États financiers prospectifs de Transports Canada (non vérifié) - Exercice se terminant le 31 mars 2013

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Transports Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs ci-joints pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et sera incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable des renseignements contenus dans les états financiers prospectifs et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de ces états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme pour toutes autres hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels pour les exercices couverts par les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et les écarts pourraient être importants. Par exemple, conformément à l’approche adoptée à l’échelle du gouvernement, les états financiers prospectifs ne reflètent pas les décisions du Budget 2012, incluant les mesures reliées au plan d'action de réduction du déficit.

Les états financiers prospectifs de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Original signé par

Yaprak Baltacıoğlu,
Sous-ministre
Ottawa (Canada)

Date : 26 avril 2012

Original signé par

André Morency,
Dirigeant principal des finances
Ottawa (Canada)

Date : 23 avril 2012

 

État de la situation financière prospectif (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Actifs
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor 934 989 1 031 658
Débiteurs et avances (note 6) 35 844 34 869
Prêts (note 7) 1 679 1 714
Loyers (note 8) 27 461 20 139
Total des actifs financiers 999 973 1 088 380
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 2 250 2 133
Stocks (note 9) 12 586 12 704
Immobilisations corporelles (note 10) 2 536 514 2 449 834
Total des actifs non financiers 2 551 350 2 464 671
Total 3 551 323 3 553 051
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 11) 948 860 1 000 388
Indemnités de vacances et congés compensatoires 26 964 22 948
Revenus reportés (note 12) 4 038 4 153
Avantages sociaux futurs (note 13) 100 537 91 223
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 14) 587 862 569 452
Passifs environnemental et éventuel (note 15) 186 978 165 382
Total des passifs 1 855 239 1 853 546
Avoir du Canada (note 16) 1 696 084 1 699 505
Total 3 551 323 3 553 051

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Passif éventuel (note 15)

Obligations contractuelles (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Charges
Un réseau de transport efficient 700 222 1 470 693
Un réseau de transport sécuritaire 489 482 445 005
Services internes 269 771 195 382
Un réseau de transport sûr 77 960 80 304
Un réseau de transport respectueux de l’environnement 51 913 61 088
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes 3 449 4 687
Total des charges 1 592 797 2 257 159
Revenus
Un réseau de transport efficient 323 067 335 663
Un réseau de transport sécuritaire 57 797 53 464
Services internes 12 918 13 368
Un réseau de transport sûr 39 -
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes 9 510 9 466
Total des revenus 403 331 411 961
Coût de fonctionnement net 1 189 466 1 845 198

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de l’avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Avoir du Canada, début de l’exercice 1 754 095 1 696 084
Coût de fonctionnement net (1 189 466) (1 845 198)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 184 796 1 668 759
Variation des montants à recevoir du Trésor (136 357) 96 669
Éléments d’actif transférés à un autre ministère (5 016) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18) 88 032 83 191
Avoir du Canada, fin de l’exercice 1 696 084 1 699 505

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Fonds réservés de l’avoir du Canada (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 189 466 1 845 198
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (150 756) (153 099)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18) (88 032) (83 191)
Perte sur l’aliénation et la dépréciation d’immobilisations corporelles (8 487) (17 383)
Immobilisations en cours des années antérieures imputées aux charges (9 786) (11 017)
Variation de l’état de la situation financière prospectif:
Variation des débiteurs et avances (4 025) (975)
Variation des prêts 33 35
Variation des loyers (7 323) (7 322)
Variation des charges payées d’avance 235 (117)
Variation des stocks (237) 118
Variation des créditeurs et charges à payer 167 874 (51 528)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 311) 4 016
Variation des revenus reportés (418) (115)
Variation des avantages sociaux futurs (7 587) 9 314
Variation des passifs environnemental et éventuel 9 381 21 596
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 089 027 1 555 530
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 85 364 114 242
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (7 204) (19 423)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 78 160 94 819
Activités de financement
Paiements des obligations au titre des contrats de location-acquisition 17 609 18 410
Encaisse utilisée par les activités de financement 17 609 18 410
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 184 796 1 668 759

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
Exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants:

