Le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses (le Règlement), en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a été enregistré le 6 mai 2019. Le règlement a pour but d’atténuer les risques de sûreté liés au transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
Si vous êtes un transporteur ferroviaire ou un chargeur ferroviaire, vous êtes visés par le règlement. Informez-vous sur les exigences à respecter ici.
Transports Canada fournit les documents d'orientation suivants pour l'élaboration de :
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca
Sur cette page
- Qui doit respecter le Règlement?
- Exigences en vertu du Règlement
- Date d’entrée en vigueur des exigences
- Transmettre votre profil d’entreprise
- Contactez-nous
Qui doit respecter le Règlement?
Transporteurs ferroviaires
« Transporteur ferroviaire » désigne une personne qui a la possession de marchandises dangereuses en vue de :
- leur transport par véhicule ferroviaire sur une ligne principale de chemin de fer ou de;
- leur entreposage pendant un tel transport.
Par exemple :
- Si une entreprise transporte un véhicule ferroviaire contenant de la Nitroglycérine en solution alcoolique (UN1204) sur une ligne principale de chemin de fer, ou qui entrepose ce type de liquide pendant le transport, elle est considérée comme un transporteur ferroviaire en vertu du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
Une ligne principale de chemin de fer comprend à la fois des voies ferroviaires provinciales et des voies ferroviaires fédérales.
Apprenez-en davantage au sujet des exigences visant les transporteurs ferroviaires.
Fiche de renseignements sur le transporteur ferroviaire [PDF, 186 Ko]
Chargeurs ferroviaires
« Chargeur ferroviaire » désigne :
- toute personne qui exploite un lieu de manutention;
- tout fabricant ou producteur de marchandises dangereuses qui a la possession de marchandises dangereuses à un lieu de manutention en vue de leur chargement avant le transport ferroviaire ou de leur déchargement après celui-ci.
Par exemple :
- Si une entreprise exploite une installation fournissant des services pour le chargement de marchandises dangereuses dans un véhicule ferroviaire ou le déchargement de marchandises dangereuses provenant d’un véhicule ferroviaire, elle est considérée comme un chargeur ferroviaire en vertu du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
- Si une entreprise fabrique ou produit des marchandises dangereuses et les charge dans des wagons-citernes en vue d’un transport ferroviaire directement de l’installation, elle est considérée comme un chargeur ferroviaire en vertu du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
Dans ce contexte, le terme « lieu de manutention » désigne une installation reliée à une ligne de chemin de fer où un véhicule ferroviaire est placé pour le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses.
Apprenez-en davantage au sujet des exigences visant les chargeurs ferroviaires
Fiche de renseignements sur le chargeur ferroviaire [PDF, 189 Ko]
Exigences en vertu du Règlement
Ce règlement exige les transporteurs ferroviaires et les chargeurs ferroviaires à gérer les risques liés à la sûreté en mettant en œuvre des pratiques spécifiques en matière de sûreté.
Transporteurs ferroviaires
Les transporteurs ferroviaires sont tenus de faire ce qui suit :
- Signaler les menaces potentielles et autres préoccupations en matière de sûreté au Centre d’intervention de Transports Canada.
- Pour savoir comment procéder, consultez nos directives liées au Rapport sur la sûreté ferroviaire et consulter notre gabarit.
- Désigner un coordonnateur de la sûreté ferroviaire responsable des questions de sûreté.
- Afin de pouvoir respecter cette exigence, vous pouvez utiliser le formulaire du coordonnateur de la sûreté ferroviaire.
- Si ces renseignements changent, veuillez faire parvenir les renseignements mis à jour à l’équipe de la SSITT au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca afin qu’on puisse mettre les renseignements à jour.
- Effectuer des inspections visuelles de sûreté des véhicules ferroviaires qui contiennent des marchandises dangereuses exigeant une plaque.
- Pour une copie du guide de l'inspection visuelle de sûreté, veuillez communiquer avec l'équipe de la SSITT au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca
- Offrir la formation sur la sensibilisation à la sûreté.
Les transporteurs ferroviaires qui transportent des marchandises dangereuses délicates pour la sûreté figurant à l’annexe 1 doivent également :
- effectuer une évaluation des risques liés à la sûreté;
- concevoir et mettre en œuvre un plan de sûreté;
- offrir la formation sur le plan de sûreté.
Chargeurs ferroviaires
Les chargeurs ferroviaires sont tenus d’offrir la formation sur la sensibilisation à la sûreté.
Que les chargeurs ferroviaires qui présentent au transport manutentionnent des marchandises dangereuses délicates pour la sûreté figurant à l’annexe 1 doivent également :
- effectuer une évaluation des risques liés à la sûreté;
- concevoir et mettre en œuvre un plan de sûreté;
- offrir la formation sur le plan de sûreté.
Date d’entrée en vigueur des exigences
| Exigences | Personnes visées | Type de marchandises dangereuses | Date d’entrée en vigueur | |
|---|---|---|---|---|
|
Signaler les menaces potentielles et autres préoccupations en matière de sûreté |
Transporteurs ferroviaires | Toutes | le 6 juin 2019 | |
|
Coordonnateur de la sûreté ferroviaire |
Transporteurs ferroviaires | Toutes | le 6 août 2019 | |
|
Inspection de sûreté |
Transporteurs ferroviaires | Seulement les marchandises dangereuses exigeant une plaque | le 6 août 2019 | |
| Plan de sûreté | Transporteurs ferroviaires et chargeurs ferroviaires | Seulement les marchandises dangereuses délicates pour la sûreté figurant à l’annexe 1 |
Transporteurs : le 6 février 2020 |
Chargeurs : le 6 mai 2020 |
|
Formation sur le plan de sûreté |
Transporteurs ferroviaires et chargeurs ferroviaires | Seulement les marchandises dangereuses délicates pour la sûreté figurant à l’annexe 1 |
Transporteurs : le 6 février 2020 |
Chargeurs : le 6 mai 2020 |
|
Formation sur la sensibilisation à la sûreté |
Transporteurs ferroviaires et chargeurs ferroviaires | Toutes |
Transporteurs : le 6 février 2020 |
Chargeurs : le 6 mai 2020 |
Le numéro de téléphone du Centre d’intervention de Transports Canada est le 1-888-857-4003 ou le 1-613-995-9737
Transmettre votre profil d’entreprise
Nous recueillons des renseignements sur les transporteurs ferroviaires et les chargeurs ferroviaires afin d’appuyer les activités de surveillance et de nous aider à effectuer la sensibilisation et l’éducation. Veuillez remplir le formulaire qui s’applique à votre situation et nous le transmettre le plus rapidement possible :
- Formulaire sur le profil du transporteur ferroviaire
- Formulaire sur le profil du chargeur ferroviaire
Contactez-nous
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l’équipe responsable de la surveillance de la sûreté intermodale du transport terrestre à l’adresse suivante :
Courriel : TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca