlantique. Cela inclut également les dossiers relatifs aux mesures de compétitivité qui ont une incidence sur l’aménagement, l’exploitation et le marketing de la porte d’entrée.

Types de documents : 

Correspondance, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, accords de contribution, études, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, présentations, messages clés, discours, rapports d’analyse technique, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, bulletins et publications.

Numéro de dossier : TC GAC 004

Porte d’entrée Windsor-Detroit

Description :

Documents relatifs aux politiques, aux études et au financement de la planification, de l’aménagement et de l’entrée en service d’un nouvel ouvrage de franchissement de la rivière Detroit. Parmi les documents, il y en a qui traitent des infrastructures de transport terrestre d’importance nationale pour le commerce international, notamment les investissements, les questions de politique et de réglementation se rapportant à la Porte d’entrée Windsor-Detroit. Les documents se rapportent expressément à la planification d’un nouvel ouvrage de franchissement de la rivière Detroit, notamment les éléments suivants du projet : pont; complexes douaniers d’inspection de la frontière; voie d’accès reliant la route 401 au nouveau pont; échangeur avec la route Interstate 75. Les documents concernent également les projets réalisés à Windsor financés par le Fonds sur l’infrastructure frontalière, comme le passage inférieur ferroviaire du chemin Walker.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, contrats, présentations au Conseil du Trésor, présentations au Cabinet et études.

Numéro de dossier : TC GAC 007

Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique

Ce sous-programme vise à établir le Canada comme le meilleur lien commercial entre l’Asie et l’Amérique du Nord. Il coordonne et gère un ensemble intégré d’investissements et de mesures stratégiques visant les objectifs suivants : relancer les échanges commerciaux du Canada avec la région de l’Asie-Pacifique; augmenter la quantité des importations par conteneur à destination de l’Amérique du Nord en provenance d’Asie; accroître la fiabilité de la porte d’entrée et du corridor.

Portes d’entrée à valeur ajoutée

Description : 

Documents relatifs aux initiatives prises pour saisir et conserver la valeur économique qui se rattache aux investissements dans les portes d’entrée, c’est-à-dire pour créer plus d’emplois pour les Canadiens, générer plus de richesse et contribuer à la croissance économique durable et à long terme. Sont inclus les documents relatifs aux conseils donnés sur l’harmonisation des politiques, les mesures de réglementation et d’exploitation qui ont une incidence sur la compétitivité des entreprises canadiennes. Peut aussi comprendre les documents relatifs aux changements prévus aux lois et aux règlements sur les tarifs douaniers, ainsi que la conception de projets pilotes et de publications pour sensibiliser les gens aux avantages que présentent la fiscalité et les allègements fiscaux du Canada.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, notes de service, contrats, accords de contribution, études, publications, communiqués de presse, présentations, messages clés, discours, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, rapports d’analyse technique et publications.

Numéro de dossier : TC GAC 003

Porte d’entrée et Corridor de l’Asie-Pacifique

Description :

Documents relatifs aux difficultés et aux occasions que présentent les infrastructures de transport maritime, routier, ferroviaire et aérien d’importance nationale pour le commerce international, notamment les investissements et les problèmes liés aux politiques et à la réglementation se rapportant à l’efficacité de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique. Sont inclus les dossiers relatifs aux mesures de compétitivité qui ont une incidence sur l’aménagement, l’exploitation et le marketing de la porte d’entrée. Certains dossiers portent également sur les activités (délégations commerciales, relations interentreprises, etc.) dont le but est de raffermir les partenariats internationaux avec les partenaires commerciaux de l’Asie-Pacifique comme la Chine pour stimuler les échanges commerciaux du Canada.

Types de documents :

Correspondance, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, accords de contribution, études, documents du Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, communiqués de presse, présentations, messages clés, discours, rapports d’analyse technique, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, bulletins et publications.

Numéro de dossier : TC GAC 001

Sécurité aérienne

Le programme élabore, administre et surveille les politiques, les règlements et les normes nécessaires à la sécurité des activités de l’aviation civile à l’intérieur des frontières canadiennes, y compris l’établissement de normes de sécurité relatives à la conception et à la fabrication des produits aéronautiques harmonisées avec les normes internationales. Le programme favorise la sécurité du réseau de transport aérien et permet d’assurer la surveillance du secteur de l’aviation et d’appliquer les conventions internationales signées par le Canada. Il offre également des services aéronautiques comme l’entretien et l’ingénierie des aéronefs et la formation connexe, à l’appui des activités de Transports Canada et des autres ministères.

Cadre de réglementation de la sécurité aérienne

Le sous-programme offre une gamme d’outils comme des politiques, des lignes directrices, des règlements et des normes, ainsi que des activités de formation et de sensibilisation visant à promouvoir un cadre de sécurité aérienne sûr et harmonisé pour les Canadiens, les voyageurs aériens au Canada et l’industrie aéronautique canadienne.

Politiques, règlements et normes en matière de sécurité aérienne

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration, à la modification et à la mise en œuvre des normes, des politiques et des règlements canadiens en matière de sécurité aérienne, ainsi qu’aux processus de consultation publique, comme le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et le Réseau des cadres supérieurs sur la sécurité aérienne au Canada, qui sont des initiatives communes du gouvernement et de l’industrie aéronautique. Des dossiers liés à l’application de la gestion des risques dans un cadre de réglementation et à l’évaluation de l’effet du règlement, ainsi qu’aux relations internationales avec les autorités étrangères et l’OACI dans le domaine de la sécurité aérienne sont également inclus.

Types de documents : 

Correspondance, règlements, notes d’information et documents de travail, rapports, examens, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, accords bilatéraux relatifs à la sécurité aérienne, accords techniques, protocoles d’entente, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, exposés et procédures.

Numéro de dossier : TC ASA 002

Services des aéronefs

Le sous-programme offre des services touchant aux aéronefs, à la navigation aérienne, aux activités d’entretien et d’ingénierie des aéronefs et à la formation connexe à Transports Canada et aux autres ministères et organismes fédéraux.

Entretien des aéronefs

Description : 

Les dossiers sont liés à l’entretien des aéronefs de Transports Canada, y compris les modifications et la certification de l’entretien des aéronefs, les heures de vol de l’aéronef et le stock de pièces de rechange d’aéronefs. Ils comprennent également des dossiers liés à l’évaluation des biens (valeur pécuniaire des aéronefs, des pièces durables d’aéronefs, des hangars d’aéronefs et des autres biens connexes), aux coûts de l’entretien des aéronefs, à la gestion du cycle de vie et au certificat d’exploitation du service d’entretien des aéronefs.

Types de documents : 

Correspondance, procédures normalisées d’exploitation (SOP), consignes de navigabilité, instructions techniques, Règlement de l’aviation canadien, livrets techniques d’aéronef, fiches chronologiques, fiches de certification, état et corrections, bulletins de service des Services des aéronefs (BSSA), rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, bulletins de service, notes de service, manuels, contrats, certificats, lettres d’entente et protocoles d’entente.

Numéro de dossier : TC ASA 009

Formation de pilote et de technicien d’entretien d’aéronefs

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la prestation de la formation au pilotage à l’intention des pilotes et des techniciens d’entretien d’aéronefs de Transports Canada.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, certificats, exposés, matériel de formation, notes de service, descriptions et documents de simulation, manuels, contrats, protocoles d’entente et dossiers de formation des pilotes.

Numéro de dossier : TC ASA 010

Ingénierie des aéronefs

Description :

Les dossiers sont liés à la modification, à la mise à niveau et à la certification des aéronefs de Transports Canada.

Types de documents :

Correspondance, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, bulletins de service, rapports techniques, dessins et études, certificats, notes de service, manuels, contrats, lettres d’entente et protocoles d’entente.

Numéro de dossier : TC ASA 006

Vol des aéronefs

Description : 

Les dossiers sont liés à la gestion de l’historique des vols des aéronefs de Transports Canada. Ils comprennent également des dossiers liés aux registres d’heures de vol, aux régulations, aux coûts et à la consommation de carburant, aux incidents, événements et accidents de vol et aux recommandations de modifications des aéronefs. En outre, ils comprennent des renseignements au sujet des antécédents médicaux, des antécédents de formation et des heures de vol des pilotes.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, matériel de formation, notes de service, manuels, contrats, certificats, lettres d’entente, protocoles d’entente, procédures normalisées d’exploitation (SOP), comptes rendus en vol, plans de vol, listes de vérification, manuels d’exploitation, bulletins d’exploitation et dossiers d’information aux pilotes.

Numéro de dossier : TC ASA 008

Surveillance de la sécurité aérienne

Le sous-programme favorise la conformité de l’industrie aéronautique au cadre de réglementation au moyen de services, d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et de mesures d’application de la loi.

Activités de l’aviation civile

Description :

Les dossiers sont liés à la surveillance des activités de l’aviation civile, notamment le service à l’industrie aéronautique et la surveillance du système aéronautique. Ils comprennent des renseignements au sujet des inspections, des faits aéronautiques, de l’immatriculation et de la location des aéronefs, des évaluations, des vérifications et de l’application de la loi dans tous les aéroports canadiens, des aérodromes, des prestataires de services de navigation aérienne, des exploitants aériens, des pilotes d’aéronefs titulaires d’une licence, des mécaniciens et organisations d’entretien approuvés, des contrôleurs de la circulation aérienne, des clubs de vol, des écoles de pilotage et des exploitants aériens étrangers qui exercent des activités au Canada. Les dossiers peuvent également comprendre des renseignements liés à l’appel des décisions réglementaires rendues au nom du ministre (par exemple, les suspensions). Les dossiers sont également liés aux plans et aux procédures d’urgence. Les renseignements peuvent également comprendre les formulaires de demande d’immatriculation et de location d’aéronefs dûment remplis, les documents juridiques qui indiquent l’admissibilité d’un demandeur à être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien (copies de la carte de résident permanent, statuts constitutifs, etc.), les documents juridiques qui indiquent la garde et le contrôle légaux (contrats de vente, contrats de location, testaments, jugements de divorce), les certificats d’immatriculation, les autorisations de location et les avis, ainsi que la correspondance entre Transports Canada et le propriétaire relativement aux questions liées à l’immatriculation de l’aéronef.

Types de documents :

Correspondance, formulaires de demande, rapports, inspections, évaluations, rapports de vérification et d’application, matériel de promotion de la sécurité, procédures, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, exposés, plans de mesures correctives, notes d’inspecteur, rapports d’incident, plans et procédures d’urgence, avis de suspension et certificats.

Numéro de dossier : TC ASA 005

  • Application de la loi en aviation

    Description :

    Ces fichiers contiennent les antécédents de toutes les personnes ayant participé à des mesures d’application de la loi.

    Catégorie de personnes : 

    Les personnes reconnues dans le cadre de mesures d’application de la loi, qu’elles soient titulaires ou non de documents d’aviation canadiens, et les ressortissants étrangers, qu’ils soient titulaires d’une licence ou non.

    Objet :

    Ces renseignements sont utilisés pour élaborer des politiques et des procédures d’application de la loi, pour la supervision fonctionnelle et la vérification des activités d’application de la loi par les bureaux régionaux et pour la communication avec les autres ministères fédéraux, y compris le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada, concernant l’application de la partie I de la Loi sur l’aéronautique et de ses règlements et diverses fonctions administratives connexes, ainsi qu’à des fins statistiques.

    Usages compatibles :

    Surveiller, évaluer et faire appliquer la réglementation afin d’assurer la sécurité publique.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Cinq ans ou moins lorsqu’une loi ou une politique le prescrit.

    Numéro d’ADD : 80/029 et 98/010

    Renvoi au dossier no : TC ASA 005

    Enregistrement SCT : 001045

    Numéro du fichier : TC PPU 015

  • Délivrance des licences de techniciens d’entretien d’aéronefs

    Description :

    Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance des licences de techniciens d’entretien d’aéronefs (TEA). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le sexe, la date de naissance, la langue de préférence, l’adresse, le numéro de téléphone, la citoyenneté, les renseignements financiers, le numéro de licence canadienne, les qualifications détenues, les dates d’approbation des examens, la formation (école, cours et dates), les renseignements du carnet de vol ou d’un document équivalent, ou les renseignements sur les tâches d’entretien, les notes d’examen, la date de renouvellement ou de nouvelle délivrance de la licence, la période de validité de la licence, le C.V. du dossier du personnel, les renseignements du Dossier des emplois à l’unité (pour les membres et anciens membres du personnel militaire) et les photos.

    Catégorie de personnes :

    Employés de Transports Canada, titulaires et anciens titulaires d’une licence de TEA; demandeurs d’une licence de TEA, d’un renouvellement de licence ou d’une annotation.

    Objet :

    Les renseignements personnels servent à administrer le programme de délivrance des licences de TEA, qui comprend la délivrance, la nouvelle délivrance, l’annotation, le renouvellement ou la suspension des licences de TEA. Un TEA est une personne autorisée à s’assurer que les aéronefs sont en état de navigabilité, conformément aux normes de l’aviation locales et internationales. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aéronautique, au titre de la partie IV – sous-partie 3, section 1, 403 – Licences de technicien d’entretien d’aéronefs, et de la partie V – Manuel de navigabilité, chapitre 566 – Délivrance des licences et de formation de technicien d’entretien d’aéronefs, du Règlement de l’aviation canadien.

    Remarque : Ce fichier a été révisé en 2011; il s’appelait auparavant Système pour les techniciens d’entretien d’aéronefs (AMES).

    Usages compatibles :

    Les renseignements personnels comme le nom et l’adresse postale peuvent être utilisés par d’autres directions au sein de Transports Canada en vue de la distribution de renseignements relatifs à la sécurité aux titulaires de licence. Les renseignements peuvent être communiqués aux autorités canadiennes et étrangères de l’aviation afin de déterminer la validité d’une licence de TEA (si la licence est valide, échue ou suspendue). Les agents chargés de l’application de la loi de Transports Canada peuvent utiliser les renseignements à des fins réglementaires. Les renseignements peuvent être utilisés aux fins d’évaluation et pour faire rapport à la haute direction.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les renseignements seront conservés jusqu’à ce que la personne ait 100 ans ou pendant deux ans suivant la dernière mesure administrative après laquelle le Ministère est informé de son décès. Une fois la période de conservation terminée, les renseignements seront détruits.

    Numéro ADD : 98/010

    Renvoi au programme no : TC ASA 005, TC ASA 010

    Enregistrement SCT : 005184

    Numéro du fichier : TC PPU 011

  • Délivrance des licences du personnel de l’aviation civile

    Description : 

    Ce fichier contient des renseignements au sujet de la délivrance, de la validation, de la surveillance et du contrôle de tous les documents d’aviation canadiens (c’est‑à‑dire les licences et les permis) des personnes qui pilotent ou contrôlent des aéronefs. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la citoyenneté, la date de naissance, les autres numéros d’identification, les caractéristiques physiques, le lieu de naissance, la signature et le sexe, la photographie, les certifications, la catégorie et la qualification de classe, les troubles médicaux spéciaux, l’état et la validité des licences et des certificats médicaux détenus, le ou les types de permis et de licences détenus et les numéros du carnet de documents d’aviation.

    Catégorie de personnes : 

    Membres du personnel d’équipage des aéronefs, contrôleurs de la circulation aérienne et personnes qui demandent ce type de licence et de permis.

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme ou les activités de délivrance des licences au personnel d’équipage de l’aviation civile canadienne et aux contrôleurs de la circulation aérienne et pour déterminer l’admissibilité aux permis et aux licences de membre d’équipage et de contrôleur de la circulation aérienne. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4.9 de la Loi sur l’aéronautique et de la partie IV du Règlement de l’aviation canadien – Délivrance des licences et formation du personnel, sous-partie 1 – Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite.

    Usages compatibles : 

    Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins d’application de la loi et du maintien de la sécurité. Le nom, l’adresse et le numéro de licence peuvent être communiqués à Comptes débiteurs – TC PSU 932 pour veiller à ce que les titulaires de documents d’aviation reçoivent une facture pour le traitement des certificats médicaux et autres coûts connexes. Le nom, l’adresse et l’état de la licence peuvent être communiqués à d’autres autorités de l’aviation civile dans le cadre des engagements internationaux pris par Transports Canada envers l’OACI. Les renseignements sont utilisés ou divulgués pour les besoins des listes d’envoi. Les renseignements sont inclus dans les envois courants du programme.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les dossiers seront conservés pendant quinze ans après que le Ministère ait été informé du décès de la personne, puis seront détruits.

    Numéro ADD : 98/010

    Renvoi au dossier no : TC ASA 005

    Enregistrement SCT : 001043

    Numéro du fichier : TC PPU 005

    Remarque : En plus des exigences énoncées dans la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent présenter l’autorisation légale si elles agissent au nom d’un titulaire de compte ou d’une succession et prouver qu’elles ont besoin de maintenir les données ou d’y accéder pour des raisons professionnelles; autorité législative (comme dans le cadre d’application des lois ou d’autres enquêtes). Les renseignements sur le type de licence, les qualifications et la date de validité sont communiqués au public en réponse à une demande précise.
  • Immatriculation et location des aéronefs

    Description : 

    Ce fichier contient des renseignements liés à l’immatriculation et à la location des aéronefs immatriculés au Canada à des particuliers ou à des entités admissibles qui ont la garde et le contrôle de l’aéronef. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la citoyenneté, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et le courriel des propriétaires, bailleurs et preneurs actuellement ou précédemment enregistrés d’aéronefs immatriculés au Canada.