  • Le programme Un réseau de transport efficient : modernise les cadres de marché pour que le secteur des transports puisse s’adapter, innover et rester concurrentiel; élabore et met en place des initiatives sur les portes d’entrée et les corridors; assure le renouvellement des infrastructures fédérales de transport; encourage l’innovation dans le secteur des transports; collabore avec les gouvernements des provinces et des territoires, les administrations municipales et des entités des secteurs public et privé à diverses initiatives de transport.
  • Le programme Un réseau de transport respectueux de l’environnement : fait la promotion du Programme relatif à l’air pur du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et complète d’autres programmes fédéraux dont le but est de réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement pour les générations à venir; protège la santé des Canadiens et du milieu marin en réduisant la pollution de l’eau causée par les transports; s’acquitte des responsabilités de Transports Canada en tentant de rendre ses activités plus propres et plus saines pour l’environnement.
  • Le programme Un réseau de transport sécuritaire : élabore des règlements de sécurité et supervise leur mise en œuvre dans les domaines du transport aérien, ferroviaire et maritime; veille à la conformité du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles par les constructeurs automobiles et les fabricants de pièces automobiles; gère des programmes pour appuyer les investissements liés à la sécurité dans les petits aéroports et les aéroports régionaux, protéger les voies navigables, délivrer des certificats et des permis aux personnes ainsi que pour les aéronefs et les navires; offre des services de transport aérien à l’appui des activités de Transports Canada et d’autres programmes gouvernementaux.
  • Le programme Un réseau de transport sûr : élabore des politiques et des programmes afin de réagir aux risques émergents pour la sûreté tout en veillant à maintenir la compétitivité du Canada; élabore des règlements sur la sûreté des transports et les met en application; collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux à l’égard d’un plan d’action commun et efficace pour la sûreté des transports.
  • Le programme Services internes : les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont:

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 16 mars 2012.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et ces écarts pourraient être importants.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Transports Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment:

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  4. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Conformément à l’approche adoptée à l’échelle du gouvernement, l'information sur les mesures du plan d'action de réduction du déficit n'est pas incluse dans les états financiers prospectifs.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Transports Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Crédits parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les crédits du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada est autorisé à prélever du Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus – Ils sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Elles sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

    • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ: Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non pas et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

  9. Passif environnemental – Le passif environnemental reflète les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

  10. Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évaluées selon la méthode du coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  11. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur à la fin de l’exercice. Les gains et les pertes prévus découlant des opérations en devises sont présentés dans le poste Autres charges à l’état des résultats prospectif.

  12. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’arts et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n’ont pas de seuil de capitalisation minimum.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Pont de la Confédération 100 ans
    Bâtiments et travaux:
    Bâtiments 20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures 10 à 40 ans
    Machines et matériel:
    Machines et matériel 5 à 20 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Véhicules:
    Navires et bateaux 10 à 20 ans
    Aéronefs 6 à 20 ans
    Véhicules automobiles 6 à 35 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisation
    Immobilisations corporelles louées Sur la durée de vie utile s’il y a une option d’achat à prix de faveur, sinon sur la durée du bail

    Les immobilisations en (cours de) construction sont constatées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l’exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu’elles sont prêtes à être mises en service.

  13. Incertitude relative à la mesure ¬– La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l’actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Crédits parlementaires

Transport Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

  1. Crédits demandés:

    (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
    Crédits demandés
    Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 625 252 552 555
    Crédit 5 – Dépenses en capital 71 495 114 242
    Crédit 10 – Paiements de transfert 719 522 1 184 718
    Crédit 17 – Remise de dettes dues à la Couronne 22 646 -
    Montants législatifs 227 845 220 897
    Total des crédits demandés 1 666 760 2 072 412
    Moins:
    Crédits périmés: Paiements de transfert (327 614) -
    Crédits disponibles prévus 1 339 146 2 072 412

    Les crédits présentés représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

  2. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits demandés:

    (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
    Coût de fonctionnement net 1 189 466 1 845 198
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits:
    Amortissement des immobilisations corporelles (150 756) (153 099)
    Perte sur l’aliénation et la dépréciation d’immobilisations corporelles (8 487) (17 383)
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (88 032) (83 191)
    Revenu non disponible pour dépenser 305 455 318 662
    Variation des passifs environnemental et éventuel 9 381 21 596
    Immobilisations en cours des années antérieures imputées aux charges (9 786) (11 017)
    Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 311) 4 016
    Variation des avantages sociaux futurs (7 587) 9 314
    Recouvrement de charges des exercices antérieurs 4 005 3 089
    Variation de l’insuffisance du Fonds de capital en fiducie de la Voie maritime du Saint-Laurent 136 137
    Ajustement des créditeurs des années antérieures 7 982 9 292
    Charges n’ayant pas d’incidence sur les autorisations (à des fins déterminées) (3 449) (4 687)
    Autres (33 488) (2 168)
    Coût de fonctionnement net après rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits 1 213 529 1 939 759
    Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
    Variation des charges payées d’avance 235 (117)
    Variation des stocks (237) 118
    Acquisition d’immobilisations corporelles 85 364 114 242
    Paiements des obligations au titre des contrats de location-acquisition 17 609 18 410
    Fonds pour la remise de dettes dues à la Couronne par l’Administration du pont du port de Saint John 22 646 -
    Total des rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits 125 617 132 653
    Crédits disponibles prévus 1 339 146 2 072 412

