Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport aérien

Objet

La politique sur le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport vise à prévenir les actes d’intervention illicite dans l'aviation civile en accordant une habilitation de sécurité aux personnes qui répondent aux normes établies dans le Programme.

Objectif

L'objectif de ce Programme est de prévenir l'entrée non contrôlée dans les zones réglementées d'un aéroport énuméré dans le cas de toute personne :

  1. connue ou soupçonnée d'être mêlée à des activités relatives à une menace ou à des actes de violence graves commis contre les personnes ou les biens;
  2. connue ou soupçonnée d'être membre d'une organisation connue ou soupçonnée d'être relié à des activités de menace ou à des actes de violence graves commis contre les personnes ou les biens;
  3. soupçonnée d'être étroitement associée à une personne connue ou soupçonnée :
    • de participer aux activités citées au paragraphe(1);
    • d’être membre d'une organisation citée au paragraphe (2); ou
    • d’être membre d'une organisation citée au paragraphe (5).
  4. qui, selon le ministre et les probabilités, est sujette ou peut être incitée à :
    • commettre un acte d'intervention illicite visant l'aviation civile; ou
    • aider ou inciter toute autre personne à commettre un acte d'intervention illicite visant l'aviation civile.
  5. qui est connue ou soupçonnée d’être ou d’avoir été membre d’une organisation criminelle ou d'avoir pris part à des activités d'organisations criminelles, tel que défini aux paragraphes 467.1(1) et 467.11(1) du Code criminel du Canada;
  6. qui est membre d'un groupe terroriste, tel que défini à l’alinéa 83.01(1)(a) du Code criminel du Canada.

Le Programme est en place afin de déterminer si une personne présente un risque à la sûreté de l'aviation.

Politique

Se référer au lien suivant : Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport (PHST)

Partenariats

Transports Canada est le principal responsable de la sûreté de l’aviation au Canada. Il est responsable de l’élaboration des cadres législatifs, des politiques, des programmes et des réglementations en matière de sûreté aérienne en vue de prévenir l’interférence illégale avec l’aviation civile de même qu’il s’assure de la conformité aux exigences réglementaires.

La sûreté générale aux aéroports est une responsabilité partagée entre les ministères et organismes collaborant étroitement avec Transports Canada tels la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence Canadienne de la Sûreté en matière de Transport aérien (ACTSA), le Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS) ainsi que les différents services de police du territoire où est situé un aéroport donné.

Le renforcement et l’amélioration du contrôle de sûreté de toute sorte font partie des priorités de Transports Canada. Par conséquent, nous continuerons à appuyer nos partenaires du domaine de la sûreté et à collaborer avec eux dans le but de protéger les voyageurs canadiens, les exploitants, les employés et les infrastructures liés au transport.

Faits importants

Le système de sûreté de l'aviation du Canada est fondé sur une approche à niveaux multiples qui combine des partenariats, des évaluations et le partage des renseignements, les services de police, la sécurité matérielle, les règlements, la formation et l'utilisation de ressources techniques et humaines pour minimiser les risques.

Les employés ayant besoin d’accéder sans escorte aux zones réglementées de l'aéroport doivent posséder une habilitation de sécurité en matière de transport valide. Les employés de l'aéroport doivent également subir la procédure de contrôle des non-passagers effectuée par ACSTA.

Transports Canada vérifie l’aptitude de chaque candidat à l'habilitation de sécurité en matière de transport (HST) avec l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), GRC et le SCRS. Si Transports Canada obtient de l'information crédible selon laquelle un candidat ou un détenteur d'un laissez-passer présente un risque à la sûreté du transport, le Ministère refuse, suspend ou retire immédiatement l'habilitation de sécurité de la personne concernée.

Pour ces candidats ayant besoin d’accéder à la zone de précontrôle de l’aéroport, Transports Canada vérifie l’aptitude de chaque demandeur d’HST avec la vérification d’information accessible au Service des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis.

Processus de demande

Pour demander une HST, le candidat doit remplir le formulaire par Internet. Les candidats doivent fournir une preuve d'identité officielle, des renseignements biographiques de base, leurs empreintes digitales, une photographie et des renseignements fiables et vérifiables sur leur travail, leurs études et leur lieu de résidence portant sur les cinq années précédant leur demande. Transports Canada vérifiera par la suite ces informations auprès de IRCC, de la GRC et du SCRS.

Les candidats ayant besoin d’accéder sans escorte a la zone de précontrôle de l’aéroport doivent autoriser Transports Canada à divulguer leur nom et date de naissance du gouvernement d’Etats-Unis.

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec le service d'information du Programme de filtrage de sécurité, au 613-990-5532 ou au 613-990-2848, ou par courriel, à TC.SecurityScreeningPrograms-Programmesfiltragesecurite.TC@tc.gc.ca

Liens connexes

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