    Catégorie de personnes :

    Propriétaires, bailleurs et preneurs actuellement et précédemment enregistrés d’aéronefs immatriculés au Canada.

    Remarque : Ce fichier a été révisé en 2016. Les renseignements personnels sont conservés dans le Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens, qui comprend le nom et l’adresse de chaque propriétaire enregistré. Les renseignements personnels sont également utilisés par le Système informatique du Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens – évolution (SIRRIACC-E), une base de données en ligne qui prend en charge plusieurs envois de diverses divisions de Transports Canada.

    Objet :

    Les renseignements personnels sont utilisés pour l’immatriculation et la location des aéronefs immatriculés au Canada à des particuliers ou à des entités admissibles qui ont la garde et le contrôle de l’aéronef. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aéronautique, au titre des articles 202.02, 202.16, 202.35, 202.51, 202.52, 202.57 et 203.03 du Règlement de l’aviation canadien.

    Usages compatibles :

    Conformément à la réglementation, les renseignements personnels sélectionnés sont publiés sur Internet afin de remplir l’obligation de Transports Canada envers l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les renseignements sont publiés en vertu de la partie II, Identification et immatriculation des aéronefs et utilisation d’aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas propriétaires enregistrés, sous-partie 2, Marquage et immatriculation des aéronefs, section IX – Registre des aéronefs civils canadiens, article 202.69 Publication du registre du Règlement de l’aviation canadien. Les noms et les adresses peuvent également être utilisés par Transports Canada ainsi que les constructeurs d’aéronefs et les équipementiers pour les envois ou pour la diffusion de renseignements sur la sécurité. Les consignes de navigabilité (CN), les rapports annuels d’information sur la navigabilité aérienne (RAINA), les bulletins de service (BS) et d’autres types de renseignements concernant les propriétaires d’aéronefs, leur aéronef et la sécurité de vol au Canada sont distribués au moyen du SIRIACC-E. Les noms et les adresses peuvent également être communiqués au public, à la police et aux services de sécurité, aux autorités douanières et aux autorités de recherche et sauvetage, ainsi qu’aux autorités étrangères qui participent à la sécurité aérienne. Les renseignements figurant dans le Registre d’immatriculation des aéronefs civils canadiens, comme le nom et l’adresse des propriétaires enregistrés d’aéronefs, sont accessibles au public. Les renseignements personnels sont utilisés par d’autres bases de données de l’Aviation civile et y sont liées, comme le Système national d’approbation de produits aéronautiques (SNAPA), le Système Web d’information sur le maintien de la navigabilité (SWIMN), le Système national d’information sur les compagnies d’aviation (SNICA), le Système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) et le Système de compte rendu quotidien des événements de l’Aviation civile (SCRQEAC) afin de remplir, dans chaque base de données respective, les renseignements relatifs à l’immatriculation et à la délivrance de la licence de l’aéronef.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les renseignements sont conservés pendant dix ans après la suppression d’un aéronef dans le registre, puis sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

    Numéro ADD : 98/010

    Renvoi au programme no : TC ASA 005

    Enregistrement SCT : 001044

    Numéro du fichier : TC PPU 010

  • Sources d’information sur les événements aéronautiques

    Description :

    Renseignements sur les événements opérationnels au sein du Système national de transport aérien civil. Ces fichiers contiennent les renseignements suivants (dans la mesure du possible) : type d’événement, date, lieu, renseignements sur l’événement, description narrative de l’événement, marque et modèle de l’aéronef, exploitant ou propriétaire de l’aéronef, nombre de décès, renseignements sur l’aérodrome, numéro du Bureau de la sécurité des transports du Canada et catégorie d’enquêtes, numéro de vol, catégorie d’aéronef, année de construction de l’aéronef, type de train d’atterrissage, dommages subis par l’aéronef, type d’exploitant et immatriculation de l’aéronef.

    Catégorie de personnes :

    Membres de l’industrie aéronautique et autres membres du public.

    Objet :

    Ces renseignements sont utilisés pour fournir en temps voulu à la haute direction des renseignements sur les événements opérationnels au sein du Système national de transport aérien civil (SNTAC). Ils visent à compléter, et non à remplacer, les systèmes normaux de production de rapports opérationnels et fonctionnels et les procédures d’enquête habituelles : a) les renseignements du Système de compte rendu quotidien des événements de l’Aviation civile (SCRQEAC) sont utilisés pour la détermination anticipée des dangers potentiels et des déficiences du système et la facilitation de l’évaluation des risques connexes. Les renseignements contenus dans ces rapports sont de nature préliminaire. Ces renseignements peuvent être utilisés dans le cadre de mesures d’application de la loi prises en vertu de la Loi sur l’aéronautique ou peuvent mener à de telles mesures; b) les rapports d’incident aérien (RIA) servent à informer la haute direction des événements en temps voulu. Les renseignements contenus dans ces rapports sont de nature préliminaire; c) les rapports sur les faits aéronautiques (RFA) sont produits par NAV Canada afin de remplir ses exigences en matière de rapports envers Transports Canada et servent de source de données brutes à saisir dans le SCRQEAC ou pour la production des RIA. Les renseignements contenus dans ces rapports sont de nature préliminaire; d) les rapports sur le Web offrent une source supplémentaire de données sur les événements en provenance des aéroports et du public et servent à la détermination des dangers et des lacunes sur le plan de la sécurité. Ce système est volontaire et les renseignements contenus dans ces rapports sont de nature préliminaire.

    Usages compatibles : 

    Le SCRQEAC est amplement utilisé au sein de Transports Canada, du Bureau de la sécurité des transports du Canada, de NAV Canada, du ministère de la Défense nationale (MDN) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la détermination des dangers et des lacunes sur le plan de la sécurité. Les RIA sont utilisés pour fournir des renseignements initiaux sur les faits aéronautiques à la haute direction de Transports Canada et d’autres ministères concernés (MDN, solliciteur général) ou aux autorités de l’aviation et aux gouvernements étrangers.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Vingt ans après la conclusion, puis transfert à Bibliothèque et Archives Canada.

    Renvoi au dossier no : TC ASA 005

    Enregistrement SCT : 005336

    Numéro du fichier : TC PPU 014

Médecine aéronautique civile

Description : 

Les dossiers sont liés aux avis médicaux et à l’établissement de normes de santé pour le personnel de l’Aviation civile, ainsi qu’aux dossiers ayant trait à l’aptitude physique des équipages de vol et contrôleurs de la circulation aérienne, à la connaissance scientifique de la médecine aéronautique canadienne, et à la promotion de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur aéronautique.

Types de documents :

Correspondance, formulaires de demande, rapports, examens, matériel de formation, matériel de promotion de la sécurité, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, exposés et procédures.

Numéro de dossier : TC ASA 003

  • Examens médicaux de l’Aviation civile

    Description : 

    Ce fichier contient des renseignements au sujet des examens médicaux personnels des titulaires de licence d’aviation civile. Un examen médical est requis pour établir l’aptitude physique et mentale nécessaire à la délivrance ou au renouvellement de la validation du certificat médical qui valide la licence personnelle. Ces examens sont menés par des médecins examinateurs de l’Aviation civile (médecins autorisés) nommés par le ministre. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le type de permis ou de licence d’aviation, le numéro de permis ou de licence, la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe, la citoyenneté, la formation, la profession, l’employeur, les heures de vol du pilote, les renseignements sur les accidents d’aéronef, les marques d’immatriculation de l’aéronef, les motifs de la consultation d’un médecin depuis le dernier examen médical, la date de l’audiogramme le plus récent, la date de l’électrocardiogramme (ECG) le plus récent, la date de l’examen médical de l’aviation civile le plus récent, le type principal de vol prévu, la langue des publications aéronautiques, les renseignements médicaux, y compris les résultats de l’examen physique, de l’examen de la vue, de l’épreuve de perception des couleurs, de l’épreuve auditive et des analyses de laboratoire.

    Catégorie de personnes : 

    Pilotes, contrôleurs de la circulation aérienne et mécaniciens de bord.

    Objet : 

    Les renseignements médicaux personnels servent à vérifier si la personne répond aux exigences d’attestation médicale du personnel aéronautique titulaire d’une licence, comme le précise le Règlement de l’aviation canadien. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aéronautique, au titre des articles 404 et 424 du Règlement de l’aviation canadien. Ce fichier a été modifié en 2011; il s’appelait auparavant Système d’information sur la médecine aéronautique civile (SIMAC).

    Usages compatibles :

    La Médecine aéronautique civile transmet un examen médical qui établit si une personne est « apte » (avec des limitations particulières) ou « non apte » au moyen d’un lien vers le Système décentralisé des licences du personnel de l’air (SDLPA) de Licences d’aviation. Licences d’aviation peut délivrer le certificat médical, qui fait partie des documents liés à la licence. Les renseignements peuvent être communiqués au Tribunal d’appel des transports du Canada dans le cadre de l’examen des décisions de délivrance de licence. Ces renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins de vérification, d’évaluation, de planification et de production de rapports à l’intention de la haute direction.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les renseignements sont conservés jusqu’à ce que la personne ait 100 ans ou pendant quinze ans après que le Ministère ait été informé de son décès. Une fois la période de conservation terminée, les renseignements seront détruits.

    Numéro d’ADD : 99/021

    Renvoi au dossier no : TC ASA 003

    Enregistrement SCT : 001046

    Numéro du fichier : TC PPU 020

  • Médecins examinateurs de l’Aviation civile (MEAC)

    Description : 

    Ce fichier contient des renseignements au sujet des médecins examinateurs de l’Aviation civile (médecins autorisés) nommés par le ministre des Transports et chargés de faire passer les examens médicaux aux pilotes, aux contrôleurs de la circulation aérienne et aux mécaniciens de bord. Les renseignements personnels comprennent le nom, les coordonnées, les aptitudes en langue de service, la langue de correspondance, la qualification professionnelle, le service militaire et les renseignements sur la nature de la nomination. En outre, un numéro d’identification unique est attribué à chaque médecin et sert également de cachet officiel aux fins de la validation des certificats médicaux d’aviation délivrés par Transports Canada.

    Catégorie de personnes :

    Médecins examinateurs de l’Aviation civile (médecins) nommés

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aéronautique, au titre de l’article 404.16 du Règlement de l’aviation canadien, et servent à nommer les médecins examinateurs de l’Aviation civile.

    Usages compatibles : 

    Les renseignements servent à communiquer avec les médecins examinateurs concernant les publications aéronautiques et à les informer des séances de formation obligatoires. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins d’évaluation et pour faire rapport à la haute direction. Le nom et les coordonnées d’affaires des examinateurs sont affichés sur le site Web de Transports Canada afin que les clients puissent communiquer avec eux pour organiser un examen.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les dossiers seront conservés pendant une période de dix ans après leur dernière utilisation administrative, puis ils seront détruits.

    Numéro ADD : 96/026

    Renvoi au dossier no : TC ASA 003

    Enregistrement SCT : 20110265

    Numéro du fichier : TC PPU 031

Navigabilité des produits aéronautiques civils

Description :

Les dossiers sont liés à l’évaluation, à la certification et à la navigabilité continue des aéronefs, de l’équipement et des autres produits aéronautiques.

Types de documents : 

Correspondance, formulaires de demande, rapports, politiques, rapports d’évaluation, matériel de promotion de la sécurité, consignes de navigabilité, conceptions de constructeurs d’aéronefs, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, exposés, plans de mesures correctives et procédures et certificats.

Numéro de dossier : TC ASA 004

Services de gestion de la sécurité

Description :

Les dossiers sont liés à l’analyse, à la production de rapports (statistiques et techniques) et à l’évaluation des risques concernant les incidents, événements et accidents d’aéronefs, aux préoccupations ou aux questions soulevées par les employés de Services des aéronefs, ainsi qu’aux recommandations reposant sur les constatations des analyses et à la formation du personnel sur les systèmes de gestion de la sécurité.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, notes de service et manuels.

Numéro de dossier : TC ASA 011

Sécurité des véhicules automobiles

Le programme permet d’élaborer, d’administrer et de surveiller les politiques, les règlements et les normes nécessaires à la sécurité automobile et à l’exploitation des véhicules commerciaux d’une manière conforme aux normes nationales et internationales. Il contribue à réduire le nombre de décès et de blessures liés aux accidents de la route et permet d’assurer la surveillance de la sécurité de l’industrie automobile.

Cadre de réglementation de la sécurité des véhicules automobiles 

Le sous-programme fournit une gamme d’outils comme des politiques, des lignes directrices, des règlements et des normes afin de créer et de maintenir un cadre de réglementation de la sécurité des véhicules automobiles harmonisé pour les Canadiens et l’industrie canadienne de fabrication des véhicules automobiles. Le cadre est élaboré en utilisant des éléments de preuve résultant d’études sur le terrain, d’essais physiques sur les véhicules, de statistiques sur les collisions et de l’élaboration de règlements communs avec nos partenaires commerciaux.

Normes, recherche et développement relatifs aux véhicules automobiles

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise à jour de politiques et de lois (Loi sur les transports routiers/Loi de 1987 sur les transports routiers). Cela comprend également des renseignements liés à l’élaboration et à la mise à jour de normes et de règlements, ainsi que de la documentation sur la prévention des collisions, des évaluations de résistance à l’impact des nouveaux véhicules automobiles vendus au Canada, et autres documents et rapports scientifiques à l’appui des activités d’élaboration de normes et de mise à jour de la réglementation.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, avis juridiques, documents scientifiques, évaluations, protocoles d’entente et procédures normalisées d’exploitation.

Numéro de dossier : TC RSA 003

Programme de sécurité routière

Description :

Les dossiers sont liés à la promotion et à l’élaboration de pratiques exemplaires et d’une ligne de conduite nationale en matière de sécurité routière, tant du point de vue des usagers de la route que de l’infrastructure routière. Cela comprend la collecte et l’analyse de données sur le nombre d’usagers de la route, de collisions, de décès, les taux d’utilisation de la ceinture de sécurité, etc. Les dossiers contiennent des renseignements sur l’élaboration et la mise à jour de la vision nationale en matière de sécurité routière, ainsi que sur le travail nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction du nombre des décès et des blessures impliquant un accident de la route, et faire en sorte que les routes canadiennes soient les plus sûres au monde. Les documents comprennent également des renseignements sur l’élaboration et la mise à jour des politiques et des dispositions législatives (Loi sur la sécurité automobile).

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, avis juridiques, évaluations, documents scientifiques, protocoles d’entente, plans de projets, sondages, rapports statistiques, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet et procédures normalisées d’exploitation.

Numéro de dossier : TC RSA 001

Sécurité des transporteurs routiers

Le sous-programme permet d’améliorer les opérations des transporteurs routiers en œuvrant à la mise en œuvre du Code national de sécurité et en gérant un programme de contribution pour les provinces et les territoires afin d’harmoniser la mise en œuvre de ce code. Il permet également de maintenir le Règlement sur les heures de service fédéral pour les conducteurs de véhicules commerciaux.

Sécurité des transporteurs routiers

Description :

Dossiers concernant la facilitation de la réduction des décès, des blessures et des accidents impliquant de grands camions et des autobus commerciaux au Canada. Les dossiers comprennent également des renseignements sur les consultations avec les provinces, les territoires et l’industrie au sujet des règles et des règlements régissant le fonctionnement sécuritaire des véhicules commerciaux, des conducteurs et des opérateurs. Comprend également les dossiers relatifs aux règlements régissant la construction et l’importation des nouveaux véhicules automobiles en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, ainsi qu’aux activités limitées à l’exploitation pour les véhicules automobiles commerciaux (autobus et camions) aux termes de la Loi sur le transport par véhicule à moteur. Les renseignements font également référence au Code national de sécurité, un ensemble exhaustif de 15 normes créées afin d’améliorer la sécurité des transporteurs routiers au Canada par l’intermédiaire de la mise en œuvre harmonisée des normes de sécurité.

Types de documents :

Correspondance, règlements, statistiques et notes d’information.

Renvoi au dossier no : TC RSA 005

Sensibilisation à la sécurité routière

Description :

Dossiers concernant la sécurité des usagers de la route et celle des infrastructures routières en vue d’accroître la sécurité des voyageurs. Dossiers comprenant des renseignements sur les distractions des conducteurs, la sécurité des enfants, les conducteurs de véhicules commerciaux, la conduite avec des facultés affaiblies, la sécurité routière et la conduite hivernale. Comprend également les dossiers relatifs à la Loi sur la sécurité automobile et les consultations avec l’industrie, les provinces, les universités, la police, les groupes communautaires et les partenaires gouvernementaux.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunion, mandats, exposés, avis juridiques, évaluations, protocoles d’entente, procédures opérationnelles normalisées, publications, affiches et brochures.

Numéro de dossier : TC RSA 006

Surveillance de la sécurité des véhicules automobiles

Le sous-programme évalue la conformité de l’industrie de construction des véhicules automobiles au cadre de réglementation au moyen d’inspections, de vérifications, d’essais physiques et de mesures d’application de la loi.