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les débiteurs et les avances de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux 15 013 14 495
Débiteurs de l’extérieur 22 671 22 117
Avances aux employés 304 297
Total des débiteurs et avances avant provision pour créances douteuses 37 988 36 909
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (2 144) (2 040)
Total des débiteurs et avances 35 844 34 869

7. Prêts

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les prêts de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Port de Victoria 2 280 2 237
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent 77 77
Total des prêts avant escomptes sur prêts 2 357 2 314
Moins: Escomptes sur prêts (678) (600)
Total des prêts 1 679 1 714
  1. Port de Victoria:

    Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 599 958 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt (677 578 au 31 mars 2012). Un versement de 42 720 $ est prévu au cours de l’exercice 2012-13 (42 720 $ en 2011-2012).

  2. Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent:

    Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Le reste du prêt est garanti par titre sur la propriété, et a des modalités de remboursement mensuel prescrit à un taux d’intérêt annuel de 7%. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

8. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) est l’ensemble des aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, incluant trois aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a mis en location tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal.

Au cours de l’exercice financier 2003-2004, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec neuf autorités aéroportuaires prévoyant le report d’une partie des loyers payables au ministère pour huit des neuf autorités aéroportuaires pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l’année 2006 du bail. Des paiements reportés de 7 322 682 $ sont prévus au cours de l’exercice financier 2012-2013 (7 322 682 $ en 2011-2012). Les loyers à recevoir prévus sont de 20 138 531 $ au 31 mars 2013 (27 461 213 $ au 31 mars 2012).

9. Stocks

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l’état des résultats prospectif se chiffre à 4 095 000 $ pour 2012-2013 ($4 586 000 pour 2011-2012).

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acquisitions Transferts Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Terrains (1) 285 901 27 202 - (11 789) 301 314 - - - - 285 901 301 314
Bâtiments et travaux (2) 3 783 682 11 209 51 006 (70 598) 3 775 299 2 557 109 109 098 (49 085) 2 617 122 1 226 573 1 158 177
Machines et matériel (3) 178 368 7 175 (27) (4 856) 180 660 131 869 9 486 (4 771) 136 584 46 499 44 076
Véhicules 741 362 6 107 18 614 (16 290) 749 793 569 090 23 968 (12 872) 580 186 172 272 169 607
Améliorations locatives 29 830 41 6 910 (1) 36 780 16 726 2 359 - 19 085 13 104 17 695
Immobilisation en construction 94 803 62 508 (76 503) (11 017) 69 791 - - - - 94 803 69 791
Pont de la Confédération 818 820 - - - 818 820 121 458 8 188 - 129 646 697 362 689 174
Total 5 932 766 114 242 - (114 551) 5 932 457 3 396 252 153 099 (66 728) 3 482 623 2 536 514 2 449 834

Les charges d’amortissement pour l’année se terminant au 31 mars 2013 sont de 153 099 $ (150 756 $ en 2012).

(1) Incluent les terrains des 23 aéroports nationaux* d’une valeur nette aux livres de 173 666 $ (173 666 $ en 2012).

(2) Incluent les bâtiments et travaux des 23 aéroports nationaux* d’une valeur nette aux livres de 491,725 $ (550 669 $ en 2012).

(3) Incluent les machines et le matériel des 23 aéroports nationaux* d’une valeur nette aux livres de 439 $ (496 $ en 2012).

La colonne des transferts représente des immobilisations en construction qui sont mis en service au cours de l'exercice et transférées dans les catégories d'immobilisations pertinentes.

* Les actifs du Réseau national des aéroports enregistrés précédemment comprennent les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures de 23 aéroports canadiens:

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et charges à payer de Transports Canada:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Créditeurs – Parties externes 803 467 851 419
Créditeurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux 90 495 96 548
Salaires courus 16 808 16 730
Autres créditeurs et charges à payer 38 090 35 691
Total des créditeurs et charges à payer 948 860 1 000 388

12. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport *
Solde d’ouverture 1 606 1 762
Montants reçus 747 584
Revenus constatés (591) (788)
Solde de clôture 1 762 1 558
Autres (à des fins non-déterminées)
Solde d’ouverture 2 014 2 276
Montants reçus 868 736
Revenus constatés (606) (417)
Solde de clôture 2 276 2 595
Total, solde de clôture 4 038 4 153

* Une entente relative aux frais partagés est une entreprise commune selon laquelle les parties concernées acceptent de participer à l'exécution d'un projet. Le projet peut comprendre le partage de ressources et l'achat de biens et services. Le Centre de développement des transports utilise des ententes relatives aux frais partagés avec d’autres organisations privées ou gouvernementales sur des projets de recherche et développement en lien avec le transport. Les principaux thèmes incluent: voie ferrée, sécurité aérienne et transport de surface.

13. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite:

    Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 74 627 000 $ en 2011-2012 et 67 350 000 $ en 2012-2013, soit environ 1.9 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ:

    Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les informations au 31 mars sur les indemnités de départ estimatives pour les présents états financiers prévisionnels sont comme suit:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 92 950 100 537
Charge pour l’exercice 15 449 (1 184)
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice (7 862) (8 130)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 100 537 91 223

14. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ à Strait Crossing Finance inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le premier avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613$ en obligations, à un taux réel de 4,5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2012, un paiement annuel au montant de 60 329 515 $ (59 075 229 $ en 2011-2012) est prévu. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 18 410 515 $ (17 608 845 $ en 2011-2012) et des charges d’intérêts d’un montant de 41 919 000 $ (41 466 384 $ en 2011-2012).

Transports Canada a une obligation prévue de 569 451 517 $ au 31 mars 2013 (587 862 032 $ au 31 mars 2012) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (6,06 % en 2012). L’obligation reliée aux exercices à venir s’établit comme suit:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
2012-2013 56 650 -
2013-2014 57 506 57 506
2014-2015 58 375 58 375
2015-2016 59 257 59 257
2016-2017 et les exercices ultérieurs 1 092 141 1 092 141
Total des versements minimaux en vertu du contrat du location-acquisition 1 323 929 1 267 279
Moins: Intérêts théoriques (6.06%) 736 067 697 827
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 587 862 569 452

15. Passifs environnemental et éventuel

Les éléments de passifs environnemental et éventuel découlent du cours normal des activités et leur résolution ultime est inconnue. Ils sont regroupés en deux catégories comme suit:

  1. Passif environnemental – Sites contaminés:

    Transport Canada comptabilise les éléments de passif environnemental afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En date de la préparation des présents états financiers prospectifs, le ministère avait identifié environ 114 sites (114 sites en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif prévu de 131 632 000 $ (153 228 000 $ en 2011-2012) a été comptabilisé. Transports Canada a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 16 545 936 $ pour 18 sites (16 545 936 $ pour 18 sites en 2011-2012) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l’exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d’en faire une estimation.

  2. Réclamations et litiges:

    Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation du ministère, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 6 625 208 $ sont prévues d’être toujours en instance au 31 mars 2013 (6 625 208 $ au 31 mars 2012). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, un montant prévu de 33 750 000 $ a été enregistré dans les états financiers prospectifs au 31 mars 2013 (33 750 000 $ au 31 mars 2012).

16. Fonds réservés de l’avoir du Canada

Transports Canada inclut dans ses revenus et charges certaines transactions que la législation prescrit de réserver pour des charges relatives à des comptes à fins déterminées pour les deux comptes suivants:

  1. Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires:

    La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l’article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées de contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financées à partir de la Caisse.

  2. Amendes associées au transport des marchandises dangereuses:

    Le compte des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux.

Le tableau ci-dessous présente des détails sur l’avoir du Canada:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice 392 525 398 631
Revenus 9 458 9 424
Charges (3 352) (4 543)
Solde, fin de l’exercice 398 631 403 512
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice 659 614
Revenus 52 42
Charges (97) (144)
Solde, fin de l’exercice 614 512
Avoir du Canada – Fonds réservés, fin de l’exercice 399 245 404 024
Avoir du Canada – Fonds non réservés, fin de l’exercice 1 296 839 1 295 481
Avoir du Canada – Total, fin de l’exercice 1 696 084 1 699 505

17. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert et l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles prévues pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)
  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-2018
et exercices
ultérieurs
Total par catégorie
Paiements de transfert 362 360 42 330 37 580 30 827 56 390 529 487
Autres biens et services 1 865 422 417 407 - 3 111
Total par année 364 225 42 752 37 997 31 234 56 390 532 598

18. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu des ententes d’administration de programmes pour le compte d’Infrastructure Canada. Au cours de l'exercice, Transports Canada prévoit de recevoir des services courants gratuitement d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères:

    Au cours de l'exercice, Transports Canada prévoit de recevoir gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, services juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère:

    (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
    Installations 39 728 40 178
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 39 430 35 650
    Indemnités pour accidents du travail 3 041 2 885
    Services juridiques 5 833 4 478
    Total 88 032 83 191

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif du ministère.

