États financiers de Transports Canada - 2011-2012

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(non audités)

Exercice terminé le 31 mars 2012

Transports Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de Transports Canada, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par

Yaprak Baltacıoğlu,
Sous-ministre
Ottawa, Canada

29 août 2012

Original signé par

André Morency,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

29 août 2012

 

TRANSPORTS CANADA
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Redressé
(note 19)
 
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 356 521 $ 1 116 733 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 27 573 25 653
Revenus reportés (note 5) 4 236 3 620
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6) 587 862 605 471
Avantages sociaux futurs (note 7) 73 933 92 950
Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels (note 15) 219 566 196 359
Total des passifs 2 269 691 2 040 786
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 1 256 092 1 071 346
Débiteurs et avances (note 8) 33 316 39 869
Prêts (note 9) 1 679 1 646
Loyers (note 10) 27 461 34 784
Total des actifs financiers bruts 1 318 548 1 147 645
     
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Débiteurs et avances (note 8) (13 008) (15 011)
Prêts (note 9) (1 679) (1 646)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (14 687) (16 657)
     
Total des actifs financiers nets 1 303 861 1 130 988
     
Dette nette ministérielle 965 830 909 798
     
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 13 896 2 950
Stocks (note 11) 13 485 12 822
Immobilisations corporelles (note 12) 2 482 049 2 632 399
Total des actifs non financiers 2 509 430 2 648 171
     
Situation financière nette ministérielle (note 13) 1 543 600 $ 1 116 733 $

Obligations contractuelles (note 14) et passifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Yaprak Baltacıoğlu,
Sous-ministre
Ottawa, Canada

29 août 2012

Original signé par

André Morency,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

29 août 2012

 

TRANSPORTS CANADA

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012
Résultats prévus
2012 2011
Redressé (note 19)
       
Charges      
Un réseau de transport efficient 997 133 $ 671 210 $ 673 751 $
Un réseau de transport sécuritaire 492 386 481 297 480 123
Services internes 179 388 279 383 238 250
Un réseau de transport sûr 88 176 79 624 77 220
Un réseau de transport respectueux de l’environnement 20 411 40 170 85 020
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (note 13) 1 216 3 470 5 926
Total des charges 1 778 710 1 555 154 1 560 290
       
Revenus      
Loyer provenant des aéroports 274 453 272 996 243 962
Revenus de surveillance et d’application de la loi 42 933 40 853 39 141
Maintenance d’aéronefs et services de vol 32 855 34 319 35 938
Locations et concessions 19 231 26 837 28 769
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport 13 857 15 664 14 356
Revenus des contrôles de la pollution (note 13) 9 752 6 706 9 421
Autres 1 924 4 537 14 890
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (311 444) (313 513) (295 908)
Total des revenus 83 561 88 399 90 569
       
Coût net des activités poursuivies 1 695 149 1 466 755 1 469 721
       
Activités transférées (note 17)      
Charges 10 537 3 997 11 788
Coût net des activités transférées 10 537 3 997 11 788
       
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 705 686 1 470 752 1 481 509
       
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 005 580 1 126 614
Variations des montants à recevoir du Trésor   184 746 185 886
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)   89 715 87 699
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 17)   (4 062) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   194 773 81 310
       
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   1 738 373 1 819 683
       
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   1 543 600 $ 1 738 373 $

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
     
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 194 773 $ 81 310 $
     
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 69 478 96 316
Amortissement des immobilisations corporelles (143 157) (155 444)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14 923) (11 241)
Perte sur aliénation et la réduction de valeur d’immobilisations corporelles (9 835) (3 884)
Immobilisations en cours des années antérieures imputés aux charges (34 784) (12 813)
Radiation d'immobilisations corporelles (10 556) -
Transfert entre ministères (note 17) (5 260) -
Transfert entre ministères (note 12) (1 313) -
Autres - (941)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (150 350) (88 007)
     
Variation due aux stocks 663 472
     
Variation des charges payées d’avance 10 946 466
     
Variation nette de la dette nette ministérielle 56 032 (5 759)
     
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 909 798 915 557
     
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 965 830 $ 909 798 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Redressé
(note 19)
 
