Améliorer la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses

Le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses (le Règlement), en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a été enregistré le 6 mai 2019. Le règlement a pour but d’atténuer les risques de sûreté liés au transport ferroviaire des marchandises dangereuses.

Si vous êtes un transporteur ferroviaire ou un chargeur ferroviaire, vous êtes visés par le règlement. Informez-vous sur les exigences à respecter ici.

Sur cette page

Qui doit respecter le Règlement?

Transporteurs ferroviaires

« Transporteur ferroviaire » désigne une personne qui a la possession de marchandises dangereuses en vue de :

  • leur transport par véhicule ferroviaire sur une ligne principale de chemin de fer ou de;
  • leur entreposage pendant un tel transport.

Par exemple :

  • Si une entreprise transporte un véhicule ferroviaire contenant de la Nitroglycérine en solution alcoolique (UN1204) sur une ligne principale de chemin de fer, ou qui entrepose ce type de liquide pendant le transport, elle est considérée comme un transporteur ferroviaire en vertu du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses.

Une ligne principale de chemin de fer comprend à la fois des voies ferroviaires provinciales et des voies ferroviaires fédérales.

Apprenez d’avantage au sujet des exigences visant les transporteurs ferroviaires.

Fiche de renseignements sur le transporteur ferroviaire [PDF, 186 Ko]

Chargeurs ferroviaires

« Chargeur ferroviaire » désigne :

  • toute personne qui exploite un lieu de manutention;
  • tout fabricant ou producteur de marchandises dangereuses qui a la possession de marchandises dangereuses à un lieu de manutention en vue de leur chargement avant le transport ferroviaire ou de leur déchargement après celui-ci.

Par exemple :

  • Si une entreprise exploite une installation fournissant des services pour le chargement de marchandises dangereuses dans un véhicule ferroviaire ou le déchargement de marchandises dangereuses provenant d’un véhicule ferroviaire, elle est considérée comme un chargeur ferroviaire en vertu du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
  • Si une entreprise fabrique ou produit des marchandises dangereuses et les charge dans des wagons-citernes en vue d’un transport ferroviaire directement de l’installation, elle est considérée comme un chargeur ferroviaire en vertu du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses.

Dans ce contexte, le terme « lieu de manutention » désigne une installation reliée à une ligne de chemin de fer où un véhicule ferroviaire est placé pour le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses.

Apprenez d’avantage au sujet des exigences visant les chargeurs ferroviaires

Fiche de renseignements sur le chargeur ferroviaire [PDF, 189 Ko]

Exigences en vertu du Règlement

Ce règlement exige les transporteurs ferroviaires et les chargeurs ferroviaires à gérer les risques liés à la sûreté en mettant en œuvre des pratiques spécifiques en matière de sûreté.

Transporteurs ferroviaires

Les transporteurs ferroviaires sont tenus de faire ce qui suit :

  • Signaler les menaces potentielles et autres préoccupations en matière de sûreté au Centre d’intervention de Transports Canada.
  • Désigner un coordonnateur de la sûreté ferroviaire responsable des questions de sûreté.
  • Effectuer des inspections visuelles de sûreté des véhicules ferroviaires qui contiennent des marchandises dangereuses exigeant une plaque.
  • Offrir la formation sur la sensibilisation à la sûreté.

Les transporteurs ferroviaires qui transportent des marchandises dangereuses délicates pour la sûreté figurant à l’annexe 1 doivent également :

  • effectuer une évaluation des risques liés à la sûreté;
  • concevoir et mettre en œuvre un plan de sûreté;
  • offrir la formation sur le plan de sûreté.

Chargeurs ferroviaires

Les chargeurs ferroviaires sont tenus d’offrir la formation sur la sensibilisation à la sûreté.

Les chargeurs ferroviaires qui transportent des marchandises dangereuses délicates pour la sûreté figurant à l’annexe 1 doivent également :

  • effectuer une évaluation des risques liés à la sûreté;
  • concevoir et mettre en œuvre un plan de sûreté;
  • offrir la formation sur le plan de sûreté.

Date d’entrée en vigueur des exigences

Exigences Personnes visées Type de marchandises dangereuses Date d’entrée en vigueur

Signaler les menaces potentielles et autres préoccupations en matière de sûreté

Transporteurs ferroviaires Toutes le 6 juin 2019

Coordonnateur de la sûreté ferroviaire

Transporteurs ferroviaires Toutes le 6 août 2019

Inspection de sûreté

Transporteurs ferroviaires Seulement les marchandises dangereuses exigeant une plaque le 6 août 2019
Plan de sûreté Transporteurs ferroviaires et chargeurs ferroviaires Seulement les marchandises dangereuses délicates pour la sûreté figurant à l’annexe 1

Transporteurs :

le 6 février 2020

Chargeurs :

le 6 mai 2020

Formation sur le plan de sûreté

Transporteurs ferroviaires et chargeurs ferroviaires Seulement les marchandises dangereuses délicates pour la sûreté figurant à l’annexe 1

Transporteurs :

le 6 février 2020

Chargeurs :

le 6 mai 2020

Formation sur la sensibilisation à la sûreté

Transporteurs ferroviaires et chargeurs ferroviaires Toutes

Transporteurs :

le 6 février 2020

Chargeurs :

le 6 mai 2020

Le numéro de téléphone du Centre d’intervention de Transports Canada est le 1-888-857-4003 ou le 1-613-995-9737

Transmettre votre profil d’entreprise

Nous recueillons des renseignements sur les transporteurs ferroviaires et les chargeurs ferroviaires afin d’appuyer les activités de surveillance et de nous aider à effectuer la sensibilisation et l’éducation. Veuillez remplir le formulaire qui s’applique à votre situation et nous le transmettre le plus rapidement possible :

Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l’équipe responsable de la surveillance de la sûreté intermodale du transport terrestre à l’adresse suivante :

Courriel : TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca

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