  2. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères:

    • Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique ( FCIS ) et Fonds sur l’infrastructure frontalière ( FIF )

      En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique ( FCIS ) et le Fonds sur l’infrastructure frontalière ( FIF ). En date des présents états financiers prospectifs, le ministère prévoit d’engager 207 400 000 $ (282 221 000 $ en 2011-12) pour le FCIS et 32 467 000 $ (46 583 000 $ en 2011-2012) pour le FIF en paiements de transfert pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges estimatifs et prévus sont constatées dans les états financiers prospectifs d’Infrastructure Canada et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

    • Fonds Chantier Canada ( FCC )

      En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds Chantiers Canada ( FCC ). En date des présents états financiers prospectifs, le ministère prévoit engager 1.112.546.000.$ (873.288.000.$ en 2011-2012) pour le FCC en paiements de transfert pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges estimatives et prévues sont constatées dans les états financiers prospectifs d’Infrastructure Canada et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

  3. Autres transactions entre apparentés:

    (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
    Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux 98 956 97 739
    Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux 48 555 47 856

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programme de Transports Canada. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012
Total
Résultats prévus 2013
Un réseau de transport efficient Un réseau de transport sécuritaire Services internes Un réseau de transport sûr Un réseau de transport respectueux de l’environnement CIDPHN * et autres programmes Total
Charges
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernements au Canada 227 286 601 550 41 582 - - - - 643 132
Industrie 125 162 508 162 11 146 - 1 331 1 750 - 522 389
Organismes sans but lucratif 42 100 8 515 13 139 - - - - 21 654
Particuliers 480 608 5 - - - - 613
Autres pays et organisations internationales 180 - 230 - - - - 230
Total – Paiements de transfert 395 208 1 118 835 66 102 - 1 331 1 750 - 1 188 018
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 614 212 40 141 279 009 135 413 55 656 19 972 - 530 191
Amortissement des immobilisations corporelles 150 756 128 811 13 144 8 295 2 275 574 - 153 099
Services professionnels et spéciaux 124 707 16 767 21 310 21 203 9 496 27 598 - 96 374
Paiements législatifs à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent 84 200 83 372 - - - - - 83 372
Intérêts sur les contrats de location-acquisition 41 466 41 919 - - - - - 41 919
Installations 39 728 3 419 20 921 10 555 3 991 1 292 - 40 178
Réparation et entretien de l’équipement 47 691 8 214 17 232 9 793 1 658 493 - 37 390
Déplacements et déménagements 29 094 1 858 14 734 1 973 4 052 1 702 - 24 319
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles 8 487 20 887 (1 766) (1 652) - (86) - 17 383
Services publics, fournitures et approvisionnements 17 364 2 035 9 397 1 302 505 224 - 13 463
Autres 5 220 272 (2 950) 2 880 144 5 721 - 6 067
Télécommunications 7 293 267 1 617 3 198 400 70 - 5 552
Contrôle de la pollution 3 449 - - - - - 4 687 4 687
Locations 5 476 282 2 390 906 239 631 - 4 448
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers 5 307 3 199 735 361 9 - - 4 304
Services d’information – communications 4 707 344 1 646 769 332 971 - 4 062
Frais d’affranchissement 2 911 71 1 484 386 216 176 - 2 333
Dommages et autres réclamations contre la couronne 5 521 - - - - - - -
Total – Charges de fonctionnement 1 197 589 351 858 378 903 195 382 78 973 59 338 4 687 1 069 141
Total – Charges 1 592 797 1 470 693 445 005 195 382 80 304 61 088 4 687 2 257 159
Revenus
Ventes de biens et services
Loyer provenant des aéroports 277 695 289 958 - - - - - 289 958
Revenus de surveillance et d’application de la loi 44 082 24 030 18 827 297 - - - 43 154
Maintenance d’aéronefs et services de vol 35 997 - 33 384 - - - - 33 384
Locations et concessions 19 988 6 688 267 12 925 - - - 19 880
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport 14 749 14 445 155 - - - - 14 600
Revenus des contrôles de la pollution 9 510 - - - - - 9 466 9 466
Autres 959 285 831 146 - - - 1 262
Recherche et développement 275 179 - - - - - 179
Intérêts 76 78 - - - - - 78
Total – Revenus 403 331 335 663 53 464 13 368 - - 9 466 411 961
Coût de fonctionnement net 1 189 466 1 135 030 391 541 182 014 80 304 61 088 (4 779) 1 845 198

* CIDPHN: Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

 

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