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 470 752 $ 1 481 509 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (143 157) (155 444)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16) (89 715) (87 699)
Perte sur l’aliénation et la réduction de valeur des immobilisations corporelles (9 835) (3 884)
Actifs en construction des années antérieures imputées aux charges (34 784) (12 813)
Radiation d'immobilisations corporelles (10 556) -
Ajustement des créditeurs des années antérieures 5 295 10 602
Autres (6 297) 342
Variations de l’état de la situation financière    
Variation des débiteurs et avances (4 550) (6 860)
Variation des loyers (7 323) (7 322)
Variation des charges payées d’avance 10 946 466
Variation des stocks 663 472
Variation des créditeurs et charges à payer (239 788) (158 054)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 920) (202)
Variation des revenus reportés (616) 73
Variation des avantages sociaux futurs 19 017 (1 290)
Variation des passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels (23 207) (23 312)
Transferts de passifs entre ministères (note 17) (1 198) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 933 727 1 036 584
 
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisitions d’immobilisations corporelles 69 478 96 316
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire (311) (11 887)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (14 923) (11 241)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 54 244 73 188
     
Activités de financement    
Variation des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 17 609 16 842
Encaisse utilisée par les activités de financement 17 609 16 842
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 005 580 $ 1 126 614 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

  • Le programme Un réseau de transport efficient : établit des cadres de marché visant à régir le comportement économique du secteur des transports; assume la direction des stratégies relatives aux portes d'entrée et corridors de commerce; agit à titre d'administrateur des biens fédéraux liés au transport et met en œuvre des projets d’infrastructure de transport en partenariat avec les provinces, les territoires, les administrations municipales et certaines entités du secteur privé; et stimule l'innovation.

  • Le programme Un réseau de transport respectueux de l’environnement : met en œuvre le programme de l'air pur du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et achève d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des Canadiens; contribue à protéger le milieu marin en réduisant la pollution de l'eau causée par les transports; permet à Transports Canada de s'acquitter de ses responsabilités à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.

  • Le programme Un réseau de transport sécuritaire : élabore des règlements relativement à la sécurité des transports et supervise leur mise en œuvre; gère des programmes visant à appuyer les investissements liés à la sécurité dans les petits aéroports, protéger les voies navigables, homologuer et autoriser des dispositifs de sécurité destinés aux aéronefs, aux navires et aux véhicules routiers; et fournit des services de transport aérien pour appuyer les travaux de surveillance de la sécurité aérienne et qui viennent en aide aux clients fédéraux et municipaux.

  • Le programme Un réseau de transport sûr : élabore des politiques et des programmes pour réagir aux risques émergents pour la sûreté et maintenir la compétitivité du Canada; élabore des règlements sur la sûreté des transports et supervise leur mise en œuvre par l’industrie; travaille avec les partenaires internationaux et nationaux pour faire progresser un programme commun et efficace de sûreté des transports.

  • Le programme Services internes : les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants reportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-2012. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés pour refléter les revenus nets non-disponibles. Ce redressement a entrainé une augmentation de 311 444 000 $ en coûts nets d’exploitation avant le financement du gouvernement et les transferts. Les états financiers prospectifs ont également été reclassés pour se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Transports Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de Transports Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus :

    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    • Les revenus reçus des parties externes pour des fins déterminés sont enregistrés lors de la réception comme revenus différés. Ces revenus sont reconnus dans la période dans laquelle les charges ont été engagées.

    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus, reportés dans la mesure où Transports Canada a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de Transports Canada découlant du régime. La responsabilité de Transports Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d’intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilités à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l’escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement – Les passifs environnementaux relatifs à l’assainissement reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Transports Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de Transports Canada d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

  10. Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évaluées au coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  11. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste autre à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  12. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’arts et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n’ont pas de seuil de capitalisation minimum.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Pont de la Confédération 100 ans
    Bâtiments et travaux :  
    Bâtiments 20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures 10 à 40 ans
    Machines et matériel :  
    Machines et matériel 5 à 20 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Véhicules:  
    Navires et bateaux 10 à 20 ans
    Aéronefs 6 à 20 ans
    Véhicules automobiles 6 à 35 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d’immobilisations si la propriété est vraisemblablement cédée à Transports Canada, autrement, sur la durée du bail

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
     
  13. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, les passifs environnementaux relatifs à l’assainissement, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 470 752 $ 1 481 509 $
     