Application de la réglementation des véhicules automobiles

Description :

Dossiers relatifs à la vérification du fait que les véhicules et les pièces de véhicules, les dispositifs de retenue pour enfants et les pneus fabriqués ou importés au Canada satisfont aux exigences de rendement en matière de sécurité et aux normes d’installation des équipements, conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité automobile. Comprend les dossiers relatifs aux essais de conformité, au fonctionnement des parcs automobiles, aux vérifications, à l’application, à l’importation, à l’enquête sur les défauts et aux rappels.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunion, mandats, exposés, avis juridiques, évaluations, protocoles d’entente, présentations au Conseil au Trésor, documents du Cabinet et modes opératoires normalisés.

Numéro de dossier : TC RSA 002

  • Importation de véhicules

    Description :

    Ce fichier contient les renseignements relatifs aux personnes qui ont importé des véhicules au Canada de manière temporaire ou permanente. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue préférée, l’information sur le véhicule, le numéro d’identification du véhicule (NIV), le code du bureau et les quatre derniers chiffres de la carte de crédit.

    Catégorie de personnes :

    Personnes qui importent un véhicule au Canada.

    Objet : 

    Les renseignements sont recueillis pour garantir que les véhicules importés de manière permanente sont conformes aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) et pour autoriser l’importation temporaire des véhicules non conformes au Canada. La collecte de renseignements personnels est autorisée aux termes de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile.

    Usages compatibles :

    Le NIV est divulgué à d’autres parties (p. ex. aux concessionnaires) pour confirmer que les véhicules réussissent l’inspection du Registraire des véhicules importés conformément aux NSVAC. Pour l’importation temporaire des véhicules, Transports Canada divulgue le NIV aux gouvernements provinciaux ou territoriaux et au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) afin de recommander que le véhicule ne soit plus autorisé à être immatriculé si l’importateur ou le mandataire n’a pas confirmé l’exportation ou la disposition du véhicule à la date d’expiration de l’autorisation. Les renseignements sont divulgués au CCATM aux fins de rappel. Les renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins d’évaluation.

    Normes de conservation et de disposition :

    Pour l’importation permanente de véhicules, les renseignements personnels sont maintenus dans la base de données pour une période de dix ans après la dernière mesure administrative, puis détruits par la suite. Pour l’importation temporaire de véhicules, les renseignements personnels sont conservés dans la base de données pendant cinq ans et détruits par la suite. Tous les formulaires papier des demandes sont conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative, puis sont détruits par la suite.

    Numéro ADD : 97/019

    Renvoi au dossier no : TC RSA 002

    Enregistrement SCT : 003938

    Numéro du fichier : TC PPU 006

    Remarque : Le Registraire des véhicules importés, au nom de Transports Canada, inspecte les véhicules construits à l’origine pour le marché américain pour s’assurer qu’ils répondent aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Transports Canada réglemente les véhicules à passagers, les camions, les véhicules à passagers à usages multiples, les véhicules incomplets, les remorques, les motocyclettes, les motocyclettes à usage restreint, les véhicules à basse vitesse, les véhicules à trois roues, les avant-trains à sellette, les motoneiges de moins de 15 ans, et les autobus fabriqués après le 1er janvier 1971. Ce fichier a été revu en 2009 et a été officiellement nommé Registraire des véhicules importés.
  • Plaintes sur des défauts des véhicules automobiles et d’équipements automobiles

    Description : 

    Ce fichier contient des renseignements au sujet de personnes qui ont signalé des problèmes de sécurité concernant leurs véhicules, pneus ou sièges d’auto pour enfants à la Division des enquêtes sur les défauts et rappels de véhicules de Transports Canada. Ces renseignements comprennent le nom des plaignants, leurs coordonnées, leur langue de choix pour les communications et, souvent, le numéro d’identification de leur véhicule. Les rapports de plainte de défauts peuvent contenir des descriptions des défauts et des dommages, des accidents d’automobile et des dommages matériels qui en découlent, des références aux rapports de police, des renseignements médicaux relativement aux blessures subies au cours des accidents d’automobile, des renseignements sur les problèmes médicaux préexistants et une description des caractéristiques physiques. On peut également y trouver des photographies des blessures et des véhicules endommagés et des pneus et sièges d’auto pour enfants défectueux. Tous les renseignements sont fournis volontairement. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements médicaux, les autres numéros d’identification et les caractéristiques physiques. 

    Catégorie de personnes : 

    Public, parents et fournisseurs de soins, lorsque les sièges d’auto pour enfants sont visés, avocats et procureurs, représentants des groupes de gestion des parcs de véhicules, compagnies d’assurance, sociétés d’experts-conseils privées, corps de police, autres ministères fédéraux et gouvernements provinciaux et municipaux.

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont utilisés pour enquêter sur les infractions présumées en vertu de l’article 10 de la Loi sur la sécurité automobile. Cet article oblige les constructeurs et les importateurs à aviser Transports Canada et tous les propriétaires actuels dès qu’ils sont informés d’un défaut de sécurité sur leurs véhicules, pneus ou sièges d’auto pour enfants. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile.

    Usages compatibles : 

    Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : autres. Les enquêteurs sur les défauts de Transports Canada utilisent les renseignements recueillis pour effectuer des recherches et des études ainsi que pour évaluer l’application et l’exécution de la Loi. Les renseignements peuvent être utilisés pour communiquer avec les plaignants afin d’obtenir des renseignements supplémentaires et des preuves dans le cadre des enquêtes. Avec le consentement du plaignant, les renseignements peuvent être transmis au constructeur ou à l’importateur du véhicule, du pneu ou du siège d’auto pour enfants visé afin de l’informer du problème de sécurité signalé. Les renseignements peuvent également être divulgués aux Services juridiques de Transports Canada et au procureur général du Canada lorsque des poursuites sont engagées contre une société ou une personne accusée d’avoir contrevenu aux exigences de la Loi.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Les dossiers seront conservés pendant une période de quinze ans après leur dernière utilisation, puis ils seront détruits.

    Numéro ADD : 97/019

    Renvoi au dossier no : TC RSA 002

    Enregistrement SCT : 20120442

    Numéro du fichier : TC PPU 003

Centre d’essais pour véhicules automobiles, Opérations

Description : 

Les dossiers sont liés à la gestion de fonds et de responsabilités fiduciaires, à la modernisation des laboratoires fédéraux et à la gestion des sommes investies pour les opérations du Centre d’essais pour véhicules automobiles afin d’effectuer l’entretien nécessaire et d’élargir son potentiel technologique, ainsi qu’aux activités relatives à l’actualisation de la réglementation, à l’essai des véhicules, à la recherche et à l’application des règlements effectuées au Centre.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, avis juridiques, contrats, évaluations, protocoles d’entente et procédures normalisées d’exploitation.

Numéro de dossier : TC RSA 004

Sécurité et sûreté du transport multimodal

Le programme apporte une contribution aux politiques et aux normes qui renforcent la sécurité ou la sûreté dans plus d’un mode de transport. Il offre également un programme de formation technique aux inspecteurs et aux experts techniques afin de leur permettre d’acquérir et de conserver les compétences requises pour répondre aux normes cohérentes à l’échelle nationale ou les dépasser. Finalement, ce programme se charge de préparer et de coordonner les mesures d’intervention visant à contrer les nouvelles menaces pour la sécurité et la sûreté ainsi que les situations pouvant avoir une incidence sur le système national de transport ou le Ministère.

Formation technique intégrée

Le sous-programme est chargé de maintenir une unité de formation technique intégrée responsable de l’évaluation des besoins en matière de formation ainsi que de concevoir, d’élaborer et d’offrir la formation nécessaire, en plus d’évaluer les programmes et services en la matière. Le sous-programme est également responsable de l’administration d’un système de gestion de l’apprentissage intégré afin d’assurer l’administration, le suivi et la rédaction de rapports concernant la formation technique, y compris l’organisation des cours d’apprentissage électronique.

Expertise en matière de sûreté – Coordination de la technologie en matière de sûreté

Description : 

Les dossiers sont liés à la recherche en matière de sûreté, notamment les projets s’appliquant aux secteurs aérien et maritime, ainsi qu’aux transports ferroviaires et en commun, aux activités comme l’organisation régulière de réunions visant la technologie, afin de partager des renseignements entre les trois modes de transport.

Types de documents : 

Correspondance, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, propositions et rapports.

Renvoi au dossier no : TC ASE 005

Expertise en matière de sûreté – Éducation et formation

Description : 

Les dossiers sont liés aux besoins en formation, à l’analyse, à la conception, à l’élaboration, à la prestation et à l’évaluation des programmes nationaux de formation des inspecteurs responsables de la sûreté des transports, à la formation en cours d’emploi pour tous les modes, ainsi qu’aux normes et aux lignes directrices en matière de formation dispensée à l’industrie de la sûreté aérienne pour les aider dans l’élaboration de programmes de formation qui répondent aux exigences réglementaires prescrites. Ils comprennent également les manuels de formation du participant et de l’instructeur, notamment les plans de cours, la documentation de cours, etc., l’évaluation des besoins en matière de formation, les rapports d’évaluation des cours, les dossiers d’apprentissage (feuille de vérification pour la formation en cours d’emploi, rapports d’étape, etc.) et le matériel d’orientation destiné à l’industrie.

Types de documents : 

Correspondance, matériel de formation, évaluations, rapports d’évaluation, mandats, plans techniques, examens, feuille de vérification, rapports d’étape, dossiers de formation et matériel d’orientation.

Numéro de dossier : TC ASE 002

Expertise en matière de sûreté – Renseignements essentiels

Description :

Les dossiers sont liés à l’élaboration, à la prestation et à la documentation relatives au cycle de vie de l’application, à l’appui des besoins de chacun des modes au sein des quatre directions générales responsables de la sûreté, y compris la prestation de conseils techniques à tous les modes, à la liaison avec les services informatiques ministériels pour s’assurer de respecter le Cadre d’architecture de la gestion de l’information et de la technologie de l’information du Ministère.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, protocoles d’entente, documents de financement et procédures normalisées d’exploitation.

Numéro de dossier : TC ASE 003

Expertise en matière de sûreté – Système de gestion de la sûreté

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration du Système de gestion de la politique sur la sûreté, y compris les documents liés à l’élaboration des critères et des politiques en matière de SGSu, au matériel de présentation abordant la formation en SGSu, aux rapports résultant des activités de recherche réalisées par l’équipe SGSu (activités d’apprentissage en matière de sûreté, y compris les évaluations de sûreté).

Types de documents : 

Correspondance, notes et documents d’information, matériel d’exposé, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats et tableaux.

Numéro de dossier : TC ASE 004

Préparatifs d’urgence et centres d’intervention

Le sous-programme s’assure que Transports Canada est prêt et disposé à intervenir face à de nouvelles menaces et situations pouvant avoir une incidence sur le système national de transport en collaborant étroitement avec les partenaires du Ministère, l’industrie, des intervenants et d’autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Préparatifs d’urgence

Description :

Les dossiers sont liés à la planification d’exercices, à la formation, à la liaison et aux activités (centre d’intervention) à l’appui des modes et des régions dans le cadre des préparatifs d’urgence. Ils sont également liés à la gestion des crises, par exemple, antérieurement, la grippe H1N1 et les situations d’urgence comme la tempête de verglas de 1998 et le naufrage d’un traversier en Colombie-Britannique, ainsi que d’autres événements, comme les sommets du G 8 et du G 20 ou les Jeux olympiques.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, politiques et lignes directrices du programme, exposés, protocoles d’entente et procédures opérationnelles normalisées.

Numéro de dossier : TC ASA 001

Stratégies multimodales et services intégrés

Le sous-programme fournit une orientation et des conseils stratégiques sur des questions à facettes multiples, la prestation de services ministériels d’exécution et les initiatives politiques et réglementaires ayant une incidence sur la sécurité et la sûreté des transports. Il dirige également les initiatives intégrées de planification et de production de rapports et fait office de principal point de contact du Ministère pour les questions de sécurité et de renseignement, compte tenu de ses liens avec la collectivité canadienne du renseignement et son rôle central dans le partage et l’analyse des renseignements. De plus, ce programme est chargé de traiter les demandes d’habilitation de sécurité en matière de transport requises pour les employés œuvrant au sein de l’infrastructure nationale de transport.

Évaluation du renseignement

Description : 

Les dossiers sont liés à l’évaluation des menaces à l’égard des transports, aux renseignements en matière d’économie des transports, aux processus de liaison relatifs au renseignement, aux événements, aux exercices, à la formation et à la sensibilisation à l’appui des modes de sûreté et de sécurité en surface, aériens et maritimes dans chacune des régions.

Types de documents : 

Correspondance, évaluations, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, politiques et lignes directrices du programme, exposés, protocoles d’entente et procédures normalisées d’exploitation.

Numéro de dossier : TC ASE 001

Sécurité ferroviaire

Le programme élabore, administre et surveille les politiques et les instruments réglementaires nécessaires pour assurer la sécurité des activités ferroviaires conformément aux normes et aux niveaux de sécurité en vigueur en Amérique du Nord et à l’échelle internationale. Il favorise la sécurité au sein du réseau de transport ferroviaire et permet d’assurer la surveillance de l’industrie ferroviaire. Enfin, il permet de faire la promotion de la sécurité publique aux passages à niveau, de déterminer les risques d’intrusion et de fournir des fonds pour accroître la sécurité aux passages à niveau.

Cadre de réglementation de la sécurité ferroviaire

Le sous-programme fournit une gamme d’outils comme des politiques, des lignes directrices, des règlements, des règles et des normes d’ingénierie afin de promouvoir un cadre de réglementation de la sécurité ferroviaire harmonisé pour l’industrie ferroviaire et le public, tout en assurant la viabilité du secteur ferroviaire.

Sécurité ferroviaire – Affaires réglementaires

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la gestion du Programme de sécurité ferroviaire des Affaires réglementaires de Transports Canada, notamment les dispositions législatives, l’harmonisation, l’élaboration de la réglementation, les politiques et les affaires réglementaires visant tous les aspects de la sécurité ferroviaire au nom de la population, de l’industrie et des entreprises canadiennes. Cela comprend des documents liés à l’élaboration et à la modification des lois, à l’harmonisation des exigences réglementaires pour la sécurité du réseau ferroviaire canadien, de concert avec le ministère de la Justice, le Bureau de la sécurité des transports, le Bureau du Conseil privé et les partenaires provinciaux et internationaux en matière de sécurité ferroviaire. Cela comprend également des renseignements concernant l’élaboration des procédures entourant les sanctions administratives pécuniaires, ainsi que l’élaboration et la mise à jour du Manuel de l’inspecteur de la sécurité ferroviaire.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, avis juridiques, documents du Cabinet, réglementation, règles et normes, notes de service, politiques et lignes directrices.

Numéro de dossier : TC RAS 001

Sensibilisation à la sécurité ferroviaire et amélioration des passages à niveau

Le sous-programme assure le financement des améliorations apportées à la sécurité aux passages à niveau et encourage la sensibilisation et l’éducation du public et des intervenants en vue de prévenir les blessures et les décès.

Programme d’amélioration des passages à niveau

Description : 

Les dossiers sont liés à l’affectation du financement dans le cadre du programme de contribution annuel en vertu de l’article 12 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, documents de travail, rapports, ententes de contribution, évaluations, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet, politiques et lignes directrices du programme, formulaires de demande, copies de contrats, évaluations, rapports de vérification, propositions et procédures.

Numéro de dossier : TC RAS 003

Programme de fermeture de passages à niveau

Description : 

Les dossiers sont liés à l’affectation du financement dans le cadre du programme de contribution annuel en vertu de l’article 12 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en vue de fermer les passages à niveau publics et privés qui sont jugés non sécuritaires.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, documents de travail, rapports, ententes de contribution, évaluations, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet, politiques et lignes directrices du programme, formulaires de demande, copies de contrats, évaluations, rapports de vérification, propositions et procédures.

Numéro de dossier : TC RAS 002

Surveillance de la sécurité ferroviaire

Le sous-programme favorise la conformité de l’industrie ferroviaire avec le cadre de réglementation au moyen d’inspections, de vérifications et de mesures d’application de la loi.

Gestion des opérations de la Sécurité ferroviaire

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance des programmes de gestion des opérations de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada en ce qui a trait à des secteurs variés et complexes du transport ferroviaire, à l’appui de la population et des entreprises canadiennes. Ces secteurs comprennent l’élaboration et l’approbation de normes, de règles et de règlements concernant la sécurité des équipements ferroviaires, les opérations, les systèmes de signalisation et de communication, les passages à niveau, le contrôle de l’accès et l’infrastructure (rails, ponts et emprises de chemins de fer). L’élaboration et l’examen des programmes de surveillance de la sécurité ferroviaire de Transports Canada sont également inclus, ainsi que les dossiers liés à l’élaboration et à la mise en place d’un cadre national, de stratégies, d’objectifs et d’activités en matière de sécurité ferroviaire, et la planification d’un programme de conformité au cadre de réglementation de la sécurité ferroviaire, d’indicateurs de mesure du rendement et de vérification du cadre stratégique.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information, documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, avis juridiques, documents du Cabinet, règlements, règles et normes, notes de service, certificats, avis et ordonnances, vérifications, évaluation des risques, études et sondages, et lignes directrices et politiques.

