État des résultats prospectif de Transports Canada (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020

Transports Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
(en milliers de dollars)

Résultats
projetés de
2018-2019

Résultats
prévus de
2019-2020

Charges

Un réseau de transport efficace

544 052

932 787

Un réseau de transport sécuritaire et sûr

540 684

474 762

Services internes

210 209

206 411

Un réseau de transport écologique et innovateur

189 776

247 420

Comptes à fins déterminées

10 765

10 981

Charges engagées pour le compte du gouvernement

(10 765)

(10 981)

Total des charges

1 484 721

1 861 380

Revenus

Locations de biens

399 376

412 889

Revenus de surveillance et d'application de la loi

51 662

54 026

Maintenance d'aéronefs et services de vol

32 862

31 741

Comptes à fins déterminées

27 883

28 372

Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport

14 746

14 545

Locations et concessions

7 334

7 192

Autres

1 485

3 981

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(458 045)

(474 794)

Total des revenus

77 303

77 952

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

1 407 418

1 783 428

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Transports Canada
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Responsabilités essentielles du ministère

En 2018-2019, Transports Canada a remplacé le cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d'une architecture d'alignement des programmes par un Cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités essentielles de Transports Canada, consultez la section « Résultats prévus » du Plan ministériel .

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de Transports Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent ;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 21 décembre 2018.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Transports Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement ;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts ;
  • les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt ;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

3. Variation et évolution des prévisions financières (suite)

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Transports Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2018-2019 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition et sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des pièces de rechange. De plus, les charges incluent l'utilisation des pièces de rechange et des charges payées d'avance ainsi que d'autres. Ces provisions sont comptabilisées dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles à dépenser ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de Transports Canada.

5. Autorisations parlementaires

Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de Transports Canada pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

Résultats
projetés de
2018-2019

Résultats
prévus de
2019-2020

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

1 407 418

1 783 428

Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(141 415)

(139 403)

Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

13 036

(10 893)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(94 318)

(93 911)

Ajustements des immobilisations en construction

546

546

Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires

(7 700)

(9 488)

Diminution des avantages sociaux futurs

2 424

2 424

Diminution des passifs éventuels

(700)

-

Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations

1 389

15

Dépense pour mauvaises créances

11

(2)

Remboursement de charges des exercices antérieurs

850

776

Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs

1 201

1 256

Autres charges qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations

1 167

1 318

Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations

(223 509)

(247 362)

Rajustements pour les éléments qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :

Acquisition d'immobilisations corporelles

129 608

134 973

Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

24 048

25 143

Augmentation des trop-payés de salaire

1 067

974

Augmentation (diminution) des pièces de rechange

(514)

257

Augmentation des charges payées d'avance

296

320

Total des éléments qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations

154 505

161 667

Autorisations demandées

1 338 414

1 697 733

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

Résultats
projetés de
2018-2019

Résultats
prévus de
2019-2020

Autorisations demandées

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

707 371

678 526

Crédit 5 – Dépenses en capital

129 608

134 973

Crédit 10 – Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace

204 793

593 898

Crédit 15 – Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et innovateur

35 360

65 027

Crédit 20 – Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr

34 892

17 843

Montants des postes législatifs

226 390

207 466

Autorisations demandées totales

1 338 414

1 697 733

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