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (143 157) (155 444)
Perte sur aliénation et la réduction de valeur d’immobilisations corporelles (9 835) (3 884)
Immobilisations en cours des années antérieures imputés aux charges (34 784) (12 813)
Radiation d'immobilisations corporelles (10 556) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (89 715) (87 699)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires* (2 147) (202)
Variation des avantages sociaux futurs* 18 046 (1 290)
Variation des passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels (23 207) (23 312)
Variation des charges à payer non imputées aux autorisations (16 090) (4 424)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 038 2 173
Ajustement des créditeurs des années antérieures 5 295 10 602
Provision pour évaluation des prêts (794) (10 322)
Charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (à des fins déterminées) (3 470) (5 925)
Autres (1216) (3 180)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (310 592) (295 720)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
   
Acquisitions d’immobilisations corporelles 69 478 96 316
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire (311) (11 887)
Variation des charges payées d’avance 10 946 466
Variation des stocks 663 472
Variation des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 17 609 16 842
Renonciation de la dette à l’égard de l’Administration du pont du port de Saint John 22 646 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant
une incidence sur les autorisations
121 031 102 209
     
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 281 191 $ 1 287 998 $

*Normalement, ces montants sont équivalents aux montants retrouvés dans l’état des flux de trésorerie puisqu’ils sont passés à la dépense en utilisant une autorisation non budgétaire. Dans ce cas-ci, la différence est attribuable au transfert des passifs entre ministères.

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies    
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 626 321 $ 672 244 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 93 858 225 388
Crédit 17 – Renonciation de la dette 22 646 -
Paiements de transfert 782 882 909 939
Montants législatifs 167 979 150 325
Total des autorisations fournies 1 693 686 1 957 896
     
Moins:    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs - (4 683)
Autorisations périmées : Fonctionnement (31 605) (25 276)
Autorisations périmées : Capital (24 691) (140 960)
Autorisations périmées : Paiements de transfert (356 199) (498 979)
     
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 281 191 $ 1 287 998 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
 
Créditeurs – parties externes 1 176 589 $ 993 742 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 92 133 56 584
Total des créditeurs 1 268 722 1 050 326
     
Charges à payer - Salaires 38 790 10 059
Autres charges à payer 49 009 56 348
Total des charges à payer 87 799 66 407
     
Total des créditeurs et charges à payer 1 356 521 $ 1 116 733 $

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, Transports Canada a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 27 703 062 $ dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2012 2011
    Redressé
(note 19)
  (en milliers de dollars)
     
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport *    
Solde d’ouverture 1 606 $ 2 374 $
Montants reçus 458 1 006
Revenus constatés (1 107) (1 774)
Solde de clôture 957 1 606
     
Autres (à fins non-déterminées)    
Solde d’ouverture 2 014 1 319
Montants reçus 1 454 1 340
Revenus constatés (189) (645)
Solde de clôture 3 279 2 014
     
Solde de clôture net 4 236 $ 3 620 $

* Une entente relative aux frais partagés est une entreprise commune selon laquelle les parties concernées acceptent de participer à l'exécution d'un projet. Le projet peut comprendre le partage de ressources et l'achat de biens et services. Le Centre de développement des transports utilise des ententes relatives aux frais partagés avec d’autres organisations privées ou gouvernementales sur des projets de recherche et développement en lien avec le transport. Les principaux thèmes incluent : voie ferrée, sécurité aérienne et transport de surface.

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et est obligé de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le premier avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613$ en obligations, à un taux réel de 4.5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2011, un paiement annuel au montant de 59 075 229 $ (2010-2011 - 57 721 021 $) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 17 608 845 $ (2010-2011 - 16 842 083 $) et des charges d’intérêts d’un montant de 41 466 384 $ (2010-2011 - 40 878 938 $).

Transports Canada a une obligation de 587 862 032 $ au 31 mars 2012 (605 470 877 $ au 31 mars 2011) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (2011 - 6,06 %).