Numéro de dossier : TC RAS 004

Sécurité maritime

Le programme élabore, met en œuvre et administre les politiques, les règlements et les normes nécessaires au déroulement sécuritaire des activités maritimes conformément aux normes internationales. Le programme favorise la sécurité du réseau de transport maritime, permet d’assurer la surveillance de l’industrie maritime, y compris les navires nationaux et étrangers, soit des embarcations de plaisance soit des navires autres que les embarcations de plaisance, et applique les conventions internationales signées par le Canada. Il protège aussi le droit du public à naviguer sur les voies navigables canadiennes, réglemente les feux ou balises nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation pendant ou après la construction de certains ouvrages et réglemente la mise à l’eau de bouées privées.

Cadre de réglementation de la sécurité maritime

Ce sous-programme assure l’équilibre des outils tels que les politiques, lignes directrices, règlements et normes à l’appui d’un cadre de réglementation de la sécurité maritime harmonisé visant l’industrie maritime du Canada qui englobe les gens de mer, les navires commerciaux et les embarcations de plaisance. Il vise également à harmoniser le cadre de sécurité maritime du Canada avec d’autres compétences.

Conception, équipement et sécurité nautique

Description :

Dossiers concernant l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien à jour de la législation, des règlements, des normes, des programmes, des politiques et procédures portant sur les permis d’embarcation de plaisance, les avis de conformité pour les petits bateaux, la construction des navires et l’équipement de sécurité nautique. Cela comprend les dossiers traitant de l’amélioration et la promotion de la sécurité des navires commerciaux, des bateaux de pêche et des embarcations de plaisance. Comprend également les dossiers concernant les produits approuvés, les postes de service pour l’équipement de sauvetage, les fabricants et importateurs de petites embarcations; les dossiers de recherche et développement, les dossiers techniques ayant trait à la conception des navires et à l’équipement (protection-incendie, sauvetage, moteurs, chaudières, machines), et du régime de réglementation sur la navigation dans l’Arctique.

Types de documents : 

Correspondance, bulletins, notes de service, politiques et procédures, avis juridiques, matériel de formation, rapports, étiquettes de capacité ou de conformité, déclarations de conformité, lignes directrices et certificats d’approbation de produits.

Numéro de dossier : TC MSA 004

  • Permis d’embarcation de plaisance

    Description :

    Ce fichier contient les renseignements personnels en rapport avec le programme concernant les permis d’embarcations de plaisance. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance et les renseignements sur l’embarcation.

    Catégorie de personnes :

    Le propriétaire actuel et les propriétaires précédents de l’embarcation de plaisance.

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont recueillis afin d’accorder, de transférer ou de retirer des permis d’embarcations de plaisance, de vérifier l’identité du propriétaire actuel et des propriétaires précédents de l’embarcation de plaisance, et d’assurer le respect des règlements en matière d’embarcations de plaisance conformément à l’objet du programme, qui est de promouvoir la sécurité. L’autorisation de recueillir des renseignements personnels est accordée en vertu de la partie 10 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et du Règlement sur les petits bâtiments.

    Usages compatibles : 

    Les renseignements sont utilisés par les agents de l’autorité, tel qu’il est indiqué à la partie 10 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada aux fins d’application de cette loi et du Règlement sur les petits bâtiments. Les renseignements peuvent être divulgués aux parties participant aux travaux de recherche ou aux opérations de sauvetage. Les renseignements sont divulgués aux organismes d’enquête précisés dans les règlements, tels que la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, en vue de faire respecter toute loi du Canada ou pour la tenue d’enquêtes licites conformément à l’alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, les renseignements sont divulgués aux autorités de police provinciales et territoriales en vertu d’un arrangement ou d’un accord leur permettant d’administrer ou d’appliquer toute loi ou de mener des enquêtes licites conformément à l’alinéa 8(2)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Normes de conservation et de disposition :  En voie d’élaboration

    Numéro ADD : 2001/012

    Renvoi au dossier no : TC MSA 004

    Enregistrement SCT : 005319

    Numéro du fichier :TC PPU 044

Plan de protection des océans du Canada

Description :

Dossiers concernant l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien à jour de la législation, des normes, des programmes, des politiques et procédures incluant des mesures concrètes visant à accroître la sécurité maritime, à prévenir les incidents de pollution en milieu marin et à mieux intervenir à la suite de ces derniers, lorsqu’ils surviennent.  Cela comprend les dossiers traitant de l’amélioration et la promotion de la sécurité marine ainsi que le partage des renseignements concernant la circulation maritime avec les communautés locales. Comprend également les dossiers concernant  la sensibilité de l’environnement afin d’appuyer les interventions à la suite de déversements,  une gestion proactive des navires et de nouveaux régimes de navigation dans l’Arctique davantage axés sur la protection.

Types de documents :

Correspondance, rapports, matériel de sensibilisation, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, exposés, procédures et  règles et règlements, sondage, entente, plan d’action, rapports de mise en œuvre et de vérification.

Numéro de dossier : TC MSA 700

Programme du registre des gens de mer, de contributions et de cession des fonctions d’urgence en mer (FUM)

Description :

Dossiers liés à l’émission des pièces d’identité des gens de mer, à la gestion des programmes de contribution liés à la cession de simulateurs et des actifs des fonctions d’urgence en mer (FUM) ainsi qu’au processus d’appel des gens de mer pour des raisons médicales. Avec l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) le 1er juillet 2007 et la mise en œuvre du Règlement sur le personnel maritime, la tenue des dossiers des gens de mer incombe désormais aux gens de mer et au représentant autorisé. Transports Canada ne maintiendra plus de registre pour soutenir les dossiers des gens de mer. Afin de tenir compte des activités modernes du Registre central des gens de mer, il incombera au capitaine d’un bâtiment d’ouvrir et fermer les contrats d’engagement et les journaux de bord réglementaires, qui seront conservés par un représentant autorisé pendant au moins cinq ans. Les dossiers des marins marchands qui ont servi dans la marine marchande canadienne entre 1939 et 1947 et entre 1950 et 1953 continuent d’être maintenus par le ministère des Anciens Combattants. Cela comprend les dossiers concernant le développement et la mise en œuvre du cadre politique et réglementaire concernant les fonctions d’urgence en mer (FUM), y compris les normes, la coordination, la surveillance de la conformité et la présentation de rapports; et la cession de tous les immeubles et tout l’équipement des FUM  dont Transports Canada est le propriétaire.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, évaluations, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, politiques et lignes directrices, exposés et procédures.

Numéro de dossier : TC MSA 020

Programme de protection de la navigation

Ce sous-programme examine et autorise les travaux et les obstructions dans les eaux navigables répertoriées. Il faire aussi respecter l’interdiction de déposer ou de rejeter des matières dans des eaux navigables et l’interdiction d’assécher des eaux navigables.

Sécurité maritime – Protection des eaux navigables

Description :

Dossiers traitant de l’approbation de tout ouvrage construit ou placé sur, sous, au-dessus ou à travers des eaux navigables au Canada, de l’enlèvement d’obstructions à la navigation, y compris les ouvrages permis ou autres obstructions tels que des bâtiments coulés ou échoués. Dossiers traitant également de la réglementation concernant l’installation et l’entretien des feux de navigation et des balises, etc. qui sont nécessaires à la navigation sécuritaire durant ou après l’achèvement de la construction de certains ouvrages, et tout dossier lié à la responsabilité de Receveur d’épaves conformément à la partie VII de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Également compris, les dossiers relatifs aux politiques, aux règlements, aux demandes et aux approbations de plans d’ouvrages industriels ou autres ayant une incidence sur les eaux navigables, y compris les renseignements sur les obstructions dans les eaux navigables.

Types de documents : 

Correspondance, formulaires de demandes, rapports, évaluations, matériel de sensibilisation et d’éducation, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, propositions, exposés et procédures.

Numéro de dossier : TC MSA 012

  • Programme de protection des eaux navigables

    Description :

    Ce fichier décrit les renseignements relatifs à la protection du droit du public à la navigation, par l’intermédiaire de l’administration de la Loi sur la protection des eaux navigables (PPEN). Plus précisément, le PPEN approuve tout ouvrage construit ou placé au-dessus, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables du Canada avant sa construction; enlève les obstructions à la navigation, y compris les ouvrages non autorisés ou d’autres obstructions telles qu’un bâtiment coulé ou naufragé; réglemente la fourniture et l’entretien de feux, de balises, etc., pour assurer la sécurité de la navigation pendant ou après la construction de certains ouvrages; agit à titre de receveur d’épaves en application de la partie VII de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Parmi les renseignements personnels qui peuvent s’y trouver, il y a le nom et les coordonnées.

    Catégorie de personnes : Gens de mer

    Objet :

    Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme de protection des eaux navigables. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

    Usages compatibles :

    Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués dans l’un des buts suivants : exécution de la loi, rapports destinés à la haute direction, sécurité et sûreté, évaluation, recherche, statistiques et enquêtes, conformité et formation. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec d’autres ministères, comme la GRC, qui peut s’y référer pour assurer la facilitation des enquêtes, la conformité et l’application du programme de protection des eaux navigables. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec les intervenants de l’industrie. Les renseignements peuvent être partagés avec d’autres intervenants avec lesquels il existe des protocoles d’entente.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Les documents seront conservés pendant une période de cinq ans suivant la dernière mesure administrative les concernant, puis ils seront transférés à Bibliothèque et Archives Canada comme archives.

    Numéro ADD : 2000/005

    Renvoi au dossier no : TC MSA 012

    Enregistrement SCT : 20110592

    Numéro du fichier : TC PPU 086

Surveillance de la sécurité maritime

Le sous-programme favorise la conformité de l’industrie maritime au cadre de réglementation au moyen de services, d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et de mesures d’application de la loi.

Normes du personnel maritime

Description : 

Dossiers liés à l’élaboration et au maintien des règlements, des politiques et des normes concernant le personnel maritime, à la formation, aux examens et à la certification des gens de mer (capitaines et lieutenants, ingénieurs, équipage, pièces d’identité des gens de mer et livrets de service), compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance et santé et sécurité au travail dans le contexte maritime. Comprend les dossiers concernant la surveillance et la vérification de la formation et des examens de compétence provinciale, administrés par les instituts de formation nautique, y compris la formation aux fonctions d’urgence en mer et le Programme de contribution des simulateurs maritimes. Comprend également les renseignements portant sur les vérifications des cours offerts par les fournisseurs de cours agréés et les centres d’examen de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Types de documents : 

Correspondance, programme de cours, examens, certificats, politiques, bulletins, avis, matériel de communication (affiches, publicités, circulaires, etc.) et rapports de vérification.

Renvoi au dossier no : TC MSA 005

  • Certificats de compétence et documents des gens de mer

    Description :

    Ce fichier décrit des renseignements sur les personnes qui présentent une demande ou à qui sont délivrés des Documents maritimes canadiens (DMC) ou autres documents de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). Un DMC est une licence, un permis, certificat ou autre document, y compris un document de la SMTC, émis par le ministre des Transports ou en son nom, en vertu de la partie 3 (Personnel) de la Loi de 2001sur la marine marchande du Canada, pour attester que la personne a satisfait aux exigences de la partie 3. Les DMC habilitent une personne à travailler à bord de navires immatriculés au Canada ou à l’étranger et sont obligatoires pour les marins au Canada pour obtenir du travail sur les navires. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, l’âge, le sexe, les date et lieu de naissance, la citoyenneté, la photo, la signature, les renseignements médicaux, la nationalité, le dossier de qualification de service, les programmes de formation suivis, les lieux et résultats de l’examen (réussite/échec), les grades, les classes, les relevés de notes et les dates des certificats émis, les DMC émis, la date de la demande, le numéro de candidat, le nombre de jours en mer, les dates d’embauche et de congédiement, et la validité des certificats.

    Catégorie de personnes : 

    Gens de mer canadiens et non canadiens, officiers de pont, ingénieurs navals, autres travailleurs maritimes et propriétaires de navires commerciaux, y compris les agents désignés.

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et le Règlement sur le personnel maritime et est utilisé par ou pour le compte de Transports Canada pour émettre des DMC ou autres documents de la SMTC.

    Usages compatibles : 

    Les renseignements peuvent être divulgués au Bureau de la sécurité des transports du Canada, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports dans le cadre d’une enquête sur un accident ou un incident maritime. Les renseignements personnels sont utilisés pour vérifier l’authenticité des certificats lorsqu’elle est demandée par d’autres parties qui emploient des gens de mer canadiens sur les navires canadiens ou étrangers. Les noms, date de naissance, titre et numéro de certificat de la personne peuvent être communiqués au ministère de la Justice à des fins de concordance des données conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales; consultez le fichier de renseignements personnels du ministère de la Justice, Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales – JUS PPU 125. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins d’évaluation et pour faire rapport à la haute direction.

    Normes de conservation et de disposition :

    Tous les renseignements personnels seront conservés dans une base de données électronique jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans. Les formulaires de demande sur papier seront conservés pendant deux ans après la dernière mesure administrative. Une fois la période de conservation terminée, les renseignements seront détruits.

    Numéro ADD : 2001/012

    Renvoi au dossier no : TC MSA 005

    Enregistrement SCT : 20110257

    Numéro du fichier : TC PPU 030

    Remarque : Ce fichier remplace les quatre fichiers auparavant appelés : Certification du personnel d’aéroglisseur – TC PPU 039; Brevets d’aptitude et de Service comme ingénieur en mer – TC PPU 038; Brevets d’aptitude et de Service en tant que capitaine ou officier de pont – TC PPU 030; et les certificats de compétence comme mécanicien de marine TC PPU 035. Les renseignements peuvent être conservés dans le Système automatisé d’accréditation et d’examens (SAAE) de Transports Canada, dans le Système de délivrance des brevets de capacité (SDBC) et dans le Système de délivrance de documents pour le personnel maritime (SDDPM).
  • Pièces d’identité des gens de mer canadiens, livrets de congédiement et registres du service en mer

    Description :

    Ce fichier contient des renseignements au sujet des gens de mer, plus particulièrement en ce qui concerne leurs pièces d’identité, leurs livrets de congédiement et leurs registres du service en mer. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, le numéro d’identité, l’adresse, les numéros de téléphone, la date et le lieu de naissance, le sexe, la grandeur, la couleur des yeux, la citoyenneté, la nationalité, les caractéristiques spéciales qui peuvent faciliter l’identification, une photographie originale, les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence (nom, adresse, lien), l’information sur le navire (nom et description du voyage), la fonction à bord du navire, la date et l’endroit de l’embauche et du congédiement, l’image faciale, les points caractéristiques des empreintes digitales (au besoin) et la signature.

    Catégorie de personnes : 

    Marins canadiens ou résidents permanents du Canada employés à bord de navires commerciaux.

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont recueillis afin de délivrer des livrets de congédiement, des registres du service en mer et des pièces d’identité aux gens de mer canadiens ou aux résidents permanents du Canada. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, du Règlement sur le personnel maritime et de la Convention sur les pièces d’identité des gens de mer (C-108) ou la Convention (révisée), 2003 (C-185), de l’Organisation internationale du Travail.

    Usages compatibles : 

    Les renseignements peuvent être divulgués au Bureau de la sécurité des transports du Canada, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports dans le cadre d’une enquête sur un accident ou un incident maritime. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins d’évaluation et pour faire rapport à la haute direction.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Tous les renseignements personnels liés aux pièces d’identité des gens de mer seront conservés dans une base de données électronique jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans. Les formulaires de demande sur papier seront conservés pendant sept ans à partir de la date d’émission des pièces d’identité des gens de mer. Une fois la période de conservation terminée, les renseignements seront détruits. Avec l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) le 1er juillet 2007 et la mise en œuvre du Règlement sur le personnel maritime, la tenue des dossiers des gens de mer incombe désormais aux gens de mer et au représentant autorisé. Afin de tenir compte des activités modernes du Registre central des gens de mer, il incombera au capitaine d’un bâtiment d’ouvrir et fermer les contrats d’engagement et les journaux de bord réglementaires, qui seront conservés par un représentant autorisé pendant au moins cinq ans. Transports Canada conservera les journaux de bord réglementaires et les contrats d’engagement pour les navires commerciaux canadiens dont les voyages ont été effectués avant le 1er juillet 2007. Ces dossiers visent les périodes allant de 1948 à 1949 et de 1954 au 30 juin 2007. Les dossiers des marins marchands qui ont servi dans la Marine marchande canadienne entre 1939 et 1947 et entre 1950 et 1953 continuent d’être tenus par le ministère des Anciens Combattants (ACC); consulter le fichier de renseignements personnels d’ACC, Dossiers du Service maritime de marins de la marine marchande du Canada –ANC PPU 120.

    Numéro ADD : 2001/012

    Renvoi au dossier no : TC MSA 005

    Enregistrement SCT : 001050

    Numéro de dossier : TC PPU 040

    Remarque : Ce fichier a été révisé en 2011 et était autrefois appelé Dossiers du Service maritime pour la marine marchande du Canada (DOT PPU 040).
  • Programme national de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

    Description : 

    Il s’agit d’une banque de données qui contient de l’information sur les personnes ayant reçu leur carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) ou encore leur jeton pour faire l’examen sur la sécurité nautique en ligne en vue d’obtenir leur CCEP. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, l’adresse, la date de naissance, le sexe, le numéro du détenteur de carte, le nom du fournisseur de cours, la date d’émission de la carte, le nom d’utilisateur et le mot de passe. Si l’examen a été effectué auprès d’un prestataire de cours agréé, c’est ce dernier qui conserve les dossiers relatifs à la CCEP ainsi que les résultats d’examen. Si l’examen a été fait en ligne à partir du portail de Transports Canada (TC), c’est dans ce cas TC qui conserve les résultats.

    Catégorie de personnes : 

    Les renseignements sont conservés dans le Système de base de données sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance (SBCCEP) de TC.

    Catégorie de personnes : 

    Personnes ayant reçu une CCEP; personnes ayant reçu un jeton pour l’examen en ligne; et utilisateurs du SBDCCEP.

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont recueillis conformément au paragraphe 207(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande et servent à alimenter la base de données pour permettre à TC de protéger l’information des détenteurs de carte et faciliter le remplacement des cartes perdues ou volées.

    Usages compatibles : 

    Les renseignements personnels recueillis sont utilisés par TC et sont transmis à Service Canada pour informer les détenteurs de carte sur la façon de remplacer une carte perdue ou volée. Les renseignements peuvent sur demande être envoyés aux agents de l’autorité sur les voies navigables. Les renseignements relatifs aux détenteurs de carte sont également accessibles aux agents d’application de la loi à partir du Centre d’information de la police canadienne (dossiers opérationnels – GRC PPU 005) aux fins d’application de la loi sur les eaux. Enfin, les renseignements servent aussi à compiler des statistiques, à analyser les tendances et à surveiller la conformité au programme.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les renseignements relatifs aux détenteurs de carte sont conservés jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans ou deux ans après la réception d’un avis de décès. Les dossiers sont alors détruits. Les résultats d’examen en ligne sont quant à eux gardés pendant une période de cinq ans suivant l’examen pour ensuite être détruits.

    Numéro ADD : 2001/012

    Renvoi au dossier no : TC MSA 005

    Enregistrement SCT : 20110593

    Numéro du fichier : TC PPU 023

Personnel de la sécurité maritime et médecine maritime

Description : 

Dossiers liés aux avis médicaux et à l’établissement de normes de santé pour le personnel maritime. Dossiers ayant trait à l’aptitude physique du personnel maritime, à la connaissance scientifique de la médecine maritime canadienne, et à la promotion de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur maritime.

Types de documents :

Correspondance, formulaires de demande, rapports, politiques, évaluations, certificats, matériel de formation, matériel de promotion de la sécurité, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, exposés et procédures.

Numéro de dossier : TC MSA 007

  • Médecins examinateurs de la marine

    Description :

    Ce fichier contient des renseignements qui sont liés aux médecins examinateurs de la marine (médecins autorisés) nommés par le ministre des Transports pour effectuer les examens médicaux des gens de mer. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, les renseignements sur la formation académique et le numéro d’identification de l’employé. Des renseignements sont également recueillis auprès des collèges provinciaux afin de s’assurer que les personnes sont en règle et de vérifier si le fournisseur de soins de santé autorisé a fait l’objet de conclusions défavorables.

    Catégorie de personnes :

    Médecins examinateurs de la marine désignés (fournisseurs de soins de santé autorisés, habituellement des médecins).

    Objet :

    Les renseignements personnels sont utilisés pour désigner les fournisseurs de soins de santé autorisés (habituellement des médecins) à titre de médecins examinateurs de la marine. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en vertu de l’article 8 de la Partie II du Règlement sur le personnel maritime.

    Usages compatibles :

    Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : compte rendu à la haute direction et évaluation.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les dossiers seront conservés pendant une période de trois ans après la retraite, le décès, la démission ou le retrait de la désignation par Transports Canada, puis ils seront détruits.

    Numéro ADD : 2001/012

    Renvoi au dossier no :  TC MSA 007

    Enregistrement SCT : 20120207

    Numéro du fichier : TC PPU 054

Pilotage

Description :

Dossiers sur les administrations de pilotage (sociétés d’État) comprenant la liaison et la coordination entre Transports Canada, l’industrie maritime, d’autres organismes gouvernementaux et associations de pilotes concernant les éléments requis en vue d’offrir des services de pilotage efficaces, efficients et sécuritaires dans les eaux canadiennes. Cela comprend également l’information sur l’élaboration et l’approbation de politiques, de règlements et de normes sur les services de pilotage maritime, de même que les dossiers concernant l’incidence qu’ont les services de pilotage maritime sur la clientèle nationale et internationale.

Types de documents : 

Correspondance, bulletins, notes de service, politiques et procédures, et avis juridiques.

Numéro de dossier : TC MSA 010

Sécurité maritime – Immatriculation des navires

Description :

Dossiers sur l’élaboration et la gestion de politiques, de règlements et de programmes visant l’immatriculation des grands et des petits bâtiments commerciaux.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, matériel de sensibilisation, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, exposés, procédures et règles et règlements.

Numéro de dossier : TC MSA 003

Sécurité maritime – Marchandises et interface navire-port

Description : 

Dossiers traitant de la gestion de divers programmes et de la contribution du ministère à ces programmes liés aux marchandises générales, en vrac, liquides et solides, aux conteneurs de marchandises dangereuses, ainsi qu’aux normes et aux activités concernant le matériel de levage des marchandises. Également compris, les dossiers traitant de l’élaboration des règlements et à leur modification, et aux normes en matière de marchandises et d’interface navire-port.

Types de documents :

Correspondance, rapports, matériel de sensibilisation, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, exposés, procédures et  règles et règlements.

Numéro de dossier : TC MSA 001

Sécurité maritime – Normes d’inspection et d’exploitation – Régime international (Contrôle des navires par l’État du port)

Description : 

Dossiers concernant l’élaboration et la modification de normes d’inspection pour le Programme de contrôle des navires par l’État du port, y compris des renseignements sur les inspections concernant la sécurité maritime et les immobilisations de navires.

Types de documents :

Correspondance, rapports de comités et de groupes de travail, législation, avis juridiques, plans de projet, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, notes de service, protocoles d’entente et préavis.

Numéro de dossier : TC MSA 006

Sécurité du transport maritime – Normes d’inspection et d’exploitation – Régime national (Contrôle des navires par l’État du pavillon)

Description : 

Dossiers sur l’élaboration, la modification et la mise en application de normes d’inspection en appui aux exigences de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation internationale du Travail pour les navires battant pavillon canadien.

Types de documents : 

Correspondance, rapports de comités et de groupes de travail, législation, avis juridiques, plans de projet, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, notes de service, protocoles d’entente et préavis.

Numéro de dossier : TC MSA 008

  • Programme d’application de la loi de la Sécurité maritime

    Description :

    Ce fichier contient des renseignements sur les gens de mer et les représentants autorisés de navires et d’installations maritimes. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, les renseignements sur la formation, les autres numéros d’identification et le numéro d’identification du marin.

    Catégorie de personnes :

    Représentants autorisés des navires et des installations maritimes et gens de mer.

    Objet :

    Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme ou l’activité d’application de la loi en matière de sécurité maritime et pour encourager et promouvoir la conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements d’application.

    Usages compatibles :

    Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins d’application de la loi et du maintien de la sécurité. Les renseignements personnels peuvent être transmis aux corps de police aux fins d’application de la loi.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les dossiers seront conservés pendant une période de cinq ans après la fermeture de chaque cas, puis ils seront détruits.

    Numéro ADD : 2001/012

    Renvoi au dossier no : TC MSA 008

    Enregistrement SCT : 20120392

    Numéro du fichier : TC PPU 021

    Remarque : La Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) obtient de façon sporadique des rapports de la Garde côtière canadienne (GCC) au sujet d’infractions possibles aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements d’application, ce qui peut entraîner la prise de mesures d’application de la loi par la SMTC. Ces mesures d’application de la loi sont établies aux termes du programme de conformité et d’application de la Sécurité maritime.
Services de réglementation de la Sécurité maritime

Description : 

Dossiers liés à l’élaboration et à la modification de l’ensemble de la législation maritime et environnementale et des règlements connexes. Cela comprend la coordination d’activités de consultation et de communication, les politiques de mise en application, la délégation des fonctions prévues par la loi en vertu des articles 12 et 13 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Cela comprend également de l’information sur les services de secrétariat du Bureau d’examen technique en matière maritime, du Conseil consultatif maritime canadien, et du Secrétariat des affaires internationales, qui soutient la participation du Canada à l’Organisation maritime internationale.

Types de documents : 

Correspondance, rapports de comités et de groupes de travail, législation, avis juridiques, plans de projet, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, notes de service, protocoles d’entente et préavis.

Numéro de dossier : TC MSA 009

  • Incidents maritimes et événements dangereux

    Description : 

    Ce fichier renferme des rapports sur des accidents et des incidents mettant en cause des navires de commerce, des bateaux de pêche et certaines embarcations de plaisance. Des dossiers de santé et sécurité au travail consignés au titre d’événements dangereux du secteur maritime figurent également dans ce fichier.

    Catégorie de personnes : 

    Les personnes ne faisant pas partie de l’effectif du gouvernement qui sont en cause dans des événements de transport maritime.

    Objet :

    L’objet de ce fichier est d’appuyer les analyses relatives à la sécurité maritime et à la gestion du risque.

    Usages compatibles :

    Compilation de statistiques, analyse des tendances, quantification et évaluation des risques du transport maritime.

    Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés durant cinq ans puis détruits.

    Numéro ADD : 2001/12

    Renvoi au dossier no : TC MSA 009

    Enregistrement SCT : 003338

    Numéro du fichier :TC PPU 048

Sécurité maritime – Sécurité de la navigation et radiocommunications

Description :

Dossiers liés à l’élaboration et la gestion de politiques, de règlements et de programmes afin d’assurer que la navigation et les opérations des navires s’effectuent de façon sécuritaire, que les collisions et les échouages sont évités et que les erreurs de navigation sont réduites.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, matériel de sensibilisation, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, protocoles d’entente, politiques et lignes directrices, copies de contrats, évaluations, propositions, exposés, procédures et règles et règlements.

Numéro de dossier : TC MSA 002

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non pas celles qui visent un programme précis.

Services de gestion des acquisitions

Les services des acquisitions comprennent des activités exécutées pour acquérir un bien ou un service en vue de combler une demande dûment remplie (y compris une définition complète et exacte des besoins et l’attestation que les fonds sont disponibles) jusqu’à la conclusion ou la modification d’un contrat.

Services des communications

Les Services des communications comprennent des activités exécutées pour veiller à ce que les communications au gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et adaptées aux différents besoins en communication du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion des finances

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Les Services de gestion des ressources humaines comprennent des activités exécutées pour déterminer l’orientation stratégique et répartir les ressources entre les services et les processus ainsi que des activités liées à l’analyse de l’exposition au risque et à la détermination de contre-mesures satisfaisantes. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de la technologie de l’information

Ces services visent à assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Les services juridiques comprennent les activités mises en œuvre pour permettre aux ministères et aux organismes du gouvernement d’exécuter les priorités et les objectifs relatifs aux politiques, aux programmes et à la prestation de services conformément à un cadre de travail légal.

Services de gestion et de surveillance

Les Services de gestion et de surveillance comprennent des activités exécutées pour déterminer l’orientation stratégique et répartir les ressources entre les services et les processus, ainsi que des activités liées à l’analyse de l’exposition au risque et à la détermination de contre-mesures satisfaisantes. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matériel

Ces activités visent à faire en sorte que les ministères gèrent le matériel de façon durable responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers

Les Services de gestion des biens immobiliers supposent des activités exécutées pour assurer la gestion des biens immobiliers d’une manière viable et financièrement responsable tout au long de leur cycle de vie à l’appui de l’exécution efficiente et efficace sur le plan du coût des programmes du gouvernement.

Services de gestion des voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende

  • Catégories de documents ordinaires
    • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)

Sûreté aérienne

Le programme permet d’élaborer, d’administrer et de surveiller les politiques, les programmes, les règlements et les normes nécessaires à la sûreté des activités de l’aviation conformément aux pratiques de la communauté aéronautique internationale. Il favorise la sûreté du réseau de transport aérien et permet d’assurer la surveillance de la sûreté de l’industrie de l’aviation tout en veillant à ce que le Canada respecte les normes internationales.

Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Ce sous-programme permet d’élaborer et d’utiliser une gamme d’outils comme des politiques, des lignes directrices, des règlements et des normes afin de promouvoir un cadre de réglementation de la sûreté aérienne harmonisé pour les Canadiens et l’industrie canadienne du transport aérien.

Centre d’expertise sur les paiements de transfert

Description : 

Dossiers liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de subvention et de contribution à l’appui des résultats stratégiques de Transports Canada dans le but de fournir un réseau de transport efficient, respectueux de l’environnement, sécuritaire et sûr. Les dossiers incluent des renseignements se rapportant aux outils à l’appui de la mise en œuvre et de la gestion des programmes, y compris les cadres d’évaluation des risques, les stratégies de mesure du rendement, les normes de service, la participation des bénéficiaires, la formation concernant les programmes de subvention et de contribution et la conception des programmes. Comprend également les dossiers sur la mise en œuvre de la Politique sur les paiements de transfert en ce qui a trait à l’approche globale de mise en œuvre du gouvernement fédéral.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, présentations, mandats, gabarits et formulaires, documents de consultation, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, procédures et lignes directrices, listes de vérification, manuels et plans de communication.

Numéro de dossier : TC MOS 007

Examen de la réglementation et des affaires réglementaires de la sûreté aérienne

Description : 

Dossiers concernant l’élaboration, la mise en œuvre et l’harmonisation des règlements sur la sûreté aérienne et des programmes de sûreté dans les aéroports aux aéroports visés par la Loi sur l’aéronautique. Comprend les dossiers connexes concernant la liaison du Ministère avec les intervenants internes et externes et d’autres ministères et organismes du gouvernement sur le sujet.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunion, mandats, formulaires de demande de la base de données, instruments de réglementation et procédures.

Numéro de dossier : TC ASE 006

Sûreté du fret aérien

Description : 

Dossiers concernant l’élaboration et la mise en œuvre du programme de sûreté du fret aérien et des règlements connexes. Comprend les dossiers concernant la liaison du Ministère avec les intervenants internes et externes et d’autres ministères et organismes du gouvernement sur le sujet.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunion, mandats, exposés, présentations au Conseil du Trésor, mémoires, descriptions de produits et documentation.

Numéro de dossier : TC ASE 013

Infrastructure technologique de la sûreté aérienne

Ce sous-programme permet d’élaborer et d’évaluer des normes et de les mettre à la disposition des intervenants, de générer des données de recherche et d’établir des pratiques exemplaires en matière de technologies qui contribuent à la gestion efficace et uniforme des risques pour la sûreté aérienne.

Ententes bilatérales et internationales

Description :

Dossiers liés à la prestation de conseils et de soutien pour les initiatives dans le cadre des ententes bilatérales et internationales faisant appel à la technologie de la sûreté aérienne.

Types de documents :

Correspondance, ententes, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, procédures et lignes directrices.

Numéro de dossier : TC ASE 501

Surveillance de la sûreté aérienne

Ce sous-programme favorise la conformité de l’industrie aéronautique au cadre de réglementation au moyen de services, d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et de mesures d’application de la loi. Il contribue également à la sûreté aérienne grâce à des procédures, à des plans et à des outils de gestion des incidents.

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)

Description :

Dossiers concernant les contributions financières fournies à l’ACSTA.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, évaluations, ordres du jour et procès-verbaux de réunion, mandats, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet, politiques et lignes directrices sur les programmes et rapports de vérification.

Numéro de dossier : TC ASE 012

Cadre de rendement opérationnel

Description :

Dossiers liés à l’élaboration d’un cadre de rendement opérationnel pour la sûreté aérienne, y compris l’information concernant la liaison du Ministère avec d’autres organismes gouvernementaux, universitaires et collaborateurs internationaux sur le sujet.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, mandats, présentations et documents de recherche.

Numéro de dossier : TC ASE 009

Contrôle de sûreté du transport aérien

Description : 

Dossiers concernant le traitement des demandes et la vérification des antécédents dans le but d’accorder ou de refuser une cote de sécurité pour le transport aérien aux personnes qui doivent avoir accès aux zones réglementées d’un aéroport. Cela comprend également les dossiers liés à l’administration du programme et à l’élaboration de processus améliorés.

Types de documents : 

Correspondance, formulaires de demande, copies d’actes de naissance, copies de passeport; copies de documents de citoyenneté; rapports d’évaluation du SCRS, de la GRC, de CIC, s’il y a lieu, et de la police de l’administration locale; notes d’information; fiches d’information; questions et réponses; infocapsules, ordres du jour et comptes rendus de décisions de réunions; mandats; politiques et lignes directrices sur les programmes; présentations au Conseil du Trésor; énoncés de travail; propositions; évaluations; présentations; évaluations de la menace et des risques; protocoles d’entente et procédures normalisées d’exploitation.

Numéro de dossier : TC ASE 010

  • Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport

    Description : 

    Ce fichier décrit les renseignements sur les personnes qui demandent une cote de sécurité dans des aéroports et des installations maritimes. Une cote de sécurité est requise pour les personnes qui doivent avoir accès aux zones réglementées des aérodromes, celles qui exécutent certaines tâches désignées dans des installations maritimes précises et celles qui sont mentionnées dans l’article 503 du Règlement sur la sûreté du transport maritime. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom (notamment le nom de famille à la naissance et tous les autres noms utilisés), les coordonnées, la situation d’emploi (y compris les employeurs actuels et passés), les caractéristiques physiques (notamment le sexe, la taille, le poids, la couleur des cheveux et des yeux), les renseignements contenus dans l’acte de naissance, le point d’entrée, la date d’entrée, les renseignements concernant la citoyenneté, le passeport, la scolarité, l’historique de résidences, l’historique d’emplois, l’historique de voyages, l’état civil, les noms des époux ou des épouses ou conjoints de fait ou conjointes de fait actuel et passés (y compris leur sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse et date de décès, s’il y a lieu) et un numéro de contrôle du document unique (NCU). L’information peut aussi inclure des documents comme des antécédents personnels, des résumés, des rapports de renseignement, des évaluations de la menace et du risque, des notes d’information et d’autre correspondance obtenue du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ces documents peuvent inclure l’information reçue d’autres organismes d’application de la loi et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Les demandeurs peuvent suivre un processus d’inscription Live Scan, qui comprend la numérisation du formulaire de demande, la saisie des données biographiques et la saisie électronique des empreintes digitales et de l’image faciale. L’information Live Scan est transmise au Système informatisé de dactyloscopie de TC (SIDTC) par le Réseau des services nationaux de police de la GRC. Le SIDTC est un système informatique intégré qui utilise la technologie d’imagerie numérique pour obtenir, conserver et analyser les données sur les empreintes digitales et les renseignements personnels aux fins de vérification des antécédents des demandeurs. Les points d’inscription sans l’équipement Live Scan exigent que les demandeurs suivent le processus d’inscription manuelle, qui comprend la prise des empreintes digitales et de l’image faciale. Avant décembre 2006, les formulaires de demande exigeaient aussi des renseignements sur les parents et la belle-famille de même qu’une vérification du crédit.

    Catégorie de personnes :

    Personnes qui demandent une cote de sécurité dans des aéroports et des installations maritimes. Le formulaire de demande exige aussi des renseignements sur l’époux ou l’épouse/le conjoint de fait actuel ou la conjointe de fait actuelle ainsi que les anciens partenaires ou anciennes partenaires de la personne qui fait la demande. Si le demandeur est mineur, un parent ou tuteur doit signer en son nom.

    Objet :

    L’information est utilisée pour procéder à des vérifications des antécédents afin d’accorder ou de refuser les cotes de sécurité dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport. Pour les cotes de sécurité dans les aéroports, la collecte de renseignements personnels est autorisée au titre de l’article 4.8 de la Loi sur l’aéronautique. Pour les cotes de sécurité dans des installations maritimes, les renseignements personnels sont recueillis au titre de la partie 5 du Règlement sur la sûreté du transport maritime.

    Usages compatibles : 

    Transports Canada (TC) communique le nom, l’adresse, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance, les attributs physiques, les empreintes digitales et l’information sur l’employeur du demandeur au Système automatisé d’identification dactyloscopique (SAID) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour qu’elle procède à une vérification du casier judiciaire à l’aide des empreintes digitales. En plus des renseignements mentionnés ci-dessus, la GRC communique le point d’entrée et la date d’entrée au Bureau fédéral des enquêtes (BFE) pour qu’il procède à une vérification du casier judiciaire aux États-Unis pour les demandeurs qui vivent à l’extérieur du Canada, qui ont vécu aux États-Unis dans les cinq dernières années ou qui sont citoyens des États-Unis. TC vérifie le nom, le sexe et la date de naissance du demandeur dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. Si le demandeur a vécu à l’extérieur du Canada dans les cinq dernières années, TC vérifie auprès du Centre d’information national sur les crimes du BFE pour déterminer si le demandeur a des activités criminelles qui ne figurent pas dans le SAID de la GRC (p. ex. mandat, accusations en instance). La vérification permettra aussi de déterminer si le demandeur a déjà signalé un passeport volé ou perdu. Le nom et la date de naissance du demandeur sont communiqués à la Section du filtrage sécuritaire de la GRC pour vérifier si le demandeur est lié à des organisations criminelles. Le nom, le sexe, l’adresse, la date de naissance, le lieu de naissance, l’état civil, la profession, le travail, l’historique d’emplois, l’historique de résidences, le numéro de passeport, le numéro de téléphone et les renseignements identificatoires des époux ou épouses ou conjoints de fait ou conjointes de fait actuel et passés du demandeur sont communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour déterminer si la personne peut constituer une menace pour la sécurité du Canada, comme défini à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Au besoin, le formulaire de demande rempli est envoyé au SCRS si une évaluation de la sécurité du demandeur est requise. Pour les citoyens naturalisés ou les résidents permanents, le nom, la date de naissance, la date d’entrée ou d’immigration au Canada ou le numéro de référence de citoyenneté sont communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour confirmer que l’information fournie par le demandeur correspond à l’information dans la base de données de CIC. L’information peut aussi être vérifiée auprès d’autres institutions du gouvernement fédéral, d’autres gouvernements, de pays étrangers, d’écoles, de propriétaires d’immeubles ou d’employeurs afin de procéder à des vérifications de l’historique de résidences, d’emplois, d’antécédents scolaires ou de voyages. Transports Canada communique le nom et la date de naissance du demandeur à l’administration aéroportuaire ou portuaire ou au point d’inscription pour confirmer si la cote de sécurité a été accordée, refusée, suspendue ou annulée. Pour les cotes de sécurité des aéroports, le numéro de contrôle du document, la date d’expiration de la cote de sécurité et la situation actuelle sont divulgués à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour confirmer que le demandeur a une cote de sécurité valide. La cote de sécurité valide permettra à l’ACSTA d’administrer la délivrance d’une carte d’identité améliorée, appelée carte d’identité de zone réglementée. Une fois que la cote de sécurité a été accordée, le Bureau de contrôle des laissez-passer dans les aéroports peut délivrer une carte d’identité de zone réglementée. Cette carte permet aux employés qui doivent avoir accès aux zones réglementées de s’acquitter de leurs tâches. Pour les demandes de cote de sécurité dans des installations maritimes, l’information peut être communiquée au Bureau de réexamen si le demandeur demande un réexamen du refus ou de l’annulation de sa cote de sécurité dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins d’évaluation, de recherche ou de statistiques.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Les renseignements sont conservés pendant deux ans après le départ du travailleur ou après l’expiration, la suspension ou l’annulation de la cote de sécurité ou après le refus de la demande, puis sont détruits. Les demandes qui ne sont pas approuvées sont conservées pendant deux ans après la dernière mesure administrative, puis sont détruites.

    Numéro ADD : 98/001

    Renvoi au dossier no : TC ASE 010, TC ASE 014, TC MSE 004

    Enregistrement SCT : 002868

    Numéro du fichier : TC PPU 093

  • Sécurité maritime et habilitations de sécurité

    Description :

    Une cote de sécurité peut être exigée pour les personnes qui doivent accéder à des zones à accès restreint et celles qui effectuent certaines fonctions désignées dans des installations maritimes spécifiques. Parmi les renseignements personnels qui peuvent s’y trouver, il y a le nom, les coordonnées de la personne-ressource, la date de naissance, la langue et la signature.

    Catégorie de personnes :

    Cette fiche décrit l’information sur des personnes qui demandent à être agents d’exécution de la loi à des ports canadiens, ainsi que sur les personnes nommées par le ministre de Transports Canada afin que ces personnes soient un capitaine de port ou un gardien de quai.

    But :

    Effectuer et vérifier des vérifications des antécédents dans le but d’accorder ou de refuser la nomination à un poste d’agent d’exécution de la loi et fournir aux capitaines de port et aux gardiens de quai leurs cartes d’identité.

    Usages compatibles :

    Les renseignements personnels sélectionnés sont communiqués au personnel de filtrage de sécurité de Transports Canada afin de valider le niveau de sécurité d’éventuels agents d’exécution de la loi. Les renseignements personnels sélectionnés servent à communiquer avec les personnes en question afin de leur fournir leurs cartes d’identité.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les renseignements personnels seront conservés pendant cinq années après leur dernière utilisation et seront ensuite détruits.

    Numéro ADD : 98/001

    Numéro de dossier associé : TC MSE 004

    Numéro d’enregistrement du SCT :

    Numéro de fiche : TC PPU 700

  • Opérations de la sûreté aérienne

    Description : 

    Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre du contrôle des opérations, à l’équipement, au Système de gestion de l’information de la sûreté et des préparatifs d’urgence (SGISPU), aux inspections sur la sûreté des aéroports, aux vérifications, à l’application de la loi et aux évaluations des risques liées à la Loi sur l’aéronautique afin d’assurer la sûreté des aéroports canadiens et des passagers. Ils comprennent également des dossiers concernant l’agrément des inspecteurs et le Programme de protection des passagers.

    Types de documents :

    Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, avis juridiques, notes de service, certificats, avis et décrets, manuels, vérifications, évaluations des risques, politiques et lignes directrices.

    Numéro de dossier : TC ASA 007

  • Bureau de réexamen – Programme de protection des passagers (PPP)

    Description :

    Depuis le 1er février 2011, le Bureau de réexamen de Transports Canada n’examine plus les décisions liées au Programme de protection des passagers. Les personnes à qui on a refusé l’embarquement dans le cadre du Programme de protection des passagers et qui ont reçu une directive d’urgence doivent présenter une demande de réexamen au Bureau de réexamen de Sécurité publique, car c’est Sécurité publique qui s’occupe désormais de l’aspect des réexamens. Le Fichier de renseignements personnels de Sécurité publique est en cours d’élaboration.

    Catégorie de personnes :

    Objet :

    Usages compatibles :

    Normes de conservation et de disposition :

    Le seul fichier détenu par le Bureau de réexamen fait actuellement l’objet d’un litige. Une fois l’affaire réglée, le directeur du Bureau de réexamen transférera probablement le fichier à Sécurité publique et informera toutes les parties concernées, s’il y a lieu.

    Renvoi au dossier no :  TC ASE 007

    Enregistrement SCT : 20091033

    Numéro du fichier : TC PPU 027

  • Programme de protection des passagers (PPP) – Liste des personnes précisées

    Description :

    Ce fichier contient des renseignements au sujet du Programme de protection des passagers (PPP) détenus par Transports Canada aux fins des activités du PPP et, surtout, la Liste des personnes précisées (LPP) et la base de données à l’appui de la LPP. La LPP est produite par Sécurité publique et ne comprend que le nom, y compris les alias, la date de naissance et le sexe de la personne. La base de données à l’appui de la LPP est compilée par Sécurité publique (SP) et contient des documents comme des antécédents personnels, des résumés, des rapports de renseignement, des évaluations de la menace et des risques, des notes d’information et autre correspondance obtenue du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ces documents peuvent également inclure des renseignements reçus d’autres organismes d’application de la loi et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Les renseignements recueillis auprès des transporteurs aériens peuvent être ajoutés à la base de données à l’appui de la LPP par Transports Canada. Les renseignements personnels contenus dans la base de données à l’appui de la LPP peuvent comprendre le nom, les coordonnées (y compris la dernière adresse connue), les alias, le sexe, la date de naissance, les renseignements biographiques, la citoyenneté, le numéro de passeport, de visa ou de document de résidence, tout autre numéro d’identification ou document connu émis par un gouvernement, tous les renseignements financiers connus, la description des personnes (y compris les photographies), la description des activités ou des agissements connus ou soupçonnés de la personne, les faux documents présentés ou utilisés par une personne, les affiliations connues avec les organisations terroristes ou criminelles, le casier judiciaire connu et les détails sur les voyages, comme le nom de l’agence et de l’agent de voyages, les renseignements sur le billet d’avion et les détails de l’itinéraire. L’annexe de la Loi sur l’aéronautique donne de plus amples détails sur les renseignements précis qui peuvent être recueillis auprès des transporteurs aériens ou des exploitants d’un système de réservation.

    Catégorie de personnes :

    Les personnes qui peuvent poser une menace pour la sûreté aérienne, de l’avis de Sécurité publique; les personnes qui ont reçu une directive d’urgence de Transports Canada.

    Objet : 

    Les renseignements personnels sont recueillis auprès des transporteurs aériens ou des exploitants d’un système de réservation en vertu de l’article 4.81 de la Loi sur l’aéronautique aux fins de la sûreté du transport et sont utilisés par Transports Canada conjointement avec la base de données à l’appui de la LPP pour évaluer la menace que peuvent poser les personnes figurant sur la LPP qui tentent de prendre un vol en provenance ou à destination du Canada ou un vol intérieur au Canada à un aéroport canadien ou étranger désigné. La base de données à l’appui de la LPP facilite également la prise de décisions de Transports Canada en vertu de l’article 4.76 de la Loi sur l’aéronautique ou les interventions au cas où une personne précisée monte à bord. Les renseignements personnels de la LPP sont utilisés par les transporteurs aériens pendant le contrôle de préembarquement pour identifier les personnes précisées et aviser Transports Canada si une personne correspond au profil de la LPP, conformément aux exigences du Règlement sur le contrôle de l’identité pris en application de la Loi sur l’aéronautique.

    Usages compatibles : 

    La divulgation par quiconque de renseignements concernant une personne précisée à un transporteur aérien est interdite en vertu de l’article 11 du Règlement sur le contrôle de l’identité. Les dispositions relatives à la divulgation autorisée, par des personnes désignées, des renseignements concernant une personne précisée et les fins de ladite divulgation se trouvent aux articles 4.81 et 4.82 de la Loi sur l’aéronautique. Transports Canada divulgue la LPP (mais pas la base de données à l’appui de la LPP) aux transporteurs aériens pour leur permettre de vérifier si les personnes à l’enregistrement pour un vol se trouvent sur la liste. Les transporteurs aériens demandent à ces personnes de présenter une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement ou deux pièces d’identité sans photo délivrées par le gouvernement. Lorsqu’il y a correspondance possible entre un nom figurant sur la LPP et une personne qui tente de monter à bord d’un aéronef, les transporteurs aériens en informent Transports Canada, conformément au Règlement sur le contrôle de l’identité. Sous réserve du paragraphe 4.81 (1) et de l’annexe de la Loi sur l’aéronautique, en cas de correspondance possible, Transports Canada demande au transporteur aérien ou à l’exploitation du système de réservation des renseignements personnels supplémentaires (p. ex., les renseignements sur le passeport, le permis de conduite et les détails du voyage) au sujet de la personne afin de valider ou de réfuter la correspondance. Si, de l’avis de Transports Canada, la personne peut poser une menace immédiate pour la sûreté aérienne, il émet une directive d’urgence, qui comprend le nom de la personne et les renseignements sur le vol et ordonne la prise de mesures précises pour atténuer la menace. En cas de correspondance confirmée, les renseignements peuvent être divulgués à SP, à CIC, à l’ASFC, à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ou aux personnes désignées du SCRS (se reporter au fichier de renseignements personnels no SIS PPU 070, Programme de protection des passagers) ou à la GRC (se porter au fichier de renseignements personnels no CMP PPU 011, Programme de protection des passagers), conformément au paragraphe 4.81 (3) de la Loi sur l’aéronautique, aux fins de la sûreté aérienne. Transports Canada informe les représentants de la GRC qu’une directive d’urgence a été émise à l’égard de la personne en question aux fins de la sûreté du transport, conformément à l’alinéa 4.81 (3) d) de la Loi sur l’aéronautique. La GRC ou la police locale peuvent apporter leur assistance aux transporteurs aériens si la présence de la police est requise à l’aérodrome. Si l’on découvre qu’une personne précisée se trouve à bord d’un aéronef, les renseignements peuvent être divulgués à la GRC, à l’ACSTA ou au SCRS afin que les mesures nécessaires puissent être prises pour atténuer la menace posée par la personne en question. Les renseignements peuvent être divulgués au Bureau de réexamen de SP si la personne en question désire demander un réexamen de la décision concernant l’inscription de son nom à la LPP. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au fichier de renseignements personnels intitulé Bureau de réexamen – Programme de protection des passagers (TC PPU 021). Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche ou de statistiques.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Les renseignements sont conservés pendant cinq ans après la suppression d’un nom de la LPP, puis sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada. À moins que l’embarquement n’ait été refusé, les renseignements fournis par les transporteurs aériens à Transports Canada doivent être détruits dans les sept jours suivant leur réception, conformément au paragraphe 4.81(6) de la Loi sur l’aéronautique. À la réception d’une LPP mise à jour de la part de Transports Canada, les transporteurs aériens doivent immédiatement détruire la liste précédente.

    Numéro ADD : 96/019

    Renvoi au dossier no :  TC ASE 007

    Enregistrement SCT : 20091008

    Numéro du fichier : TC PPU 001

    Remarque : Sécurité publique Canada fournit à Transports Canada, au plus tard tous les trente jours, la LPP, les renseignements destinés à la base de données à l’appui de la LPP sous forme de résumés de cas concernant les personnes ajoutées à la LPP, et les mises à jour sur les résumés de cas existants. Transports Canada fournit ensuite la LPP aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation, qui l’utilisent pendant le contrôle de sécurité préalable à l’embarquement.
Politique de sûreté aérienne

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’examen et à l’amélioration de politiques en vue d’améliorer la sûreté aérienne au Canada dans un contexte mondial. Ils comprennent également des dossiers connexes concernant la liaison du Ministère avec les intervenants internes et externes et d’autres ministères et organismes du gouvernement sur le sujet.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et documents de travail, notes de service, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, exposés, avis juridiques, évaluations, présentations au Conseil au Trésor, politiques et lignes directrices de programme.

Numéro de dossier : TC ASE 014

  • Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport

    Description :

    Ce fichier décrit les renseignements sur les personnes qui demandent une cote de sécurité dans des aéroports et des installations maritimes. Une cote de sécurité est requise pour les personnes qui doivent avoir accès aux zones réglementées des aérodromes, celles qui exécutent certaines tâches désignées dans des installations maritimes précises et celles qui sont mentionnées dans l’article 503 du Règlement sur la sûreté du transport maritime. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom (notamment le nom de famille à la naissance et tous les autres noms utilisés), les coordonnées, la situation d’emploi (y compris les employeurs actuels et passés), les caractéristiques physiques (notamment le sexe, la taille, le poids, la couleur des cheveux et des yeux), les renseignements contenus dans l’acte de naissance, le point d’entrée, la date d’entrée, les renseignements concernant la citoyenneté, le passeport, la scolarité, l’historique de résidences, l’historique d’emplois, l’historique de voyages, l’état civil, les noms des époux ou des épouses ou conjoints de fait ou conjointes de fait actuel et passés (y compris leur sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse et date de décès, s’il y a lieu) et un numéro de contrôle du document unique (NCU). L’information peut aussi inclure des documents comme des antécédents personnels, des résumés, des rapports de renseignement, des évaluations de la menace et des risques, des notes d’information et d’autre correspondance obtenue du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ces documents peuvent inclure l’information reçue d’autres organismes d’application de la loi et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Les demandeurs peuvent suivre un processus d’inscription Live Scan, qui comprend la numérisation du formulaire de demande, la saisie des données biographiques et la saisie électronique des empreintes digitales et de l’image faciale. L’information Live Scan est transmise au Système informatisé de dactyloscopie de TC (SIDTC) par le Réseau des services nationaux de police de la GRC. Le SIDTC est un système informatique intégré qui utilise la technologie d’imagerie numérique pour obtenir, conserver et analyser les données sur les empreintes digitales et les renseignements personnels aux fins de vérification des antécédents des demandeurs. Les points d’inscription sans l’équipement Live Scan exigent que les demandeurs suivent le processus d’inscription manuelle, qui comprend la prise des empreintes digitales et de l’image faciale. Avant décembre 2006, les formulaires de demande exigeaient aussi des renseignements sur les parents et la belle-famille de même qu’une vérification du crédit.

    Catégorie de personnes :

    Personnes qui demandent une cote de sécurité dans des aéroports et des installations maritimes. Le formulaire de demande exige aussi des renseignements sur l’époux ou l’épouse/le conjoint de fait actuel ou la conjointe de fait actuelle ainsi que les anciens partenaires ou anciennes partenaires de la personne qui fait la demande. Si le demandeur est mineur, un parent ou tuteur doit signer en son nom.

    Objet : 

    L’information est utilisée pour procéder à des vérifications des antécédents afin d’accorder ou de refuser les cotes de sécurité dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport. Pour les cotes de sécurité dans les aéroports, la collecte de renseignements personnels est autorisée au titre de l’article 4.8 de la Loi sur l’aéronautique. Pour les cotes de sécurité dans des installations maritimes, les renseignements personnels sont recueillis au titre de la partie 5 du Règlement sur la sûreté du transport maritime.

    Usages compatibles : 

    Transports Canada (TC) communique le nom, l’adresse, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance, les attributs physiques, les empreintes digitales et l’information sur l’employeur du demandeur au Système automatisé d’identification dactyloscopique (SAID) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour qu’elle procède à une vérification du casier judiciaire à l’aide des empreintes digitales. En plus des renseignements mentionnés ci-dessus, la GRC communique le point d’entrée et la date d’entrée au Federal Bureau of Investigation (FBI) pour qu’il procède à une vérification du casier judiciaire aux États-Unis pour les demandeurs qui vivent à l’extérieur du Canada, qui ont vécu aux États-Unis dans les cinq dernières années ou qui sont citoyens des États-Unis. TC vérifie le nom, le sexe et la date de naissance du demandeur dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. Si le demandeur a vécu à l’extérieur du Canada dans les cinq dernières années, TC vérifie auprès du National Crime Information Centre du FBI pour déterminer si le demandeur a des activités criminelles qui ne figurent pas dans le SAID de la GRC (p. ex. mandat, accusations en instance). La vérification permettra aussi de déterminer si le demandeur a déjà signalé un passeport volé ou perdu. Le nom et la date de naissance du demandeur sont communiqués à la Section du filtrage sécuritaire de la GRC pour vérifier si le demandeur est lié à des organisations criminelles. Le nom, le sexe, l’adresse, la date de naissance, le lieu de naissance, l’état civil, la profession, le travail, la scolarité, l’historique de résidences, le numéro de passeport, le numéro de téléphone et les renseignements identificatoires des époux ou épouses ou conjoints ou conjointes de fait actuel et passés du demandeur sont communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour déterminer si la personne peut constituer une menace pour la sécurité du Canada, comme défini à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Au besoin, le formulaire de demande rempli est envoyé au SCRS si une évaluation de la sécurité du demandeur est requise. Pour les citoyens naturalisés ou les résidents permanents, le nom, la date de naissance, la date d’entrée ou d’immigration au Canada ou le numéro de référence de citoyenneté sont communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour confirmer que l’information fournie par le demandeur correspond à l’information qui se trouve dans la base de données de CIC. L’information peut aussi être vérifiée auprès d’autres institutions du gouvernement fédéral, d’autres gouvernements, de pays étrangers, d’écoles, de propriétaires d’immeubles ou d’employeurs afin de procéder à des vérifications de l’historique de résidences, d’emplois, d’antécédents scolaires ou de voyages. Transports Canada communique le nom et la date de naissance du demandeur à l’administration aéroportuaire ou portuaire ou au point d’inscription pour confirmer si la cote de sécurité a été accordée, refusée, suspendue ou annulée. Pour les cotes de sécurité des aéroports, le numéro de contrôle du document, la date d’expiration de la cote de sécurité et la situation actuelle sont divulgués à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour confirmer que le demandeur a une cote de sécurité valide. La cote de sécurité valide permettra à l’ACSTA d’administrer la délivrance d’une carte d’identité améliorée, appelée carte d’identité de zone réglementée. Une fois que la cote de sécurité a été accordée, le Bureau de contrôle des laissez-passer dans les aéroports peut délivrer une carte d’identité de zone réglementée. Cette carte permet aux employés qui doivent avoir accès aux zones réglementées de s’acquitter de leurs tâches. Pour les demandes de cote de sécurité dans des installations maritimes, l’information peut être communiquée au Bureau de réexamen si le demandeur présente une demande de réexamen du refus ou de l’annulation de sa cote de sécurité dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins d’évaluation, de recherche ou de statistiques.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Les renseignements sont conservés pendant deux ans après le départ du travailleur ou après l’expiration, la suspension ou l’annulation de la cote de sécurité ou après le refus de la demande, puis sont détruits. Les demandes qui ne sont pas approuvées sont conservées pendant deux ans après la dernière mesure administrative, puis sont détruites.

    Numéro ADD : 98/001

    Renvoi au dossier no : TC ASE 010, TC ASE 014, TC MSE 004

    Enregistrement SCT : 002868

    Numéro du fichier : TC PPU 093

Technologie de la sûreté aérienne

Description : 

Dossiers sur la recherche et la mise à l’essai de nouvelles technologies concernant l’équipement de sûreté aérienne et les menaces, comme les scanneurs corporels et les engins explosifs. Comprend aussi les dossiers concernant les projets pilotes de mise en œuvre de ces nouvelles technologies de même que les rapports de vérification.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, présentations, mémoires, documents scientifiques, essais, normes, procédures techniques, descriptions de produits, documentation, évaluation des risques et rapports de vérification.

Numéro de dossier : TC ASE 008

Sûreté du transport terrestre et intermodal

Le programme élabore, administre et surveille les politiques, les règlements, les cadres volontaires, les normes et les documents d’orientation nécessaires à la conduite sécuritaire des activités de transport terrestre et intermodal. Il favorise la sûreté du réseau de transport terrestre et de transport intermodal dans tout le Canada.

Opérations de la sûreté du transport terrestre et intermodal

Description : 

Les dossiers sont liés à la surveillance et à la mise en application des règlements et cadres volontaires liés à la sûreté des modes de transport terrestre et intermodal, y compris le transport ferroviaire des passagers et des marchandises, les autobus interurbains, les transports urbains comme les autobus, le train et le métro, les ponts et tunnels internationaux, ainsi que les portes et corridors de commerce. Cela comprend également des documents liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de règlements concernant la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, ainsi que des documents concernant la mise en œuvre du Protocole d’entente entre Transports Canada et l’Association des chemins de fer du Canada. Cette entente engage les signataires à améliorer la sûreté de leurs opérations. De plus, les dossiers comprennent des documents liés à la promotion de la sûreté à l’intention des exploitants spécialisés dans les modes de transport terrestre, notamment des bulletins d’information, des ateliers, des partenariats, des réunions, l’élaboration de matériel d’orientation et des évaluations, ainsi que des documents liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de manuels connexes comme le Manuel de référence sur les caméras de télévision à circuit fermé. Les dossiers et les études ont également trait aux essais, aux évaluations, à la recherche et au développement de technologies liées à la sûreté applicables à la sûreté du transport terrestre et intermodal.

Types de documents :

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ententes, évaluations, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, notes de service, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet, politiques et lignes directrices.

Numéro de dossier : TC SIS 003

Planification et gestion des urgences

Description : 

Les dossiers sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et règlements traitant de la planification et de la gestion des urgences en matière de transport terrestre, aux comités et conseils responsables de la planification des transports, aux exercices en situation d’urgence et au Centre d’intervention.

Types de documents : 

Correspondance, notes d’information et documents de travail, rapports, ententes, évaluations, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, notes de service, programme de planification de la continuité des activités, exercices, présentations au Conseil du Trésor, politiques et lignes directrices, documents du Cabinet et procédures.

Numéro de dossier : TC SIS 002

Sûreté maritime

Le programme élabore, administre et surveille les politiques, les règlements et les normes nécessaires au déroulement sécuritaire des activités maritimes conformément aux normes internationales. Il favorise la sûreté du réseau de transport maritime et permet d’assurer la surveillance de l’industrie du transport maritime réglementée et d’appliquer les conventions internationales signées par le Canada. Il coordonne également les politiques en matière de sûreté maritime et l’élaboration des règlements dans l’ensemble du gouvernement grâce au Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime, dont la direction lui incombe, et à des activités connexes.

Cadre de réglementation de la sûreté maritime

Le sous-programme fournit une gamme d’outils (comme des politiques, des lignes directrices, des règlements et des normes) afin de promouvoir un cadre de réglementation de la sûreté maritime harmonisé pour les Canadiens et l’industrie canadienne du transport maritime.

Affaires réglementaires de la sûreté maritime

Description : 

Dossiers concernant l’élaboration, la modification et l’harmonisation des règlements et des autres instruments juridiques relatifs à la sûreté maritime canadienne, notamment le Règlement sur la sûreté du transport maritime, le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, ainsi que la Loi sur la sûreté du transport maritime. Comprend également les dossiers relatifs aux mesures de sécurité, aux exemptions et aux comparaisons réglementaires avec les partenaires commerciaux internationaux.

Types de documents :

Correspondance, rapports, ordres du jour et comptes rendus des décisions des réunions de consultations, notes d’information, règlements, mesures de sécurité, exemptions, protocoles d’entente, exposés, présentations au Conseil au Trésor au sujet des règlements et documents du Cabinet.

Numéro de dossier : TC MSE 003

Politique de sûreté maritime et coordination

Description : 

Dossiers concernant l’élaboration et la coordination des politiques canadiennes au sein de 17 ministères et organismes différents prenant part à la sûreté maritime. Les dossiers comprennent également les renseignements concernant le Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime et l’affectation du financement annuel du Fonds de coordination de la sûreté maritime aux membres du Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, politiques, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, mandats, compte rendu des décisions, notes d’information, politiques et lignes directrices, présentations, présentations au Conseil du Trésor et documents du Cabinet.

Numéro de dossier : TC MSE 001

Centres des opérations de la sûreté maritime

Le sous-programme vise à déceler et à évaluer les menaces dans le secteur maritime canadien, ainsi qu’à y riposter. Il réalise des évaluations de la menace et des risques que posent les navires entrant dans les eaux canadiennes, et des évaluations de la menace liée aux installations au Canada. Il fait office d’interface du secteur maritime entre les partenaires et les intervenants nationaux et internationaux.

Contrôle de sûreté du transport maritime

Description :

Dossiers concernant le traitement des demandes et la vérification des antécédents dans le but d’accorder ou de refuser une cote de sécurité pour le transport maritime aux personnes qui doivent avoir accès aux zones réglementées d’un port maritime ou qui effectuent certaines tâches dans des installations maritimes précises. Cela comprend également les dossiers relatifs à l’administration du programme et à l’élaboration de processus améliorés.

Types de documents :

Correspondance, formulaires de demande, copies d’actes de naissance, copies de passeport, copies de documents de citoyenneté, rapports d’évaluation du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, s’il y a lieu, et de la police de l’administration locale, notes d’information, fiches d’information, questions et réponses, infocapsules, ordres du jour et procès-verbaux de décisions de réunions, mandats, politiques et lignes directrices sur les programmes, présentations au Conseil du Trésor, énoncés de travail, propositions, évaluations, présentations, évaluations de la menace et du risque, protocoles d’entente et procédures opérationnelles normalisées.

Numéro de dossier : TC MSE 004

  • Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport

    Description : 

    Ce fichier décrit les renseignements sur les personnes qui demandent une cote de sécurité dans des aéroports et des installations maritimes. Une cote de sécurité est requise pour les personnes qui doivent avoir accès aux zones réglementées des aérodromes, celles qui exécutent certaines tâches désignées dans des installations maritimes précises et celles qui sont mentionnées dans l’article 503 du Règlement sur la sûreté du transport maritime. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom (notamment le nom de famille à la naissance et tous les autres noms utilisés), les coordonnées, la situation d’emploi (y compris les employeurs actuels et passés), les caractéristiques physiques (notamment le sexe, la taille, le poids, la couleur des cheveux et des yeux), les renseignements contenus dans l’acte de naissance, le point d’entrée, la date d’entrée, les renseignements concernant la citoyenneté, le passeport, la scolarité, l’historique de résidences, l’historique d’emplois, l’historique de voyages, l’état civil, les noms des époux ou des épouses ou conjoints de fait ou conjointes de fait actuel et passés (y compris leur sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse et date de décès, s’il y a lieu) et un numéro de contrôle du document unique (NCU). L’information peut aussi inclure des documents comme des antécédents personnels, des résumés, des rapports de renseignement, des évaluations de la menace et du risque, des notes d’information et d’autre correspondance obtenue du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ces documents peuvent inclure l’information reçue d’autres organismes d’application de la loi et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Les demandeurs peuvent suivre un processus d’inscription Live Scan, qui comprend la numérisation du formulaire de demande, la saisie des données biographiques et la saisie électronique des empreintes digitales et de l’image faciale. L’information Live Scan est transmise au Système informatisé de dactyloscopie de TC (SIDTC) par le Réseau des services nationaux de police de la GRC. Le SIDTC est un système informatique intégré qui utilise la technologie d’imagerie numérique pour obtenir, conserver et analyser les données sur les empreintes digitales et les renseignements personnels aux fins de vérification des antécédents des demandeurs. Les points d’inscription sans l’équipement Live Scan exigent que les demandeurs suivent le processus d’inscription manuelle, qui comprend la prise des empreintes digitales et de l’image faciale. Avant décembre 2006, les formulaires de demande exigeaient aussi des renseignements sur les parents et la belle-famille de même qu’une vérification du crédit.

    Catégorie de personnes :

    Personnes qui demandent une cote de sécurité dans des aéroports et des installations maritimes. Le formulaire de demande exige aussi des renseignements sur l’époux ou l’épouse/le conjoint de fait actuel ou la conjointe de fait actuelle ainsi que les anciens partenaires ou anciennes partenaires de la personne qui fait la demande. Si le demandeur est mineur, un parent ou tuteur doit signer en son nom.

    Objet : 

    L’information est utilisée pour procéder à des vérifications des antécédents afin d’accorder ou de refuser les cotes de sécurité dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport. Pour les cotes de sécurité dans les aéroports, la collecte de renseignements personnels est autorisée au titre de l’article 4.8 de la Loi sur l’aéronautique. Pour les cotes de sécurité dans des installations maritimes, les renseignements personnels sont recueillis au titre de la partie 5 du Règlement sur la sûreté du transport maritime.

    Usages compatibles : 

    Transports Canada (TC) communique le nom, l’adresse, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance, les attributs physiques, les empreintes digitales et l’information sur l’employeur du demandeur au Système automatisé d’identification dactyloscopique (SAID) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour qu’elle procède à une vérification du casier judiciaire à l’aide des empreintes digitales. En plus des renseignements mentionnés ci-dessus, la GRC communique le point d’entrée et la date d’entrée au Federal Bureau of Investigation (FBI) pour qu’il procède à une vérification du casier judiciaire aux États-Unis pour les demandeurs qui vivent à l’extérieur du Canada, qui ont vécu aux États-Unis dans les cinq dernières années ou qui sont citoyens des États-Unis. TC vérifie le nom, le sexe et la date de naissance du demandeur dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. Si le demandeur a vécu à l’extérieur du Canada dans les cinq dernières années, TC vérifie auprès du National Crime Information Centre du FBI pour déterminer si le demandeur a des activités criminelles qui ne figurent pas dans le SAID de la GRC (p. ex. mandat, accusations en instance). La vérification permettra aussi de déterminer si le demandeur a déjà signalé un passeport volé ou perdu. Le nom et la date de naissance du demandeur sont communiqués à la Section du filtrage sécuritaire de la GRC pour vérifier si le demandeur est lié à des organisations criminelles. Le nom, le sexe, l’adresse, la date de naissance, le lieu de naissance, l’état civil, la profession, le travail, la scolarité, l’historique de résidences, le numéro de passeport, le numéro de téléphone et les renseignements identificatoires des époux ou épouses ou conjoints de fait ou conjointes de fait actuel et passés du demandeur sont communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour déterminer si la personne peut constituer une menace pour la sécurité du Canada, comme défini à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Au besoin, le formulaire de demande rempli est envoyé au SCRS si une évaluation de la sécurité du demandeur est requise. Pour les citoyens naturalisés ou les résidents permanents, le nom, la date de naissance, la date d’entrée ou d’immigration au Canada ou le numéro de référence de citoyenneté sont communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour confirmer que l’information fournie par le demandeur correspond à l’information dans la base de données de CIC. L’information peut aussi être vérifiée auprès d’autres institutions du gouvernement fédéral, d’autres gouvernements, de pays étrangers, d’écoles, de propriétaires d’immeubles ou d’employeurs afin de procéder à des vérifications de l’historique de résidences, d’emplois, d’antécédents scolaires ou de voyages. Transports Canada communique le nom et la date de naissance du demandeur à l’administration aéroportuaire ou portuaire ou au point d’inscription pour confirmer si la cote de sécurité a été accordée, refusée, suspendue ou annulée. Pour les cotes de sécurité des aéroports, le numéro de contrôle du document, la date d’expiration de la cote de sécurité et la situation actuelle sont divulgués à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour confirmer que le demandeur a une cote de sécurité valide. La cote de sécurité valide permettra à l’ACSTA d’administrer la délivrance d’une carte d’identité améliorée, appelée carte d’identité de zone réglementée. Une fois que la cote de sécurité a été accordée, le Bureau de contrôle des laissez-passer dans les aéroports peut délivrer une carte d’identité de zone réglementée. Cette carte permet aux employés qui doivent avoir accès aux zones réglementées de s’acquitter de leurs tâches. Pour les demandes de cote de sécurité dans des installations maritimes, l’information peut être communiquée au Bureau de réexamen si le demandeur demande un réexamen du refus ou de l’annulation de sa cote de sécurité dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins d’évaluation, de recherche ou de statistiques.

    Normes de conservation et de disposition :

    Les renseignements sont conservés pendant deux ans après le départ du travailleur ou après l’expiration, la suspension ou l’annulation de la cote de sécurité ou après le refus de la demande, puis sont détruits. Les demandes qui ne sont pas approuvées sont conservées pendant deux ans après la dernière mesure administrative, puis sont détruites.

    Numéro ADD : 98/001

    Renvoi au dossier no : TC ASE 010, TC ASE 014, TC MSE 004

    Enregistrement SCT : 002868

    Numéro du fichier : TC PPU 093

Opérations de la sûreté maritime

Description :

Les dossiers portent sur la mise en œuvre, la surveillance et l’application, la gestion des urgences et la sensibilisation promotionnelle en ce qui concerne les règlements et les autres instruments juridiques relatifs à la sûreté maritime canadienne. Dossiers relatifs à l’inspection et à l’application, à la gestion des urgences, à la certification des installations maritimes, aux plans et aux évaluations de sécurité, aux autorisations de sécurité pour le personnel de la sûreté maritime, ainsi qu’à la sensibilisation et à la formation en matière de sécurité du personnel de la sûreté de l’industrie et du personnel d’inspection. Également compris, les dossiers relatifs aux centres des opérations de la sûreté maritime côtiers et des Grands Lacs.

Types de documents : 

Correspondance, rapports, politiques opérationnelles, procédures et bulletins, rapports d’inspection, d’évaluation et d’application, documents de promotion de la sûreté, ordres du jour et procès-verbaux des décisions, mandats, protocoles d’entente, copies de contrats, présentations, plans et évaluations de sécurité, notes des inspecteurs, rapports d’incident, plans et procédures d’urgence, avis de suspension et certificats.

Numéro de dossier : TC MSE 002

Surveillance de la sûreté maritime

Ce sous-programme favorise la conformité de l’industrie du transport maritime au cadre de réglementation au moyen de services, d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et de mesures d’application de la loi.

Bureau de réexamen – Transport maritime

Description : 

Dossiers concernant le réexamen, l’analyse et les recommandations concernant la décision de refuser ou d’annuler les habilitations de sécurité en matière de transport, émises par le ministre des Transports et destinées aux travailleurs du secteur maritime qui doivent avoir une habilitation de sécurité afin de pouvoir accéder aux zones réglementées ou pour remplir certaines fonctions.

Types de documents : 

Correspondance, CD audio, formulaires de demande, contrats, rapports, notes d’information, protocoles d’entente, ordres du jour et procès-verbaux des réunions, vérifications, présentations au Conseil du Trésor, rapports de diligence raisonnable, avis juridiques, analyses de risque, rapports d’étape, rapports annuels, comptes rendus des visites du lieu, communiqués de presse, notes pour les périodes de questions, questions et réponses, notes d’allocutions et infocapsules.

Numéro de dossier : TC HRM 001

  • Bureau de réexamen – Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime (PHSTM)

    Description :

    Ce fichier décrit des renseignements sur les personnes qui ont déposé une demande auprès du Bureau de réexamen, car leur autorisation de sécurité a été refusée ou annulée aux termes du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime (PHSTM). Les renseignements personnels recueillis sur le formulaire de demande comprennent le nom, les coordonnées, les motifs de réexamen, ainsi qu’une copie de la décision qui fait l’objet d’une demande de réexamen. Le Bureau de réexamen a accès aux renseignements personnels utilisés par le programme d’enquête de sécurité afin de recommander au ministre le refus ou l’annulation d’une autorisation de sécurité. (Consulter le fichier de renseignements personnels de Transports Canada relatif aux autorisations de sécurité en matière de transport, no TC PPU 093). Ces renseignements contiennent les documents rassemblés auparavant par le programme d’enquête de sécurité et peuvent comprendre les antécédents personnels, les guides, les rapports de services du renseignement, les évaluations des menaces et des risques, les notes d’information, la correspondance provenant du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des organismes d’application de la loi et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ainsi que les renseignements obtenus auprès d’un pays étranger et la correspondance provenant des agents de probation et des représentants légaux. Le Bureau de réexamen ne communique pas avec d’autres ministères ou organismes pour obtenir les renseignements.

    Catégorie de personnes : 

    Travailleurs du secteur maritime qui déposent une demande de réexamen après un refus ou une annulation de leur autorisation de sécurité aux termes du PHSTM.

    Objet : Les renseignements sont utilisés afin de permettre au ministre de reconsidérer sa décision de refuser ou d’annuler l’autorisation de sécurité d’une personne aux termes du PHSTM. L’autorité nécessaire à la collecte de renseignements personnels est désignée par l’article 517 du Règlement sur la sûreté du transport maritime.

    Usages compatibles : 

    Des conseillers indépendants s’assureront que les renseignements collectés par le programme d’enquête de sécurité afin que le ministre prenne une décision soient vérifiables, fiables et suffisants. Si davantage de renseignements ou des éclaircissements sont nécessaires, les conseillers indépendants peuvent communiquer avec le Bureau de réexamen afin de les obtenir auprès du programme d’enquête de sécurité. À la suite du rapport du conseiller indépendant, le ministre décidera de refuser ou d’annuler une autorisation de sécurité. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche ou de statistiques. Les renseignements collectés par le programme d’enquête de sécurité peuvent être partagés avec les conseillers indépendants engagés par le ministre afin de donner des conseils relatifs à la demande à réexaminer. À la suite d’une déclaration écrite ou orale du demandeur, les nouveaux renseignements recueillis par le conseiller indépendant sont envoyés au Bureau de réexamen accompagnés de leur rapport contenant leur recommandation.

    Normes de conservation et de disposition : 

    Les renseignements sont conservés pendant deux ans après leur dernière utilisation à des fins administratives et sont ensuite détruits.

    Numéro ADD : 96/019

    Renvoi au dossier no : TC HRM 001

    Enregistrement SCT : 20091012

    Numéro du fichier : TC PPU 028

Transport des marchandises dangereuses

Le programme élabore, administre et surveille les politiques, les règlements et les normes nécessaires à la sûreté du transport des marchandises dangereuses dans tous les modes de transport au Canada conformément aux normes internationales, et offre une expertise en matière d’intervention d’urgence en cas de rejets de marchandises dangereuses. Il permet de préparer et coordonner les interventions en cas de menaces et d’incidents touchant la sécurité et la sûreté qui pourraient avoir des répercussions sur le réseau national des transports ou le Ministère en ce qui a trait aux substances chimiques, radiologiques, biologiques, nucléaires et explosives. Enfin, le programme favorise la sécurité du transport des marchandises dangereuses et permet d’assurer la surveillance de l’industrie du transport, d’appliquer les conventions internationales signées par le Canada et de répondre aux situations d’urgence qui ont une incidence sur la sécurité des Canadiens.

Cadre de réglementation du transport des marchandises dangereuses

Ce sous-programme encourage la sécurité publique dans le cadre du transport des marchandises dangereuses. Il fournit une gamme d’outils équilibrée (politiques, lignes directrices, règlements et normes) afin de promouvoir un cadre de réglementation harmonisé pour le transport sécuritaire des marchandises dangereuses au Canada et importées au Canada.

Transport des marchandises dangereuses

Description :

Dossiers portant sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’administration de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de son règlement d’application. Cela comprend des renseignements sur la représentation du Canada aux réunions relatives à l’Accord sur le libre-échange nord-américain et à celles du sous-comité des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses; l’élaboration de normes nationales et internationales concernant la fabrication, la sélection et l’utilisation de contenants pour le transport des marchandises dangereuses; l’administration du Programme d’évaluation et d’autorisation visant les installations de contenants; la délivrance de permis de niveau équivalent de sécurité lorsque des dérogations au Règlement sont justifiées; l’utilisation de la gestion du risque dans un cadre de réglementation; l’évaluation de l’incidence de la réglementation; l’exécution de recherches afin d’élaborer des moyens de confinement.

Types de documents : 

Correspondance, dispositions législatives, règlements et normes de sécurité; évaluations; rapports; certificats, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes d’information, présentations au Conseil du Trésor, documents du Cabinet, protocoles d’entente.

Numéro de dossier : TC TDG 001

Intervention d’urgence – Transport des marchandises dangereuses

Le sous-programme protège la vie et la santé humaines et les biens ainsi que l’environnement en fournissant sans délai, 24 heures sur 24, des conseils scientifiques, des mesures de sécurité et des mesures d’intervention aux premiers intervenants par l’intermédiaire du CANUTEC à la suite d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses. Il assure également une présence lors d’incidents mettant en cause des marchandises dangereuses et offre une orientation sur place en matière d’intervention par des spécialistes des mesures correctrices de la Direction du transport des marchandises dangereuses, et produit le Guide des mesures d’urgence en tant qu’outil pour une intervention initiale durant les 15 premières minutes sur les lieux d’un accident mettant en cause des marchandises dangereuses. Enfin, il effectue des recherches sur les interventions d’urgence à la suite de rejets de produits chimiques.

Transport de marchandises dangereuses – Intervention d’urgence

Description :

Les dossiers sont liés à l’exploitation du Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC). Le Centre fournit 24 heures sur 24 des renseignements techniques, des mesures de sécurité et des mesures d’intervention aux premiers intervenants présents sur les lieux d’un accident mettant en cause des marchandises dangereuses. Cela comprend également des documents liés à la recherche et au développement de technologies en matière d’urgences et de nouvelles informations sur les marchandises dangereuses, ainsi que les documents liés à la coproduction du Guide des mesures d’urgence.

Types de documents : 

Correspondance, dispositions législatives, règlements et normes de sécurité, matériel de sensibilisation et de formation, politiques, rapports d’inspection, rapports d’accidents, avis d’information, bulletins et alertes, plans d’intervention d’urgence et guides des mesures d’urgence, évaluations, rapports, certificats, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes d’information et protocoles d’entente.

Numéro de dossier : TC TDG 003

Surveillance du transport des marchandises dangereuses

Le sous-programme favorise la conformité de l’industrie au cadre de réglementation au moyen de services, d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et de mesures d’application de la loi.

Programme de conformité sur le transport des marchandises dangereuses

Description :

Dossiers traitant du respect de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de son Règlement, réalisée au moyen de programmes nationaux de sensibilisation, d’inspections, d’enquêtes, de mises en application, de plans d’aide en matière d’intervention d’urgence, de programmes d’inscription et d’enregistrement. Ces dossiers traitent également : des relations avec les autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, les organismes américains et internationaux; de la gestion de la présence de Transports Canada lors d’accidents mettant en cause des marchandises dangereuses; de la prestation de programmes de formation à l’intention des inspecteurs du transport des marchandises dangereuses désignés; l’élaboration; du maintien de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de son règlement d’application dans le respect d’une harmonisation internationale, provinciale et modale. Sont aussi inclus des dossiers sur l’élaboration d’outils et de lignes directrices à l’intention des inspecteurs et des intervenants d’urgence, ainsi que des documents liés à l’émission de contraventions relatives aux infractions.

Types de documents : 

Correspondance, instruments réglementaires, règlements et normes de sécurité, matériel de sensibilisation et de formation, manuel des inspecteurs, politiques, rapports d’inspection, rapports d’accidents, avis d’information, bulletins et alertes, plans d’intervention d’urgence et guides des mesures d’urgence, évaluations, rapports, certificats, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, notes d’information et protocoles d’entente.

Numéro de dossier : TC TDG 002

Catégories de renseignements personnels

Échantillonnage, essais et contrôle de la teneur en humidité

Cette catégorie de renseignements personnels décrit l’information utilisée pour approuver les procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de la teneur en humidité des cargaisons susceptibles de se liquéfier. Les renseignements personnels recueillis et utilisés ont trait aux coordonnées des représentants des organisations qui présentent une demande de lettre d’approbation des procédures d’échantillonnage, d’essais et de contrôle de la teneur en humidité en vertu du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (IMSBC). Ces renseignements ne sont utilisés à aucune fin administrative concernant ces personnes, et ils ne sont pas non plus structurés d’une manière qui permette de les extraire d’après le nom de la personne ou d’après un autre identifiant personnel. Les renseignements sont conservés jusqu’à ce que nous soyons informés d’une modification de la personne-ressource de l’entreprise ou jusqu’à ce que nous recevions une demande visant à supprimer un nom de notre base de données. Les renseignements personnels sont alors détruits.

Manuels

  • Procédure de la vérification (Sécurité ferroviaire)
  • Procédure de traitement des plaintes (Sécurité ferroviaire)
  • Vive la simplicité! Pour une langue simple et claire à Transports Canada
  • Procédure de l’inspection (Sécurité ferroviaire)
  • Procédure d’enquête et de poursuites (Sécurité ferroviaire)
  • Procédure d’identités officielles perdues ou volées (Sécurité ferroviaire)
  • Guide du gestionnaire sur les habilitations de sécurité
  • Application de la réglementation des véhicules automobiles
  • Procédure relative aux avis et aux ordres
  • Procedures for the 1-800 Office (Road Safety) (en anglais seulement)
  • Édition à Transports Canada
  • Manuel de conformité et d’application de la loi de la sécurité ferroviaire
  • Manuel du coordonnateur des habilitations de sécurité
  • Procédures normalisées d’exploitation (transport maritime)
  • Procédure du Tribunal d’appel des transports du Canada
  • Lignes directrices de Transports Canada concernant la consultation et l’accommodement des groupes autochtones
  • Manuel des préparatifs d’urgence de Transports Canada
  • Manuel d’interprétation de sûreté de ferroviaire de Transports Canada pour des règles de travail-repos
  • Manuel de formation de Transports Canada concernant la consultation et l’accommodement des groupes autochtones
  • Manuel d’identité visuelle de Transports Canada

Renseignements supplémentaires

Pour présenter une demande officielle, envoyez par la poste votre lettre, votre formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou votre formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de 5 $ exigés pour le traitement d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :

Transports Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
330, rue Sparks
Place de Ville, Tour C, XMSP
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

Le gouvernement du Canada encourage la divulgation de renseignements dans des demandes non officielles. Pour présenter une demande non officielle, communiquez avec nous à l’adresse indiquée ci-dessus ou envoyez-nous un courriel à l’adresse atip/aiprp@tc.gc.ca ou une télécopie au numéro 613-991-6594. Vous voudrez peut-être aussi consulter la page Web de Transports Canada portant sur la divulgation proactive, les Sommaires des demandes d’accès à l’information complétées ainsi que les Sommaires des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée complétées, lesquelles seront publiées bientôt sur le site internet d’AIPRP de Transport Canada.  

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet des programmes et des activités de Transports Canada, veuillez composer le 613-990-2309.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le demandeur voudra peut-être examiner les documents en personne .

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