L’obligation reliée aux exercices à venir s’établit comme suit :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
 
2011-2012 - 59 075 $
2012-2013 60 529 $ 56 650
2013-2014 57 506 57 506
2014-2015 58 375 58 375
2015-2016 59 257 59 257
2016-2017 et les exercices ultérieurs 1 092 141 1 092 141
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 1 327 808 1 383 004
Moins : intérêts théoriques (6.06%) (739 946) (777 533)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 587 862 $ 605 471 $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012 les charges s'élèvent à 67 442 315 $ (68 256 484 $ en 2010-2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de Transports Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Transports Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
 
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 92 950 $ 91 660 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 17) (971) -
Sous-total 91 979 91 660
Charge pour l'exercice (10 899) 9 688
Prestations versées pendant l'exercice (7 147) (8 398)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 73 933 $ 92 950 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de Transports Canada :

  2012 2011
    Redressé
(note 19)
  (en milliers de dollars)
 
Débiteurs – autres ministères et organismes 13 610 $ 18 244 $
Débiteurs – parties externes 22 133 23 581
Avances aux employés 135 163
Sous-total 35 878 41 988
     
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (2 562) (2 119)
     
Débiteurs bruts 33 316 39 869
     
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (13 008) (15 011)
     
Débiteurs nets 20 308 $ 24 858 $

9. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables de Transports Canada :

  2012 2011
    Redressé
(note 19)
  (en milliers de dollars)
 
Port de Victoria 2 280 $ 2 322 $
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent 77 77
Administration du pont du port de Saint John - 22 646
  2 357 25 045
Moins : Escomptes non amortis (678) (11 664)
Sous-total 1 679 13 381
     
Moins: Provision pour irrécouvrabilité - (11 735)
     
Prêts bruts à recevoir 1 679 1 646
     
Prêts à recevoir tenu au nom du gouvernement (1 679) $ (1 646) $
     
Prêts nets à recevoir - -
  1. Port de Victoria

    Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 677 578 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions du prêt (753 745 $ au 31 mars 2011). Un versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l’exercice de 2011-2012 (42 720 $ en 2010-2011).
     
  2. Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent :

    Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Le reste du prêt est garanti par titre sur la propriété, et a des modalités de remboursement mensuel prescrit à un taux d’intérêt annuel de 7%. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.
     
  3. Administration du pont du port de Saint John :

    Le prêt à l’Administration du pont du port de Saint John consiste en une avance consolidée sans intérêt faite relativement au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont à péage traversant le port de Saint John, Nouveau-Brunswick. L’Administration du pont du port de Saint John a un plan de remboursement de sa dette débutant en mars 2009 et se terminant en 2016. En 2011-2012, conformément à la section 24,1 de la loi sur la gestion des finances publiques, Sa majesté en chef du Canada a renoncé aux prêts et intérêts courus, au montant de 22 646 108 $, concernant le pont du port de Saint John.

10. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) comprend les aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, dont trois aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal.

Au cours de l’exercice financier 2003-04, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec huit autorités aéroportuaires prévoyant le report d’une partie du loyer payable à Transports Canada pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l’année 2006 du bail. Des paiements reportés de 7 322 682 $ ont été perçus au cours de l’exercice financier 2011-2012 (7 322 682 $ en 2010-2011). Les loyers à recevoir étaient de 27 461 214 $ au 31 mars 2012 (34 783 895 $ au 31 mars 2011).

11. Stocks

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
     
Pièces de rechange 13 485 $ 12 822 $
     
Total des stocks 13 485 $ 12 822 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 1 101 939 $ en 2011-2012 (1 782 786 $ en 2010-2011).

12. Immobilisations corporelles

Catégorie
d’immobilisations
(en milliers de dollars)
Coût
Solde
d’ouverture
Acquisitions Ajustements
(a)
Aliénations
et radiations
Solde
de clôture
Terrains (1) 267 052 $ 3 561 $ (22) $ (6 307) $ 264 284 $
Bâtiments et travaux (2) 3 782 629 2 453 540 (37 867) 3 747 755
Machines et matériel (3) 184 606 2 218 21 587 (18 812) 189 599
Véhicules 743 224 1 573 4 782 (12 067) 737 512
Améliorations locatives (4) 26 559 17 1 952 - 28 528
Actifs en construction 97 282 59 656 (88 609) - 68 329
Pont de la Confédération 818 820 - - - 818 820
TOTAL 5 920 172 $ 69 478 $ (59 770) $ (75 053) $ 5 854 827 $

 

Catégorie
d’immobilisations
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
Solde
d’ouverture
Amortissement Ajustements
(a)
Aliénations
et radiations
Solde
de clôture
Terrains (1) - - - - -
Bâtiments et travaux (2) 2 470 346 $ 99 057 $ (1 748) $ (22 567) $ 2 545 088 $
Machines et matériel (3) 132 463 16 386 (6 130) (17 644) 125 075
Véhicules 557 289 18 606 34 (10 084) 565 845
Améliorations locatives (4) 14 405 920 (13) - 15 312
Actifs en construction - - - - -
Pont de la Confédération 113 270 8 188 - - 121 458
TOTAL 3 287 773 $ 143 157 $ (7 857) $ (50 295) $ 3 372 778 $

 

 

  Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations
(en milliers de dollars)
2012 2011
Terrains (1) 264 284 $ 267 052 $
Bâtiments et travaux (2) 1 202 667 1 312 283
Machines et matériel (3) 64 524 52 143
Véhicules 171 667 185 935
Améliorations locatives (4) 13 216 12 154
Actifs en construction 68 329 97 282
Pont de la Confédération 697 362 705 550
TOTAL 2 482 049 $ 2 632 399 $

 

(a) Ajustements

Les ajustements inclus les actifs en construction de 50 005 516 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif, une annulation des immobilisations corporelles dans la catégorie « Bâtiments et travaux » de 10 555 906 $ et les ajustements des années antérieures pour les actifs en construction de 34 783 884 $.

Aussi inclus dans la colonne d’ajustements:

  • À partir d’avril 2011, Transports Canada a transféré terrains et bâtiments avec une valeur nette aux livres de 1 338 531 $ à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  • À partir de mai 2011, Transports Canada a reçu un bateau avec une valeur nette aux livres de 39 000 $ de Pêches et Océans Canada.
  • À partir d’août 2011, Transports Canada a transféré deux équipements informatiques avec une valeur nette aux livres de 12 778 $ à Service correctionnel du Canada.
  • À partir du 15 novembre 2011, Transports Canada a transféré de l’équipement, des améliorations locatives, et des travaux en cours avec une valeur nette aux livres de 5 260 147 $ à Services partagés Canada. (se reporter à la note 17 pour plus de détails sur le transfert).

Système d’actifs des aéroports nationaux

Les actifs du Réseau national des aéroports (RNA) enregistrés précédemment comprennent les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures des 23 aéroports canadiens restants.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Valeur enregistrée pour le système d’actifs des aéroports nationaux :

(1) Incluent les terrains des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 167 546 503 $ (2011 - 173 666 412 $).
(2) Incluent les bâtiments et travaux des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 552 013 147 $ (2011 - 618 026 245 $).
(3 Incluent les machines et le matériel des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 497 439 $ (2011 - 559 544 $).
(4) Incluent les améliorations locatives des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 376 740 $(2011 - 418 600 $).

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(a) Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes a été établi conformément à la section 702 de la marine marchande du Canada, pour enregistrer les paiements de redevances pour l’huile transportée par les navires dans les eaux canadiennes. Les revendications sur la pollution marine, les frais du fonds de l’administrateur et les charges associés au contrôle de la pollution causé par les hydrocarbures sont financés par le fonds. L’activité dans le compte est comme suit :

(b) Amendes pour le transport des marchandises dangereuses

Le compte pour les amendes pour le transport des marchandises dangereuses a été établi conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses en 1992, et des règlements connexes pour enregistrer les amandes imposés par les tribunaux en vertu de la loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme. L’activité dans le compte est comme suit :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
     

(a) Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes - Fonds réservés

   
     
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés 392 525 $ 388 871 $
Revenus 6 706 9 389
Charges (3 437) (5 735)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 395 794 392 525
     
(b) Amendes pour le transport des marchandises dangereuses- Fonds réservés    
     
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés 659 818
Revenus - 32
Charges (33) (191)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 626 659
     
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 396 420 393 184
     
Fonds non réservés 1 147 180 1 345 189
     
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 1 543 600 $ 1 738 373 $

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017et
exercices
ultérieurs
Total par
catégorie
 
Paiements de transferts 481 608 $ 271 756 $ 92 070 $ 37 886 $ 66 608 $ 949 928 $
Immobilisations corporelles 2 417 240 240 - - 2 897
Autres biens et services 38 899 7 390 5 470 4 786 65 630 122 175
Ententes de maintenance des logiciels 347 - - - - 347
Contrats de location-exploitation 2 079 1 277 - - - 3 356
Modernisation d’immeuble 805 - - - - 805
Total par année 526 155 $ 280 663 $ 97 780 $ 42 672 $ 132 238 $ 1 079 508 $

15. Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels

Les éléments de passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel:

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Transports Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Transports Canada a identifié environ 320 sites (406 sites en 2010-2011) où des mesures sont possibles et pour lesquelles un passif de 156 065 875 $ pour 102 sites (164 678 256 $ pour 114 sites en 2010-2011) a été constaté dans les charges à payer. Transports Canada a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 16 554 703 $ pour 12 sites (16 545 936$ pour 18 sites en 2010-2011) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par Transports Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs relatifs à l’assainissement des sites contaminés additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Transports Canada durant l'exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Une somme de 63 500 000$ a été enregistrée dans les états financiers au 31 mars 2012 (31 680 677$ en 2010-2011). Ce montant inclus 33 000 000$ qui a été comptabilisé comme un événement subséquent en août 2012 à la demande du Receveur général / Bureau du contrôleur général/ Bureau du vérificateur général. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 5 925 208$ au 31 mars 2012 (8 000 208 $ en 2010-2011) étaient toujours en instance au 31 mars 2012.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada:

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
     
Installations 39 716 $ 38 244 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 39 593 38 146
Indemnisation des accidentés du travail 3 109 3 197
Services juridiques 7 297 8 112
Total 89 715 $ 87 699 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

  1. Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)

    En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et le Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF). Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 120 100 719 $ (217 079 438 $ en 2010-2011) pour le programme FCIS et 35 026 220 $ (67 783 158 $ en 2010-2011) pour le programme de FIF pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
     
  2. Fonds Chantier Canada (FCC)

    En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds Chantiers Canada (FCC). Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 635 288 639 $ (286 443 112 $ en 2010-2011) pour le FCC pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(c) Autres transactions entre apparentées

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
     
Charges – autres ministères et organismes 73 623 $ 96 522 $
Revenus – autres ministères et organismes 42 750 47 157

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts en provenance / à destination d’autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, Transports Canada a transféré la responsabilité de fournir les courriels, le réseau et le centre des services à Services partagés Canada conformément à un décret du Conseil (P.C. 2011-1297), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, Transports Canada a transféré les éléments d’actif et de passif lié à la responsabilité de fournir les courriels, le réseau et le centre des services à Services partagés Canada:

(en milliers de dollars)
 
Actif:  
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 12) 5 260 $
Total des actifs transférés 5 260
   
Passifs:  
Indemnités de vacances et congés compensatoires 227
Avantages sociaux futurs (note 7) 971
Total des passifs transférés 1 198
   
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 4 062 $

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présents les revenus et les charges lies aux activités transférées.

Pendant la période de transition, du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012, Transports Canada a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les revenus et charges administrées représentent 12 544 608 $ et 5 202 080 $ respectivement pour l’exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

Un montant de 3 997 400$ est inclus dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle, qui représente les résultats d’opérations antérieurs à la date du décret du Conseil, des opérations transférés à la suite du réorganisation gouvernementale.

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de Transports Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Charges
(en milliers de dollars)
Un réseau de transport efficient Un réseau de
transport
sécuritaire
Services internes Un réseau de transport
respectueux de
l ’environ-
nement
Un réseau de transport sûr CIDPHN* et autres programmes 2012
Total
2011
Total
Redressé
(note 19)
Paiements de transfert
Autres niveaux de gouvernements au sein du Canada 193 047 $ 32 181 $ - - 447 $ - 225 675 $ 235 716 $
Industrie 82 440 6 742 - 1 125 $ 856 - 91 163 102 185
Organismes sans but lucratif 29 365 4 198 17 $ - (11) - 33 569 4 981
Particuliers 454 175 - - (55) - 574 519
Autres pays et organisations internationales 99 162 - - - - 261 102
Total - Paiements de transfert 305 405 43 458 17 1 125 1 237 - 351 242 343 503
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 48 381 312 108 157 264 58 906 17 926 - 594 585 566 317
Services professionnels et spécialisés 32 515 32 733 69 703 6 691 12 098 - 153 740 190 182
Amortissement des immobilisations corporelles 117 399 13 221 10 066 1 301 (262) - 142 325 154 194
Réparation et entretien de l’équipement 25 395 20 112 22 253 2 549 2 034 - 72 343 55 428
Paiements législatifs à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent 69 387 - - - - - 69 387 68 425
Intérêts sur les contrats de location-acquisition 42 119 - - - - - 42 119 41 466
Installations (note 16) 3 325 20 533 10 402 4 195 1 262 - 39 717 38 244
Déplacements et déménagements 2 324 18 262 2 245 3 361 967 - 27 159 33 653
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 203 13 553 1 839 336 204 - 19 135 19 596
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles 15 193 (2 435) (3 207) 280 4 - 9 835 3 884
Locations 462 3 460 4 010 210 136 - 8 278 6 339
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers 5 031 1 190 594 10 - - 6 825 6 889
Dommages et autres réclamations contre la couronne - 5 535 62 1 - - 5 598 3 466
Contrôles de la pollution (note 13) - - - - - 3 470 $ 3 470 5 926
Frais d’affranchissement 117 1 583 528 223 39 - 2 490 3 085
Services d’information – communications 343 1 186 699 131 107 - 2 466 5 133
Autres 417 (4 475) 1 946 139 4 394 - 2 421 10 364
Télécommunications 194 1 273 362 166 24 - 2 019 4 196
Total - Charges de fonctionnement 365 805 437 839 279 366 78 499 38 933 3 470 1 203 912 1 216 787
                 
Total - Charges 671 210 $ 481 297 $ 279 38 $ 79 624 $ 40 170 $ 3 470 $ 1 555 154 $ 1 560 290 $
Revenus
(en milliers de dollars)
Un réseau de transport efficient Un réseau de transport sécuritaire Services internes Un réseau de transport respectueux de l’environ-
nement
Un réseau de transport sûr CIDPHN* et autres programmes 2012
Total
2011
Total
Redressé
(note 19)
 
Ventes de biens et services
Loyer provenant des aéroports 272 996 $ - - - - - 272 996 $ 243 962 $
Revenus de surveillance et d’application de la loi 17 094 22 535 $ 1 052 $ 172 $ - - 40 853 39 141
Maintenance d’aéronefs et services de vol - 34 319 - - - - 34 319 35 938
Locations et concessions 14 269 415 12 153 - - - 26 837 28 769
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport 15 331 333 - - - - 15 664 14 356
Revenus des contrôles de la pollution (note 13) - - - - - 6 706 $ 6 706 9 421
Divers 3 705 448 384 - - - 4 537 14 890
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (293 076) (1 137) (12 452) (142) - (6 706) (313 513) (295 908)
Total - Revenus 30 319 56 913 1 137 30 - - 88 399 90 569
                 
Coût net des activités poursuivies 640 891 $ 424 384 $ 278 246 $ 79 594 $ 40 170 $ 3 470 $ 1 466 755 $ 1 469 721 $

* CIDPHN : Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

19. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor- États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l’information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de Transports Canada sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l’état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, Transports Canada présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l’avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l’état des résultats et de la situation financière nette de Transports Canada et dans l’état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d’augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 313 512 655 $ en 2012 (295 908 011 $ en 2011) et de diminuer les actifs financiers de 18 387 037 $ en 2012 (21 469 705 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de Transports Canada sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, Transports Canada constatait ces transactions directement dans l’état de l’avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 1 276 442 629 $ en 2012 (1 394 618 969 $ en 2011).

(en milliers de dollars) 2011
Avant ajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
       
État de la situation financière :      
Passifs détenus pour le compte du gouvernement - - -
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (16 657) $ (16 657) $
Situation financière nette ministérielle (note 20) 1 755 030 $ (16 657) 1 738 373
       
État des résultats de la situation financière nette ministérielle :    
Revenus 386 477 (295 908) 90 569
       
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 1 126 614 1 126 614
Variations des montants à recevoir du Trésor - 185 886 185 886
Services fournis gratuitement par d’autres ministères - 87 699 87 699
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères
(note 17)
- - -

20. Correction d’erreur

Suite à l’adoption d’une nouvelle convention comptable sur les paiements de transferts, les frais payés d’avances ont été enregistrés pour 2010-2011. Voici un tableau comparatif des données de 2010-2011 après la mise en œuvre de cette politique :


(en milliers de dollars)
2011
Avant
ajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
       
État de la situation financière      
Charges payées d’avance 2 015 $ 935 $ 2 950 $
Situation financière nette ministérielle 1 754 095 935 1 755 030
       
Déclaration du changement de la dette ministérielle      
Variation due aux charges payées d’avance (469) 935 466
       
État des flux de trésorerie      
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (469) 935 466
       
Autorités parlementaires      
(a) Réconciliation du coût net des opérations face aux autorités utilisés de l’année en cours :      
Diminution (augmentation) du passif (469) 935 466

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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